Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-28, n° TAL-2021-00451 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00046 Audience publique du mercredi, 28 février 2024. Numéro du rôle : TAL-2021-00451 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), administrateur, demeurant à B-ADRESSE1.), agissant en qualité de liquidateur de la société civile de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.C., ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° E NUMERO1.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, en liquidation, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 janvier 2021, comparaissant par Maître Sabrina HAJEK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), employée privée, demeurant à B-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER, comparaissant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Faits PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 19 novembre 2011, suivant contrat de mariage passé devant le notaire Philippe BAUDRUX, de résidence à HABAY-LA-NEUVE (Belgique), le 3 novembre 2011. Ils ont aussi été associés de la société civile de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.C. (ci-après la « SOCIETE »), constituée par acte du 20 juillet 2012, chacun ayant souscrit la moitié des parts sociales. Leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal de la Famille du Luxembourg, division Arlon, du 13 février 2020. Par courrier du 31 août 2020, PERSONNE1.) a informé PERSONNE2.) de sa renonciation à être en société. En application des statuts de la SOCIETE, à la suite de la dissolution, il considère qu’il est devenu liquidateur de la SOCIETE. Dans un courrier du 26 novembre 2020, il a communiqué à PERSONNE2.) les comptes finaux de la SOCIETE et lui demande de répondre à son obligation de contribution aux pertes de la SOCIETE. PERSONNE2.) n’aurait jamais réagi à ce courrier. Procédure Par exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 janvier 2021, PERSONNE1.), agissant en qualité de liquidateur de SOCIETE1.), comparaissant par Maître Sabrina HAJEK, a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Fränk ROLLINGER s’est constitué pour PERSONNE2.) en date du 14 janvier 2021. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-00451 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2022. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 avril 2022 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. Les mandataires des parties ont été informés par le même bulletin de la composition du Tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du Tribunal.

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L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 avril 2022 par le président de chambre. Par jugement n° 2022TALCH08/00128 du 6 juillet 2022, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE2.) de rapporter la preuve quelles sont les règles de compétence matérielle relevant du droit belge applicables en présence d’une société constituée par des époux pendant leur mariage et qui est liquidée à la suite de leur divorce en même temps que leur régime matrimonial, a réservé les droits des parties et le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance. Sur ce les parties ont conclu de part et d’autre. L’instruction a de nouveau été clôturée par voie d’ordonnance du 9 octobre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 décembre 2023 pour prise en délibéré. L’affaire a été prise en délibéré à cette audience. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) agissant en qualité de liquidateur de SOCIETE1.) PERSONNE1.) demande à voir constater que la SOCIETE est en liquidation suivant sa dissolution résultant de sa renonciation à être en société, qu’il est devenu son liquidateur, et que la SOCIETE a subi des pertes résultant de ses comptes courants d’associés débiteurs. Il demande aussi à voir dire qu’en sa qualité de liquidateur, il est fondé à fixer l’obligation de contribution aux pertes pesant sur les associés, et que la contribution aux pertes doit être supportée par les associés en proportion de leur détention respective du capital social, soit la moitié pour chacun. Il demande à voir constater que les contributions respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) aux pertes de la SOCIETE ne sont pas proportionnelles à leur participation dans son capital. Il demande ainsi à ce que PERSONNE2.) soit condamnée sur la base des articles 1832 et 1853 du Code civil à payer à la SOCIETE le montant de 27.340.- euros au titre de son obligation de contribuer aux pertes de la SOCIETE, sous réserve expresse d’augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts légaux à compter du 26 novembre 2020, date de la mise en demeure, sinon depuis le jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Il demande en outre à ce que PERSONNE2.) soit condamnée à payer à la SOCIETE le montant de 3.410,55.- euros (augmenté à 7.000.- euros par conclusions du 7 février 2023) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et à payer tous les frais et dépens avec distraction au profit de Maître Sabrina HAJEK, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Il demande enfin à ce que soit prononcée l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel ou opposition. Quant au moyen relatif à l’incompétence soulevé par PERSONNE2.), il demande son rejet. Il considère que par la constitution de la SOCIETE, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auraient dérogé à leur contrat de mariage, cette dérogation ayant été admise par ledit contrat de mariage. La SOCIETE aurait une personnalité juridique propre et un patrimoine autonome, de telle manière que ses biens ne dépendraient pas du régime matrimonial des ex-époux. Il serait simplement question de la liquidation d’une société de droit luxembourgeois qui relèverait du droit luxembourgeois et de la compétence des juridictions luxembourgeoises. Il en serait de même de l’obligation de contribution aux pertes sociales des associés. En réponse aux conclusions de PERSONNE2.) postérieures au jugement n° 2022TALCH08/00128 du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) fait valoir que cette dernière ne répondrait nullement à la question qui lui aurait été posée. Aucune preuve relative aux règles de compétence matérielle de droit belge ne serait rapportée. Quant à la validité de la décision de dissolution de la SOCIETE, il fait valoir que pour ce qui est d’une société constituée pour une durée illimitée, les articles 1865, 5°, et 1869 du Code civil permettraient à tout associé d’y mettre fin unilatéralement. Cette règle serait d’ordre public. De même, il résulterait des pièces que PERSONNE2.) aurait clairement exprimé sa volonté en ce sens. Les opérations de liquidation-partage en Belgique auraient été clôturées le 23 mai 2022, mais cela n’aurait aucun impact sur la présente procédure. La liquidation-partage ne concernerait que le patrimoine indivis des anciens époux. Or, les parts sociales n’auraient jamais été indivises. Il résulterait d’un avis juridique de la part d’un notaire belge que « la liquidation du régime matrimonial belge n’a pas d’impact sur la constitution d’une société […] puisqu’ils n’étaient pas en indivision concernant la propriété de cette société ». Le notaire belge en charge des opérations de liquidation-partage aurait aussi constaté que « les parts sociales sont divises de sorte qu’elles ne font pas partie du patrimoine à liquider ». L’argumentaire relatif au parallélisme des formes serait inopérant. En effet, les époux se seraient octroyés dans leur contrat de mariage le droit d’aménager certaines de leurs relations en s’autorisant à « passer tout contrat » et à « établir entre eux tout compte ». Ils auraient usé de cette faculté pour établir entre eux des comptes relatifs à leurs véhicules. L’avis du notaire belge en confirmerait la possibilité.

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La pièce 5 de la défenderesse, un article de presse, serait à écarter pour défaut de pertinence. PERSONNE2.) PERSONNE2.) prétend que le tribunal ne serait pas compétent pour traiter le présent litige. En effet, le montant réclamé – et contesté – aurait pour origine les contributions aux charges du mariage. Les ex-époux auraient constitué la SOCIETE pour leur permettre de mieux gérer leur patrimoine mobilier, les seuls véhicules automobiles privés du ménage ayant transité par le compte de la SOCIETE qui aurait été purement fictive. Tout montant engagé par les ex-époux relatif à ces véhicules automobiles constituerait des frais du ménage et serait ainsi à traiter conformément au contrat de mariage, qui aurait prévu que chaque époux contribuerait « aux charges du mariage selon [ses] facultés [,] cette contribution prenant des formes variées ». Il ne serait pas possible de régler certains aspects concernant le régime matrimonial par un contrat signé simplement et directement entre les parties et en dehors d’un acte notarié. Une dérogation au contrat de mariage – ici, la constitution d’une société civile de droit luxembourgeois pour soustraire les véhicules du ménage au contrat de mariage de droit belge - ne serait possible, en suivant le parallélisme des formes, que par un acte notarié. Il n’appartiendrait pas au tribunal, sinon à aucun tribunal luxembourgeois, d’intervenir au niveau des opérations de liquidation relatives au régime matrimonial d’un couple de résidents belges, divorcés par un jugement définitif belge et renvoyés devant un notaire belge pour procéder à ces opérations. La seule cause réelle du transfert des véhicules du ménage dans une société civile luxembourgeoise aurait été de faire des économies par rapport aux frais liés à une immatriculation des véhicules en Belgique. Le but aurait été d’économiser de l’argent et non pas d’exclure les véhicules du ménage du régime matrimonial. Il s’agirait d’une société-écran, et les agissements de PERSONNE1.) seraient à qualifier de fraude, voire d’escroquerie fiscale d’un point de vue du droit belge. Il n’aurait jamais été l’intention des parties d’exclure les véhicules du ménage de la clé de contribution aux frais du ménage fixée par l’article 2 du contrat de mariage. Si tel avait été le cas, les époux auraient dû procéder par acte notarié. Elle demande à ce que le tribunal statue sur ce moyen par un jugement séparé et se réserve pour le surplus le droit de soulever tout autre moyen de droit et de fait ainsi que de verser des pièces, attestations testimoniales ou de formuler des offres de preuve suivant qu’il appartiendra. Elle demande enfin de condamner PERSONNE1.) à lui payer 1.500.- euros (augmenté à 4.000.- euros par conclusions du 20 septembre 2023) au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à payer tous les frais et dépens de l’instance, avec

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distraction au profit de Maître Fränk ROLLINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Postérieurement au jugement n° 2022TALCH08/00128 du 6 juillet 2022, PERSONNE2.) fait valoir que la renonciation des parties à toute prétention réciproque à la suite des opérations de liquidation-partage rendrait sans objet l’action devant ce tribunal. Dans la mesure où la société civile contiendrait uniquement les véhicules du ménage, toute revendication attachée au financement de ces véhicules serait réglée par l’article 2 du contrat de mariage relatif à la contribution aux frais du ménage. De telles revendications auraient dû être soumises aux autorités belges en temps et lieu utiles. Elle soulève encore que si d’après PERSONNE1.), la SOCIETE avait été dissoute sur base de l’article 1865, 5°, du Code civil, une telle dissolution serait contraire à l’article 5 de ses statuts qui stipulerait qu’elle ne pourrait être dissoute par décision de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Une telle majorité n’ayant jamais été réunie, la société n’aurait pas été dissoute, sinon elle aurait été dissoute de manière illégale et continuerait à exister. PERSONNE1.) n’aurait pas la qualité de liquidateur de cette dernière. Elle conteste formellement avoir manifesté sa volonté de ne plus être en société et de procéder à la dissolution et à la liquidation de la SOCIETE. De même, les opérations de la liquidation-partage entre les anciens époux seraient terminées et les prétentions patrimoniales entres les anciens époux seraient désormais vidées. Motifs de la décision Quant à la compétence matérielle du tribunal Afin de répondre à la question de savoir si le tribunal est compétent pour traiter des conséquences de la liquidation de la SOCIETE, il y a lieu de déterminer dans un premier temps l’incidence du fait qu’au moment de la constitution de cette dernière les associés étaient des époux. Il est donc nécessaire de savoir si des époux belges sont en mesure de constituer entre eux une société civile de droit luxembourgeois, et encore si la liquidation du régime matrimonial à la suite de leur divorce a une incidence sur la liquidation de cette société. C’est d’ailleurs pour cette raison que le tribunal avait invité PERSONNE2.), qui invoque l’incompétence du tribunal, de rapporter la preuve quelles sont les règles de compétence matérielle relevant du droit belge applicables en présence d’une société constituée par des époux pendant leur mariage et qui est liquidée à la suite de leur divorce en même temps que leur régime matrimonial. Il ressort ce qui suit du « Contrat de mariage : PERSONNE3.) Séparation de biens » passé le 3 novembre 2011 devant Maître Philippe BAUDRUX, notaire à la résidence de HABAY-LA-NEUVE (le « Contrat de Mariage ») :

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« ARTICLE 4 : COMPTES ENTRE EPOUX : Règles générales Les époux pourront établir entre eux tous compte et passer tout contrat, sauf les limitations établies prévues par la loi. […] » D’après la position traditionnelle retenue par la doctrine belge, une société créée entre époux est en principe valable (G. MAHIEU, « Contrats entre époux », Rép. not., t. IX, III, ADRESSE4.) et s.), avec la nuance suivante : « quand les règles « conventionnelles ou légales » du contrat de société, dans lequel les époux sont intéressés, ne se concilient pas avec celles du régime matrimonial qu’ils ont adopté, ces dernières l’emportent, dans la mesure où elles fixent les caractères essentiels de ce régime » (H. DE PAGE et R. DEKKERS, Traité élémentaire de droit civil belge, t. X, Les régimes matrimoniaux, vol. 1, Bruxelles, Bruylant, 1949, n° 156, p. 227 – L. RAUCENT, Les régimes matrimoniaux, Louvain-la-Neuve, Cabay, 3e éd., 1986, n°196, p. 160). Plus spécifiquement, à propos du régime de la séparation de biens, il est admis que les époux peuvent « à condition de ne pas violer le principe de l’immutabilité du régime matrimonial », conclure un contrat de société (P. DE PAGE et I. DE STEFANI, De Page, t. IX, Les régimes matrimoniaux, vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 2019, n° 490, B., p. 705) et un auteur belge note ce qui suit : « Rien ne s'oppose non plus à ce que les époux ne forment entre eux des sociétés particulières, même si les statuts prévoient la collégialité des pouvoirs. Celle-ci n'est pas interdite entre les époux séparés de biens, au contraire elle est de règle pour leurs acquisitions conjointes » (L. RAUCENT, op. cit., n° 391, p. 320). Il est ainsi possible de conclure que les époux PERSONNE3.) mariés sous le régime matrimonial de la séparation de droit des biens avaient la possibilité de conclure entre eux une société civile de droit luxembourgeois en vue de gérer certains de leurs biens. De même, il résulte ce qui suit de l’article 3 de leur Contrat de Mariage : « ARTICLE 3 : PATRIMOINE DES EPOUX : A) REGLES DE PREUVE […] La preuve de la propriété des meubles incorporels entre époux – créances ou dettes à l’égard des tiers – se fera sur base du titre privé qui en détermine l’origine dans le chef de l’un ou de l’autre des époux. […] » Les statuts de la SOCIETE stipulent ce qui suit à propos des parts sociales : « Art. 6. Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l’apport en numéraire sur un compte ouvert pour la société. Art. 7. En raison de leur apport, il est attribué 50 parts à Madame PERSONNE2.), et 50 parts à Monsieur PERSONNE1.), les comparants ci-dessus mentionnés. La mise des associés ne pourra être augmentée que de leur accord représentant au moins 50% des parts. L’intégralité de l’apport devra être libérée sur demande du gérant ou des associés. »

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En l’espèce, il résulte clairement des stipulations des statuts que chacun de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) est individuellement propriétaire de 50 parts de la SOCIETE. Ceci est confirmé par le document intitulé « LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL : PERSONNE3.) PROCÈS-VERBAL d’OUVERTURE DES OPÉRATIONS » du 16 juin 2020, établi par Maître Philippe BAUDRUX, notaire à la résidence de HABAY-LA-NEUVE (pièce 21 de la farde de Maître HAJEK, page 6) : « e. parts sociales Comme précisé ci-avant, les parties ont constitué une société civile « SOCIETE1.) SC », société de droit luxembourgeois dont le capital est fixé à 100,00 EUR répartis en 100 parts, chaque comparant étant titulaire de 50 parts. Les parts sociales sont divises de sorte qu’elles ne font pas partie du patrimoine à liquider. » En particulier, il y a lieu de conclure que la liquidation du régime matrimonial de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’a pas d’incidence sur la SOCIETE dont les parts sociales sont détenues individuellement par ces derniers et qui ne sont pas entrées dans la masse à partager à la suite de leur divorce. Dans la mesure où PERSONNE1.) demande de trancher les conséquences de la liquidation de la SOCIETE constituée entre ce dernier et PERSONNE2.), il y a lieu de décider que le tribunal est matériellement compétent pour en connaître. Quant à la validité de la dissolution de la SOCIETE Les statuts de la SOCIETE stipulent ce qui suit à propos de la dissolution : « Art. 5. La Société est constituée pour une durée indéterminée, elle pourra être dissoute par décision de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. » Pour les sociétés civiles constituées pour une durée indéterminée, le Code civil permet à un associé seul de mettre un terme à la société sur base de l’article 1865 point 5 (« la société finit, […] 5° par la volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de n’être plus associés ») et de l’article 1869 du Code civil (« la dissolution de la société par la volonté de l’une des parties ne s’applique qu’aux sociétés dont la durée est illimitée, et s’opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-temps »). La faculté ménagée aux associés par l’article 1865 du Code civil est d’ordre public. Les statuts ne sauraient, du moins substantiellement, y porter atteinte (Trib. Luxembourg, 7 décembre 2022, n° 2022TALCH17/00264, n° TAL-2022-02019 du rôle). En l’espèce, l’article 5 des statuts de la SOCIETE, contrairement à ce que prévoit l’article 1865, 5°, du Code civil, fait obstacle à la faculté pour l’un des associés de mettre un terme à la SOCIETE, de telle manière qu’il y a lieu de ne pas tenir compte de cet

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article des statuts et d’appliquer l’article 1865, 5°, du Code civil et de retenir que PERSONNE1.) avait la possibilité de mettre fin unilatéralement à la SOCIETE. La loi ne prévoit pas de forme particulière pour l’expression de volonté ; il suffit qu’elle soit non-équivoque (Trib. Luxembourg, 6 mars 2015, n° 53/15, n° 136.748 du rôle). En l’espèce, PERSONNE1.) verse un courrier de sa mandataire du 31 août 2020 (pièce 4 de la farde de Maître HAJEK) par lequel il informe PERSONNE2.) de « sa décision de renonciation à être en société ». Il verse encore un courrier de la part du mandataire de PERSONNE2.) du 12 octobre 2020 (pièce 10 de la farde de Maître HAJEK) qui contient la phrase suivante : « Concernant la liquidation de la société, nous proposons de faire un courrier à la société, étant donné que votre partie est le fondateur de ladite société. ». De même, il résulte ce qui suit d’un courrier de Maître LANTIN, conseil belge de PERSONNE2.), du 11 juin 2020, adressé au notaire belge chargé des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial des parties (pièce 20 de la farde de Maître HAJEK, page 4) : « La volonté des parties est de liquider la société. » Il résulte de tous ces éléments que la SOCIETE a été valablement dissoute. Pour ce qui est du liquidateur, les statuts de la SOCIETE prévoient ce qui suit : « Art. 15. En cas de dissolution, la liquidation sera faite par le gérant ou par les associés selon le cas, à moins que l’assemblée n’en décide autrement ». Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2012 (document 2 de la farde de Maître HAJEK), PERSONNE1.) est nommé co-gérant de la SOCIETE. Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2017 (document 2 de la farde de Maître HAJEK), la société SOCIETE2.) SA a démissionné de son poste de gérant de la SOCIETE, de telle manière que PERSONNE1.) était alors devenu gérant unique. Dans le cadre de la dissolution de la SOCIETE intervenue le 31 août 2020 (document 2 de la farde de Maître ROLLINGER), PERSONNE1.) est dès lors valablement devenu liquidateur de la SOCIETE. Pour le surplus, les parties n’ayant pas conclu quant au fond de l’affaire, il y a lieu de les inviter à le faire et de réserver les droits des parties et les dépens.

PAR CES MOTIFS

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le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; statuant en continuation du jugement n° 2022TALCH08/00128 du 6 juillet 2022 ; se dit compétent matériellement pour connaitre de l’affaire ; dit que la société civile de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.C. a été valablement dissoute ; dit que PERSONNE1.) est liquidateur de la société civile de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.C. en liquidation ; avant tout autre progrès en cause : invite les parties à conclure sur le fond de l’affaire ; dit que PERSONNE2.) devra conclure jusqu’au 26 avril 2024 ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les droits des parties et les dépens.

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