Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-01, n° TAL-2022-09550 (TALREF)

No. Rôle: TAL-2022-09550 No. 2024TALREFO/00097 du 1er mars 2024 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 1er mars 2024, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Elise DEPREZ, avocat, demeurant à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, assistée de Maître Frédéric MOITRY, avocat inscrit sur la liste IV du Barreau de Luxembourg, demeurant à L-1550 Luxembourg, 4, rue Johny Flick, partie demanderesse comparant par Maître Frédéric MOITRY, avocat, en remplacement de Maître Elise DEPREZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions,
2. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Mélissa CHITO, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. partie défenderesse sub 2) comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, représentée par Maître Laurent DIMMER, avocat, en remplacement de Maître Albert MORO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 17 avril 2023, Maître Frédéric MOITRY donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 8 mai 2023. Après plusieurs remises, l’affaire fut retenue à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 22 janvier 2024. A cette audience, Maître Frédéric MOITRY et Maître Mélissa CHITO furent entendus en leurs moyens et explications. Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 5 février 2024. A cette audience, Maître Frédéric MOITRY, Maître Mélissa CHITO et Maître Laurent DIMMER furent entendus en leur moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2022, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et à la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour :

d’une part, voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, et

d’autre part, voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer par provision la somme de 495.753,98.- euros.

Au dernier état de ses plaidoiries (voir la note de plaidoiries remise à l’audience du 5 février 2024), la société SOCIETE1.) sollicite :

d’une part, la nomination d’un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de : o Dresser un état détaillé des difficultés rencontrées par la société SOCIETE1.), en cours de travaux, liées à l’absence ou l’insuffisance de communication des éléments du marché principal conclu entre la société SOCIETE2.) et SOCIETE3.),

o Donner son avis sur les conséquences induites, en termes de méthodologie constructive, et de coûts, par le refus par SOCIETE2.) de la présence de fruit dans les poteaux des étages courants de la construction, o Déterminer les incidences financières liées à ce changement de méthode, o Dresser un état des incidents survenus dans la gestion de l’interface ferraillage/béton, et de ses incidences en termes de mobilisation de personnel, locations et coûts divers pour la société SOCIETE1.), o Dire si l’utilisation du procédé SOCIETE4.) nécessitait des adaptations particulières dans la méthodologie du chantier, et le cas échéant donner son avis sur les conséquences de l’absence de synthèse entre les plans béton et les plans SOCIETE4.), o Dresser un état détaillé des malfaçons évoquées par la société SOCIETE2.) dans la lettre de son conseil du 25 janvier 2022, et : • • •

Décrire les échanges intervenus en phase de chantier relatifs à ces malfaçons, Donner son avis sur la responsabilité encourues du fait de ces malfaçons, Donner son avis sur les coûts de reprise engagés, leur bien fondé et leur pertinence,

o Donner son avis sur l’imputabilité technique du retard évoqué par la société SOCIETE2.) dans la lettre de son conseil du 25 janvier 2022,

et d’autre part, condamner la société SOCIETE2.) principalement à lui payer une provision de 495.753,98.- euros, sinon subsidiairement à restituer ledit montant à la banque SOCIETE5.) dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Appréciation

Quant à la demande en institution d’une expertise

Aux audiences des 17 avril 2023 et 5 février 2024, la société SOCIETE1.) a, sur question spéciale du tribunal, déclaré qu’elle renonce à sa demande d’expertise pour autant qu’elle est basée, subsidiairement, sur les articles 932, alinéa 1er sinon 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et qu’elle agit en conséquence exclusivement sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Acte lui en est donné. Il convient néanmoins de noter que, dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne fait état d’aucune circonstance particulière d’urgence rendant nécessaire, dès à présent et avant tout procès au fond, la mise en œuvre d’une expertise, sa demande serait de toute façon à déclarer irrecevable sur base des articles 932 et 933 précités, dès lors que l’institution

d’une expertise sur ces fondements est toujours conditionnée par l’existence d’une urgence résidant dans la nécessité qu’il doit y avoir pour empêcher un dépérissement des preuves. Reste à voir si la demande de la société SOCIETE1.) peut être accueillie sur la base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. L’article en question dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ». Il s’agit un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond, (ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par mesure d’instruction légalement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. S’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont la demanderesse vise à établir la preuve, et que partant la première de ces conditions se trouve en l’espèce remplie, tant la société SOCIETE2.) que SOCIETE3.) contestent toutefois que la société SOCIETE1.) puisse se prévaloir d’un motif légitime au sens de l’article 350, et en concluent que la demande est irrecevable sur cette base. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. 24 mars 2016, arrêt n° 34/16, numéro 3617 du registre). Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisante. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, 4ème édition 2018, LEXISNEXIS, n° 179 et suivants). Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert.

Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée (Cour d’appel, 10 juin 2020, n° CAL-202000196 du rôle ; Cour d’appel, 30 juin 2021, n° CAL-2021-00201 du rôle ; Cour d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-00344 du rôle ; et les références y citées). En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire ». Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. En l’occurrence, le tribunal constate que la société SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande un document intitulé « Note technique et financière » du 10 décembre 2021, qui a été établi à sa demande par PERSONNE1.) (SOCIETE6.)), économiste de la construction, et PERSONNE2.) (SOCIETE7.)), expert financier. Ce document est à qualifier d’expertise étant donné qu’il contient un avis technique exprimé par deux hommes de l’art. La demanderesse qualifie d’ailleurs elle-même cette note comme une « expertise privée unilatérale » (cf. page 4 de l’assignation introductive d’instance). S’il est vrai que cette expertise n’a pas un caractère contradictoire à l’égard des parties défenderesses, dans la mesure où elle a été établie sans la participation de ces dernières, il n’en reste pas moins que si elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, celle-ci constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile. Le fait que l’expertise n’ait pas un caractère contradictoire ne justifie donc pas la nomination d’un expert judiciaire, les éléments matériels retenus dans une expertise officieuse pouvant être considérés pour servir de base à une expertise à ordonner éventuellement par le juge du fond. Un examen sommaire de l’expertise ALIAS1.) permet de constater que celle-ci a eu pour objet d’évaluer le préjudice que la société SOCIETE1.) prétend avoir subi en raison des manquements qu’elle reproche à la société SOCIETE2.) d’avoir commis dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle en rapport avec le projet de construction d’un complexe de bureaux, ainsi d’une zone d’archives et d’un parking sur le ADRESSE6.) à Luxembourg. Il ressort des plaidoiries tenues par le mandataire de la société SOCIETE1.) que le futur litige éventuel, en vue duquel l’institution d’une expertise est sollicitée, consiste en une action en responsabilité tendant à la réparation du dommage accru à sa mandante en raison des fautes dont la société SOCIETE2.) se serait rendue coupable dans l’exécution du contrat de sous-traitance les liant (non-respect du principe « back to back » contractuellement convenu ; modification de la méthode de construction ; mauvaise gestion du lot ferraillage et de l’interface ferraillage-béton). En effet, la société SOCIETE1.) fait valoir que l’exécution du marché litigieux a été marquée par plusieurs difficultés qui ont rendu la réalisation de ses travaux

excessivement compliquée et, surtout, plus onéreuse que ce qui avait été contractuellement envisagé. Elle estime que ces difficultés, qui se sont traduites pour elle notamment par de nombreuses heures de travail supplémentaires (ou perdues), sont imputables à la société SOCIETE2.), en sa qualité d’entreprise générale, et éventuellement à SOCIETE3.), en sa qualité de maître d’ouvrage. Concrètement, elle reproche à la société SOCIETE2.) de lui avoir imposé des changements dans la technique de construction (méthodologies dites « voiles-façade » et « poteaux-poutres »). Ces changements auraient eu des implications sur l’exécution du marché, et plus particulièrement sur la réalisation du lot gros-ouvrage, dans la mesure notamment où le poste ferraillage aurait été dissocié du poste béton pour être confié à une entreprise tierce. Or, la gestion par la société SOCIETE2.), en lien avec cet autre sous-traitant, des approvisionnements du poste ferraillage, ainsi que la coordination entre les travaux de fourniture et de pose des ferraillages et du béton, auraient été défaillantes et lui aurait causé un préjudice sous forme d’un surcoût en heures de main d’œuvre. De l’avis même de la demanderesse, les revendications indemnitaires qu’elle est susceptible de faire valoir au fond se trouvent étayées par le rapport des experts PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et la mesure d’instruction actuellement requise vise à confirmer les conclusions dudit rapport (voir notamment pages 5, 8 à 11 et 15 de la note de plaidoiries de la société SOCIETE1.) remise à l’audience du 5 février 2024). Elle sollicite d’ailleurs la nomination d’un expert relevant de la même spécialité que l’expert PERSONNE1.), à savoir un expert en matière d’économie de la construction (voir page 15 de la prédite note de plaidoiries). Il convient encore de noter qu’avant d’introduire la présente action, la société SOCIETE1.) a adressé des mises en demeure à la société SOCIETE2.) et à SOCIETE3.), dans lesquelles elle formule une demande d’indemnisation en s’appuyant pour cela sur le rapport des experts PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il faut en conclure que la demanderesse dispose d’ores et déjà, au vu de ce rapport d’expertise, d’éléments suffisants pour apprécier l’opportunité d’un éventuel procès au fond, étant précisé que, si un avis technique complémentaire s’avérait nécessaire, celuici peut toujours être ordonné par la juridiction saisie du fond du litige. Les parties ont bien évidemment la possibilité de remettre en cause, devant les juges du fond, les conclusions des experts PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et il appartient alors aux seuls juges du fond de statuer sur le mérite de ces contestations et d’apprécier s’il y a éventuellement lieu de désigner un nouvel expert ou de compléter le rapport existant. Il suit des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) ne justifie pas d’un intérêt probatoire, de sorte que sa demande est à déclarer irrecevable sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Il devient par conséquent oiseux d’examiner plus en avant les autres moyens, développés de part et d’autre, quant aux conditions d’application de l’article 350 précité.

Pour être complet, le tribunal tient à préciser que, dans la mesure où il est constant en cause que l’immeuble litigieux est achevé et occupé (par un locataire) depuis le mois de novembre 2021, et où il résulte du libellé de la mission d’expertise proposée par la demanderesse que l’accomplissement de celle-ci doit se faire essentiellement sur base de pièces qui sont en la possession des parties (documents contractuels, comptesrendus, échanges de correspondances…), tout risque de dépérissement des preuves apparaît comme étant exclu. La mesure d’instruction peut parfaitement et sans risque pour les droits des parties être ordonnée par le juge du fond s’il l’estime utile.

Quant à la demande en paiement d’une provision de 495.753,98.- euros, sinon en restitution dudit montant à la banque SOCIETE5.)

La société SOCIETE1.) agit principalement sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’espèce, la demanderesse sollicite le paiement d’une somme de 495.753,98.- euros correspondant au montant d’une garantie bancaire à première demande qui, selon elle, a été indûment mobilisée par la société SOCIETE2.). Elle soutient que l’appel à cette garantie est manifestement abusif en ce qu’il a été motivé par des prétentions qui ne sont pas justifiées et qui, d’après les conditions contractuelles (article 7 des conditions particulières), ne sont pas couvertes par ladite garantie. La société SOCIETE2.) soulève principalement l’irrecevabilité de cette demande au motif que celle-ci se heurte à l’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance rendue le 20 septembre 2022 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris. En ordre subsidiaire, elle conclut à voir rejeter la demande pour ne pas remplir la condition de l’absence de contestations sérieuses, dès lors que les prétentions respectives des parties, formulées en relation avec l’exécution de la garantie litigieuse, relèvent du fond. L’autorité de la chose jugée est envisagée par l’article 1351 du Code civil en tant qu’une des présomptions établies par la loi en vertu de l’article 1350 du Code civil pour valoir preuve dans les instances judiciaires. A ce titre, la présomption de vérité qui s’attache à ce qui a été précédemment décidé au cours d’une instance joue positivement en faveur du demandeur au regard de la charge de la preuve, puisqu’il peut le cas échéant prendre appui sur cette présomption pour justifier sa demande ou son argumentation (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, 2019, n° 1017, p. 581).

Elle joue négativement en sa défaveur si ce qui est décidé précédemment contredit sa position et que son adversaire peut l’invoquer pour contester sa demande. C’est essentiellement cet effet négatif qui intervient lorsqu’on replace l’autorité de la chose jugée dans un contexte purement procédural : l’exception de l’autorité de chose jugée empêche que ce qui a été définitivement jugé antérieurement puisse à nouveau être soumis à l’appréciation d’un juge. Une demande, identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de nonrecevoir résultant de l’autorité de la chose jugée (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 582). Il est admis que l’effet juridique découlant de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice se développe dès leur prononcé, sans qu’il ne soit besoin que la décision soit signifiée ou qu’elle soit devenue définitive ou exécutoire (Cour d’appel, 27 avril 1993, n° 14495 du rôle, Cour d’appel, 5 juillet 2000, n° 22790 du rôle ; cités par Thierry HOSCHEIT, précité, n° 1044, p. 596). L’article 1351 du Code civil énonce les conditions sous lesquelles l’autorité de la chose jugée peut s’exercer, en exigeant une triple identité. Il faut qu’entre la demande soumis au juge par une partie et celle invoquée par son adversaire pour soutenir l’exception de l’autorité de la chose jugée il y ait triple identité d’objet, de cause et de parties agissant en les mêmes qualités. En l’espèce, le tribunal considère que l’exception de l’autorité de la chose jugée est à écarter dès lors qu’il résulte de l’ordonnance produite du 22 septembre 2022 que non seulement les parties à l’instance n’étaient pas les mêmes qu’actuellement, mais qu’en outre, l’objet du litige dont était saisi le Président du Tribunal de Commerce de Paris se distingue de celui de la présente affaire. En effet, devant la juridiction française, la société SOCIETE1.) avait introduite une demande, dirigée contre la société anonyme SOCIETE5.), visant à voir interdire à cette dernière de libérer les fonds de la garantie bancaire litigieuse, tandis que, dans le cadre de présente instance, elle réclame le paiement d’une provision à la société SOCIETE2.). Force est cependant de constater que l’analyse des moyens développés par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) au sujet de la garantie litigieuse, et notamment la question de savoir si et sous quelles conditions la société SOCIETE2.) était autorisée à faire appel à la garantie bancaire autonome, ainsi que la question subséquente du caractère frauduleux ou abusif de cet appel, suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève de la seule compétence des juges du fond. Cette conclusion se trouve confortée par les termes de l’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris en ce que celui-ci a retenu, pour conclure au débouté de la demande de la société SOCIETE1.), que le caractère manifestement frauduleux ou abusif de l’appel à la garantie laissait d’être établi (voir page 4 de ladite ordonnance). Comme il résulte de ce qui précède que l’obligation de paiement invoquée dans le chef de la société SOCIETE2.) est sérieusement contestable, la demande de la société

SOCIETE1.) en obtention d’une provision est à déclarer irrecevable sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Il en va de même de la demande en restitution formulée à titre subsidiaire par la société SOCIETE1.). En effet, mis à part le fait que la demanderesse n’a pas précisé le fondement légal de cette demande, ni avancé une motivation particulière à l’appui de celle-ci, il échet de constater qu’elle ne fait état d’aucune circonstance d’urgence, ni d’aucun dommage imminent qu’il y aurait lieu de prévenir, et elle ne justifie pas non plus d’un trouble manifestement illicite eu égard aux contestations sérieuses ci-avant relevées et devant faire l’objet d’un litige au fond quant à la régularité de l’appel à la garantie bancaire. Dans ces conditions, la demande subsidiaire est irrecevable aussi bien sur la base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile que sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du même code.

Quant aux indemnités de procédure

Tant la société SOCIETE2.) que SOCIETE3.) ont demandé l’octroi d’une indemnité de procédure, la première sollicitant un montant de 3.000,- euros et la deuxième réclamant le paiement d’un montant de 5.000,- euros à charge de la société SOCIETE1.). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. La société SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont partant justifiées en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, ces demandes sont à déclarer fondées chacune pour un montant fixé à 3.000,- euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons les demandes de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; les déclarons irrecevables ; condamnons la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. une indemnité de procédure de 3.000,- euros ; condamnons la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 3.000,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) aux frais de l’instance.