Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-06, n° TAL-2021-06906 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00048 Audience publique du mercredi, 6 mars 2024. Numéros du rôle : TAL-2021-06906 et TAL-2021-09393 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 octobre 2020, comparaissant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg.

II ENTRE

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 octobre 2021, comparaissant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparaissant par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2020, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), comparaissant par Maître Joëlle CHRISTEN, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Aurélia COHRS s’est constituée pour PERSONNE2.) en date du 7 octobre 2020. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-06906 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par exploit d’huissier de justice du 22 octobre 2021, PERSONNE1.) a fait donner nouvelle assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-09393 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

2

Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros TAL-2021-06906 et TAL-202109393. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation du 6 octobre 2020, PERSONNE1.) demande de fixer sa créance à l’encontre de PERSONNE2.) du chef d’un trop-payé au titre des frais extraordinaires à la somme de 11.244,65.-euros et partant de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 11.244,65.-euros, avec les intérêts légaux à compter du 24 octobre 2019, date du décompte entre parties, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde. Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Joëlle CHRISTEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que les parties se trouvent en instance de divorce depuis la signification de l’assignation du 6 mars 2018. Par décision du 25 avril 2019, le divorce aurait été prononcé et les secours alimentaires à payer pour l’entretien des trois enfants auraient été fixés à partir du 1er mai 2019. Suivant ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019, le juge aurait fixé les secours alimentaires à payer pour l’entretien et l’éducation des trois enfants et la participation aux frais extraordinaires comme suit :

pour l’enfant commun PERSONNE3.), 400 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 600 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;

pour l’enfant commun PERSONNE4.), 450 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 650 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;

pour l’enfant commun PERSONNE5.), 550 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 750 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 ;

une participation à hauteur de 75% aux frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport, à compter du 6 mars 2018, jour de la demande en justice ;

3

une participation à hauteur de 75% aux frais de la maison relais et des frais de voyages scolaires de l’enfant commun PERSONNE4.) à compter du 25 mars 2019, jour de la demande en justice ;

une participation aux frais extraordinaires supérieurs à 250 euros engagés dans l’intérêt des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à compter du 25 mars 2019, date de la demande en justice.

PERSONNE1.) aurait interjeté appel contre cette ordonnance en date du 5 juin 2019. Par arrêt n°146/19 du 9 octobre 2019, les montants alloués en première instance auraient été réformés comme suit pour la période débutant au 6 mars 2018 et se terminant au 30 avril 2019 :

pour l’enfant commun PERSONNE3.), 500 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 650 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019 ;

pour l’enfant commun PERSONNE4.), 500 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 650 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019 ;

pour l’enfant commun PERSONNE5.), 500 euros par mois à partir de la demande en justice, soit le 6 mars 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 et 1.000 euros par mois à compter du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019.

PERSONNE1.) aurait également été déchargé du paiement à hauteur de 75% des frais de scolarité de PERSONNE3.), des frais de la maison relais et des frais de voyages scolaires de PERSONNE4.), ainsi que des frais extraordinaires supérieurs à 250 euros engagés dans l’intérêt des enfants. En droit, la demande de PERSONNE1.) est basée sur le principe de l’action en répétition de l’indu. Il fait valoir que suivant l’ordonnance de référé divorce n°49/2019 du 3 mai 2019, il aurait été condamné à participer à hauteur de 75% pour :

les frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport à compter du 6 mars 2018, jour de la demande en justice ;

les frais de la maison relais et les frais de voyage scolaires de l’enfant commun PERSONNE4.) à compter du 25 mars 2019, jour de la demande en justice ;

les frais extraordinaires supérieurs à 250 euros engagés dans l’intérêts des enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à compter du 25 mars 2019, date de la demande en justice.

4

Conformément à l’ordonnance précitée et suivant décompte envoyé à PERSONNE2.) le 24 octobre 2019, PERSONNE1.) aurait réglé pour moitié les frais de la Croix-Rouge (maison relais PERSONNE4.)), les frais GSM de PERSONNE3.), les frais de l’SOCIETE1.), les frais de bus de PERSONNE3.), ainsi que les cotisations et les revenus de la nounou à compter du mois de mars 2018 pour un montant de 21.040,22 (=42.080,43 /2). Il aurait également supporté les revenus des nounous en octobre 2018 et février 2019 pour un montant de 3.225.-euros et les frais de l’SOCIETE1.) pour un montant de 4.453,54.-euros, soit au total 7.678,54.-euros. La somme de contributions financières réglées par PERSONNE1.) pour la période allant du 28 mars 2018 au 29 mars 2019 s’élèverait partant à la somme totale de 28.718,76.euros. Suivant arrêt n°146/19 du 9 octobre 2019, la Cour d’appel aurait réformé les montants alloués par les premiers juges en ces termes : « Pour la fixation du montant de la pension alimentaire pendant la période qui fait l’objet du présent litige, il y a lieu de distinguer deux phases. Il y a d’abord une première phase au cours de laquelle le système de la garde alternée a fonctionné, cette période s’étalant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) du 6 mars 2018 à fin novembre 2018, date à laquelle, d’après les explications fournies à la barre par Maître Julie DURAND, avocat des enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont quitté le domicile de leur père pour rejoindre celui de leur mère, et pour PERSONNE5.) du 6 mars 2018 au 12 février 2019, date de l’ordonnance confiant la garde provisoire des enfants à leur mère. Malgré le système de la garde alternée mettant les dépenses journalières courantes des enfants à la charge de chaque parent une semaine sur deux, le père ne saurait être dispensé du paiement de toute pension alimentaire pendant cette phase, dès lors que les revenus de la mère ne suffisent pas à couvrir les besoins des enfants. Il y a lieu de considérer ensuite une seconde période au cours de laquelle PERSONNE2.) a eu seule la garde des enfants qui s’étend pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019 et pour PERSONNE5.) du 13 février 2019 au 30 avril 2019, étant précisé qu’il importe peu au regard de la fixation du montant de la contribution du père qu’il ait gardé PERSONNE5.) un jour par semaine pendant quelques heures. Compte tenu des facultés contributives de part et d’autre et des besoins des enfants, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) de 500 euros pour la période du 6 mars 2018 au 30 novembre 2018 et de 1.000 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019,une pension alimentaire mensuelle à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE4.) de 500 euros pour la période du 6 mars 2018 au 30 novembre 2018 et de 650 euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019 et une pension alimentaire mensuelle à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE5.) de 500 euros pour la période du 6 mars 2018 au 12 février 2019 et de 1.000 euros du 13 février 2019 au 30 avril 2019. »

5

Les juges d’appel auraient également réformé le jugement entrepris concernant les frais extraordinaires en ces termes : « qu’il y a en outre lieu de retenir à la charge de l’époux seul à partir du mois d’octobre 2018 (…) la moitié des frais d’inscription de PERSONNE3.) à l’SOCIETE1.) de 760 euros par mois, et le salaire de la gardienne d’PERSONNE5.) de 525 euros pour le mois de novembre 2018, 1.875 euros pour le mois de janvier 2019 et 825 euros pour le mois de février 2019 ». Les juges auraient finalement retenu que « toutes les autres dépenses invoquées par la mère, tels les frais de fournitures scolaires, téléphone, lunettes, activités de loisirs se rapportent aux besoins courants des enfants, et sont à couvrir par la pension alimentaire que le père sera condamné à payer une pension alimentaire dont le montant tiendra compte plus particulièrement dans le chef de PERSONNE3.) des frais d’inscription élevés à l’SOCIETE1.) et dans le chef d’PERSONNE5.) des frais de gardienne qui ne feront pas l’objet d’une condamnation supplémentaire par rapport à la pension alimentaire. PERSONNE1.) sera partant déchargé de la contribution à hauteur de 75% aux frais de scolarité de PERSONNE3.) et aux frais de maison relais et voyages scolaires de PERSONNE4.). Il n’y a pas lieu de condamner le père à participer à des frais extraordinaires en relation avec les besoins des enfants, la preuve de l’existence de tels frais n’étant actuellement pas rapportée, de sorte que le père sera, par réformation de l’ordonnance entreprise, déchargé du paiement à hauteur de 75% des frais extraordinaires supérieurs à 250 euros engagés dans l’intérêt de l’enfant. » Suivant le courrier de Maître Joëlle CHRISTEN du 24 octobre 2019 et du décompte annexé le trop payé par PERSONNE1.) s’élevait à 11.244,64.-euros (soit par déduction des contributions financières de PERSONNE1.) d’un montant de 28.718,76.-euros et du montant des pensions alimentaires redues d’un montant de 17.474,12.-euros). En vertu de l’article 1235 alinéa 1er du Code civil, « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Il serait de jurisprudence constante qu’un paiement effectué en vertu d’un jugement de première instance exécutoire par provision donne lieu à répétition de l’indu si le dit jugement a été infirmé en appel et que les pensions alimentaires n’échappent pas à cette règle générale. L’action en répétition de l’indu nécessiterait donc la réunion de deux conditions, à savoir un paiement du solvens et que ledit paiement ne soit pas dû. S’agissant de la première condition, la répétition nécessiterait le paiement d’une chose, soit par la remis d’une chose ou d’une somme d’argent, ou encore, l’inscription dans un compte utilisé comme instrument de règlement. En l’espèce, suite à la décision intervenue en date du 3 mai 2018, PERSONNE1.) aurait été condamné à contribuer à hauteur de 75% aux frais de scolarité de PERSONNE3.) à compter du 6 mars 2018, aux frais de la maison relais et aux frais de voyages scolaires de PERSONNE4.) à compter du 25 mars 2019, ainsi qu’aux frais extraordinaires pour les enfants communs dépassant 250 euros à compter du 25 mars 2019.

6

A compter du mois de mars 2018, il aurait donc contribué d’une part, pout moitié aux frais extraordinaires des enfants précités ci-dessus à hauteur de 21.040,22.-euros et d’autre part à hauteur de 7.678,54.-euros. Le montant total des contributions financières réglées par lui s’élèverait partant à la somme de 28.718,76.-euros. La première condition de l’action en répétition serait dès lors remplie. S’agissant de la deuxième condition, la répétition exigerait que le paiement de la chose ne soit pas dû. Or, suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 9 octobre 2019 précité qui aurait déchargé PERSONNE1.) du paiement des frais extraordinaires, les paiements faits antérieurement seraient devenus sans cause. Or, le solvens qui a effectué un paiement dépourvu de cause, serait en droit d’en obtenir la restitution sans être tenu d’établir une erreur de sa part. PERSONNE1.) soutient que le paiement serait intervenu sous l’empire de la contrainte, rendant ainsi possible le bénéfice d’une action en répétition de l’indu. En effet, ce serait suite à l’ordonnance de référé divorce n°49/2019 du 3 mai 2019 qu’il aurait été contraint de payer en sus d’un secours alimentaire mensuel la somme totale de 28.718,76.-euros au titre des frais extraordinaires des enfants communs. Or, suivant l’arrêt du 9 octobre 2019, il aurait été déchargé de sa participation aux frais extraordinaires. Il aurait donc indûment payé la somme de 28.718,76.-euros. La seconde condition de l’action en répétition serait dès lors également remplie. En prenant en compte les contributions financières de PERSONNE1.) (28.718,76.euros) et le montant des arriérés de secours alimentaires redus (17.474,12.-euros), son trop-payé s’élèverait à la somme de 11.244,64.-euros. Aux termes de son exploit d’assignation du 22 octobre 2021, PERSONNE1.) fait valoir qu’une erreur de raisonnement aurait entaché la première assignation, vu que le montant de 17.474,12.-euros aurait été erronément déduit de la somme de 28.718,76.-euros. En effet, il n’y aurait pas lieu de procéder par voie de compensation en déduisant le montant de 17.474,12.-euros du montant de 28.718,76.-euros vu que par jugement de saisie-arrêt du 3 juillet 2020, le montant de 17.474,12.-euros aurait été retenu sur le salaire de PERSONNE1.) et versé à PERSONNE2.). Compte tenu de ce qui précède, la créance à faire valoir par PERSONNE1.) vis-à-vis de PERSONNE2.) s’élèverait non pas à 11.244,65.-euros, mais à 28.718,76.-euros. PERSONNE1.) demande dès lors de fixer sa créance à 28.718,76.-euros au lieu et place des 11.244,65.-euros demandés initialement et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 28.718,76.-euros, avec les intérêts légaux à compter du 24 octobre 2019, date du décompte entre parties, sinon à compter de la deuxième assignation et ce jusqu’à solde.

7

PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) omettrait d’exposer au Tribunal que les décisions relatives au partage de certains frais, tels que les frais scolaires, les frais de voyage et les frais extraordinaires, ne se seraient pas limitées aux deux ordonnances de référé mentionnées dans les assignations des 6 octobre 2020 et 22 octobre 2021. En effet, deux décision prises sur le fond auraient été rendues, à savoir :

une décision rendue par le Tribunal d’arrondissement en date du 25 avril 2019 ; un décision rendue par la Cour d’appel en date du 21 avril 2021.

Le jugement au fond rendu par le Tribunal d’arrondissement en date du 25 avril 2019 aurait retenu que le partage des frais scolaires, des frais de voyage et des frais de transport, ainsi que des frais extraordinaires se ferait à concurrence de 2/3 à charge de PERSONNE1.) et de 1/3 à charge de PERSONNE2.). Suite à la réformation de l’ordonnance de référé relative aux frais extraordinaires, PERSONNE1.) se serait unilatéralement arrogé le droit de ne plus payer les pensions alimentaires en guise de compensation des frais extraordinaires qu’il aurait prétendument payés en raison de la réformation. PERSONNE1.) aurait écrit dans un courrier du 24 octobre 2019 adressé par le biais de son mandataire que « le trop payé s’élève à 11.244,65 euros que Monsieur PERSONNE6.) propose de compenser avec les échéances futures ». La première procédure de PERSONNE1.) signifiée en date du 6 octobre 2020 reprendrait d’ailleurs ce montant. PERSONNE2.) aurait bien entendu refusé un tel procédé alors qu’elle aurait toujours contesté un quelconque trop payé des frais scolaires et extraordinaires dans le chef de PERSONNE1.). PERSONNE1.) se serait cependant alloué ce droit en suspendant complètement le paiement des pensions alimentaires pour les enfants, plaçant ainsi ces derniers et PERSONNE2.) dans une situation des plus précaires. Une saisie-arrêt aurait par conséquent été diligentée et validée pour la somme de 28.718,76.-euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires. PERSONNE1.) se serait abstenu dans le cadre de cette procédure d’introduire une quelconque demande reconventionnelle. Il serait étonnant que la somme sollicitée par PERSONNE1.) dans le cadre de la seconde assignation en date du 22 octobre 2021 au titre d’un prétendu paiement indu corresponde à l’exact montant de 28.718,76.-euros, créance objet de la saisie-arrêt, qui ne correspondait donc pas à sa propre évaluation reprise dans son assignation du 6 octobre 2020. PERSONNE2.) soutient partant que la présente procédure serait un moyen détourné pour PERSONNE1.) pour récupérer les montants que ce dernier aurait dû payer à titre de pensions alimentaires pour ses enfants suite à l’exécution du jugement de validation de la saisie-arrêt.

8

En droit, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) ne justifierait aucunement ses demandes, ni en droit ni en leur principe et en leur quantum. Dans ses assignations, PERSONNE1.) solliciterait le remboursement des frais qu’il aurait prétendument payés d’une part pour moitié, d’autre part seul. Elle précise qu’il aurait mis plus d’une année pour chiffrer sa demande étant donné que la première assignation date du 6 octobre 2020 et la seconde du 22 octobre 2021. Principalement, PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) aurait définitivement accepté de prendre une partie des frais des enfants à sa charge de manière définitive et qu’il ne serait plus possible de les réclamer sur base de la répétition de l’indu. En effet :

PERSONNE1.) n’aurait jamais procédé au paiement de certains frais sur la base de l’ordonnance n°49/2019 du 3 mai 2019, puisqu’il n’aurait jamais réglé les frais en respectant la proportion de 75%. De l’aveu judiciaire de PERSONNE1.) contenu dans son assignation du 6 octobre 2020, ce dernier aurait réglé certains frais en leur totalité ou à partir du compte commun, sans jamais tenir compte des prédictions de l’ordonnance du 3 mai 2019. Il y aurait par conséquent lieu de considérer que PERSONNE1.) aurait tout simplement réglé certains frais sur une base purement volontaire et qu’il ne serait ainsi pas recevable d’invoquer la réformation de l’ordonnance et le principe de la répétition de l’indu pour obtenir le remboursement de ces frais ;

il résulterait des décisions prises au fond que PERSONNE1.) aurait utilisé les paiements qu’il a pu effectuer et dont il réclame actuellement le remboursement, pour diminuer son revenu disponible et justifier de devoir payer une pension alimentaire moindre. Ce serait probablement à ce titre que PERSONNE1.) n’aurait simplement jamais enrôlé son affaire introduite par assignation du 6 octobre 2020 alors qu’il attendait que les décisions au fond soient coulées en force de chose jugée ;

plus particulièrement concernant Madame PERSONNE7.), PERSONNE1.) aurait toujours indiqué et ce même devant les juges qu’il prendrait à sa charge les frais de cette dernière. En effet, la décision du 25 avril 2018 exposerait que « s’il est vrai que la mandataire de PERSONNE2.) a abordé le volet financier à l’audience et que la mandataire de PERSONNE1.) a conclu qu’il ne devait pas poser de problème que son mandant prenne en charge le remboursement du prêt grevant le domicile familial et le salaire de la nounou […]. D’ailleurs, par décision du 25 avril 2019 ayant fixé la pension alimentaire, le Tribunal aurait pris en considération dans les dépenses existantes de PERSONNE1.) que ce dernier devrait avoir une charge normale pour frais de nounou à concurrence de 700 euros par mois.

Partant, il y aurait lieu de déclarer les demandes en répétition de l’indu de PERSONNE1.) irrecevable. Pour le surplus, PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse du Tribunal quant à la recevabilité des assignations.

9

A titre subsidiaire quant au fond, en ce qui concerne les frais prétendument réglés pour moitié par PERSONNE1.), PERSONNE2.) soutient qu’il serait erroné de prétendre comme le ferait PERSONNE1.), qu’il aurait réglé les frais mentionnés dans l’assignation à concurrence de 50% pour la maison relais, les frais GSM, les frais scolaires, les frais de bus, la cotisation et le revenu de la nounou. En réalité, il ressortirait des propres développements de PERSONNE1.) qu’une partie des frais revendiqués aurait été payée à partir de l’argent du compte commun. Or, par arrêt rendu en date du 21 avril 2021, la Cour aurait retenu que « les parties sont mariées sous un régime d’équitable division et qu’il sera procédé à une équitable distribution ». En effet, la Cour a pu retenir que c’était le droit de l’État américain de l’Illinois qui était applicable à la liquidation de la communauté. Il s’agirait donc d’une erreur juridique de retenir qu’une moitié du compte commun reviendrait à PERSONNE1.). En effet, il serait plus probable que, par équité, la portion du compte commun revenant à terme à PERSONNE1.) soit inférieure à 50%. En effet, on pourrait notamment retenir que :

PERSONNE2.) aurait à sa charge les deux ainés intégralement. En effet, ces derniers ne se rendraient plus chez PERSONNE1.) depuis près de 3 ans ;

PERSONNE2.) aurait à sa charge PERSONNE5.) la majorité du temps, ce qui constituerait un coût important, celle-ci n’allant qu’environ 6 jours par mois chez PERSONNE1.) ;

PERSONNE2.) disposerait de revenus professionnels et d’une capacité d’épargne largement inférieurs à PERSONNE1.) ;

PERSONNE2.) ne disposerait pas de patrimoine immobilier et ce contrairement à PERSONNE1.).

En tout état de cause, il serait erroné en l’espèce de raisonner avec les principes de base en matière de droit patrimonial de la famille en droit luxembourgeois. Par conséquent, afin de réclamer le remboursement des paiements réalisés à partir du compte commun, PERSONNE1.) devrait premièrement établir quelle proportion de ce compte commun lui revient. Les montants repris à cet égard dans l’assignation seraient donc erronés et la demande devrait être déclarée non fondée. En ce qui concerne spécifiquement les frais de GSM DE PERSONNE3.), ces frais ne répondraient aucunement à la définition des frais extraordinaires ou autres frais ayant fait l’objet des décisions de référé en cause. En effet, l’ordonnance de référé rendue en date du 3 mai 2019 aurait défini les frais extraordinaires : « disons que PERSONNE1.) à participer à hauteur de 75% des frais extraordinaires supérieurs à 250 euros engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à partir du 25 mars 2019, jour de la demande en justice, sous condition

10

que ces frais aient été engagés d’un commun accord des parties et sur présentation des factures afférentes ». En l’espèce, aucune des factures SOCIETE2.) reprises au décompte adverse ne dépasserait le montant de 250€. De plus, PERSONNE1.) aurait d’ailleurs lui-même conclu, à son nom, l’abonnement de téléphone pour son fils et ce sans l’accord de PERSONNE2.). La demande de remboursement formulée à cet égard par PERSONNE1.) n’aurait donc pas de corrélation avec la réformation intervenue par arrêt de référé du 9 octobre 2019. L’ajout de ces frais dans la présente procédure n’aurait au final que pour effet de porter la demande de PERSONNE1.) au même montant de la saisie-arrêt validée par jugement du 3 juillet 2020 qui ne faisait que de valider le montant des pensions alimentaires dont il était redevable. Sa demande devra partant être déclarée non fondée. En ce qui concerne spécifiquement les frais de Madame PERSONNE7.), PERSONNE2.) soutient que lors de la séparation des parties, il aurait été convenu que Madame PERSONNE7.), nounou des enfants et femme d’ouvrage du couple, continuerait à prester son travail une semaine sur deux aux nouveaux domiciles respectifs des parties. Ainsi, PERSONNE1.) n’aurait pas procédé au paiement de Madame PERSONNE7.) sur base d’une décision judiciaire, mais pour rémunérer un travail dont il avait une contrepartie exclusive. Partant, sa demande devrait être déclarée non-fondée. De plus, en raison de l’horaire de travail variable de PERSONNE2.), celle-ci n’aurait plus trouvé de quoi occuper Madame PERSONNE7.) pendant 40 heures par semaine pendant sa semaine. Par conséquent, au mois de juin 2018, PERSONNE2.) aurait ainsi indiqué à PERSONNE1.) de réduire les heures du contrat de travail de Madame PERSONNE7.). Toutefois, PERSONNE1.) se serait fermement opposé à sa demande et aurait désiré de continuer à régler le salaire de Madame PERSONNE7.) pour 40 heures/semaine, audelà des besoins des enfants. Le motif aurait été qu’il « ne comprenait pas la demande de Madame PERSONNE6.) ». Ainsi, à partir de juin 2018, il n’y aurait plus eu d’accord de PERSONNE2.) et ce comme indiqué dans la décision indiquée par PERSONNE1.) pour justifier qu’il y ait eu exécution d’une décision de justice. Il serait donc normal que PERSONNE1.) ait continué à régler les salaires de la nounou qu’il voulait conserver à un tel horaire pour ses besoins et raisons personnels. A nouveau, la demande devrait être déclarée non fondée. En tout état de cause, au regard des relations tendues, Madame PERSONNE7.), amie d’enfance de PERSONNE1.), se serait déclarée systématiquement malade les semaines où elle était supposée travailler au domicile de PERSONNE2.).

11

Ainsi, entre le mois de juillet et le mois de novembre 2018, Madame PERSONNE7.) serait venue travailler 4 jours en 5 mois au domicile de PERSONNE2.) en raison de ses maladies. PERSONNE1.) ne justifierait également pas le quantum de sa demande en ce qu’il n’aurait pas tenu compte dans son décompte des remboursements effectués par la CNS. Ceci étant, les frais exposés pour le salaire de Madame PERSONNE7.), l’auraient été dans l’intérêt personnel de PERSONNE1.) et aucunement dans l’intérêt des enfants. D’ailleurs, pour compenser les absences de Madame PERSONNE7.) à son domicile, PERSONNE2.) aurait dû avoir recours à une nouvelle employée, Madame PERSONNE9.), qui aurait commencé à travailler pour elle au mois d’octobre 2018. Celle-ci aurait attesté ce qui suit : « I am employed by Mrs. PERSONNE6.) as a nanny since October 2018. Before, I was in constant contact with Mrs. PERSONNE6.). It was a very hard time because the previous nanny didn’t come to work for eight months, often informing Mrs. PERSONNE6.) on the same day. It was a very instable period for children. » Il n’aurait par conséquent pas été dans l’intérêt des enfants de maintenir le contrat de Madame PERSONNE7.) et certainement pas à 40h/semaine. PERSONNE2.) rappelle que PERSONNE1.) se serait engagé à prendre ces frais définitivement à sa charge. Au regard de ces considérations, il ne serait pas recevable à demander le remboursement des frais de nounou, d’autant moins le remboursement intégral de ces frais. D’ailleurs et dans la mesure où les prestations de la nounou auraient profité exclusivement à PERSONNE1.) et que ses salaires auraient été réglés à l’aide du compte commun, ce dernier devrait lui rembourser au moins 50 %, voire dans une plus grande proportion, alors que le partage doit se faire en équité, des frais exposés au titre des charges salariales pour la nounou. Par conséquent, PERSONNE2.) estime le partage équitable à 2/3 et sollicite le remboursement de la somme de 15.231,36.-euros, étant donné qu’au total, la somme de 22.847,05.-euros ont été payés. En tout état de cause, PERSONNE2.) soutient que Madame PERSONNE7.) aurait également été femme d’ouvrage au domicile respectif des parties avant que cette dernière ne déserte le domicile de PERSONNE2.). Cette partie du salaire de Madame PERSONNE7.) ne rentrerait par conséquent pas dans les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants et ne serait pas concernée par la réformation intervenue en procédure d’appel des référés. PERSONNE1.) ne pourrait donc certainement pas en demander le remboursement à PERSONNE2.). Par conséquent, la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais prétendument réglés pour moitié par PERSONNE1.) ne serait par conséquent pas justifiée et ne serait donc pas fondée.

12

En ce qui concerne les frais prétendument réglés seul par PERSONNE1.), PERSONNE2.) tient à attirer l’attention du Tribunal sur des transferts de fonds faits par PERSONNE1.). En effet, le 30 mai 2018, en cours de procédure de divorce, PERSONNE1.) aurait soustrait du compte commun, sans l’accord de PERSONNE2.), un montant de 50.000.euros pour le transférer sur le compte personnel au motif que ce montant allait servir à « honorer les obligations communes ». D’après PERSONNE1.), ces obligations communes comprenaient « les prêts, frais nounou, SOCIETE1.), bus et cantine, etc ». Néanmoins et malgré ses déclarations, PERSONNE1.) se serait servi une première fois sur le compte commun à concurrence de 50.000.-euros, mais il aurait ensuite prélevé encore le commun en opérant à partir du compte commun les virements dont le remboursement serait sollicité en l’espèce, soit les frais de GSM, les frais de nounou, etc. S’agissant des frais de Madame PERSONNE7.) du mois d’octobre 2018, de janvier 2019 et de février 2019, PERSONNE2.) fait valoir ce qui suit :

s’agissant du mois d’octobre 2018, Madame PERSONNE7.) n’aurait pas travaillé du tout au cours du mois d’octobre au domicile de PERSONNE2.). Si le contrat de Madame PERSONNE7.) aurait été maintenu tel quel, ce serait de l’unique volonté de PERSONNE1.) et pour son intérêt personnel. Ce serait par conséquent à lui seul d’en assumer les conséquences financières ;

s’agissant des mois de janvier et février 2019, au cours de l’intégralité du mois de novembre et décembre 2018, Madame PERSONNE7.) se serait trouvée en maladie et ne serait plus venue travailler ni au domicile de PERSONNE2.) ni à celui de PERSONNE1.). C’est alors seulement à ce moment que PERSONNE1.) n’aurait plus pu nier les nécessités de mettre un terme au contrat de Madame PERSONNE7.). Le licenciement aurait alors été notifié en date du 28 janvier 2019. Dans le cadre de ce licenciement, il aurait été accepté entre parties que les indemnités transactionnelles de licenciement, ainsi que l’indemnité de congés non pris seraient réglées en partie par PERSONNE2.), mais que le mois de janvier ainsi que les mois de préavis seraient réglés par PERSONNE1.). Ce dernier ne serait partant pas fondé à en demander le remboursement sur base de la répétition de l’indu, alors qu’il n’aurait aucunement indu, mais paiement sur base d’une transaction.

De manière générale et à titre subsidiaire quant au quantum. PERSONNE1.) ne prouverait aucunement que les montants réglés soi-disant à titre de salaires et cotisations sociales de Madame PERSONNE7.) étaient corrects quant à leur quantum. Aucun document, à savoir aucun décompte du CCSS, ni aucune fiche de salaire ne justifieraient les extraits de compte versés par lui. Par ailleurs, en raison des maladies prolongées de Madame PERSONNE7.), certaines périodes auraient été prises en charge par la Caisse Nationale de Santé. Il ne serait aucunement expliqué dans l’assignation si cet élément aurait bien été pris en compte

13

dans le décompte de PERSONNE1.). Ainsi, PERSONNE1.) n’établirait pas sa créance quant au quantum. A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE2.) soutient que Madame PERSONNE7.) aurait presté, si ce n’est exclusivement, au moins à concurrence de la moitié de son temps au domicile de PERSONNE1.) durant les mois de janvier et février 2019. Comme PERSONNE1.) aurait également profité des services prestés par Madame PERSONNE7.), il ne pourrait faire porter à la charge exclusive de PERSONNE2.) l’intégralité des salaires payés à cet égard. Il devrait partant supporter sa part et reformuler sa demande en fonction. Par conséquent, sa demande ne serait en l’état pas justifiée et par conséquent non fondée. S’agissant des frais d’SOCIETE1.) pour PERSONNE3.) d’un montant de 4.453,54.euros, PERSONNE2.) fait valoir qu’une nouvelle décision relative au partages des frais scolaires aurait commencé ses effets en date du 25 avril 2019. Ledit jugement aurait bien entendu été revêtu de l’exécution provisoire et aurait d’ailleurs été confirmé en appel. A compter de cette date, le partage des frais scolaires se serait fait à concurrence de 2/3 à charge de PERSONNE1.) et de 1/3 à charge de PERSONNE2.). Le paiement de 4.453,54.-euros aurait été réalisé en date du 5 juillet 2019, soit après le 25 avril 2019, de sorte que le partage applicable à ces frais aurait été de 2/3-1/3. La demande de PERSONNE1.) tendant à solliciter l’intégralité du remboursement de ces frais ne serait par conséquent ni recevable ni fondée. PERSONNE2.) formule PERSONNE1.) :

des

demandes

reconventionnelles

à

l’encontre

de

elle soutient qu’entre le mois de mai 2018 et le mois de mai 2019, les allocations familiales auraient été versées par la « Zukunftskees » sur le compte commun à concurrence de 929,24.-euros par mois. Or, ces allocations devaient revenir exclusivement à PERSONNE2.) qui s’était vu attribuer la garde et la résidence et ces montants ne devaient être entamés par aucun autre paiement. PERSONNE2.) demande partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 12.080,12.-euros (=12 x 929,24) ;

elle soutient que c’est à des fins purement vexatoires que PERSONNE1.) aurait introduit la présente demande en répétition de l’indu, celle-ci n’ayant en effet que pour seul et unique but de remettre en cause la saisie-arrêt validée en date du 3 juillet 2020 à son encontre pour, de manière curieusement hasardeuse, demander le même montant de 28.718,76.-euros. PERSONNE1.) ne serait cependant pas au-dessus des lois et il ne pourrait pas démultiplier ainsi les procédures et les démarches pour créer de la confusion et tenter par tout moyen d’avoir le dernier mot. Par ailleurs, il n’aurait jamais respecté l’ordonnance du 3 mai 2019 le condamnant à participer aux frais extraordinaires des enfants à concurrence de 75% et entendrait désormais se servir d’une réformation de cette ordonnance qu’il n’aurait pas respectée pour prétexter un paiement indu. Elle demande partant de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 5.000.-euros

14

pour procédure abusive et vexatoire en basant sa demande sur l’article 6-1 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.095.-euros TTC à titre de frais d’avocats ;

elle demande également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle insiste sur le fait que PERSONNE1.) ait des capacités financières largement supérieures aux siennes, tel que cela ressortirait des décisions et qu’il serait réellement injuste de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

PERSONNE2.) demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Aurélia COHRS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) fait valoir que l’assignation en divorce date du 6 mars 2018, les parties vivant séparées de fait depuis le 8 avril 2018. Il précise que quatre différentes décisions portant sur les secours alimentaires, respectivement sur les frais extraordinaires auraient été prises dans l’affaire, ces décisions concernant des périodes bien distinctes :

l’ordonnance de référé du 3 mai 2019 et l’arrêt de la Cour du 9 octobre 2019, ayant réformé l’ordonnance de référé, seraient applicables pour la période allant du 6 mars 2018 au 30 avril 2019 ;

le tribunal siégeant au fond aurait, par décision du 25 avril 2019, prononcé le divorce et aurait fixé au fond les secours à payer pour l’entretien des trois enfants, ceux-ci étant payables à partir du 1er mai 2019. Ce jugement aurait été exécutoire par provision nonobstant appel interjeté à son encontre ;

par arrêt du 21 avril 2021, la Cour, siégeant au fond, aurait vidé l’appel en fixant les secours à payer à partir du 1er mai 2019.

PERSONNE1.) soutient avoir proposé à PERSONNE2.) de compenser le trop-payé avec les échéances futures. Cette proposition n’aurait pas été acceptée par celle-ci qui aurait procédé par voie de saisie-arrêt donnant lieu au jugement de saisie-arrêt du 3 juillet 2020 suivant lequel le montant de 17.474,14.-euros à titre de secours redus pour la période de mars 2018 à avril 2019, aurait entre autres été retenu sur le salaire de PERSONNE1.) et versé à PERSONNE2.). Celui-ci n’aurait pas formulé de demande en compensation par voie reconventionnelle devant le juge de la saisie-arrêt vu qu’une telle demande aurait été déclarée irrecevable. En droit, PERSONNE1.) conteste les allégations adverses et affirme qu’à aucun moment, il n’aurait accepté de prendre une partie des frais des enfants à sa charge, bien au contraire. Son mandataire de l’époque aurait à l’époque précisé dans son courrier adressé au juge des référés du 25 avril 2018 que PERSONNE1.) n’entendait pas prendre

15

en charge de manière définitive la nounou et le remboursement des prêts contractés par le couple. Les titres sur lesquels serait basée la présente demande auraient d’ores et déjà fait l’objet d’une analyse exhaustive des frais déboursés au profit des enfants et l’arrêt du 9 octobre 2019 déterminerait quel parent doit supporter en final quels débours. Contrairement aux développements adverses, le Tribunal de céans n’aurait plus besoin d’analyser le bienfondé des débours, discuté exhaustivement devant les tribunaux concernés. Il s’agirait ici de constater qui des deux parents aurait finalement supporté ces frais et de déterminer le trop-payé par rapport aux décisions intervenues. La Cour aurait, dans son arrêt du 9 octobre 2019, souligné à la page 6 que « toutes les autres dépenses invoquées par la mère, tels les frais de fournitures scolaires, téléphone, lunettes, activités de loisirs se rapportent aux besoins courants des enfants, et sont à couvrir par la pension alimentaire que le père sera condamné à payer, pension alimentaire dont le montant tiendra compte plus particulièrement dans le chef de PERSONNE3.) des frais d’inscription élevés à l’SOCIETE1.) et dans le chef d’PERSONNE5.) des frais de gardiennage qui ne feront pas l’objet d’une condamnation supplémentaire par rapport à la pension alimentaire. PERSONNE1.) sera partant déchargé de la contribution à hauteur de 75% aux frais de scolarité de PERSONNE3.) et aux frais de maison relais et voyages scolaires de PERSONNE4.). » Il précise qu’une partie des frais tels que les frais de la nounou, de la maison relais et du portable de PERSONNE3.), ainsi que les frais de scolarité et les frais de transport de PERSONNE3.) auraient été payés entre le 28 mars 2018 et le 27 mars 2019 par le biais de l’argent commun placé sur le compte joint ouvert auprès de la SOCIETE3.) NUMERO1.) et du compte NUMERO2.). La partie adverse le saurait pertinemment bien pour avoir reçu à plusieurs reprises les justificatifs et ses annexes transmises en date du 9 novembre 2018 au mandataire de PERSONNE2.). PERSONNE1.) ne conteste nullement que la somme de 50.000.-euros prélevée par lui en date du 30 mai 2018 d’un compte commun sur le compte NUMERO2.), constitueraient des fonds communs, raison pour laquelle les frais payés par ce compte ne figurent que pour moitié au décompte versé en cause. Les développements adverses y relatifs ne seraient d’aucune pertinence, tout comme ceux portant sur le régime matrimonial qui seraient en plus erronés. Il n’appartiendrait pas au Tribunal de céans de toiser la question de la liquidation et du partage du régime matrimonial, litige pendant actuellement devant le notaire chargé de la liquidation. Les frais dûment précisés dans le décompte auraient été payés par l’argent commun figurant sur le compte joint ouvert auprès de la SOCIETE3.) NUMERO1.) et du compte NUMERO2.). Cet argent reviendrait à chacun pour moitié, fait d’ailleurs considéré comme tel par la Cour dans son arrêt du 9 octobre 2019. Les développements adverses relatifs aux frais de portable de PERSONNE3.) seraient sans pertinence vu que ces frais ne seraient pas qualifiés par la Cour de frais extraordinaires mais seraient compris dans le montant de la pension alimentaire et

16

partant à charge de la mère. Le contrat d’abonnement aurait d’ailleurs été conclu durant la vie commune en 2016, soit deux ans avant la séparation du couple et PERSONNE10.) n’aurait tout au long de la procédure jamais contesté le bienfondé de ce dernier. Il en serait de même pour les développements adverses portant sur les frais de nounou. Ces allégations seraient formellement contestées et ne seraient d’aucune pertinence, vu que ces débours auraient dûment été pris en compte par la Cour dans la fixation du montant de la pension alimentaire pour PERSONNE5.). Pour être complet, il conviendrait de préciser que le contrat de la nounou aurait été résilié en date du 28 janvier 2019, PERSONNE2.) ayant elle-même demandé et encaissé le remboursement des indemnités de maladie, vu que la nounou aurait été déclarée sous le numéro de matricule de celle-ci. Ce serait d’ailleurs pour cette raison que PERSONNE2.) aurait reçu tous les décomptes actuellement réclamés à PERSONNE1.). Les frais relatifs à la nounou, c’est-à-dire les salaires et les cotisations, auraient été payés du compte joint, respectivement par l’argent commun, sauf les salaires des mois de novembre 2018 (525.-euros), janvier 2019 (1.875.-euros) et février 2019 (825.-euros) qui auraient été payés par PERSONNE1.). Ces montant auraient été dûment retenus comme avérés par la Cour. La demande reconventionnelle y relative serait partant formellement contestée tant en sa recevabilité, qu’en son principe et son quantum. Concernant les frais de scolarité de PERSONNE3.) payés par PERSONNE1.) en date du 5 juillet 2019, il s’agirait de frais de scolarité échus pour l’année scolaire 2018/2019, la facture étant datée du 1er juillet 2018. Les développements adverses y relatifs ne seraient partant pas fondés. PERSONNE1.) estime avoir démontré à suffisance sur base des décomptes et pièces versées en cause, avoir déboursé un trop-payé de 28.718,76.-euros. S’agissant des demandes reconventionnelles, PERSONNE1.) prend position comme suit :

s’agissant de la demande en paiement des allocations familiales, PERSONNE1.) estime que cette demande serait à déclarer irrecevable, sinon non fondée. Il estime principalement que le Tribunal de céans ne serait pas compétent pour toiser cette demande. Subsidiairement, il estime que la demande adverse serait à déclarer irrecevable à défaut de lien de connexité avec la demande principale. Très subsidiairement, il estime que la demande adverse serait non fondée. Il soutient que ce n’est que par ordonnance du 12 février 2019 que les parties auraient été autorisées à résider séparées durant l’instance de divorce et que la garde aurait été confiée à la mère. En effet, les enfants résidaient en alternance chez les deux parents depuis leur séparation jusqu’à fin décembre 2018 pour

17

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et jusqu’en février 2019 pour PERSONNE5.). PERSONNE2.) n’aurait jusqu’à présent, jamais demandé l’attribution des allocations familiales et pour cause vu que les allocations familiales auraient été versées sur un compte joint des parties jusqu’en février 2019, de sorte qu’elle aurait été parfaitement libre d’en disposer. A partir de mars 2019, PERSONNE2.) aurait elle-même reçu les allocations familiales.

s’agissant de la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, en remboursement des frais d’avocats et d’une indemnité de procédure, celles-ci seraient contestées dans leur principe et en leur quantum et il y aurait lieu de débouter PERSONNE2.) de ses demandes comme étant ni justifiées ni fondées.

PERSONNE2.) soutient, s’agissant de l’utilisation des 50.000.-euros prélevés par PERSONNE1.) sur le compte commun en mai 2018, que celui-ci n’expliquerait toujours pas la raison de ce transfert de fonds commun vers son compte propre sans le consentement de PERSONNE2.), mais également sur l’utilisation de ces fonds une nouvelle fois dans le consentement de celle-ci. Elle soutient que cette somme aurait été utilisée par PERSONNE1.), mais n’aurait certainement pas servi au paiement des frais extraordinaires pour les enfants puisque PERSONNE1.) prétendrait aujourd’hui que ces frais auraient été réglés par lui par de nouveaux virements directement opérés du compte commun NUMERO2.). Les 50.000.-euros prélevés par PERSONNE1.) devaient servir à cet effet, mais ils se trouveraient pourtant désormais sur son compte propre sans aucune raison. PERSONNE1.) aurait dès lors continué à prélever des sommes sur le compte commun en opération des virements de manière arbitraire et sans le consentement de PERSONNE2.), alors qu’il s’agissait de fonds communs. Elle soutient que ces sommes auraient prétendument été prélevées afin d’être utilisées à des fins de paiement de la nounou et du prêt immobilier, ce que contesterait PERSONNE1.). De plus, PERSONNE2.), au moment du transfert des 50.000.-euros, n’aurait eu aucunement accès aux comptes communs et n’aurait pu y avoir accès qu’en juin 2018 comme le confirmerait le mandataire précédent de PERSONNE1.) dans sa lettre du 9 novembre 2019, celle-ci déclarant que les comptes-joints auraient été assujettis à une double signature uniquement depuis juin 2018. Dès lors, PERSONNE2.) aurait de sérieuses raisons de se demander à quoi auraient servi les 50.000.-euros transférés par PERSONNE1.) sur son compte privé en mai 2018 et de quels fons il demande aujourd’hui le remboursement. Quant au partage à appliquer au compte commun et le fait que PERSONNE1.) invoquerait l’arrêt du 9 octobre 2019 pour faire plaider que l’argent du compte reviendrait à chacun pour moitié, PERSONNE2.) fait valoir que l’arrêt au fond du 21 avril 2021 aurait réformé sur cette question l’arrêt de référé du 9 octobre 2019 en

18

estimant que les parties étaient mariées sous un régime d’équitable division (droit de l’Illinois) et non d’un partage 50%-50% (droit luxembourgeois de de droit commun). Ce régime s’appliquerait donc au compte commun et il n’y aurait aucune raison dans le cadre de cette procédure de décider que les paiements réalisés à la base du compte commun par PERSONNE1.) soient imputés à concurrence de 50% sur les dettescréances respectives des parties. S’agissant du montant de 28.718,76.-euros réclamé par PERSONNE1.), il y aurait lieu de rappeler que selon le tableau transmis par PERSONNE1.), le montant réclamé par celui-ci se décomposerait comme suit :

• 21.080,43.-euros (50% de 42.080,41.-euros) ;
• 3.225.-euros de frais de nounou;
• 4.453,54.-euros de frais d’école SOCIETE1.) pour PERSONNE3.). Ce tableau transmis par la partie adverse serait volontairement désordonné afin d’installer encore plus de confusion concernant les demandes non fondées de celle-ci auprès du Tribunal. Il lui appartiendrait pourtant, en tant que demandeur, de justifier de sa demande. De ce seul fait, PERSONNE1.) devrait être débouté. PERSONNE2.) revient sur une répartition plus cohérente de la somme de 42.080,41.euros et de frais engagés, à savoir 23.997,83.-euros de frais de nounou, 15.083,06.-euros de frais d’école SOCIETE1.) pour PERSONNE3.) et 3.004,66.-euros comprenant les frais de la maison relais pour PERSONNE4.), les frais de téléphone portable pour PERSONNE3.) et les frais de bus pour PERSONNE3.). Quant aux frais de nounou, PERSONNE2.) réitère le fait que la somme de 23.997,83.euros aurait été réglée à l’aide du compte commun, alors que PERSONNE1.) se serait engagé à prendre ces frais définitivement à sa charge conformément à la décision du 25 avril 2018. De plus, PERSONNE1.) aurait profité exclusivement des prestations de la nounou. Il appartiendrait dès lors à celui-ci de lui rembourser au moins 50% des frais exposés au titre des charges salariales pour la nounou. PERSONNE2.) rappelle que le jugement rendu au fond par le tribunal d’arrondissement en date du 25 avril 2019 aurait retenu que le partage des frais extraordinaires se ferait à concurrence de 2/3 à charge de PERSONNE1.) et de 1/3 à charge de PERSONNE2.). Dès lors, ces frais ne se seraient pas limités à l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 9 octobre 2019, contrairement à ce que tenterait de faire croire PERSONNE1.). Il serait également faux et malhonnête de prétendre que PERSONNE2.) aurait bénéficié des remboursements des indemnités de maladie de la CNS, aucune preuve à ce titre n’étant versée. D’ailleurs, il n’y aurait pas eu de remboursement pendant la période prolongée de maladie de la nounou car la Caisse Nationale de Santé aurait pris en charge le paiement du congé de maladie. PERSONNE2.) soutient également que la nounou était en congé de maladie uniquement pendant les semaines où les enfants étaient avec elle et qu’elle venait miraculeusement travailler chaque semaine chez PERSONNE1.). Cela aurait été la raison pour laquelle PERSONNE2.) n’aurait eu d’autre choix que d’avoir recours à une nouvelle employée pour combler les absences répétitives de Madame PERSONNE7.) à son domicile.

19

PERSONNE2.) insiste encore une fois sur le fait que PERSONNE1.) ne justifierait donc aucunement sa demande qui serait par conséquent non fondée. En tout état de cause, PERSONNE2.) soutient que Madame PERSONNE7.) serait intervenue également comme femme d’ouvrage pour le nettoyage chez PERSONNE1.), ce qui ne pourrait pas rentrer dans les frais dépensés pour les besoins des enfants. Cette partie du salaire ne pourrait donc rentrer dans les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants et ne serait pas concernée par la réformation intervenue en procédure d’appel des référés. PERSONNE1.) devrait donc en tout état de cause être débouté. S’agissant des frais SOCIETE1.) pour PERSONNE3.), le montant réclamé de 4.453,54.euros ne serait que l’un des multiples versements requis pour le paiement des frais de scolarité de l’SOCIETE1.), à savoir un montant annuel de 21.068,45.-euros notamment pour l’année scolaire 2018/19. Ainsi, pour la seconde échéance annuelle de 5.985,39.-euros facturée par l’école, PERSONNE1.) aurait payé sa quote-part de 75%, soit 4.453,54.-euros et PERSONNE2.) sa quote-part de 25%, soit 1.531,85.-euros. S’agissant des frais divers d’un montant de 3.044,66.-euros reprise dans le décompte de PERSONNE1.), il s’agirait de dépenses pour les enfants payées à partir des fonds communs. Certaines de ces dépenses auraient notamment été effectuées, alors que PERSONNE1.) vivait encore dans la maison avant son déménagement fin avril 2018. En effet, il y aurait lieu de constater que son décompte contiendrait des frais pour les mois de mars, avril et mai 2018, alors que ces dépenses auraient déjà fait l’objet d’une décision judiciaire. S’agissant des frais de GSM de PERSONNE3.), les développements de PERSONNE1.) seraient non pertinents, celui-ci étant d’ailleurs même en aveu que ces frais ne seraient pas compris dans les frais extraordinaires. Par conséquent, ces frais n’auraient pas été réglés sur la base de l’ordonnance de référé du 3 mai 2019 et ne pourraient donc pas entrer dans la demande en répétition de l’indu qui serait partant à déclarer non fondée. S’agissant de ses demandes reconventionnelles et notamment de sa demande en paiement des allocations familiales de mai 2018 à mai 2019, elle estime que celle-ci serait parfaitement recevable, aucune compétence spécifique n’étant attribuée à une juridiction déterminée pour connaître d’un litige relatif aux allocations familiales. De plus, aucun lien de connexité avec la demande principale ne serait requis par la jurisprudence pour déclarer un demande reconventionnelle recevable. En tout état de cause, ce lien de connexité serait présent. PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) aurait seul la maîtrise sur les comptes communs. Elle ne s’en servirait jamais alors que les comptes entre parties seraient déjà extrêmement compliqués et l’intervention des comptes communs, soumis à la législation de l’Illinois, ne ferait qu’empirer des questions de liquidation. Il serait donc totalement faux d’affirmer qu’elle était parfaitement libre d’en disposer, alors que PERSONNE1.)

20

contrôlait les comptes et que les comptes-joints auraient été assujettis à une double signature uniquement à partir du mois de juin 2018. Il serait pourtant totalement justifié que les allocations familiales entre le mois de mai 2018 et mai 2019 doivent lui revenir exclusivement, alors qu’elle s’était vu attribuer la garde et la résidence légale des enfants, PERSONNE1.) ayant déménagé depuis le 8 avril 2018 pour résider de manière permanente à ADRESSE4.). Elle demande partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 12.080,12.-euros. PERSONNE2.) augmente finalement sa demande en remboursement des frais d’avocats à la somme de 9.518,93.-euros TTC. PERSONNE1.) soutient avoir déjà à plusieurs reprises communiqué tous les justificatifs relatifs à l’utilisation des 50.000.-euros prélevés par lui sur le compte commun en 2018. Nonobstant ceci, PERSONNE2.) continuerait à contester l’incontestable. PERSONNE1.) conteste que PERSONNE2.) n’aurait pas au accès aux comptes-joints. S’agissant du régime matrimonial applicable en l’espèce, PERSONNE1.) soutient que les allégations adverses seraient non seulement erronées, mais ne seraient d’aucune pertinence. En effet, il n’appartiendrait pas au Tribunal de céans de toiser la question de la liquidation et du partage du régime matrimonial, litige pendant actuellement devant la quatrième chambre du Tribunal d’arrondissement. Il conteste formellement que le droit de l’Illinois n’appliquerait pas le principe du partage égalitaire, la partie adverse appliquant elle-même le prorata 50/50 auxdits comptes communs tel qu’expressément relevé dans l’arrêt du 9 octobre 2019. S’agissant du montant de 28.718,76.-euros réclamé par PERSONNE1.) et notamment des frais de nounou, PERSONNE1.) soutient que les allégations adverses, qui seraient formellement contestées, ne seraient d’aucune pertinence vu que ces débours auraient dûment été pris en compte par la Cour lors de la fixation du montant de la pension alimentaire à payer pour PERSONNE5.). Uniquement pour être complet, PERSONNE1.) verserait tant la lettre du Centre commun prouvant que la nounou aurait bel et bien été enregistrée au nom de PERSONNE2.) que la lettre du mandataire précédent de PERSONNE1.) datée du 26 octobre 2018 demandant déjà à l’époque des explications quant aux remboursements de la CNS perçus par PERSONNE2.), ainsi que la réponse du mandataire de celle-ci reconnaissant expressément avoir reçu la somme de 420.-euros en remboursement. S’agissant des allocations familiales réclamées, PERSONNE1.) soutient encore pour être complet que les allocations familiales ont été versées sur le compte-joint SOCIETE3.) NUMERO1.) et que suivant la lettre de la SOCIETE3.) du 2 octobre 2018, « Madame PERSONNE2.) a révoqué en date du 14 juin 2018 la solidarité concernant

21

les comptes joints en nos livres. Par conséquent, l’accord des deux co-titulaires est requis pour toute opération sur les comptes communs. » S’agissant des frais SOCIETE1.) pour PERSONNE3.), il y aurait lieu de prendre en compte la date d’émission des factures. Or, PERSONNE1.) aurait payé la somme de 4.453,54.-euros en date du 5 juillet 2019 en se basant sur un décompte fait par l’SOCIETE1.) le 5 juillet 2019, soit avant l’arrêt daté du 9 octobre 2019, reprenant entre autres une facture impayée portant sur les « annual school fees » datée du 1er juillet 2018. Cette facture portant sur la période d’avant le 1er mai 2019 ne serait partant pas à charge de PERSONNE1.). PERSONNE2.) soutient que le droit de l’Illinois n’appliquerait pas le principe du partage égalitaire mais de l’équitable division, alors que l’article 503 de la « Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act » exigerait que le tribunal divise les avoirs matrimoniaux dans de justes proportions, à savoir que la division doit être équitable et non égale. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Aucun moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé et aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant donné, la demande de PERSONNE1.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme. 3.2.

Quant au fond

3.2.1. Quant à la demande principale Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). ¨ Il appartient partant à PERSONNE1.) d’établir qu’il est créancier de PERSONNE2.) et que celle-ci doit lui payer la somme de 28.718,76.-euros. PERSONNE1.) base sa demande sur la répétition de l’indu.

22

Selon l’article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. L’article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». L’action en répétition de l’indu est celle qui est ouverte à la personne qui a effectué un paiement alors qu’elle n’était pas débitrice, en vue de reprendre la somme qu’elle a versée entre les mains de celui qui l’a reçue (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e édition 1996, v° Répétition de l’indu). L’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du Code civil. La charge de la preuve du paiement indu pèse sur celui qui agit en répétition. Le paiement de l’indu, simple fait juridique, peut être prouvé par tous moyens (Cass. fr. civ. 1ère, 29 janvier 1991, Bull. civ. I, no 36). Dans le cas de l’indu subjectif, il n’existe aucun rapport d’obligation, aucune dette entre le solvens (celui qui a payé) et l’accipiens (celui qui a reçu). Le débiteur paie ce qu’il doit à une personne autre que le véritable créancier. La répétition exige d’abord un paiement, c’est-à-dire la remise d’une chose ou d’une somme d’argent, ou encore, ce qui revient au même, l’inscription dans un compte utilisé comme instrument de règlement. En cas de répétition de l’indu objectif, (tels par exemple une dette inexistante, un paiement excessif ou une cause de la dette ultérieurement effacée), comme c’est le cas en l’espèce, la preuve d’une erreur du solvens n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause et la circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d’une faute du solvens est indifférente. Le caractère volontaire du paiement ne s’oppose pas à la restitution, de sorte que le fait que le paiement soit intervenu même en exécution d’une convention passée entre parties ne fait pas obstacle à la restitution. Il appartient à celui qui affirme avoir payé indument, de rapporter la preuve de ses affirmations. PERSONNE1.) demande actuellement le paiement de la somme de 28.718,76.-euros qui se décompose comme suit :

la somme de 21.040,22.-euros au titre de la moitié des frais de la Croix-Rouge (maison relais PERSONNE4.)), des frais de GSM de PERSONNE3.), des frais de l’SOCIETE1.) et des frais de bus pour PERSONNE3.), ainsi que des cotisations et revenus de la nounou à compter du mois de mars 2018 payés du compte commun de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour un montant total de 42.080,43.-euros ;

23

la somme de 3.225.-euros payée depuis son compte propre à titre des revenus de la nounou pour octobre 2018 et février 2019 ;

la somme de 4.453,54.-euros payée en date du 5 juillet 2019 depuis son compte propre à titre des frais de l’SOCIETE1.).

Il soutient avoir payé les prédits montants en raison de l’ordonnance de référé divorce n°49/2019 du 3 mai 2019, la prédite ordonnance l’ayant condamné à participer à hauteur de 75% pour les frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport à compter du 6 mars 2018, les frais de la maison relais et les frais de voyage scolaires de l’enfant commun PERSONNE4.) à compter du 25 mars 2019, ainsi que les frais extraordinaires supérieurs à 250.-euros engagés dans l’intérêt des enfants commun PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à compter du 25 mars 2019. Or, suivant arrêt n°146/19 du 9 octobre 2019, la Cour d’appel l’aurait déchargé de la contribution à hauteur de 75% aux frais de scolarité de PERSONNE3.) et aux frais de la maison relais et aux frais en relation avec les voyages scolaires de PERSONNE4.), ainsi que du paiement à hauteur de 75% des frais extraordinaires supérieurs à 250.-euros engagés dans l’intérêt de l’enfant. Il estime de ce fait, avoir payé de trop la somme de 28.718,76.-euros et en demande le remboursement à PERSONNE2.). Le Tribunal constate, sur base des pièces versées que depuis l’assignation en divorce du 6 mars 2018, quatre décisions ont été prises :

une ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019. Le Tribunal constate qu’au niveau des frais incompressibles à charge des parties afin de fixer la pension alimentaire des trois enfants communs, le juge des référés-divorce avait constaté que les parties avaient engagé une femme de ménage/nounou à temps plein, celles-ci s’accordant pour dire avoir licencié celle-ci en cours d’instance, le contrat de travail ayant pris fin au mois de mars 2019. Le prédit juge a également pris en compte le fait que PERSONNE1.) aurait réglé le salaire de la femme de ménage/nounou des mois de janvier à février 2019, déduction faite des congés de maladie pris en charge par la CNS, soit 1.875.-euros pour le mois de janvier 2019 et 825.-euros pour le mois de février 2019. C’est en tenant compte de ce qui précède et d’autres frais, ainsi que des besoins des enfants, le juge des référés ayant noté qu’il serait constant en cause que les parties ont fait le choix de faire garder PERSONNE5.), âgée de deux ans au jour de l’ordonnance de référé, à la maison et que la nounou s’est principalement occupée d’elle, répartissant de ce fait les frais de garde mensuels à 200.-euros pour PERSONNE3.), à 300.-euros pour PERSONNE4.) et à 1.000.-euros pour PERSONNE5.), que celui-ci a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les pensions alimentaires suivantes :  la somme de 400.-euros par mois à partir de la demande en justice jusqu’au 30 novembre 2018 et de 600.-euros par mois à partir du 1er décembre 2018

24

à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) ;  la somme de 450.-euros par mois à partir de la demande en justice jusqu’au 30 novembre 2018 et de 650.-euros par mois à partir du 1er décembre 2018 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.) ;  la somme de 550.-euros par mois à partir de la demande en justice jusqu’au 30 novembre 2018 et de 750.-euros par mois à partir du 1er décembre 2018 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.). La prédite ordonnance de référé a également décidé que PERSONNE1.) devait participer à hauteur de 75% aux frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport sur présentation des factures y afférentes à partir du 6 mars 2018, jour de la demande en justice, que PERSONNE1.) devait participer à hauteur de 75% aux frais de la maison relais et aux frais des voyages scolaires de l’enfant commun PERSONNE4.) sur présentation des factures y afférentes à partir du 25 mars 2019, jour de la demande en justice et que PERSONNE1.) devait également participer à hauteur de 75% aux frais extraordinaires supérieurs à 250 euros engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à partir du 25 mars 2019, jour de la demande en justice, sous condition que ces frais aient été engagés d’un commun accord des parties et sur présentation des factures y afférentes.

un arrêt n°146/19-II- REF DIV du 9 octobre 2019. Le Tribunal constate qu’au niveau des frais invoqués par les parties, la Cour a retenu dans le chef de PERSONNE1.), entre autres, la moitié des frais d’inscription de PERSONNE3.) à l’SOCIETE1.) de 760 euros par mois et le salaire de la gardienne d’PERSONNE5.) de 525.-euros par mois pour le mois de novembre 2018, 1.875 euros pour le mois de janvier 2019 et 825 euros pour le mois de février 2019. La Cour a également décidé que les frais de fournitures scolaires, téléphone, lunettes, activités de loisirs se rapportent aux besoins courants des enfants et sont à couvrir par la pension alimentaire que le père sera condamné à payer, pension alimentaire dont le montant tiendra compte plus particulièrement dans le chef de PERSONNE3.) des frais d’inscription élevés à l’SOCIETE1.) et dans le chef d’PERSONNE5.) des frais de gardiennage qui ne feront pas l’objet d’une condamnation supplémentaire par rapport à la pension alimentaire. La Cour a encore décidé qu’il n’y avait pas lieu de condamner PERSONNE1.) à participer à des frais extraordinaires en relation avec les besoins des enfants, la preuve de l’existence de tels frais n’étant au jour de l’arrêt pas rapportée. La Cour a partant, par réformation de l’ordonnance de référé-divorce précitée condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les pensions alimentaires suivantes :  la somme de 500.-euros par mois pour la période du 6 mars 2018 au 30 novembre 2018 et de 1.000.-euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) ;

25

 la somme de 500.-euros par mois pour la période du 6 mars 2018 au 30 novembre 2018 et de 650.-euros pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.) ;  la somme de 500.-euros par mois pour la période du 6 mars 2018 au 12 février 2019 et de 1.000.-euros pour la période du 13 février 2019 au 30 avril 2019 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.). La Cour a également déchargé PERSONNE1.) du paiement à hauteur de 75% des frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), des frais de la maison relais et des frais de voyages scolaires de l’enfant commun PERSONNE4.) et des frais extraordinaires supérieurs à 250 euros engagés dans l’intérêt des enfants.

un jugement du Tribunal d’Arrondissement n°2019TALCH04/00177 du 25 avril 2019. Le Tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les pensions alimentaires suivantes :  la somme de 500.-euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) ;  la somme de 450.-euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.) ;  la somme de 1.000.-euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.). Le Tribunal a dit que cette contribution était payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mai 2019 et qu’elle était à adapter de plein droit et sans mise en demeure aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés. Le Tribunal a, en outre, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) 2/3 des frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), frais de fréquentation de l’école, frais du transport scolaire et frais du voyage scolaire annuel, les frais de fréquentation de l’école et les frais de transport scolaire étant payables et portables le 1er de chaque mois, tandis que les frais du voyage scolaire étaient payables le 1er du mois qui suit celui où PERSONNE2.) lui aurait présenté la facture afférente. Le Tribunal a encore condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) 2/3 des frais extraordinaires de leurs enfants supérieurs à 250.-euros engagés d’un commun accord des parties, ces frais étant payables le 1er du mois qui suit celui où PERSONNE2.) lui a présenté la facture afférente.

un arrêt de la Cour d’Appel n°99/21-I-CIV du 21 avril 2021. La Cour a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de chacun des trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 600.-euros par mois, allocations familiales non comprises.

26

La Cour a encore condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) 2/3 des frais de scolarité des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et a dit que des frais consistent en les frais d’inscription à l’SOCIETE1.) et les frais de voyages scolaires. Elle a encore dit que PERSONNE1.) est tenu de contribuer à hauteur de 2/3 aux frais extraordinaires des trois enfants communs, supérieurs à 250.-euros, engagés d’un commun accord préalable des parties. 3.2.1.1.

Quant aux frais payés à partir du compte commun

Pour demander le remboursement de la somme de 21.040,22.-euros à PERSONNE2.), PERSONNE1.) verse le décompte suivant :

PHOTO

Les prédits paiements ayant eu lieu entre le 28 mars 2018 et le 29 mars 2019, il y a lieu de se référer à l’ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019 et à l’arrêt n°49/2019 du 9 octobre 2019, le jugement de divorce du 25 avril 2019 et l’arrêt de divorce du 21 avril 2021 ne s’appliquant, pour les pensions alimentaires et les frais qu’à partir du 1er mai 2019. 3.2.1.1.1. Quant aux frais de la nounou Le Tribunal constate que même si par ordonnance de référé divorce n°49/2019 du 3 mai 2019, PERSONNE1.) avait été condamné à participer à hauteur de 75% pour les frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport à compter du 6 mars 2018, les frais de la maison relais et les frais de voyage scolaires de l’enfant commun PERSONNE4.) à compter du 25 mars 2019, ainsi que les frais extraordinaires supérieurs à 250.-euros engagés dans l’intérêt des enfants commun PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à compter du 25 mars 2019 et que par arrêt n°146/19 du 9 octobre 2019, la Cour d’appel l’aurait déchargé de la contribution à hauteur de 75% aux frais de scolarité de PERSONNE3.) et aux frais de la maison relais et aux frais en relation avec les voyages scolaires de PERSONNE4.), ainsi que du paiement à hauteur de 75% des frais extraordinaires supérieurs à 250.-euros engagés dans l’intérêt de l’enfant, les frais de la nounou ne figuraient pas parmi les 75% à hauteur desquels il devait participer. En effet, le Tribunal avait expressément fait état des frais d’inscription, des frais de voyages scolaires et des frais de transport pour PERSONNE3.) et des frais de la maison relais et les frais de voyage scolaires de PERSONNE4.), ainsi que des frais extraordinaires supérieurs à 250.-euros engagés dans l’intérêt des enfants communs PERSONNE3.),

27

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), d’un commun accord des parties et sur présentation des factures y afférentes. En effet, le juge des référés-divorce avait pris les frais de la nounou en compte à titre de frais incompressibles. Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve du paiement indu en ce qui concerne les frais de la nounou. Il s’agit partant des montants suivants : 28.03.2018 25.04.2018 25.05.2018 27.06.2018 25.07.2018 22.08.2018 26.09.2018 24.10.2018 28.11.2018 24.12.2018 25.01.2019 22.02.2019 27.03.2018 ?6.04.2018 25.05.2018 29.06.2018 30.07.2018 29.08.2018 28.09.2018 TOTAL

Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Cotisations sociales Nounou Salaire Nounou 2018.03 Salaire Nounou 2018.04 Salaire Nounou 2018.05 Salaire Nounou 2018.06 Salaire Nounou 2018.07 Salaire Nounou 2018.08 Salaire Nounou 2018.09

895,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 770,93.-euros 926,10.-euros 895,10.-euros 895,10.-euros 917,46.-euros 747,76.-euros 275,76.-euros 116,66.-euros 116,66.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.200,00.-euros 2.331,00.-euros 23.877,83 / 2 = 11.938,92.-euros

La demande est d’ores et déjà à dire non fondée pour ce montant. 3.2.1.1.2. Quant aux frais de téléphone portable pour PERSONNE3.) Le Tribunal constate que l’ordonnance de référé précitée avait uniquement condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de 75% aux frais de scolarité de PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport, ainsi qu’aux frais extraordinaires supérieurs à 250.-euros engagés dans l’intérêt d’un des enfants communs, sous condition que ces frais aient été engagés d’un commun accord des parties, tandis que l’arrêt précité l’en a déchargé. Or, les frais de téléphone portable de PERSONNE3.) ne font pas partie des frais de scolarité de PERSONNE3.). Il ne s’agit pas non plus de frais supérieurs à 250.-euros, la facture la plus élevée étant de 111,52.-euros et PERSONNE2.) contestant avoir donné son accord quant à ce sujet.

28

Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve du paiement indu en ce qui concerne les frais de portable. Il s’agit partant des montants suivants : 21.03.2018 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 20.04.2018 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 22.05.2018 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 20.06.208 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 07.08.2018 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 20.08.2018 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 20.09.2018 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 22.10.2018 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 29.11.2018 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 15.01.2019 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 28.01.2019 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 27.02.2019 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) 27.03.2019 Facture SOCIETE2.) PERSONNE3.)) TOTAL

(téléphone

portable

51,06.-euros

(téléphone

portable

96,49.-euros

(téléphone

portable

37,99.-euros

(téléphone

portable

37,99.-euros

(téléphone

portable

37,99.-euros

(téléphone

portable

42,35.-euros

(téléphone

portable

111,52.-euros

(téléphone

portable

47,99.-euros

(téléphone

portable

57,99.-euros

(téléphone

portable

54,06.-euros

(téléphone

portable

39,99.-euros

(téléphone

portable

39,99.-euros

(téléphone

portable

39,99.-euros 695,40.-euros/ 2= 347,70.-euros

La demande est également d’ores et déjà à dire non fondée pour ce montant.

3.2.1.1.3. Quant aux frais de la maison relais pour PERSONNE4.) En l’espèce, le Tribunal constate que l’ordonnance de référé n°49/2019 du 3 mai 2019 avait décidé que PERSONNE1.) devait participer à hauteur de 75% aux frais de la maison relais pour PERSONNE4.) à partir du 25 mars 2019 et que l’arrêt n°146/19-IIREF DIV du 9 octobre 2019 l’a déchargé de ce paiement. Il n’est pas contesté que les paiements suivants ont été faits à partir du compte commun : 28.03.2018

Croix Rouge (SOCIETE4.))

29

153,00.-euros

30.04.2018 31.05.2018 29.06.2018 31.07.2018 31.08.2018 31.10.2018 30.11.2018 31.12.2018 31.01.2019 28.02.2019 29.03.2019 TOTAL

Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.)) Croix Rouge (SOCIETE4.))

204,00.-euros 153,00.-euros 157,50.-euros 232,50.-euros 81,00.-euros 90,00.-euros 178,50.-euros 214,50.-euros 185,00.-euros 195,00.-euros 184,50.-euros 2.028,50.-euros

Or, uniquement un paiement a été fait à partir du 25 mars 2019 pour un montant de 184,50.-euros, de sorte que pour les autres montants, PERSONNE1.) ne démontre pas qu’il y aurait eu paiement indu en raison de l’ordonnance de référé n° n°49/2019 du 3 mai 2019 et de l’arrêt n°146/19-II- REF DIV du 9 octobre 2019 pour les montants restants de 1.844.-euros. La demande est partant également d’ores et déjà à dire non fondée pour le montant de 922.-euros (=1.844 /2). Le principe de la répétition de l’indu est à retenir pour le montant restant au vu des décisions précitées. Il reste cependant encore à déterminer si PERSONNE1.) a droit au remboursement de la somme de 92,25.-euros correspondant à la moitié de ce qui a été payé de 184,50.-euros et qui a été retenu par le Tribunal, PERSONNE1.) estimant qu’il aurait droit à la moitié du montant payé étant donné qu’il s’agit d’un compte commun et qu’il y aurait donc lieu de partager 50/50. 3.2.1.1.4. Quant aux frais de l’SOCIETE1.) pour PERSONNE3.) et les frais de transport pour PERSONNE3.) Le Tribunal constate que l’ordonnance de référé précitée avait condamné PERSONNE1.) à participer à hauteur de 75% aux frais de scolarité de PERSONNE3.), à savoir les frais d’inscription, les frais de voyages scolaires et les frais de transport à partir du 6 mars 2018, tandis que l’arrêt précité l’en a déchargé. Il n’est pas contesté que les paiements suivants ont été faits à partir du compte commun : 17.05.2018 16.07.2018 15.11.2018 18.01.2019

SOCIETE1.) (PERSONNE3.)) SOCIETE1.) (PERSONNE3.)) SOCIETE1.) (PERSONNE3.)) SOCIETE1.) (PERSONNE3.))

Direct

Debit

132,20.-euros

Direct

Debit

1.239,82.-euros

Direct

Debit

431,15.-euros

Direct

Debit

181,66.-euros

30

22.03.2019 29.06.2018 23.03.2018 20.04.2018 31.05.2018 30.07.2018 30.07.2018 30.07.2018

SOCIETE1.) Direct Debit (PERSONNE3.)) SOCIETE1.) School Fees (PERSONNE3.)) PERSONNE11.) (PERSONNE12.) pour SOCIETE1.)) PERSONNE11.) (PERSONNE12.) pour SOCIETE1.)) PERSONNE11.) (PERSONNE12.) pour SOCIETE1.)) PERSONNE11.) (PERSONNE12.) pour SOCIETE1.)) PERSONNE11.) (PERSONNE12.) pour SOCIETE1.)) PERSONNE11.) (PERSONNE12.) pour SOCIETE1.))

TOTAL

1.506,23.-euros 11.592,00.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 15.358,70.-euros /2= 7.679,35.-euros

Le principe de la répétition de l’indu est en l’espèce à retenir au vu des décisions précitées. Il reste cependant encore à déterminer si PERSONNE1.) a droit au remboursement de la somme de 7.679,35.-euros correspondant à la moitié de ce qui a été payé de 15.358,70.-euros et qui a été retenu par le Tribunal, PERSONNE1.) estimant qu’il aurait droit à la moitié du montant payé étant donné qu’il s’agit d’un compte commun et qu’il y aurait donc lieu de partager 50/50. 3.2.1.1.5. Quant au droit applicable au compte commun précité PERSONNE1.) soutient qu’il y aurait lieu d’appliquer les principes du droit luxembourgeois au compte commun précité et que de ce fait, il demanderait le remboursement de la moitiés des frais indument versés. PERSONNE2.) soutient que les parties étaient mariées sous un régime d’équitable division (droit de l’Illinois) et non d’un partage 50%-50% (droit luxembourgeois de de droit commun). Le Tribunal renvoie à cet effet à l’arrêt de la Cour d’appel au fond numéroNUMERO3.)/21-I-CIV du 21 avril 2021 qui a retenu ce qui suit : « A l’instar des juges de première instance, la Cour constate dès lors que la loi de l’État de l’Illinois s’applique au régime matrimonial des parties. Aux Etats-Unis il y a lieu de distinguer entre les « community property states » et les « separate property states ». La grande majorité des Etats, dont l’Illinois, suivent un régime de séparation de biens. Les dispositions du droit matrimonial et filial de l’Illinois résultent essentiellement du chapitre 750 du « Illinois Marriage and Dissolution of Marriage act ».

31

L’État de l’Illinois n’est pas du « community property state », mais un « equitable division state ». (750 ILCS 5/503 (d). En cas de divorce il sera procédé à une « equitable distribution ». A ces fins, il sera déterminé d’abord quels biens constituent des biens communs (marital property) et quels biens sont des propres à l’un ou l’autre époux (individual property). Conformément à la présomption édictée par la section 503 (b) (1) du Illinois Marriage and Dissoluation of Marriage act les biens acquis après le mariage sont des biens communs. Après attribution des biens propres, les biens communs sont divisés en « just proportions », en prenant en considération un certain nombre de facteurs, dont notamment la contribution de chaque partie à l’acquisition ou la conservation des biens communs, l’utilisation des fonds communs dans l’intérêt d’un bien propre d’un époux, la durée du mariage, l’âge, la santé et les revenus de chaque partie. Il résulte des principes dégagés ci-dessus que si l’État de l’Illinois ne connaît pas un régime légal de communauté de biens, on ne saurait cependant parler d’un régime de séparations de biens au sens strict du terme. Bien que la loi de l’État de l’Illinois prévoie des mécanismes différents de la loi luxembourgeoise, cette seule constatation ne permet pas d’écarter son application au profit de la loi luxembourgeoise dans la mesure où elle n’est pas contraire à l’ordre public luxembourgeois, ni à l’ordre public international. Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de procéder à une division des biens communs des parties, selon les dispositions de l’État de l’Illinois. » Au vu de ce qui précède, les dispositions de l’État de l’Illinois devant s’appliquer aux biens communs de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et le compte précité étant un compte commun, il n’y a pas lieu de procéder à un partage 50%-50% du prédit compte comme le soutient PERSONNE1.). Il y a partant lieu de sursoir à statuer en attendant qu’une décision au fond ait été prise quant au partage des biens et notamment quant au partage du compte commun précité, afin de pouvoir déterminer à quel pourcentage PERSONNE1.) a participé au paiement de certains frais indûment payés. 3.2.1.2.

Quant aux frais payés à partir du compte propre

3.2.1.2.1. Quant aux frais de la nounou PERSONNE1.) réclame la somme de 3.225.-euros payé à partir de son compte propre à titre de frais de la nounou. Au vu des développements faits sous le point 3.2.1.1.1. concernant les frais de nounou payés depuis le compte commun de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la demande en répétition d’indu pour le montant de 3.225.-euros est également à déclarer non fondée. 3.2.1.2.2. Quant aux frais de l’SOCIETE1.) pour PERSONNE3.)

32

PERSONNE1.) réclame la somme de 4.453,54.-euros à titre de frais SOCIETE1.) pour PERSONNE3.) pour l’année 2018/2019 payée par lui en date du 5 juillet 2019, tel qu’il ressort des pièces versées. S’agissant des frais d’SOCIETE1.) pour PERSONNE3.) d’un montant de 4.453,54.euros, PERSONNE2.) fait valoir qu’une nouvelle décision relative au partage des frais scolaires aurait commencé ses effets en date du 25 avril 2019. Ledit jugement aurait bien entendu été revêtu de l’exécution provisoire et aurait d’ailleurs été confirmé en appel. A compter de cette date, le partage des frais scolaires se serait fait à concurrence de 2/3 à charge de PERSONNE1.) et de 1/3 à charge de PERSONNE2.). Le paiement de 4.453,54.-euros aurait été réalisé en date du 5 juillet 2019, soit après le 25 avril 2019, de sorte que le partage applicable à ces frais aurait été de 2/3-1/3. Le montant réclamé de 4.453,54.-euros ne serait que l’un des multiples versements requis pour le paiement des frais de scolarité de l’SOCIETE1.), à savoir un montant annuel de 21.068,45.-euros notamment pour l’année scolaire 2018/19. Ainsi, pour la seconde échéance annuelle de 5.985,39.-euros facturée par l’école, PERSONNE1.) aurait payé sa quote-part de 75%, soit 4.453,54.-euros et PERSONNE2.) sa quote-part de 25%, soit 1.531,85.-euros. PERSONNE1.) soutient qu’il s’agirait de frais de scolarité échus pour l’année scolaire 2018/2019, la facture étant datée du 1er juillet 2018. Les développements adverses y relatifs ne seraient partant pas fondés. En l’espèce, il résulte des pièces versées que le montant actuellement réclamé par PERSONNE1.) a effectivement trait aux frais de scolarité à l’SOCIETE1.) pour l’année 2018/2019, la facture y relative datant de juillet 2018 et pouvant être payée jusqu’au 1er février 2019, PERSONNE1.) ayant payé 75% de la facture y relative (4.348,50 + 105.04) en date du 5 juillet 2019. Le Tribunal constate que le paiement de la facture concernant les frais de scolarité de PERSONNE3.) a été payé par PERSONNE1.) en date du 5 juillet 2019, donc à un moment où le jugement n°2049TALCH04/00177 du 25 avril 2019 était applicable, le prédit jugement ayant décidé que PERSONNE1.) devait payer à PERSONNE2.) 2/3 des frais de scolarité de l’enfant commun PERSONNE3.), frais de fréquentation de l’école, frais du transport scolaire et frais du voyage scolaire annuel, les frais de fréquentation de l’école et les frais de transport scolaire étant payables et portables le 1er de chaque mois, tandis que les frais du voyage scolaire étaient payables le 1er du mois qui suit celui où PERSONNE2.) lui aurait présenté la facture afférente. Il ressort également du courriel adressé par l’SOCIETE1.) à PERSONNE1.) en date du 5 juillet 2019 que celui-ci a effectivement uniquement imputé 75%, c’est-à-dire 2/3 des frais de scolarité à PERSONNE1.), celui-ci ayant accepté ce principe et ayant payé ledit montant. La demande de PERSONNE1.) est partant à dire non fondée pour le montant de 4.453,54.-euros.

33

La demande de PERSONNE1.) est partant d’ores et déjà à dire non fondée pour le montant total de 20.887,16.-euros. Reste à déterminer pour le montant restant de 7.831,16.-euros, correspondant à la moitié de ce qui a été payé à partir du compte commun de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), si PERSONNE1.) a droit au remboursement de cette somme ou à une autre somme en vertu du droit de l’Illinois. Il y a partant lieu de sursoir à statuer en attendant qu’une décision au fond ait été prise quant au partage des biens et notamment quant au partage du compte commun précité, afin de pouvoir déterminer à quel pourcentage PERSONNE1.) a participé au paiement de certains frais indûment payés. En attendant, il y a lieu de réserver les demandes accessoires et les frais. 3.2.2. Quant à la demande en remboursement des allocations familiales par PERSONNE2.) PERSONNE2.) soutient qu’entre le mois de mai 2018 et le mois de mai 2019, les allocations familiales ont été versées par la Zukunftskees sur le compte courant à concurrence de 929,24.-euros par mois. Elle soutient que ces allocations lui revenaient exclusivement, alors qu’elle s’était vu attribuer la garde et la résidence légale des enfants. Elle demande partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 12.080,12.-euros (12 x 929,24.-euros). PERSONNE1.) estime principalement que le Tribunal de céans ne serait pas compétent pour toiser cette demande et que subsidiairement, la demande adverse serait à déclarer irrecevable à défaut de lien de connexité avec la demande principale. L’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile qui énumère les compétences matérielles du juge aux affaires familiales ne contient aucune disposition concernant les allocations familiales. Le juge aux affaires familiales ne se voit pas attribuer de compétence spéciale expresse pour statuer au sujet des allocations familiales versées par un organisme de prestations sociales. Aucune compétence n’a ainsi été attribuée au juge aux affaires familiales en ce qui concerne les allocations familiales, cette compétence étant d’ailleurs, expressément conférée par l’article 273(6) du Code de la sécurité sociale à la Caisse pour l’avenir des enfants en ce qui concerne l’attribution des allocations allouées par l’État luxembourgeois. Étant donné qu’en l’espèce, il n’est cependant pas question de l’attribution des allocations familiales à l’un des parents, mais d’une demande en remboursement par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour en connaître en tant que juge de droit commun. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, celle-ci est en principe recevable lorsqu’elle présente un rapport juridique avec la demande originaire.

34

Il est admis que paraissent suffisamment unies à la demande originaire pour être recevables les demandes servant de défense à l’action principale, lorsqu’elles tendent à la compensation judicaire et lorsqu’elles sont unies par un lien de connexité suffisante à la demande principale. La demande reconventionnelle est recevable lorsqu’elle sert de défense à l’action principale. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit connexe à la demande principale, mais il faut qu’elle entraîne, si elle est admise, le rejet de la demande principale en tout ou en partie. Ainsi une demande reconventionnelle, qui aurait pour but unique de procurer à celui qui l’a formée, un avantage distinct de sa défense à l’action principale, et ne ferait, par conséquent, pas échec à la demande principale, est irrecevable (Cour, 23 juillet 2003, numéroNUMERO4.) du rôle ; Ordonnance concurrence déloyale, 21 novembre 2006, confirmée par Cour d’appel, 21 mars 2007, numéroNUMERO5.) du rôle ; TAL, 30 mars 2007, numéroNUMERO6.) du rôle). En l’espèce, le Tribunal constate que la demande principale a trait au paiement de certains frais pour lesquels PERSONNE1.) estime qu’ils auraient été indument payés. La demande reconventionnelle de PERSONNE2.) a trait au remboursement d’allocations familiales. Il s’ensuit qu’en l’espèce, le seul but de la demande reconventionnelle est de procurer à PERSONNE2.) un avantage distinct de sa défense à l’action principale. Elle n’est dès lors pas rattachée à la demande principale par un lien suffisant de connexité. La demande reconventionnelle en remboursement des allocations familiales est partant à déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ; la dit d’ores et déjà non fondée en ce qui concerne le montant de 20.887,16.-euros ; pour le surplus, sursoit à statuer en attendant qu’une décision au fond ait été prise quant au partage des biens entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et notamment quant au partage du compte joint compte joint SOCIETE3.) NUMERO1.) ; reçoit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en la forme ; se déclare compétent pour connaître de la demande en remboursement des allocations familiales ; dit la demande irrecevable ;

35

sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les frais et les dépens.

36