Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° TAL-2022-01173 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la SOCIETE1.), de la SOCIETE2.), de la SOCIETE3.) et de la SOCIETE4.),

voir dire en conséquence que les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers la partie débitrice-saisie PERSONNE2.) seront par elles versées entre les mains de la partie requérante PERSONNE1.), en déduction et jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, en frais et accessoires.

PERSONNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’encontre de PERSONNE2.), ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec, au dernier état de ses conclusions, distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO. À l’appui de sa demande en validation, elle se prévaut de la grosse en forme exécutoire d’un jugement n°000380 rendu entre parties en date du 28 février 2019 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et de la grosse en forme exécutoire d’un arrêt civil n°200/19 rendu en date du 18 décembre 2019 par la deuxième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg.

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PERSONNE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le prédit montant de 43.673,73 euros sur base d’un décompte reproduit dans l’acte de dénonciation avec assignation en validité. PERSONNE2.) expose en fait qu’ils se sont mariés, sans contrat de mariage, le 3 mars 2006 à ADRESSE3.) et qu’ils n’ont pas conclu de contrat de mariage et que de leur union sont issus quatre enfants mineurs. Ils auraient divorcé aux termes d’un jugement rendu en date du 28 février 2019 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. En vertu d’un arrêt du 18 décembre 2019 de la deuxième chambre de la Cour d’appel, il aurait été condamné à payer à la mère de ses enfants PERSONNE1.) la somme de 1.400 euros par mois à raison de 350 euros par enfant, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs avec effet à partir du 22 décembres 2018. Sa situation financière actuelle ne lui permettrait plus de s’acquitter de cette contribution, ce qui l’aurait conduit à déposer une requête en date du 15 novembre 2020 devant le Juge aux affaires familiales pour solliciter la réduction des montants des quatre pensions alimentaires. Sa demande serait actuellement pendante en instance d’appel devant le Juge aux affaires familiales siégeant en matière d’appel. En droit, PERSONNE2.) soulève l’incompétence territoriale du Tribunal pour connaître de la demande en validation de PERSONNE1.) au visa de l’article 703 du Nouveau Code de procédure civile. Dès lors qu’il serait domicilié en France, la demande en validité aurait dû être introduite devant la juridiction française compétente et non devant les juridictions luxembourgeoises. À titre subsidiaire et quant au fond, PERSONNE2.) s’oppose à la demande en validation de PERSONNE1.). Il conteste le quantum réclamé par PERSONNE1.) au motif qu’il ne prendrait pas en considération la période courant du 1er août 2020 au 31 mai 2021 au cours de laquelle les parties auraient renoué leur relation affective et pendant laquelle qu’ils auraient de nouveau cohabité ensemble avec les enfants communs.

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Pendant cette période, il aurait participé aux frais et dépenses dans l’intérêt des enfants. Il aurait en outre payé volontairement une pension alimentaire d’un montant de 600 euros en février 2021 et en mars 2021 et de 1.000 euros en avril 2021 et en mai 2021. Pour la période ayant couru entre le mois d’août 2020 et le mois de mai 2021, il faudrait déduire au minimum un montant de (10 x 1.435 euros =) 14.350 euros suivant décompte reproduit dans ses conclusions du 13 juillet 2022. Même en considération des pensions alimentaires dues par PERSONNE2.) entre le mois de février 2022 et le mois de juillet 2022 s’élevant à un montant total de (6 x 1.435 euros =) 8.610 euros, le quantum réclamé serait erroné de sorte que le Tribunal devrait déclarer la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité non fondée et accorder la mainlevée de la saisie. À titre subsidiaire, PERSONNE2.) fait valoir que la saisie-arrêt ne pourrait être validée que pour un montant de (43.673,73 euros - 14.350 euros + 8.610 =) 37.933,73 euros. PERSONNE2.) demande à son tour l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande encore à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Sanae IGRI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) apporte des précisions par rapport à la version des faits telle que décrite par PERSONNE2.) en expliquant que par jugement rendu en date du 4 avril 2019, PERSONNE2.) aurait tout d’abord été condamné à lui payer la somme de 250 euros par mois et par enfant à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs et ce pour la première fois le 10 janvier 2019 et à participer à hauteur de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs. PERSONNE2.) aurait encore été condamné à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 300 euros par mois pendant 6 mois. Elle aurait néanmoins interjeté appel contre ce jugement. 5

Par un arrêt rendu en date du 18 décembre 2019, la Cour d’appel aurait réformé le jugement de première instance et fixé le montant de la pension alimentaire au profit des enfants communs à 350 euros par mois et par enfant avec effet au 22 décembre 2018. Elle aurait encore réformé la décision de première instance en ce qu’elle aurait fixé le montant de la pension alimentaire à titre personnel à la somme de 400 euros par mois pour la période s’étendant du 22 décembre 2018 au 31 mars 2019. Par requête déposée en date du 7 février 2020, PERSONNE2.) aurait demandé au Juge aux affaires familiales une réduction de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs à la somme de 125 euros avec effet au mois de juillet 2019. Cette demande aurait été déclarée irrecevable pour absence d’élément nouveau par un jugement rendu en date du 20 mai 2020 du Juge aux affaires familiales. En date du 15 novembre 2021, PERSONNE2.) aurait déposé une seconde requête en vue de la réduction de la contribution à l’entretien et à l’éduction des enfants communs à 150 euros par mois et par enfant. Aux termes d’un jugement rendu en date du 20 janvier 2022, cette demande aurait pareillement été déclarée irrecevable en raison de l’absence d’un élément nouveau. PERSONNE2.) aurait été condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 300 euros. Ce jugement aurait été confirmé en appel aux termes d’un arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 23 novembre 2023 sur base d’un appel interjeté par PERSONNE2.) En droit, PERSONNE1.) s’oppose au moyen d’incompétence territoriale soulevé par PERSONNE2.) au visa de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de plusieurs décisions de justice rendues par les juridictions luxembourgeoises. Il serait en effet admis que les juridictions luxembourgeoises sont toujours compétentes pour connaître du volet de la validation d’une saisie entamée au Luxembourg en raison du domicile du tiers-saisi.

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Dès lors que les banques tierces-saisies seraient établies au Luxembourg, ce seraient les juridictions luxembourgeoises qui seraient compétentes pour se prononcer sur la validation de la saisie-arrêt. Quant au fond, PERSONNE1.) confirme que PERSONNE2.) est retourné vivre avec elle et les enfants entre le 1er août 2021 et 31 mai 2021, mais que, contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), ce serait elle qui aurait payé le prêt hypothécaire relatif à la maison, les courses et les vêtements des enfants. Elle conteste dès lors l’affirmation de PERSONNE2.) suivant laquelle il aurait contribué à l’entretien et à l’éducation des enfants communs pendant cette période. Elle fait valoir qu’elle serait en possession d’un titre qui aurait acquis autorité de chose jugée. S’y ajouterait que PERSONNE2.) aurait d’ores et déjà fait valoir l’intégralité des arguments invoqués dans ses conclusions notifiées devant les juridictions compétentes au fond. Le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement et la Cour d’appel auraient retenu l’irrecevabilité de sa demande en connaissance de cause. PERSONNE1.) fait valoir que le présent Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur le fond du litige entre parties. En ce qui concerne les quatre paiements invoqués par PERSONNE2.) durant la période de recohabitation - 600 euros au mois de février 2021, 600 euros au mois de mars 2021, 1.000 euros au mois d’avril 2021 et 1.000 euros au mois de mai 2021 -, ils auraient bien été repris dans son décompte. PERSONNE1.) demande acte de ce que PERSONNE2.) reconnaîtrait être redevable de la somme de 8.610 euros pour la période comprise entre le 1er février 2022 et le 31 juillet 2022, bien qu’il ait omis d’appliquer l’indexation à partir du mois d’avril 2022. Aux termes de ses conclusions en date du 29 juillet 2022, PERSONNE1.) sollicite partant, à titre principal et par augmentation de sa demande initiale, la validation la saisie-arrêt pour le montant de (43.673,73 euros + 8.610 euros =) 52.283,73 euros. À titre subsidiaire, il n’y aurait lieu de déclarer bonne et valable la saisiearrêt pratiquée sur les comptes de PERSONNE2.) que pour le montant de 43.673,73 euros renseignés dans les actes de saisie-arrêt et de dénonciation. MOTIFS DE LA DÉCISION

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Quant à la compétence territoriale internationale du Tribunal pour connaître de la demande de PERSONNE1.) PERSONNE2.) soulève l’incompétence territoriale du Tribunal pour connaître de la demande en validation de PERSONNE1.) au visa de l’article 703, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile en vertu duquel « la demande en validité et la demande en mainlevée formée par la saisie, seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie ». PERSONNE1.) s’oppose au moyen d’incompétence territoriale par référence à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Aux termes de l’article 24 « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente Convention, une juridiction d’un autre État contractant est compétente pour connaître du fond ». Le Tribunal relève que s’agissant de la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt, il convient de rappeler que la saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile constitue une mesure conservatoire et qu’elle soumise à l’article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 qui dispose que « [l]es mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond ». Il en est de même de l’action en validité de la saisie-arrêt, qui fait partie de la procédure de saisie-arrêt et qui, à ce titre, peut être portée devant les juridictions luxembourgeoises, dès lors que la procédure est entamée au Luxembourg en raison du domicile du tiers-saisi. La détermination de la compétence internationale en matière de validation de saisie-arrêt se fait donc par référence à la compétence de l’instance appelée à décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire. Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du lieu de situation de l’objet saisi par la saisie conservatoire. 8

La juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne. Par ailleurs, les règles ordinaires de compétence sont écartées lorsqu’il s’agit de prendre des mesures urgentes ou purement conservatoires sur des biens ou à l’égard de personnes se trouvant sur le territoire du juge saisi. Ainsi, au Luxembourg, les juridictions se reconnaissent compétentes pour autoriser une saisie-arrêt dans un litige entre étrangers n’ayant au pays ni domicile ni résidence. Elles se reconnaissent également compétentes pour connaître de la validité de la saisiearrêt pratiquée sur des sommes déposées au Luxembourg. Le principe est en effet que c’est au lieu du domicile du tiers-saisi qu’est rattachée la compétence territoriale. (F. SCHOCKWEILER, Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, Nos. 730, 748 et 750). L’article 63 du Règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que « [p]our l’application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé : a) leur siège statutaire ; b) leur administration centrale; ou c) leur principal établissement ». Les parties tierces-saisies, la SOCIETE1.), la SOCIETE2.), la SOCIETE3.) et la SOCIETE4.) sont toutes établies au Luxembourg. Sur base des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est territorialement compétent pour connaître de la demande en validation de PERSONNE1.). Quant au fond PERSONNE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit en date du 18 janvier 2022 entre les mains de la SOCIETE1.), de la SOCIETE2.), de la SOCIETE3.) et de la SOCIETE4.) pour un montant, au dernier état de ses conclusions, de 52.283,73 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires. Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». 9

Pour pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE2.) pour le montant qu’elle réclame. Il est admis que dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre, le rôle du Tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et suivants.). À cet effet, il faut que le Tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant. En l’espèce, PERSONNE1.) base sa demande sur la grosse en forme exécutoire du jugement n°2019TALJAF/00683 rendu en date du 4 avril 2019 et la grosse en forme exécutoire de l’arrêt n°200/19 – II- DIV (aff. fam.) rendu en date du 18 décembre 2019 par la deuxième chambre de la Cour d’appel. Ce jugement a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire mensuelle de 250 euros par enfant à partir du 10 janvier 2019, date de la demande en justice, ainsi qu’à la moitié des frais extraordinaires relatifs aux enfants communs mineurs, ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de 300 euros pendant 6 mois à partir du 22 décembre 2019. Il a été notifié aux parties le 9 avril 2019. Il a fait l’objet d’un appel de la part de PERSONNE1.) suivant requête déposée en date du 13 mai 2019 et signifié à PERSONNE2.) le 20 mai 2019, tel que cela résulte de l’arrêt de la deuxième chambre de la Cour d’appel. Aux termes d’un arrêt de réformation, la Cour d’appel a fixé le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au profit des enfants communs mineurs à 350 euros par mois et par enfant avec effet à partir du 22 décembre 2018. La pension alimentaire à titre personnel à payer par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) a été fixée à la somme de 400 euros par mois pour la période s’étendant du 22 décembres 2018 au 31 mars 2019. 10

Le quantum des pensions alimentaires dont PERSONNE1.) entend saisir-arrêter des arriérés se trouve fixé dans la grosse exécutoire de l’arrêt de l’arrêt n°200/19 – II- DIV (aff. fam.) rendu en date du 18 décembre 2019 par la deuxième chambre de la Cour d’appel. Il ne résulte pas des éléments du dossier, ni des explications des parties qu’un pourvoi en cassation contre l’arrêt en question ait été introduit. Dans les circonstances données et étant donné que par ailleurs ni le délai pour faire cassation, ni le pourvoi lui-même n’ont d’effet suspensif sur la force exécutoire de la décision de justice, il convient de retenir au vu des pièces produites en cause et des développements qui précèdent que PERSONNE1.) dispose bien d’un titre exécutoire justifiant la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Afin d’établir le montant des arriérés de pension, PERSONNE1.) a produit un décompte détaillé portant sur le montant de 43.673,73 euros qui se présente comme suit (cf. acte de saisie-arrêt et acte de dénonciation) :

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Le Tribunal rappelle que par conclusions en date du 29 juillet 2022, PERSONNE1.) a augmenté sa demande d’un montant de (6 x 1.435 euros =) 8.610 euros correspondant au terme courant (index 834,76) de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs entre le 1er février 2022 et le 31 juillet 2022. Elle demande désormais la validation la saisie-arrêt pour le montant de (43.673,73 euros + 8.610 euros =) 52.283,73 euros. Le décompte versé en cause par PERSONNE1.) et l’augmentation de sa demande ne sont pas autrement contestés par PERSONNE2.), sauf le décompte en ce qui concerne la période entre le 1er août 2020 au 31 mai 2021 pendant laquelle les parties se sont réconciliées et quatre paiements pour un montant total de (600 euros x 2 + 1.000 x 2 =) 3.200 euros invoqués par PERSONNE2.). PERSONNE2.) fait valoir que pendant la période précitée il aurait participé directement aux frais et dépenses dans l’intérêt des enfants. Il ne pourrait dès lors être redevable d’une pension alimentaire pour cette période. Les sommes non dues pour cette période s’élèveraient au minimum à (10 x 1.435 euros =) 14.350 euros. PERSONNE1.), ne contestant pas que les parties se soient réconciliées entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021, conteste cependant l’affirmation de 13

PERSONNE2.) suivant laquelle il aurait contribué à l’entretien et à l’éducation des enfants communs pendant cette période. PERSONNE2.) reconnaîtrait ne pas avoir participé aux besoins des enfants communs alors qu’il aurait continué à payer une pension alimentaire pendant cette période. En ce qui concerne les quatre paiements invoqués par PERSONNE2.), il convient d’emblée de relever que les montants de 600 euros payé au mois de février 2021, de 600 euros payé au mois de mars 2021, de 1.000 euros payé au mois d’avril 2021 et de 1.000 euros payé au mois de mai 2021 sont bien repris dans le décompte de PERSONNE1.). PERSONNE2.) ne saurait partant reprocher à PERSONNE1.) de ne pas avoir pris en considération des paiements de sa part. S’agissant de son affirmation suivant laquelle il aurait participé directement aux frais et dépenses des enfants pendant la période où les parties avaient décidé de se remettre ensemble, elle n’est étayée par aucun élément du dossier et elle reste dès lors, devant les contestations de PERSONNE1.), à l’état de pures allégations. Quant à la question de savoir si PERSONNE2.) doit être libéré du paiement de la pension alimentaire pendant la période durant laquelle les parties ont rétabli leur cohabitation, le Tribunal rappelle que la modification des circonstances nécessaires à l’existence de l’obligation alimentaire n’entraîne pas la disparition automatique de la pension qui avait été fixée : celle-ci, dit la Cour de cassation française, « ne cesse pas de plein droit avec sa cause ». Une intervention du juge est donc nécessaire (JurisClasseur Civil Code, art. 205 à 211, Fasc. 10 : aliments ; obligation alimentaire, conditions d’existence, n° 97). En d’autres termes, le secours alimentaire ne cesse pas de plein droit en cas de disparition des conditions et il appartient au débiteur de solliciter la suppression de la dette d’aliments. Ce n’est qu’une fois la décharge demandée et obtenue par le biais d’un titre exécutoire, que le débiteur d’une pension alimentaire se trouve libéré. En présence d’un titre exécutoire, le juge peut et doit se borner à valider la saisiearrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure 14

elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté. En l’absence de décision d’une juridiction aux affaires familiales portant réduction de la contribution, PERSONNE2.) ne saurait solliciter devant le présent Tribunal sa libération de sa dette d’aliments pour quelque motif que ce soit. Au vu de ces considérations et en l’absence d’autres contestations de la part de PERSONNE2.) quant aux montants de 43.673,73 euros et de 8.610 euros réclamés, le Tribunal retient que PERSONNE1.) est fondée à saisir le montant de (43.673,73 euros + 8.610 euros =) 52.283,73 euros sur les comptes de PERSONNE2.). Il y a lieu de valider la saisie-arrêt à hauteur de ce montant de 52.283,73 euros. Demandes accessoires S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros. PERSONNE2.) est, quant à lui, à débouter de sa demande formulée à ce titre à l’encontre de PERSONNE1.).

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Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° TAL-2022-01173 (TALCH11)

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