Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-07, n° 20240307_TALRéf_TAL-2023-01932 + TAL-202

Nos. rôle: TAL-2023-01932 + TAL-2023-06800 No. 2024TALREFO/00105 du 7 mars 2024 Audience publique extraordinaire des référés du 7 mars 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Céline MARCHAND, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Yanis HAMAMA, avocat, en remplacement de Maître Céline MARCHAND, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie défenderesse comparant par Maître Gladys GIUDICI, avocat, en remplacement de Maître Marie BENA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

II. DANS LA CAUSE ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Céline MARCHAND, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Yanis HAMAMA, avocat, en remplacement de Maître Céline MARCHAND, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses en intervention comparant par la société UNALOME LEGAL SARL, représentée par Maître Catherine WAGENER, avocat, en remplacement de Maître Cindy ARCES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 13 novembre 2024, Maître Yanis HAMAMA donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Gladys GIUDICI et Maître Catherine WAGENER furent entendues en leurs explications. Sur ce l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 15 janvier 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs conclusions. Sur ce l’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 5 février 2024, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs conclusions. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 24 janvier 2023 PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) à comparaître devant le juge des référés pour se voir ordonner de respecter les engagements pris aux termes des articles 5, 13, 8.3(b) et 9.1 du « Protocole » tel que défini dans l’assignation et en particulier d’accomplir les actes plus amplement spécifiés au dispositif de celle-ci. Par exploit d’huissier du 23 août 2023 les sociétés SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) et SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) furent mises en intervention pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-01932 et TAL-2023-06800 pour y statuer par une seule et même ordonnance. Les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) demandent, in limine litis, à voir condamner PERSONNE1.) à leur fournir une caution judiciaire de 10.000.- euros représentant l’indemnité de procédure que ce dernier sera, le cas échéant, tenu de leur payer sur base de l’article 240 du NCPC L’article 257 du NCPC, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, prévoit en son point 1) qu'en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le point 2)

de cette disposition précise qu’aucune caution ne peut être exigée des personnes qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire d’un Etat membre de l’union européenne, d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d'une telle caution. L’article 258 dispose que le demandeur est dispensé de fournir la caution s'il consigne la somme fixée par le juge ou s’il justifie que ses immeubles au Luxembourg sont suffisants pour payer les frais et les dommages et intérêts résultant du procès ou s’il fournit un gage. PERSONNE1.), qui est de nationalité irlandaise, s’oppose à la demande des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) au motif que l’Irlande, dont il est ressortissant, fait partie de l’union européenne tout en étant un Etat membre du Conseil de l’Europe et qu’il est de ce fait, d’après les dispositions de l’article 257 du NCPC, dispensé de fournir toute caution judiciaire. Ce moyen est à écarter comme non pertinent étant donné que le critère retenu par l’article 257 du NCPC pour exempter certaines personnes de l’obligation de fournir la caution judiciaire telle que prévue par cet article n’est pas la nationalité de ces dernières mais leur domicile ou résidence. En l’occurrence, il est constant que PERSONNE1.) réside à ADRESSE4.) ; or, bien qu’étant un des dominions de la « Couronne Britannique » il y a lieu de retenir que le territoire de ADRESSE4.) ne fait pas partie du Royaume-Uni (cf. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 février 1999, PERSONNE3.) c. Royaume Uni) ; ainsi, et mis à part le fait que l’UK n’est, en toute hypothèse, plus membre de la communauté européenne, ADRESSE4.) ne saurait être considéré comme relevant d’un Etat membre du Conseil de l’Europe. Il s’ensuit que PERSONNE1.) n’est pas dispensé des obligations résultant de l’article 257 du NCPC en raison du lieu de sa résidence. Force est, par ailleurs, de constater que PERSONNE1.) n’établit pas être propriétaire d’immeubles au Luxembourg et qu’il ne remplit pas non plus les autres conditions requises par l’article 258 du NCPC. Partant, et dans la mesure où le risque de non recouvrement des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), qui se réduit, en l’espèce, au montant qu’elles pourraient réclamer à PERSONNE1.) à titre d’indemnité de procédure prévue par l’article 240 du NCPC, ne saurait, a priori, au stade actuel de la procédure, être exclu, il y a lieu de déclarer la demande desdites sociétés tendant à l’obtention d’une caution judiciaire fondée en principe sur base de l’article 257 du NCPC. Au vu des éléments de la cause et par application des dispositions de l’article 258 du NCPC il y a lieu de fixer le montant de la caution à 8.000.- euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-01932 et TAL2023-06800 du rôle, Nous déclarons compétent pour statuer sur l’exception de cautio judicatum solvi soulevée in limine litis par les sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A. déclarons leur demande fondée avant tout autre progrès en cause ; ordonnons à PERSONNE1.) de fournir, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 8.500.- euros, à titre de cautio judicatum solvi et aux fins telles qu’indiquées dans la motivation de la présente ordonnance ; disons que PERSONNE1.) n’aura pas le droit de faire progresser la procédure tant que cette caution judiciaire ne sera pas consignée ; refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 27 mai 2024, salle TL 1.04, bâtiment TL, Cité Judiciaire ; réservons le surplus ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.