Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-01, n° TAL-2019-06587 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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33.404 euros 35.349 euros 1.037 euros 69.790 euros

La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) confirment que la SOCIETE2.) s’est adressée à la SOCIETE1.) dans le cadre de la location d’une scène et de matériel devant être utilisés dans le cadre de l’organisation de divers spectacles. Un contrat aurait ainsi été conclu en date du 18 mai 2018. En droit, la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) contestent d’emblée avoir accepté des conditions générales au sens de l’article 1135-1 du Code civil de sorte qu’elles ne pourraient dès lors s’appliquer à eux. Quant aux arriérés de loyers, la SOCIETE2.) fait valoir que dans la mesure où elle n’aurait plus eu besoin du matériel loué, il aurait été convenu avec la SOCIETE1.) fin décembre 2018, début janvier 2019 que l’intégralité du matériel lui serait restitué. Ceci aurait été fait entre le 14 janvier et le 8 avril 2019. Ainsi, la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.) auraient convenu de mettre un terme à leurs relations contractuelles d’un commun accord et de façon anticipative. La SOCIETE1.) ne réclamerait d’ailleurs paiement que jusqu’au mois de mars 2019. Toutefois, eu égard à la restitution à la SOCIETE1.) du matériel à compter du mois de janvier 2019, celle-ci ne serait pas en droit de réclamer le paiement de loyer pour les mois de janvier à mars 2019. Seul le paiement des loyers pour les mois de septembre à décembre 2018 serait, en principe, dû. Quant au montant de 35.349 euros suivant facture du 23 mai 2018, la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font valoir que la SOCIETE1.) ne donnerait aucune explication et estiment qu’il s’agit d’une partie de la deuxième tranche de l’avance telle que convenue au contrat. Eu égard à la résiliation d’un commun accord avant terme du contrat, la SOCIETE1.) ne serait pas autorisée à réclamer le paiement de cette deuxième tranche, alors qu’elle aurait dû être imputée sur les loyers considérés sur toute la période de location. Le rajout contractuel d’un montant de 1.037 euros ne serait justifié par aucune pièce et serait partant contesté. Quant aux engagements de PERSONNE1.) en tant que garant, ce dernier fait valoir que les deux engagements invoqués par la SOCIETE1.) seraient antérieurs à la conclusion du contrat de leasing du 18 mai 2018. Or, ils ne 5

sauraient viser un engagement futur, imprévisible et indéterminable de la part de PERSONNE1.). En outre, lesdits engagements ne mentionneraient que les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.), sociétés distinctes de la SOCIETE1.), partie demanderesse. La mention d’une garantie « pour le remboursement intégral des factures de chaque entreprise du Groupe SOCIETE5.) » serait trop vague et indéterminée pour être susceptible de sortir le moindre effet contraignant à son égard. La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent partant à voir déclarer non fondée la demande de la SOCIETE1.). Ils réclament chacun l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître VENKATAPEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE2.) fait exposer qu’il aurait été employé auprès de la SOCIETE2.) en tant que directeur technique à partir du mois d’avril 2014. La gestion de la SOCIETE2.) aurait toutefois exclusivement incombé à PERSONNE1.), administrateur-délégué et associé unique. Il ne serait lui-même pas associé de la SOCIETE2.) et n’y aurait aucun intérêt financier. Il indique qu’il ne se serait jamais engagé dans la garantie ou le cautionnement de dettes concernant la SOCIETE2.), alors qu’il n’en aurait pas eu les capacités financières. Il fait valoir que les deux plans de remboursement invoqués par la SOCIETE1.) seraient antérieurs au contrat de leasing du 18 mai 2018, de sorte qu’il ne pourrait être lié d’une quelconque manière par ce contrat. Il conteste ensuite avoir signé lesdits plans de remboursement, sa signature ayant été falsifiée. Il aurait été informé pour la première fois de l’existence des prétendus engagements de sa part par la mise en demeure lui adressée par le mandataire de la SOCIETE1.) en janvier 2019. Il aurait immédiatement informé ce dernier qu’il ne s’agirait pas de sa signature. 6

En droit, PERSONNE2.) indique qu’il n’aurait pas signé le contrat de leasing litigieux et qu’il n’en aurait jamais eu connaissance. Afin d’établir que sa signature aurait été falsifiée sur les deux plans de remboursement de 2017 et 2018, il verse une série de documents comportant sa signature pour établir qu’elle serait totalement différente de celle apposée sur les plans de remboursement. Il y aurait partant lieu de débouter la SOCIETE1.) de sa demande dirigée à son encontre. À titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande à voir nommer un expert graphologue et au Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente des résultats de l’expertise graphologique. PERSONNE2.) fait ensuite valoir, en renvoyant aux dispositions de l’article 1108 du Code civil, que les plans de remboursement ne constitueraient pas des engagements unilatéraux valables. Les plans de remboursement n’identifieraient pas clairement le créancier et ne préciseraient pas plus l’objet des factures en cause. Les plans de remboursement seraient à déclarer nuls pour défaut d’un objet certain, sinon pour défaut de consentement. En ordre plus subsidiaire, renvoyant aux dispositions de l’article 1326 du Code civil, il fait valoir que les plans de remboursement ne contiendraient aucune mention manuscrite de sa part d’une quelconque somme. Il ne pourrait dès lors être valablement engagé par ces deux plans de remboursement. Au cas où lesdits engagements seraient considérés valables, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne pourrait se voir obliger d’une manière indéterminée et indéfinie à garantir le paiement des factures redues par la SOCIETE2.). Son engagement se limiterait aux factures et sociétés y mentionnées. Ainsi, les plans de remboursement ne pourraient inclure une quelconque avance de fonds d’un montant de 62.000 euros et encore moins un rajout contractuel de 1.037 euros.

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PERSONNE2.), en renvoyant aux dispositions des articles 2011 et 1326 du Code civil, fait ensuite valoir que les deux plans de remboursement ne seraient pas à considérer comme des actes de cautionnement, à défaut de mention en lettres manuscrites d’une quelconque somme d’argent ou d’un montant. La SOCIETE1.) serait partant à débouter de sa demande à son encontre. En ordre plus subsidiaire, renvoyant aux dispositions de l’article 2016, alinéa 3 du Code civil, PERSONNE2.) soutient que la SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir des engagements litigieux à son égard, pour autant qu’ils soient qualifiés de cautionnement, alors que l’engagement aurait été disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Au cas où il serait retenu qu’il est lié par les deux plans de remboursement, PERSONNE2.) indique qu’ils n’auraient qu’un caractère purement civil à son égard. Ni le principe de la facture acceptée prévu à l’article 109 du Code de commerce, ni la solidarité passive en matière commerciale ne seraient applicable. PERSONNE2.) déclare encore contester les montants réclamés tant en leur principe qu’en leur quantum et se rallie aux conclusions de la SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) concernant la validité des engagements pris et à leurs contestations relatives aux factures et montants réclamés. Quant au montant de 69.790 euros, la SOCIETE1.) serait à débouter de sa demande en paiement de toutes les avances et factures non mentionnées dans les deux plans de remboursement. En ordre ultimement subsidiaire, une éventuelle condamnation devrait se limiter aux factures impayées et non aux avances et, en ce qui le concerne, seulement au tiers de cette condamnation, à défaut de solidarité passive. Quant aux intérêts, PERSONNE2.) fait valoir qu’au cas où il serait condamné sur base d’un cautionnement, la SOCIETE1.) devrait être déchue de son droit au paiement des intérêts et accessoires en vertu de l’article 2016 du Code civil pour ne pas l’avoir informé de l’évolution du montant de la créance. Plus subsidiairement, la SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir à son égard de la loi du 2 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

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À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître BOGELMANN-KAISER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La SOCIETE1.) maintient que les factures litigieuses auraient été transmises aux parties assignées sans que la moindre contestation n’ait été émise de leur part. Concernant le contrat de leasing du 18 mai 2018, la SOCIETE1.) fait valoir que les conditions générales auraient été paraphées par PERSONNE1.) pour le compte de la SOCIETE2.). Les parties assignées auraient dès lors accepté les conditions générales et elles leur seraient opposables conformément aux dispositions de l’article 1135-1 du Code civil. Elle ne conteste pas avoir résilié le contrat pour la fin du mois mars 2019. Le matériel n’aurait toutefois été restitué qu’en avril 2019. Quant au montant de 35.349 euros, la SOCIETE1.) indique qu’il correspond au montant des avances de 62.000 euros diminué d’un paiement partiel de 26.651 euros de la part de PERSONNE1.). La deuxième tranche aurait été payable au 1er octobre 2018, bien avant la résiliation du contrat de leasing. Quant au rajout contractuel, il ne serait pas d’un montant de 1.037 euros, mais de 1.493 euros, tel que cela ressortirait d’une facture adressée à la SOCIETE2.) et à PERSONNE1.) le 3 août 2018. Il s’agirait d’une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce. La SOCIETE1.) augmente partant sa demande en paiement au montant total de (33.404 euros + 35.349 euros + 1.493 euros = ) 70.246 euros. Quant aux garanties personnelles de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), la SOCIETE1.) indique que les deux engagements lui auraient été retournés avec la signature tant de PERSONNE1.) que d’PERSONNE2.).

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En renvoyant à deux arrêts de Cour d’appel française, elle conteste le raisonnement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), alors qu’il serait parfaitement possible de cautionner des dettes futures, même d’un montant indéterminé à l’époque du cautionnement. Ceci serait d’autant plus vrai que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouveraient avec elle dans les liens d’un cautionnement commercial, qui ne serait soumis à aucun formalisme particulier. Dans ce cadre et renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 1985 (P. 26, 352), la SOCIETE1.) fait valoir que s’il serait vrai que le cautionnement est un contrat essentiellement civil, il perdrait son caractère civil dès lors que, commerçant ou non, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’affaire ou dans les opérations commerciales qui motivent le cautionnement. Le cautionnement commercial serait en outre dispensé des formalités prévues par l’article 1326 du Code civil et pourrait être prouvé conformément aux règles énoncées à l’article 109 du Code de commerce. L’article 2016 du Code civil ne serait également pas applicable en l’espèce. Dans la mesure où il serait parfaitement possible de cautionner des dettes futures même d’un montant indéterminé à l’époque du cautionnement, l’engagement de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) porterait tant sur le remboursement des factures mentionnées dans les plans de remboursement que sur le remboursement intégral de toutes les factures émises par chaque entreprise du groupe SOCIETE5.). La SOCIETE1.) conteste finalement la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent acte que la SOCIETE1.) reconnaît qu’il y a eu résiliation anticipée d’un commun accord. Les parties seraient seulement en désaccord quant à la date de prise d’effet de cette résiliation. Or, il ressortirait des éléments du dossier que l’intention des parties aurait été de mettre fin aux relations contractuelles pour la fin du mois de décembre 2018. Le matériel aurait ainsi été à la disposition de la SOCIETE1.) dès la fin du mois de décembre 2018.

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Ils maintiennent dès lors leur contestation quant aux loyers réclamés de l’année 2019 et celle relative à la communication et à l’acceptation en bonne et due forme des conditions générales. Quant au rajout contractuel, la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) font valoir que la SOCIETE1.) ne serait pas en droit d’augmenter sa demande au montant de 1.493 euros. La SOCIETE2.) indique que le document versé par la SOCIETE1.) à l’appui de ce montant serait d’une imprécision totale, l’empêchant de pouvoir opérer la moindre vérification. Quant aux plans de remboursement, PERSONNE1.) indique qu’il aurait reçu lesdits documents par courriel, qu’il les aurait imprimés, signés et ensuite donnés à PERSONNE2.), qui les aurait, à son tour, signés. Il conteste toute falsification de sa part. Il maintient ses contestations quant à ces deux plans de remboursement en ce qu’ils seraient antérieurs au contrat du 18 mai 2018 et ne viseraient pas la SOCIETE1.). PERSONNE2.) maintient n’avoir jamais signé les deux plans de remboursement. À l’appui de son moyen, il verse un rapport graphologique de l’expert Catherine RIEGER, expert en écritures et documents, qui aurait retenu qu’il n’est pas l’auteur des signatures figurant au bas des engagements contestés. Il ne serait par conséquent pas lié par ces engagements. À titre subsidiaire, il maintient sa demande en nomination d’un expert judiciaire en écritures. Pour autant que de besoin, il propose d’entendre l’expert Catherine RIEGER. Il conteste que PERSONNE1.) lui aurait transmis les documents litigieux pour signature. PERSONNE2.) maintient qu’il n’aurait jamais été impliqué dans les relations contractuelles entre la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.). PERSONNE1.) aurait seul signé le contrat de leasing du 18 mai 2018, son addendum et les conditions générales.

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Il fait valoir que n’étant pas commerçant, la SOCIETE1.) ne pourrait se prévaloir à son égard ni du caractère commercial des prétendus engagements, ni du principe de la facture acceptée. Il conteste que les documents présentés par la SOCIETE1.) puissent être considérés comme factures et que le principe de la facture acceptée puisse s’appliquer en l’espèce. Il conteste finalement les montants réclamés par la SOCIETE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum et renvoie aux contestations émises par la SOCIETE2.) et PERSONNE1.). Au dispositif de ses conclusions du 15 février 2021, PERSONNE2.) fait valoir que l’augmentation de la demande de la SOCIETE1.) au montant de 70.246 euros serait à déclarer irrecevable, alors qu’elle ne se serait pas réservée le droit d’augmenter sa demande et qu’il s’agirait partant d’une demande nouvelle irrecevable. La SOCIETE1.) fait valoir qu’en application de l’article 1315, alinéa 2 du Code civil, il appartiendrait aux parties défenderesses de prouver la restitution du matériel loué afin d’être libérées de leur obligation de payer la location du matériel. Or, la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) n’apporteraient aucune preuve que le matériel ait été restitué avant le mois d’avril 2019. Elle maintient que les conditions générales auraient été signées par la SOCIETE2.) par l’intermédiaire de PERSONNE1.), administrateur-délégué de la SOCIETE2.). Concernant les loyers de l’année 2019, elle maintient que la récupération du matériel mis à disposition de la SOCIETE2.) n’aurait commencé qu’en mars 2019. Quant au rapport RIEGER versé par PERSONNE2.), la SOCIETE1.) fait valoir que l’expert RIEGER n’aurait pas retenu avec certitude que PERSONNE2.) n’est pas l’auteur des signatures contestées par lui, alors qu’elle emploierait le terme « vraisemblablement ». La SOCIETE1.) indique en outre qu’PERSONNE2.) aurait par le passé commandé du matériel auprès d’elle, de sorte qu’il aurait dû disposer d’un certain pouvoir de décision au sein de la SOCIETE2.). 12

La demande en institution d’une mesure d’expertise formulée par PERSONNE2.) serait à rejeter sur base de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) indiquent que les conditions générales versées aux débats par la SOCIETE1.) ne contiendraient pas de signature de la part PERSONNE1.). Il en serait de même de l’ « addendum » au contrat litigieux, dont la SOCIETE1.) ne pourrait partant tirer aucun effet. Quant à la restitution du matériel, il résulterait des éléments soumis aux débats que la SOCIETE2.) serait libérée de toute obligation envers la SOCIETE1.). Quant aux plans de remboursement, PERSONNE1.) maintient sa contestation quant à une falsification de sa part de la signature d’PERSONNE2.). Il reprend l’argument de la SOCIETE1.) selon lequel l’expert RIEGER n’aurait pas exclu avec certitude qu’PERSONNE2.) soit l’auteur des signatures sur les engagements de 2017 et 2018. Il verse plusieurs pièces pour établir qu’PERSONNE2.) serait associé de la SOCIETE2.), contrairement à ce que celui-ci ferait valoir dans le cadre de la présente instance. Quant à son engagement, PERSONNE1.) fait valoir que la dette garantie devrait être déterminable. Or, la seule référence à « toute dette future » ne serait pas suffisante. PERSONNE2.) fait valoir qu’à la dernière page de son rapport, l’expert RIEGER aurait bel et bien retenu que ce serait avec certitude qu’il ne serait pas l’auteur des signatures contestées. Il maintient ses demandes tendant à voir entendre l’expert RIEGER, sinon à voir ordonner une expertise graphologique contradictoire et propose de nommer expert Manfred PHILIPP. Il conteste que sa demande en institution d’une expertise judiciaire viserait à suppléer sa carence dans l’administration de la preuve, comme le soutient la SOCIETE1.).

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La SOCIETE1.) indique que la raison pour laquelle elle ne serait pas mentionnée expressis verbis dans les plans de remboursement tiendrait au fait qu’au moment de la signature desdits plans, la SOCIETE2.) ne lui aurait encore rien redû. Rejoignant le moyen soulevé par la SOCIETE1.) selon lequel l’expert RIEGER aurait été plus nuancée dans ses conclusions et n’exclurait pas avec certitude qu’PERSONNE2.) soit l’auteur des signatures contestées, la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) s’opposent à la nomination d’un expert judiciaire en écritures, alors qu’une telle mesure d’instruction ne serait pas pertinente. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité de la demande de la SOCIETE1.) en allocation du montant de 70.246 euros La SOCIETE1.) avait, aux termes de son exploit introductif d’instance, demandé la condamnation solidaire des parties assignées au montant total de 69.790 euros. Selon ses conclusions du 24 mars 2020, alors que le montant du « rajout » ne serait pas de 1.037 euros, mais de 1.493 euros, la société SOCIETE5.) a augmenté sa demande au montant total de 70.246 euros. La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont estimé que la SOCIETE1.) ne serait pas en droit d’augmenter sa demande au montant de 1.493 euros, sans autres précisions. Aux termes du dispositif de ses conclusions du 15 février 2021, PERSONNE2.) a demandé à voir déclarer irrecevable l’augmentation du montant de la condamnation de 69.790 euros à 70.246 euros, alors que la SOCIETE1.) ne se serait pas réservée le droit d’augmenter sa demande et qu’il s’agirait partant d’une demande nouvelle irrecevable. Le Tribunal relève que suivant l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » 14

Le régime de la recevabilité de la demande nouvelle est lié par la jurisprudence à deux considérations contradictoires : d’une part éviter que l’instance ne s’éternise par des modifications abusives du litige tel que présenté originairement et, d’autre part, éviter que les parties ne doivent entamer un autre procès sur une question qui se trouve en rapport avec la première. Une demande nouvelle est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité. Cette règle est fondée sur la notion de contrat judiciaire. Ainsi lorsque le demandeur introduit une action en justice, le défendeur accepte le débat sur cette question et le demandeur ne peut plus de façon unilatérale changer les termes du débat. C’est le principe de l’immutabilité du litige. Il en est autrement de la demande additionnelle par laquelle le demandeur modifie ses prétentions originaires, en les augmentant, les restreignant ou en étendant seulement différents chefs de sa demande, en la majorant en réclamant indemnisation d’un préjudice supplémentaire résultant des mêmes faits que ceux à la base de la demande initiale ou en demandant le paiement de dividendes échus venant s’ajouter à la demande initiale ou en demandant des loyers ou intérêts échus postérieurement à l’acte introductif d’instance. La demande additionnelle n’engendre en soi pas de problèmes de recevabilité particuliers, dès lors que pour être qualifiée de demande additionnelle, elle doit être liée à la demande initiale en ce sens qu’il faut que les deux demandes se produisent entre les mêmes parties, qu’elles aient toutes les deux la même cause et qu’elles procèdent des mêmes faits et reposent sur les mêmes moyens. La difficulté tient parfois à vérifier cette identité et à distinguer la demande additionnelle de la demande nouvelle (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2012, n° 1000, p. 505). En l’espèce, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de son assignation du 28 juin 2019, la SOCIETE1.) avait demandé la condamnation des parties assignées au montant total de 69.790 euros sur base des factures émises à l’encontre de la SOCIETE2.), respectivement sur base d’engagements de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en tant que garants. Selon conclusions du 24 mars 2020, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant de 70.246 euros, alors que le montant du rajout contractuel ne serait pas de 1.037 euros, mais de 1.493 euros selon une facture du 3 août 2018.

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Force est de constater que cette demande repose sur la même cause, les mêmes faits et les mêmes moyens que la demande initiale tendant à la condamnation des parties assignées au montant de 1.037 euros à titre de rajout contractuel. Il y a partant lieu de retenir que la demande de la SOCIETE1.) quant au montant de 70.246 euros constitue une demande additionnelle par augmentation du montant initialement sollicité de 69.790 euros dont serait redevable les trois parties assignées. Le fait que la SOCIETE1.) ne se soit pas expressément réservée dans son acte introductif d’instance le droit d’augmenter sa demande ne saurait préjudicier à ce droit. L’augmentation de la demande est partant recevable. Quant au fond Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire de la SOCIETE2.), de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant total de 70.246 euros. Quant à la demande dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.) en tant que débiteur principal À l’égard de la SOCIETE2.), la SOCIETE1.) se base principalement sur le principe de la facture acceptée. +Quant à l’application du principe de la facture acceptée Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (Cour d’appel, 4ème chambre, arrêt du 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

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Or, ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation de la facture est une manifestation d’un accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché déjà formé, et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution de ce marché. C’est au commerçant créancier qu’incombe la charge de prouver qu’il a établi la facture, qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client. Ce n’est qu’une fois cette preuve rapportée que le fournisseur pourra faire valoir le principe de la facture acceptée. Une telle preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions (Cour d’appel, 4ème chambre, arrêt du 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle). Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. CLOQUET, La facture, nos 446 et suiv.). Le client commerçant peut protester à l’avance, c’est-à-dire avant la réception de la facture. S’il proteste après la réception de la facture, il doit le faire dans un délai essentiellement bref à partir de la réception de la facture. Ce délai est d’autant plus bref que c’est l’existence du contrat qui est contestée. Cette obligation se justifie par le fait que les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.

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Une fois passé le délai normal des protestations, le fournisseur peut prétendre que l’acceptation du client doit être présumée. Il appartient alors au client de renverser cette présomption, et d’établir qu’il a protesté ou que son silence s’explique autrement que par son acceptation. Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587). Il résulte des critères ainsi dégagés que le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Le Tribunal relève d’emblée que la qualité de commerçant dans le chef de la SOCIETE2.) et la réception des factures litigieuses ne sont pas remises en cause par elle. Il y a partant lieu de retenir que ces conditions sont d’ores et déjà remplies. Il y a partant lieu d’analyser les diverses factures versées en cause et s’il y a eu contestation de la part de la SOCIETE2.) dans un bref délai. +Quant aux arriérés de loyer pour les mois de septembre à décembre 2018 La SOCIETE1.) verse quatre factures adressées à la SOCIETE2.) d’un montant respectif de 4.772 euros et portant la désignation « Location de matériel NUMERO3.) » et la période du mois concerné, à savoir les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2018, soit :

la facture NUMERO4.) du 1er septembre 2018, la facture NUMERO5.) du 1er octobre 2018, la facture NUMERO6.) du 1er novembre 2018 et la facture NUMERO7.) du 1er décembre 2018 (pièces n° 5, 6, 9 et 10 de Maître KAUFFMAN).

Force est de constater qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que les factures NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO8.) et NUMERO7.) ont été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la SOCIETE2.).

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La SOCIETE2.) n’a d’ailleurs pas formulé de contestation à l’égard de ces factures dans ses conclusions échangées dans le cadre de la présente instance. Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande dirigée par la SOCIETE1.) à l’encontre de la SOCIETE2.) pour le montant de (4 x 4.772 euros =) 19.088 euros correspondant aux mensualités des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2018 sur base de la théorie de la facture acceptée. +Quant aux arriérés de loyer pour les mois de janvier à mars 2019 La SOCIETE1.) verse trois factures adressées à la SOCIETE2.) d’un montant respectif de 4.772 euros et portant la désignation « Location de matériel NUMERO3.) » et la période du mois concerné, à savoir les mois de janvier, février et mars 2019, soit :

la facture NUMERO9.) du 1er janvier 2019, la facture NUMERO10.) du 1er février 2019 et la facture NUMERO11.) du 1er mars 2019 (pièces n° 11 à 13 de Maître KAUFFMAN).

Force est de constater qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que les factures NUMERO9.), NUMERO12.) et NUMERO11.) ont été contestées de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la SOCIETE2.). Les factures précitées sont donc à considérer comme factures acceptées. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la partie défenderesse. En l’espèce, la SOCIETE2.) fait valoir qu’elle et la SOCIETE1.) auraient convenu de mettre un terme à leurs relations contractuelles d’un commun accord et de façon anticipative au mois de décembre 2018. Elle aurait ainsi commencé à restituer le matériel loué à la SOCIETE1.) à partir du mois de janvier 2019, de sorte que cette dernière ne pourrait réclamer les loyers pour les mois de janvier à mars 2019.

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À l’appui de son moyen, la SOCIETE2.) verse divers courriels échangés avec PERSONNE3.) du Groupe SOCIETE5.) entre le 14 janvier et le 8 avril 2019 (pièce n° 1 de Maître VENKATAPEN). Le Tribunal relève que même à admettre que le matériel dont il est question dans les divers courriels constitue du matériel loué par la SOCIETE2.) auprès de la SOCIETE1.) en vertu du contrat de leasing du 18 mai 2018, force est de retenir que le fait que les échanges de courriels ont duré jusqu’au mois d’avril 2019 suffit à établir que l’ensemble du matériel ne saurait avoir été intégralement restitué au mois de janvier 2019. Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.) est en droit de réclamer les loyers pour les mois de janvier à mars 2019. Sa demande est partant à déclarer fondée quant au montant de (3 x 4.772 euros =) 14.316 euros correspondant aux mensualités des mois de janvier à mars 2019. +Quant à l’avance d’un montant total de 62.000 euros payable en deux tranches La SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer le montant de 35.349 euros à titre de solde sur une facture du 23 mai 2018 d’un montant de 62.000 euros. Le montant de 35.349 euros correspondrait au montant total de l’avance de 62.000 euros prévue au contrat du 18 mai 2018, duquel un paiement partiel de PERSONNE1.) de 26.651 euros aurait été déduit. La SOCIETE1.) indique que la deuxième tranche aurait été payable le 1er octobre 2018. À l’appui de sa demande, elle verse une facture du 23 mai 2018 et fait valoir qu’il s’agirait d’une facture acceptée. Le Tribunal relève que le contrat de leasing du 18 mai 2018 prévoyait le paiement d’une avance de 62.000 euros, dont la première moitié était payable à la signature du contrat et la deuxième moitié en date du 1er octobre 2018. En date du 23 mai 2018, la SOCIETE1.) a adressé à la SOCIETE2.) une facture NUMERO13.) portant sur un montant total de 62.000 euros et portant la désignation suivante : 20

ALIAS1.) Due date : 23/05/2018 ALIAS1.) Due date : 01/10/2018 (pièce n° 7 de Maître KAUFFMAN)

31.000,00 31.000,00

Force est de constater qu’il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que la facture NUMERO13.) a été contestée de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la SOCIETE2.). La facture précitée est donc à considérer comme facture acceptée. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la partie défenderesse. En l’espèce, la SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait réglé un acompte de 4.349 euros directement auprès du fournisseur SOCIETE6.) de la SOCIETE1.). Ce montant aurait été imputé sur la première tranche du montant de 31.000 euros, d’où un solde de 26.651 euros restant à payer sur le montant de 31.000 euros. Ce serait ainsi à tort que la SOCIETE1.) n’a déduit qu’un montant de 26.651 euros, alors que ce montant serait le résultat de la compensation entre la première tranche du montant de 31.000 euros et la facture SOCIETE6.) d’un montant de 4.349 euros, qui aurait dû faire l’objet d’un remboursement par la SOCIETE1.) à la SOCIETE2.), sauf que les parties auraient opté pour la voie de la compensation. Tout au plus, la SOCIETE1.) pourrait réclamer le paiement de la deuxième tranche, payable le 1er octobre 2018. La SOCIETE2.) conteste toutefois redevoir ledit montant dès lors que, compte tenu de la résiliation du contrat de leasing d’un commun accord, rien n’autoriserait la SOCIETE1.) à réclamer ledit paiement, alors que le montant de 31.000 euros aurait dû être imputé sur les loyers considérés sur toute la période de location. Il faut retenir de ce qui précède que la SOCIETE2.) reproche à la SOCIETE1.), concernant la première tranche de 31.000 euros, de ne pas avoir pris en compte

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le montant de 4.349 euros réglé par la SOCIETE2.) directement au fournisseur SOCIETE6.). Force est toutefois de constater que la SOCIETE2.) n’établit nullement son allégation selon laquelle ce montant aurait dû lui être remboursé par la SOCIETE1.) et qu’elles auraient convenu de procéder par voie de compensation avec la première tranche de 31.000 euros. Quant à la deuxième tranche d’un montant de 31.000 euros, payable au 1er octobre 2018, la SOCIETE2.) n’établit pas son allégation selon laquelle la deuxième tranche de 31.000 euros aurait dû être imputée sur les loyers considérés sur toute la période de location. Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.) a droit au paiement du montant de 35.349 euros. +Quant au rajout contractuel La SOCIETE1.) verse une facture NUMERO14.) du 3 mars 2018 portant sur le montant de 1.493 euros avec la désignation « Rajout du matériel au contrat NUMERO3.) » (pièce n° 8 de Maître KAUFFMAN). La SOCIETE2.) fait valoir que le document versé par la SOCIETE1.) ne pourrait servir pour affirmer une créance, alors qu’il serait imprécis. La mention « Rajout du matériel au contrat » ne serait pas suffisante pour déterminer l’objet de la créance. Il est admis que pour être susceptible d’être considérée comme acceptée aux termes de l’article 109 du Code de Commerce, une facture doit présenter un certain degré de précision, sous peine de mettre son destinataire dans l’impossibilité de faire valoir des contestations, à défaut pour lui de connaître les prestations que l’expéditeur de la facture fait valoir à son égard. La facture est un écrit dressé par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier (Van Ryn, Droit commercial, t. II, no.1256).

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La facture est donc un état descriptif des biens livrés et des services prestés et une affirmation d’une dette à charge du destinataire (E. Dirix et G-L Ballon, La facture, Ed. Kluwer, no.3). Dans une facture, l’objet de la prestation doit être aussi nettement précisé que possible. Le fournisseur a, en effet, pour devoir de mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé, correspond à ce qui a été commandé par lui, à ce qui lui a été fourni (cf. A. Cloquet, La Facture, éd. Larcier, no.250). Il faut y inclure les précisions qualitatives, décrivant les caractéristiques et propriétés de l’objet, les précisions quantitatives et les précisions individualisatrices. En ne précisant pas clairement l’objet facturé, le fournisseur court le risque de voir le juge imposer son interprétation des termes équivoques employés. En cas d’absence des mentions précitées, le document risque de ne pas être considéré comme une facture, mais comme un document voisin auquel ne serait pas attaché les mêmes effets (cf. A. Cloquet, op.cit., no. 259). La précision requise pour les factures a pour but de mettre le débiteur en mesure d’émettre des contestations à leur tour précises et donc utiles quant à la facture et plus particulièrement quant aux prestations facturées. En l’espèce, force est de constater que la facture NUMERO14.) du 3 mars 2018 ne porte que la mention « Rajout du matériel au contrat NUMERO3.) », sans autre précision quant au matériel concerné. Le Tribunal ne saurait dès lors procéder par application de l’article 109 du Code de commerce. La demande de la SOCIETE1.) est par conséquent à abjuger pour autant qu’elle est fondée sur la théorie de la facture acceptée. La SOCIETE1.) se base en ordre subsidiaire sur l’article 1728 du Code civil, selon lequel le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

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S’il faut certes constater que la facture renvoie au contrat de leasing NUMERO3.), le libellé de la facture ne permet pas de retenir que le montant réclamé de 1.493 euros correspond à une quelconque mensualité. En effet, contrairement aux autres factures versées en cause – hormis l’avance de 62.000 euros – et qui renvoient à une période de location mensuelle, la facture NUMERO14.) du 3 mars 2018 semble constituer un paiement unique. La SOCIETE1.) n’établit partant pas en quoi elle pourrait facturer le montant de 1.493 euros sur base de l’article 1728 du Code civil. La SOCIETE1.) se prévaut plus subsidiairement encore de l’article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le Tribunal rappelle que la facture litigieuse ne contient aucune mention quant au matériel qui aurait été rajouté à celui déjà loué par la SOCIETE2.) selon contrat du 18 mai 2018. En outre, aucun bon de commande ou devis n’est versé concernant la location de matériel supplémentaire. Force est de constater que le montant mis en compte de 1.493 euros n’est pas autrement justifié. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation du montant de 1.493 euros.

Quant à la demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avec la SOCIETE2.). Il ressort des conclusions de la SOCIETE1.) qu’elle entend faire jouer le principe de la facture acceptée également à l’égard de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.). Toutefois, dans la mesure où ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) ne sont à 24

considérer comme commerçants, la SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir à leur égard du principe de la facture acceptée ou de la correspondance commerciale acceptée. La SOCIETE1.) se base également sur les engagements du 15 septembre 2017, respectivement du 3 avril 2018 aux termes desquels PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se seraient engagés en tant que garants de la SOCIETE2.). +Quant à la dénégation par PERSONNE2.) de sa signature sur les engagements du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018 PERSONNE2.) conteste que la signature lui attribuée sur les deux engagements soit la sienne. Il estime qu’il s’agit de fausses signatures et qu’il ne pourrait partant pas être tenu des engagements en faveur de la SOCIETE1.). L’article 1324 du Code civil prévoit que dans le cas où une partie désavoue sa signature, la vérification en est ordonnée en justice. Il est admis que le juge n’est pas obligé de recourir à une expertise, mais qu’il peut lui-même procéder à l’examen de la signature litigieuse, notamment sur base de documents de comparaison qui lui ont été soumis par les parties, respectivement sur base de tout autre élément entraînant sa conviction de la régularité ou de la fausseté de la signature. Quant à la charge de la preuve, il est de principe que c’est à la partie qui se prévaut de l’acte qu’il appartient d’en démontrer la sincérité. Si la vérification opérée par le juge ne permet pas de retenir la sincérité de l’acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit être déboutée de sa demande. (Tribunal Diekirch, 26 mai 2015, rôle n° 18267) En l’espèce, au vu du désaveu de sa signature par PERSONNE2.), il appartient à la SOCIETE1.), qui se prévaut des engagements d’PERSONNE2.) en tant que garant à son égard, d’établir que la signature y figurant émane d’PERSONNE2.). Étant donné qu’il n’a pas la charge de la preuve, il n’y a pas lieu d’admettre PERSONNE2.) en sa demande en nomination d’un expert judiciaire en écritures, sinon d’entendre l’expert Catherine RIEGER. La SOCIETE1.), quant à elle, ne verse aucun élément de preuve au dossier pour établir que la signature attribuée à PERSONNE2.) est bien la sienne.

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Au contraire, PERSONNE2.) a versé aux débats plusieurs pièces établies en guise de comparatif de sa signature. Il a également mandaté l’expert en écritures Catherine RIEGER avec la mission, en substance, de dire, par comparaison avec des documents versés par PERSONNE2.), si la signature figurant sur les engagements du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018 est la sienne. Elle a ainsi comparé la signature attribuée à PERSONNE2.) sur le plan de remboursement de 2017 (signature de question « Q1 ») et celle figurant sur le plan de remboursement de 2018 (signature de question « Q2 ») avec les pièces comparatives versées par PERSONNE2.) et des spécimens d’écriture établis par ce dernier à la demande de l’expert. Dans son rapport du 20 novembre 2020, l’expert RIEGER a retenu ce qui suit : « Aussi, à l’issue de ses constatations, les nombreuses discordances relevées permettent d’écarter avec certitude la main de Monsieur PERSONNE2.) dans la rédaction des signatures de Question. 6 Conclusion L’expert atteste avoir accompli personnellement la mission qui lui a été confiée. L’expert soussigné a été amené à conclure :

1° Que les signatures manuscrites de Question cotées Q1 et Q2 émanent d’une seule et même main. 2° Les signatures manuscrites de Question attribuées à Monsieur PERSONNE2.) cotée Q1, Q2, présentent de nombreuses discordances graphiques tant de caractéristiques générales que de forme avec les signatures de Comparaison rédigées par Monsieur PERSONNE2.). 3° Par conséquent, Monsieur PERSONNE2.) n’est vraisemblablement pas l’auteur des signatures de Question cotées Q1, Q2, figurant sur les plans de remboursement des factures de la SOCIETE2.) avec le « groupe SOCIETE5.) » du 15 septembre 2017 et du 03 avril 2018 (SOCIETE3.) et SOCIETE4.)).

[…] » (pièce n° 12 d’une farde II versée par Maître BOGELMANN-KAISER).

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Tant la SOCIETE1.) que PERSONNE1.) font valoir que ce ne serait pas avec certitude que l’expert RIEGER a retenu qu’PERSONNE2.) ne serait pas l’auteur des signatures sur les plans de remboursement de 2017 et 2018, alors qu’elle emploie le terme « vraisemblablement » dans ses conclusions. Le Tribunal relève toutefois que l’expertise versée aux débats est pertinente et concluante et qu’elle soulève tout au moins un fort doute qu’PERSONNE2.) soit l’auteur des signatures lui attribuées sur les documents litigieux. Or, il a été retenu qu’il appartient à la SOCIETE1.) d’établir que les signatures contestées figurant aux plans de remboursement sont bel et bien celles d’PERSONNE2.). Or, non seulement la SOCIETE1.) ne formule-t-elle pas d’offre de preuve par nomination d’un expert judiciaire en écritures, mais elle s’oppose à la mesure d’instruction telle que proposée par PERSONNE2.) en renvoyant aux dispositions de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. En l’absence de preuve de signature d’PERSONNE2.) sur les engagements en cause, la SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir desdits documents à son égard et sa demande en condamnation est partant à rejeter pour autant que dirigée à l’encontre d’PERSONNE2.). +Quant à l’engagement de PERSONNE1.) La SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouveraient liés envers elle par un cautionnement commercial. Il y a partant lieu d’analyser l’engagement de PERSONNE1.) au regard des articles 2011 et suivants du Code civil, la demande dirigée à l’encontre d’PERSONNE2.) ayant d’ores et déjà été rejetée. L’article 2011 du Code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. L’engagement daté du 15 septembre 2017 est rédigé dans les termes suivants : « Les soussignés, PERSONNE4.), CEO et PERSONNE5.), Directeur Technique de la SOCIETE2.), ADRESSE2.), Grand-Duché de Luxembourg se portent tous les deux solidairement, indivisiblement et irrévocablement garant 27

pour le remboursement intégral des factures de chaque entreprise du Groupe SOCIETE5.). Les soussignés s’engagent à rembourser le solde des factures suivantes moyennant des payements mensuels de 6.387,22 € à créditer sur le compte en banque respectif de SOCIETE5.) le 04/10/2017, le 04/11/217, le 04/12/2017 et le 04/01/2018. » Suit ensuite une liste de factures de la société SOCIETE3.), émises entre le 9 juin 2017 et le 4 août 2017 et une liste de factures de la société SOCIETE4.), émises entre le 31 mai 2017 et le 4 août 2017. Ledit engagement stipule finalement ce qui suit : « Lorsque ce plan de remboursement n’est pas respecté les soussignés seront redevables au Groupe SOCIETE5.) une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de € 200,00 à majorer des intérêts de retard de 10% et ce pour chaque facture reprise dans la liste susmentionnée. » (pièce n° 2 de Maître KAUFFMAN)

L’engagement daté au 3 avril 2018 stipule quant à lui ce qui suit : « Les soussignés, PERSONNE4.), CEO et PERSONNE5.), Directeur Technique de la SOCIETE2.), ADRESSE2.), Grand-Duché de Luxembourg se portent tous les deux solidairement, indivisiblement et irrévocablement garant pour le remboursement intégral de toutes les factures émises par chaque entreprise du Groupe SOCIETE5.) à SOCIETE2.). Les soussignés s’engagent également à rembourser le solde des factures suivantes selon le plan de remboursement. » Suit une liste de factures de la société SOCIETE3.) émises entre le 13 décembre 2017 et le 19 mars 2018 avec des échéances de paiement pour divers montants. Une même liste est établie pour des factures de la société SOCIETE4.) émises entre le 14 décembre 2017 et le 28 février 2018.

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Cet engagement de 2018 contient la même clause relative à une indemnité forfaitaire de 10% (pièce n° 3 de Maître KAUFFMAN). Le Tribunal retient que PERSONNE1.) s’est engagé en tant que caution aux termes des plans de remboursement du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018, la qualification de cautionnement n’étant pas contestée par PERSONNE1.). Le Tribunal relève qu’en principe, le cautionnement est considéré comme étant un acte civil, il peut néanmoins perdre son caractère civil dans certaines hypothèses. Le caractère commercial du cautionnement est donné du moment qu’il apparaît que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement. Lorsque la commercialité du cautionnement n’est pas, comme en l’espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l’application d’un critère subjectif et faire admettre qu’un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des engagements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés. La signification profonde de la garantie du passif de la société souscrite par les dirigeants, à laquelle ils ne peuvent généralement se soustraire, n’est autre, que la restitution dans leur responsabilité des véritables maîtres de l’affaire. Dans cette approche, le cautionnement neutralise, en quelque sorte, la personnalité morale et fait assumer au dirigeant ce qui est concrètement, du moins dans les nombreuses petites sociétés, sa propre dette. Partant de là, est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société, investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-àvis des tiers. La jurisprudence a étendu la même solution aux dirigeants de fait en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6ème chambre, jugement n° 2019TALCH06/00679 du 20 juin 2019). En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) est l’administrateurdélégué de la SOCIETE2.), partie débitrice garantie, depuis la constitution de la société en 2013.

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Le Tribunal retient donc que PERSONNE1.) est à considérer comme ayant un intérêt personnel à l’acte et son engagement est partant à qualifier de cautionnement commercial. PERSONNE1.) fait valoir que les deux engagements seraient antérieurs à la conclusion du contrat du 18 mai 2018 avec la SOCIETE1.) et qu’ils ne sauraient partant viser un engagement futur, imprévisible et indéterminable pour lui. La dette et son engagement devraient en effet être déterminables. Il indique que seules les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE3.) seraient mentionnées dans lesdits engagements et fait valoir que la mention de l’engagement « pour le remboursement intégral des factures de chaque entreprise du Groupe SOCIETE5.) » serait d’ailleurs trop vague et indéterminée pour être susceptible de sortir le moindre effet contraignant à son égard. Le Tribunal relève que conformément à l’article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La caution s’oblige à payer une dette à la place du débiteur, si celui-ci ne le fait pas lui-même. L’objet de son obligation est donc la dette principale, ce qui conduit au principe de l’accessoire. Mais la dette principale peut être présente ou future. (Les sûretés, la publicité foncière, Laurent AYNES et Pierre CROCQ, 2ème édition, DEFRENOIS, page 86) L’objet de l’obligation de la caution est la prestation promise au créancier, c’està-dire, la dette principale. (Répertoire civil Dalloz, verbo cautionnement, n° 80) Par application du droit commun, l’objet doit être déterminé ou déterminable. Par conséquent, la dette principale, objet de l’obligation de la caution, doit être délimitée avec un minimum de précision. En outre, le débiteur principal doit être identifié, puisque l’objet même du cautionnement est sa dette. (Répertoire civil Dalloz, verbo : cautionnement, n° 81) L’exigence de détermination de l’objet ne fait pas obstacle au cautionnement de dettes futures, c’est-à-dire de dettes qui n’existent pas encore au moment où la caution s’engage. Il est permis d’y voir une application de l’article 1130 du Code Civil, selon lequel une obligation peut avoir pour objet une chose future. La Cour de Cassation a expressément validé les cautionnements de dettes futures, en retenant que « n’est pas nul pour indétermination de son objet, 30

l’engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès qu’y est identifié le débiteur de cellesci ». (Civ.1ère 10.12.2002, n° 00-18.726, Bull. civ. I, n° 303 ; Répertoire civil Dalloz, verbo : cautionnement, n° 85) Il convient en premier lieu de relever que le cautionnement de dettes futures est possible, de sorte que le fait que le contrat de leasing du 18 mai 2018 est postérieur aux actes de cautionnement du 15 septembre 2017 et du 3 avril 2018 n’entraîne pas ipso facto l’absence d’objet desdits actes de cautionnement. Le Tribunal relève que l’existence du cautionnement est tributaire de celle d’une obligation principale et de sa validité (C. civ., art. 2293, al. 1er [équivalent à l’article 2012, alinéa 1er du Code civil luxembourgeois]) mais il n’est pas nécessaire que l’obligation garantie préexiste ; une dette future, même indéterminée dans son montant ou sa nature, peut être cautionnée, pourvu qu’elle soit déterminable au moment où la caution est poursuivie (C. civ., art. 2292. – Cass. com., 3 nov. 2015, n° 14-26.051 : JurisData n° 2015-024572 ; JCP E 2015, n° 47, act. 874 ; JCP N 2015, n° 48, act. 1131 ; Contrats, conc. consom. 2016, comm., 20, S. Bernheim-Desvaux ; JCP E 2015, n° 3, 1052, note J. Lasserre Capdeville, cit. aussi n° 52 et 55) (Lexis360, V° Cautionnement

• Fasc. 10 : CAUTIONNEMENT. – Règles générales JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Cautionnement, point 34) La jurisprudence a pu admettre le cautionnement de dettes simplement éventuelles, notamment lorsque la garantie est fournie pour les engagements d’une société en formation, de sorte que le débiteur principal lui-même n’existe pas encore. Toutefois, si le créancier peut demeurer indéterminé et seulement déterminable, l’identification du débiteur principal demeure essentielle et déterminante du consentement de la caution, puisque les qualités du débiteur définiront le risque de la caution. (Lexis360, V° Sociétés - Fasc. C-80 : DROIT GÉNÉRAL DES SOCIÉTÉS. – Sociétés et garanties personnelles. – Cautionnement. – Commentaires, point 55) L’article 2296 du Code civil [correspondant à l’article 2013 du Code civil luxembourgeois] n’impose pas que l’acte définisse l’objet du cautionnement. Le cautionnement indéfini de dettes déterminée est donc envisageable. La pratique est allée plus loin en développant les cautionnement dits omnibus, entendus comme la garantie de l’ensemble des dettes présentes et futures du débiteur. (Lexis360, V° Sociétés - Fasc. C-80 : DROIT GÉNÉRAL DES

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SOCIÉTÉS. – Sociétés et garanties personnelles. – Cautionnement. – Commentaires, point 62) La validité des cautionnements dits « omnibus » ne fait actuellement plus de doute et elle engage la caution pour toutes les dettes futures du débiteur principal jusqu’à concurrence du montant stipulé dans le cautionnement (Ph. SIMMLER, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, Paris, 3e édition, nos. 202). La détermination des dettes garanties peut soulever des difficultés si le cautionnement ne les identifie pas avec une suffisante précision. Il est cependant possible de garantir toutes les dettes d’un débiteur envers un créancier : c’est l’hypothèse du cautionnement général ou « omnibus ». (Lexis360, Synthèse - Cautionnement. Caractères généraux et conditions d’efficacité, JurisClasseur Civil Code, point 33) Le cautionnement pur et simple de ce que doit le débiteur, que l’ancien article 2293 du Code civil [correspondant à l’article 2016 du Code civil luxembourgeois] appelait « indéfini », peut être celui d’une ou plusieurs dettes déterminées comme aussi celui de toutes les dettes d’un débiteur ou d’un ensemble indéterminé de dettes, voire même des dettes d’un ensemble de créanciers envers le même débiteur. (Lexis360, Synthèse - Cautionnement. Caractères généraux et conditions d’efficacité, JurisClasseur Civil Code, point 54) En l’espèce, le Tribunal constate qu’il résulte sans équivoque des plans de remboursement que ceux-ci visent les factures émises à l’encontre de la SOCIETE2.), débiteur principal. Quant au moyen soulevé par PERSONNE1.) tendant au fait que la SOCIETE1.) n’est expressément mentionnée ni dans le cautionnement de 2017, ni dans celui de 2018, le Tribunal estime qu’eu égard à la relation commerciale prolongée entretenue entre la SOCIETE1.) et la SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) est l’administrateur-délégué depuis l’année 2013, ce dernier ne saurait valablement prétendre ignorer que la SOCIETE1.) fait partie du groupe de sociétés SOCIETE5.). Quant au caractère déterminé de la dette, il y a lieu de relever que les deux engagements se réfèrent aux « factures de chaque entreprise du Groupe SOCIETE5.) », respectivement à « toutes les factures émises par chaque 32

entreprise du Groupe SOCIETE5.) » et que les engagements poursuivent par une liste de factures impayées émises par les sociétés anonymes SOCIETE3.) et SOCIETE4.) à l’encontre de la SOCIETE2.). Ainsi, il y a lieu de retenir que les engagements ne sauraient faire référence qu’aux factures en souffrance reprises dans les prédites listes et non pas à toutes factures à émettre à l’avenir par les sociétés du Groupe SOCIETE5.). En application de l’article 2015 du Code civil posant le principe de l’interprétation stricte du cautionnement, il faut partant retenir qu’il ne s’agit pas d’un cautionnement dit omnibus englobant tant les dettes présentes que toutes éventuelles dettes futures dues par la SOCIETE2.) envers les sociétés du Groupe SOCIETE5.). Or, force est de constater qu’à la date du cautionnement, aucun montant n’était dû par la SOCIETE2.) à la SOCIETE1.), ce que cette dernière admet d’ailleurs expressément dans ses conclusions du 24 janvier 2022. Toutes les factures actuellement réclamées par la SOCIETE1.) n’ont en effet été émises qu’après l’engagement du 3 avril 2018. Le cautionnement de PERSONNE1.) ne visait partant que les dettes existantes au moment de la signature du cautionnement et ce dernier ne saurait dès lors viser les factures dont le paiement est actuellement réclamé par la SOCIETE1.). La demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondée. Conclusion quant à la demande de la SOCIETE1.) Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) pour autant que dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.) à concurrence du montant de (19.088 euros + 14.316 euros + 35.349 euros =) 68.753 euros. Quant aux intérêts, la SOCIETE1.) s’est limitée à solliciter l’allocation des intérêts de retard au taux légal « tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde ».

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Dans la mesure où la SOCIETE1.) n’a pas davantage précisé sa demande en allocation des intérêts et n’a notamment indiqué aucun point de départ des intérêts, sa demande en allocation des intérêts de retard est à rejeter. Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE2.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire. La notion d’abus de droit est définie à l’article 6-1 du Code civil comme étant tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit. Cet article précise qu’un tel acte n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. En matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires. D’une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute, alors qu’il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit. D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure, la justice étant un service public gratuit en principe et dont il ne faut pas abuser. S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère manifestement mal fondé de l’action engagée peut révéler une intention de nuire constitutive d’une faute.

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Il ne suffit toutefois pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. En l’espèce, la SOCIETE1.) a agi à l’encontre d’PERSONNE2.) sur base des plans de remboursement de 2017 et 2018. Dans ce cadre, il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) indique que ceux-ci lui auraient été retournés avec les signatures tant de PERSONNE1.) que d’PERSONNE2.). À son égard, les plans de remboursement lui avaient donc été renvoyés avec ce qui lui semblait être la signature d’PERSONNE2.). À défaut d’indication contraire, il y a lieu de retenir que la SOCIETE1.) n’avait aucune raison de douter de l’authenticité de la signature d’PERSONNE2.), de sorte qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir agi en justice à l’égard d’PERSONNE2.) sur base des plans de remboursement de 2017 et 2018. PERSONNE2.) n’établit ainsi pas en quoi l’action en justice de la SOCIETE1.) excéderait l’exercice légitime du droit d’ester en justice. La demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire est partant à rejeter pour être non fondée. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont chacun sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros. PERSONNE2.) a, quant à lui, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du 35

pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Dans la mesure où la demande de la SOCIETE1.) a été déclarée partiellement fondée à l’égard de la SOCIETE2.), il y a lieu de condamner cette dernière à payer à la SOCIETE1.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de déclarer non fondée la demande de la SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure. Dans la mesure où les demandes de la SOCIETE1.) dirigées à l’encontre de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) ont été rejetées, il y a lieu de déclarer non fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure dirigée à leur encontre. Les demandes de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sont par contre à déclarer fondées à concurrence du montant de 1.000 euros, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à leur payer à chacun le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance dirigée à son encontre. Quant aux frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), ceux-ci sont à laisser à charge de la SOCIETE1.) et il y a lieu d’en ordonner la distraction au profit de Maître VENKATAPEN et de Maître BOGELMANN-KAISER, pour la partie qui les concerne, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-01, n° TAL-2019-06587 (TALCH11)

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