Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-28, n° TAL-2023-01392 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00042 Audience publique du mercredi, 28 février 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-01392 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

José Antonio EGUIA COBO, avocat à la Cour, établi à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 22 janvier 2021, ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son curateur Maître José Antonio EGUIA COBO, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 octobre 2022, comparaissant par son curateur Maître José Antonio EGUIA COBO, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 11 novembre 2022, ayant eu son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son curateur Maître François NICOLAS, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparaissant par son curateur Maître François NICOLAS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 13 octobre 2022, Maître José Antonio EGUIA COBO, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du 22 janvier 2021, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA en liquidation volontaire, sur toutes sommes, deniers, avoirs, effets ou valeurs généralement quelconques que celle-ci a ou aura, doit ou devra à la société anonyme SOCIETE2.) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 613.743,25.-euros, créance évaluée en principal, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 18 octobre 2021, jusqu’à solde, ainsi que de la somme de 500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE2.) SA par exploit d’huissier du 18 octobre 2022, ledit exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 613.743,25.-euros, à majorer des intérêts légaux sur ledit montant principal, à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 18 octobre 2021, jusqu’à solde, ainsi que sur la somme de 500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société en commandite par actions SOCIETE3.) SCA en liquidation volontaire, par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2022. Maître Nicolas FRANCOIS s’est constitué pour la société anonyme SOCIETE2.) SA, déclarée en état de faillite par jugement du 11 novembre 2022, en date du 5 mai 2023. L’affaire a été inscrite au rôle du tribunal sous le numéro TAL-2023-01392. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 novembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Prétentions et moyens des parties Maître José Antonio EGUIA COBO demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée le treize septembre 2022 et condamnation pour le même montant. Maître Nicolas FRANCOIS fait valoir que d’après l’article 453 du Code de commerce, le jugement de faillite arrête toute saisie à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiées sur les meubles et immeubles.

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Une saisie-arrêt ne serait opposable à la masse qu’à la condition pour le saisissant d’avoir, antérieurement à la déclaration de faillite, acquis un droit exclusif sur les sommes saisies, c’est-à-dire à condition que le jugement de validité soit passé en force de chose jugée avant ladite déclaration de faillite. La faillite de la société SOCIETE2.) empêcherait partant le transport des sommes saisies-arrêtées au profit du créancier saisissant et les deniers saisis doivent être distribués par contribution entre le saisissant et les autres créanciers de la faillie. Dans ces conditions, la saisie-arrêt engagée par Maître José Antonio EGUIA COBO, en sa qualité de curateur de la faillite d’SOCIETE1.) SARL, se serait arrêtée le 11 novembre 2022, jour de la faillite de la société SOCIETE2.) SA. La saisie-arrêt mesure conservatoire, aurait eu pour effet de bloquer et d’interdire au débiteur de disposer des deniers, objets de la saisie, mais elle n’aurait pas opéré de transfert de propriété au profit de la société SOCIETE1.) SARL. Les deniers saisis suivant exploit de saisie-arrêt du 13 octobre 2022 ne seraient plus saisis à son profit. Il y aurait lieu de conclure que la saisie-arrêt du 13 octobre 2022 aurait perdu ses effets par le jugement de faillite du 11 novembre 2022 et que la demande en validation serait devenue sans objet. Il demande partant de voir dire que les sommes, deniers, objets, effets mobiliers ou valeurs saisis suivant l’exploit de saisie de l’huissier du 13 octobre 2022, ne sont plus saisis au profit de la société SOCIETE1.) SARL depuis le 11 novembre 2022 et partant de dire que la demande en validation est devenue sans objet. Il demande encore à voir dire que les frais relatifs à la saisie resteront à charge de la société SOCIETE1.) SARL en faillite. Maître José Antonio EGUIA COBO fait valoir que la société SOCIETE1.) a obtenu en date du 17 janvier 2022 une ordonnance conditionnelle de paiement n°2021TALORDP/00572 prise à l’encontre de la société SOCIETE2.) SA, ordonnant le paiement de la somme de 613.743,25.-euros, plus 500.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Étant donné que la société SOCIETE2.) SA n’a jamais versé le montant dû, la société SOCIETE1.) a signifié à la société SOCIETE3.) SCA concernant son opposition à dessaisissement ou paiement dans d’autres mains que les siennes de toutes sommes, deniers, avoirs, effets ou valeurs quelconques que la société SOCIETE2.) pourrait détenir. La contre-dénonciation aurait été signifiée au tiers-saisi le 20 octobre 2022. La société SOCIETE2.) aurait été déclarée en faillite en date du 11 novembre 2022. La société SOCIETE1.) aurait déposé une déclaration de créance en date du 12 décembre 2022 pour le montant de 613.743,25.-euros.

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Présentement, en date du 19 septembre 2022, la société SOCIETE1.) n’aurait toujours pas obtenu ni paiement ni réponse satisfaisante de la part de la société SOCIETE2.) quant à l’admission de cette créance. En droit, il soutient qu’il résulterait des faits décrits ci-avant que la société SOCIETE1.) aurait incontestablement obtenu un titre exécutoire à l’encontre de la société SOCIETE2.). En outre, la société SOCIETE2.) aurait été déclarée en état de faillite le 11 novembre 2022. En ce qui concerne une éventuelle saisie-arrêt sur les comptes bancaires du failli, donc la société SOCIETE2.) SA, s’il est vrai que la jurisprudence retient que celle-ci ne survit à la faillite que si le jugement de validation est coulé en force de chose jugée avant la déclaration de faillite et qu’il a été signifié au tiers saisi au moment de la déclaration de faillite, il serait un fait que la société SOCIETE1.) n’aurait toujours pas reçu une réponse ni paiement depuis le 12 décembre 2022 étant la date à laquelle elle a déposé sa déclaration de créance. Donc, cette approche semblerait contestable car les faits auraient causé un préjudice au droit de la masse des créanciers de la société SOCIETE1.) dont leur but n’était que d’obtenir le règlement de leur créance de 613.743,25.-euros. Il demande partant la validation de la saisie-arrêt pour ce montant. 3. Motifs de la décision Il est acquis en cause que la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite en date du 11 novembre 2022, soit postérieurement à la saisie-arrêt du 13 octobre 2022. Il est de principe qu’une saisie-arrêt ne peut être opposée à la masse de la faillite si le saisissant n’a pas, antérieurement à la déclaration de faillite, acquis un droit exclusif sur les sommes saisies, c’est-à-dire si le jugement de validité n’est pas passé en force de chose jugée avant la déclaration de faillite et s’il n’a pas encore été signifié au tiers-saisi au moment de la déclaration de faillite. Si l’une des deux conditions fait défaut, la faillite du débiteur met obstacle au transport des sommes saisies au profit du saisissant et les deniers doivent être distribués par contribution entre le saisissant et les autres créanciers du failli (Cour d’appel, 28 avril 1999, n° du rôle 21233). En l’espèce, il est constant en cause qu’au moment du prononcé de la faillite de la société SOCIETE2.), même si Maître José Antonio EGUIA COBO, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) disposait certes d’un titre l’autorisant à pratiquer saisie-arrêt sur les avoirs de la société SOCIETE2.) entre les mains du tiers saisi, celle-ci ne disposait cependant ni d’un jugement de validité de la saisie-arrêt passé en force de chose jugée, ni a fortiori d’un acte de signification d’un tel jugement au tiers saisi. Maître José Antonio EGUIA COBO, pris en sa qualité de curateur de la faillite de société SOCIETE1.) ne saurait partant se prévaloir d’un droit acquis sur les sommes détenues par le tiers saisi. Du fait du dessaisissement du failli de tous ses droits et avoirs par l’effet de la faillite, Maître José Antonio EGUIA COBO, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) ne saurait plus actuellement réclamer la validation de la saisiearrêt. 5

Il y a lieu par conséquent de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par Maître José Antonio EGUIA COBO, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) en date du 13 octobre 2022.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 13 octobre 2022 ; met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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