Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° TAL-2022-09080 (TALCH11)

Décision officielle commentée

dire que la CNS et l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, employeur d’PERSONNE1.), « doivent intervenir dans la présente affaire en vue de déclaration de jugement commun ».

La SOCIETE1.) et PERSONNE1.) demandent encore à voir condamner PERSONNE2.) et SOCIETE2.) à leur payer chacune une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. Elles demandent finalement à voir condamner PERSONNE2.) et SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Par requête en intervention volontaire du 9 février 2022, PERSONNE3.) a déclaré avoir un intérêt à intervenir dans l’affaire dans la mesure où il est le propriétaire du tracteur endommagé lors de l’accident du DATE1.). La CNS et l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, quoiqu’assignés par acte d’huissier de justice signifié à personne en date du 10 novembre 2022, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à 4

leur égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. FAITS CONSTANTS Il est constant en cause qu’un accident de la circulation est survenu en date du DATE1.) vers 13.15 heures sur la route nationale ADRESSE6.) venant de ADRESSE7.) en direction de ADRESSE8.) impliquant :

un véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE1.), assurée auprès de SOCIETE1.),

un tracteur de marque ALIAS2.), avec en remorque une machine agricole (« Getreidespritze » / « Feldspritze » / pulvérisateur), immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à PERSONNE3.) et conduit au moment des faits par PERSONNE2.), assuré auprès de SOCIETE2.).

et

Un procès-verbal a été dressé par les officiers de police du Commissariat ADRESSE9.) le jour de l’accident litigieux. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien de leurs prétentions, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) font exposer qu’en date du DATE1.), vers 13.15 heures, PERSONNE1.) a normalement conduit son véhicule de marque ALIAS1.), en provenance de ADRESSE7.) et en direction de ADRESSE8.). PERSONNE1.) aurait été devancée par un tracteur avec une machine agricole, une voiture immatriculée aux Pays-Bas et une voiture immatriculée au GrandDuché de Luxembourg. Tandis que le chauffeur néerlandais se serait déjà mis à dépasser le tracteur à un endroit où la vitesse de circulation aurait été limitée à 70 km/h, elle aurait attendu la sortie du village et, puisque la voie de circulation en sens opposé aurait été libre, 5

elle aurait mis son clignotant gauche et se serait mise à dépasser d’abord la voiture et ensuite le tracteur avec la machine agricole. Arrivée à sa hauteur, le tracteur aurait soudainement tiré vers la gauche et aurait heurté la voiture d’PERSONNE1.) au niveau de la portière avant-droite. Par la violence du choc, la voiture d’PERSONNE1.) aurait été projetée sur plusieurs dizaines de mètres en contrebas de la chaussée. PERSONNE1.) et PERSONNE4.), mère d’PERSONNE1.) et passagère du véhicule ALIAS1.), seraient formelles pour dire que PERSONNE2.), conducteur du tracteur au moment des faits, n’avait pas mis son clignotant gauche. En droit, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour les fautes, négligences et imprudences commises par lui. Le préjudice matériel subi se présenterait comme suit : Dégâts à la voiture suivant rapport d’expertise REINERTZ 27.389,00 euros Frais de location d’une voiture de remplacement du 990,03 euros SOCIETE3.) Frais de dépannage suivant facture SOCIETE4.) du 1er 441,90 euros octobre 2021 Destruction de la cage pour chiens 1.087,06 euros TOTAL : 29.907,99 euros La SOCIETE1.) indique qu’elle aurait intégralement indemnisé son assurée, de sorte qu’elle serait subrogée dans les droits d’PERSONNE1.) pour le montant de 29.907,99 euros. PERSONNE1.) expose que lors de l’accident litigieux, elle aurait été grièvement blessée et qu’elle aurait notamment subi des traumatismes au niveau de l’épaule gauche, de la nuque et de la clavicule, ayant entraîné un arrêt de travail du 16 septembre 2021, date de la rentrée des classes, jusqu’au 1er octobre 2021. Elle serait toujours en rééducation orthopédique de l’épaule gauche et de la colonne cervicale. 6

Elle évalue son préjudice comme suit : Frais de traitement médical non-remboursés Frais de déplacements ITT de 17 jours ITP IPP Dommage moral évalué sous toutes réserves Préjudice d’agrément TOTAL :

p.m. p.m. 1.000 euros p.m. p.m. 20.000 euros p.m. 21.000 euros

• p.m.

Elle indique que les blessures ne seraient pas encore consolidées et qu’il y aurait lieu de recourir à une expertise médicale et indemnitaire. PERSONNE1.) indique encore que ses chiens se seraient trouvés dans la voiture et qu’elle aurait dû consulter un médecin-vétérinaire suite à l’accident. Elle aurait ainsi payé les montants suivants : Chien « ALIAS3.) » : mémoire d’honoraires du 20 septembre 2021 Chiens « ALIAS4.) et ALIAS3.) » : mémoire d’honoraires du 18 mars 2022 TOTAL :

85,40 euros 227,00 euros 312,40 euros

PERSONNE2.), SOCIETE2.) et PERSONNE3.) font valoir qu’en date du DATE1.), vers 13.15 heures, PERSONNE2.) aurait circulé à faible allure au volant du tracteur ALIAS2.), auquel aurait été attachée une remorque, sur la route nationale entre les communes de ADRESSE7.) et ADRESSE8.). À une vingtaine de mètres de la route menant à ADRESSE10.), située sur la gauche et qu’il aurait souhaité rejoindre, PERSONNE2.) aurait enclenché le clignotant gauche du tracteur, alors qu’il se serait apprêté à bifurquer. Néanmoins, le véhicule qui le suivait directement, immatriculé aux Pays-Bas, aurait entamé une manœuvre de dépassement et l’aurait dépassé. 7

Suite au dépassement par le véhicule néerlandais et bien que le clignotant du tracteur aurait toujours été actionné, PERSONNE1.) aurait commencé son dépassement environ 2 secondes après la fin de celui exécuté par le véhicule néerlandais. Or, PERSONNE2.) aurait déjà commencé sa manœuvre de bifurcation vers la gauche, de sorte qu’PERSONNE1.) serait venue percuter le pneu avant gauche du tracteur, sans procéder à la moindre décélération. En droit, ils font valoir que l’entière responsabilité dans la genèse de l’accident du DATE1.) incomberait à PERSONNE1.), alors qu’elle aurait procédé à un dépassement dangereux, au mépris des règles les plus élémentaires du Code de la Route. Elle aurait ainsi violé les articles 117, 125, alinéa 1er, 126, alinéa 1er, points a) et e) ainsi que l’article 140 de l’Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (désigné ci-après le « Code de la Route »). PERSONNE2.) aurait, quant à lui, pris toutes les mesures de précaution nécessaires pour effectuer sa manœuvre et s’exonèrerait totalement par la faute d’PERSONNE1.), revêtant les conditions de la force majeure. En outre, la recherche de la responsabilité de PERSONNE2.) ne saurait aboutir sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors qu’il n’aurait commis aucune faute ou imprudence. PERSONNE1.) ne pourrait toutefois s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait commis aucune faute. En outre, la responsabilité d’PERSONNE1.) devrait être retenue sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour les fautes et imprudences commises par elle. À l’égard de SOCIETE1.), ils déclarent exercer l’action directe « prévue par la loi sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs ». À titre tout à fait subsidiaire, ils formulent une offre de preuve et demandent à voir entendre PERSONNE5.) et PERSONNE6.) comme témoins.

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Ils contestent encore les préjudices réclamés par SOCIETE1.) et PERSONNE1.). PERSONNE3.), en tant que propriétaire du tracteur ALIAS2.), demande par voie incidente à voir condamner solidairement, sinon in solidum PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à lui payer :

le montant de 2.732,42 euros à titre de réparation des dommages accrus au tracteur, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir « des présentes », sinon encore à partir de la décision à intervenir, jusqu’à solde, le montant de 150 euros pour l’immobilisation du véhicule agricole durant la réparation.

La SOCIETE2.) demande à voir condamner solidairement, sinon in solidum PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à lui payer le montant de 271,93 euros correspondant aux frais d’expertise, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2022, date du décaissement, sinon à partir « des présentes », sinon encore à partir de la décision à intervenir, jusqu’à solde. Ils sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et la condamnation de SOCIETE1.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité de la requête en intervention volontaire de PERSONNE3.) Par conclusions du 12 mai 2023, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont soulevé l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de PERSONNE3.), estimant que sa demande aurait dû être introduite par voie principale. PERSONNE3.) y oppose que cette irrecevabilité aurait dû être soulevée in limine litis, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce. En outre, l’irrégularité de la requête devrait porter atteinte aux intérêts des parties concernées, ce qui ne serait également pas le cas. Il y aurait partant lieu de rejeter la demande de SOCIETE1.)

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et d’PERSONNE1.) tendant à voir déclarer irrecevable la requête en intervention volontaire. Le Tribunal constate que SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont conclu une première fois au fond par rapport à la demande PERSONNE3.) par conclusions du 24 mars 2023 et que le moyen d’irrecevabilité a été soulevé dans leurs conclusions du 12 mai 2023. Le moyen d’irrecevabilité n’a ainsi effectivement été soulevé par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) qu’après avoir pris position au fond quant à la demande de PERSONNE3.). Le Tribunal relève toutefois que PERSONNE3.) n’établit pas en quoi l’irrecevabilité de son intervention volontaire aurait dû être soulevée avant toute défense au fond. Il y a partant lieu d’analyser le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOCIETE1.) et PERSONNE1.). Le Tribunal relève ensuite que par l’intervention volontaire, une personne prend l’initiative de participer à une instance à laquelle elle était jusqu’alors tiers. L’intervention sera dite principale ou agressive lorsque l’intervenant ne se contente pas d’appuyer les prétentions de l’une des parties en cause, mais émet des prétentions à son propre compte, distinctes de celles des parties déjà en cause. Il préférera de faire valoir ces prétentions, qu’il aurait pu soutenir dans le cadre d’une demande séparée, par une intervention déjà en cours (cf. Encycl. Dalloz, Procédure, verbo Intervention, no.93). En application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives. Dans les procédures écrites, l’intervention volontaire fait l’objet de simples conclusions notifiées entre avocats et déposées au greffe (v. en ce sens Droit et Pratique de la Procédure Civile, Dalloz Action, 6ème édition, no. 312.11 ; Encycl. Dalloz, Procédure, verbo Intervention, no.43). L’intervention volontaire de PERSONNE3.), formée par voie de requête, est dès lors recevable en la pure forme.

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Dans le cas d’une intervention volontaire dite « agressive », il est nécessaire, et il suffit, que l’intervenant justifie d’un intérêt légitime, né et actuel, direct et personnel. L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur. Il existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier la condition juridique du demandeur, et il suffit que tel soit le cas. Le demandeur qui se prétend titulaire d’un droit lésé ou contesté a, d’une part, nécessairement un intérêt direct et personnel et, d’autre part, l’intérêt est né et actuel lorsque le préjudice s’est déjà réalisé ou dès que l’existence d’un préjudice apparaît comme la conséquence inéluctable d’une situation déterminée. Il est incontestable qu’en sa qualité de propriétaire du tracteur ALIAS2.), immatriculé NUMERO5.) (L), conduit par PERSONNE2.), impliqué dans un accident de la circulation survenu en date du DATE1.), PERSONNE3.) a un intérêt direct, personnel, né et actuel à agir contre le propriétaire et contre le conducteur de l’autre véhicule impliqué dans ledit accident en indemnisation du préjudice matériel lui accru en relation avec ledit accident. En vertu du principe de l’immutabilité du litige, une mise en intervention ne peut être admise que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Si des prétentions propres sont formulées par ou contre l’intervenant, il doit y avoir connexité de la demande originaire et de la demande en intervention (cf. Encycl. Dalloz, verbo Intervention, no. 14, Cass fr. Civ. 2ème, 17 nov. 1955, Bull. Civ. II, no.517). D’après la jurisprudence française, la connexité est appréciée souverainement par les juges du fond. En l’espèce, les prétentions indemnitaires de PERSONNE3.) se fondent sur le même accident de la circulation que celui invoqué dans l’acte introductif d’instance des 9 et 10 novembres 2022. Le moyen d’irrecevabilité de SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) n’est partant pas fondé et la requête en intervention volontaire de PERSONNE3.) est partant à déclarer recevable. Quant au fond

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La SOCIETE1.) et PERSONNE1.), d’une part, et PERSONNE3.) et SOCIETE2.), d’autre part, basent leurs demandes respectives principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En l’espèce, PERSONNE2.) ne conteste pas avoir été gardien du véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO5.) (L), et PERSONNE1.) ne conteste pas avoir été gardienne du véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO3.) (L), qu’ils conduisaient respectivement au moment de l’accident. Les demandes respectives sont partant à déclarer recevables sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

Quant à l’application de la présomption de responsabilité prévue par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose. En effet, l’intervention matérielle n’est jamais présumée. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G.

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RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784). Dans la mesure où il résulte des explications fournies et des éléments au dossier qu’il y a eu contact matériel entre les véhicules impliqués et que ces derniers étaient en mouvement lors de l’accident, les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies. Il y a dès lors lieu de retenir que par application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, PERSONNE2.) est présumé responsable du prétendu dommage accru à PERSONNE1.), assurée de SOCIETE1.), et PERSONNE1.) est présumée responsable du prétendu dommage accru à PERSONNE3.), assuré de SOCIETE2.). La présomption de responsabilité reposant sur les conducteurs respectifs s’impose aux assureurs, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) respectivement.

Quant à une éventuelle exonération de la présomption de responsabilité Le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (Tribunal Luxembourg, 15 juin 2004, rôles n°80.480 et 81.610). Ainsi, le fait de la victime, lorsqu’il n’est pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise néanmoins un partage de responsabilités. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout (Cour d’appel, 29 juin 1983, Pas. 26, p. 54). En l’espèce, PERSONNE2.), conducteur du tracteur ALIAS2.), entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le comportement d’PERSONNE1.), conductrice du véhicule ALIAS1.) et cette dernière entend 13

s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement de PERSONNE2.), étant précisé que, dans la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), propriétaire du tracteur, PERSONNE2.), conducteur du tracteur au moment des faits, est à considérer comme conducteur tiers, de sorte que pour valoir exonération totale dans le chef d’PERSONNE1.), ce comportement doit présenter les caractères de la force majeure. Les parties respectives s’opposent quant au déroulement exact de l’accident. La SOCIETE1.) et PERSONNE1.) font ainsi valoir :

que le conducteur néerlandais se serait déjà mis à dépasser le tracteur à un endroit, où la vitesse de circulation aurait été limitée à 70 km/h, qu’PERSONNE1.) aurait attendu la sortie du village, où la vitesse passe à 90 km/h, pour dépasser d’abord la voiture conduite par PERSONNE6.) et ensuite le tracteur avec la machine agricole conduit par PERSONNE2.), qu’arrivée à la hauteur de la roue avant du tracteur, PERSONNE2.) aurait soudainement tiré le tracteur vers la gauche et aurait heurté de plein fouet la porte côté passager du véhicule ALIAS1.), qu’PERSONNE1.) et PERSONNE4.) seraient formelles pour dire que le tracteur n’aurait pas eu son clignotant gauche allumé, que les voitures qui suivaient le tracteur n’auraient eu aucune visibilité sur les clignotants, obstrués par la machine agricole attachée au tracteur, que les témoins n’auraient ainsi pas pu voir un quelconque clignotant allumé, que pour autant que la remorque ait été équipée de clignotants et non pas seulement de feux de freinage, ceux-ci ne seraient pas automatiquement en mode de fonctionnement, alors qu’il faudrait au préalable brancher des câbles électriques entre la machine agricole et le tracteur en-soi, qu’il ne résulterait d’aucun témoignage que les feux arrières de la machine agricole aient été en mode de fonctionnement, qu’PERSONNE1.) aurait ainsi pu effectuer sa manœuvre de dépassement, alors qu’aucune voiture ne serait venue en sens inverse, qu’il serait faux de prétendre que le tracteur aurait déjà entamé sa manœuvre de bifurcation et que ce serait PERSONNE1.) qui serait venue heurter le pneu avant gauche du tracteur,

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que PERSONNE2.) n’aurait tiré son véhicule vers la gauche qu’au moment où PERSONNE1.) aurait pratiquement dépassé le tracteur.

Elles reprochent ainsi à PERSONNE2.), conducteur du tracteur :

de ne pas avoir mis son clignotant gauche, de ne pas s’être assuré, après avoir été dépassé par le véhicule néerlandais, s’il n’y avait pas encore une autre voiture en train de le dépasser, d’avoir ainsi bifurqué à gauche, sans mettre son clignotant gauche et sans s’être assuré auparavant s’il pouvait le faire, sans mettre en danger ou gêner la circulation des autres usagers, respectivement un usager en train de le dépasser à un endroit où le dépassement était permis et où la vitesse autorisée était de 90 km/h.

PERSONNE2.), SOCIETE2.) et PERSONNE3.) font, quant à eux, valoir :

que PERSONNE2.) aurait circulé à faible allure, qu’à une vingtaine de mètres de la route menant à ADRESSE10.), située sur la gauche, PERSONNE2.) aurait enclenché le clignotant gauche du tracteur, alors qu’il se serait apprêté à tourner, que néanmoins, un véhicule néerlandais aurait dépassé le tracteur conduit par PERSONNE2.), qu’environ deux secondes après la fin du dépassement par le véhicule néerlandais, PERSONNE1.) aurait entamé sa propre manœuvre de dépassement, qu’alors que PERSONNE2.) avait déjà commencé à bifurquer, PERSONNE1.) aurait accéléré plus encore et serait venue percuter le pneu avant gauche du tracteur sans avoir procédé à la moindre décélération, qu’il ressortirait des déclarations des témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) que le clignotant gauche était allumé et visible pour eux, de sorte qu’PERSONNE1.) aurait dû le voir également, que le clignotant gauche allumé se serait trouvé tant sur le tracteur que sur la machine agricole y attachée, que PERSONNE2.) aurait pris toutes les précautions nécessaires pour effectuer sa manœuvre,

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que PERSONNE2.) aurait enclenché son clignotant suffisamment à l’avance et qu’il se serait apprêté à bifurquer après avoir vérifié dans son rétroviseur qu’aucun véhicule ne le doublait, qu’il aurait réussi à arrêter sa manœuvre, laissant encore passer le conducteur néerlandais, qu’PERSONNE1.) aurait, quant à elle, effectué une manœuvre interdite par le Code de la Route et hautement dangereuse.

Ils reprochent à PERSONNE1.) :

d’avoir procédé à un dépassement dangereux, d’avoir violé les articles 117, 125, alinéa 1er, 126, alinéa 1er, points a) et e) ainsi que l’article 140 du Code de la Route.

Le Tribunal estime utile à ce stade de rappeler les dispositions pertinentes du Code de la Route pour ce qui concerne le cas d’espèce. L’article 134, alinéa 1er du Code de la Route dispose ce qui suit : « Le conducteur d’un véhicule qui a l’intention – d’effectuer un changement de direction, […] doit indiquer clairement son intention et suffisamment à temps au moyen soit de la main, soit de l’indicateur de direction (désigné ci-après « clignotant »), lorsque le véhicule en est muni. L’indication doit montrer la direction de la manœuvre; elle doit être donnée pendant toute la durée de celle-ci et cesser dès que la manœuvré est terminée. » L’article 125, alinéa 1er du Code de la Route dispose que : « Le dépassement doit se faire à gauche. Toutefois, il doit se faire à droite, lorsque le conducteur à dépasser a indiqué son intention d’effectuer un changement de direction vers la gauche et s’est porté vers l’axe de la chaussée ou, dans une chaussée à sens unique, à gauche de celle-ci, en vue d’effectuer cette manœuvre. » L’article 126 du même code dispose ce qui suit : «1. Il est interdit de dépasser ou de tenter de dépasser: 16

a) si cette manœuvre peut être de nature à mettre en danger ou à gêner la circulation des autres usagers et notamment la circulation qui vient en sens inverse; […] e) aux intersections, sauf – en cas de dépassement par la droite, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 125; – s’il y a au moins deux voies de circulation dans le sens emprunté de la circulation; le dépassement à gauche est dans ce cas autorisé; […] » Dans ce cadre, il y a lieu de relever que l’article 2 du Code de la Route définit l’intersection comme un croisement à niveau, jonction ou bifurcation de voies publiques, y compris les places formées par de tels croisements, jonctions ou bifurcations. L’article 140 du Code de la Route dispose, quant à lui, ce qui suit : « Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. » Afin de toiser le déroulement de l’accident, il y a lieu d’analyser les déclarations faites par les conducteurs respectifs et les témoins auprès des officiers de la Police grand-ducale telles que reprises au procès-verbal de police versé en cause (pièce n° 1 de Maître WIRION ; pièce n° 4 de Maître HELLINCKX-REICHLING).

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Ainsi, dans le cadre de son audition, PERSONNE1.), conductrice du véhicule ALIAS1.) KOLEOS et partie demanderesse, a déclaré ce qui suit : « […] Nach der Ortschaft ADRESSE7.) befand sich vor mir ein weiterer Personenkraftwagen, welcher seinerseits einem Traktor mit Getreidespritze folgte. Dieser Traktor fuhr mit einer sehr geringen Geschwindigkeit, in etwa 15 km/h und zog eine Getreidespritze hinter sich. Nachdem wir einen Moment lang hinter dem Traktor fuhren und ich bemerkte, dass der Fahrzeugführer vor mir nicht überholen wollte, setzte ich meinen linken Blinker und setzte den Überholvorgang an, nachdem ich mich vergewissert hatte, dass kein Gegenverkehr herrscht. Ich überholte den vor mir befindlichen Personenkraftwagen, sowie die Getreidespritze. Wie aus dem Nichts wurde es dann an der Beifahrerseite dunkel, dies vom Vorderreifen des Traktors. Dieser bog ohne Weiteres nach Links auf den in dieser Höhe befindlichen Weg ab, ohne sich vergewissert zu haben, ob er überholt würde oder nicht. Der Traktor prallte mit seinem linken Vorderreifen gegen die Beifahrerseite meines Kraftfahrzeuges, wodurch wir von der Straße abkamen, zur Seite kippten und uns anschließend überschlugen. Ich möchte erklären, dass der Traktor hundertprozentig keinen Blinker eingeschaltet hatte, als ich den Überholvorgang eingeleitet hatte. Zu der von mir gefahrenen Geschwindigkeit will ich anmerken, dass ich etwa 9193 km/h Tachogeschwindigkeit fuhr, dies nur Momente ehe der Traktor gegen mein Fahrzeug prallte. Zu einem weiteren Fahrzeugführer, welcher den Traktor ebenfalls überholt hatte, kann ich anmerken, dass es sich hierbei um ein niederländisches beziehungsweise belgisches Fahrzeug handelte. Dieser überholte den Traktor jedoch bereits eine Zeit lang vorher, will sagen bereits kurz nach der Verkehrsinsel am Ortsausgang. Weitere Angaben zu diesem Fahrzeugführer kann ich nicht nennen. […]. »

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PERSONNE4.), mère d‘PERSONNE1.) et passagère du véhicule ALIAS1.), a déclaré ce qui suit : « […] Zu dem Unfallhergang will ich erklären, dass ich im Großen und Ganzen die Angaben meiner Tochter nur bestätigen kann. Diese sind vollständig und korrekt. Im spezifischen will ich nochmals unterstreichen, dass vor, beziehungsweise nachdem meine Tochter den Überholvorgang eingeleitet hatte, der Traktor definitiv keinen Blinker anhatte. Als meine Tochter den Traktor dann überholte, konnte ich nur noch den riesigen schwarzen Reifen erkennen, welcher an meiner Seite auf mich zukam, als der Unfall dann auch schon passierte. Das Ganze ereignete sich derart schnell. […] » PERSONNE2.), conducteur du tracteur ALIAS2.) au moment des faits, a déclaré ce qui suit : « Der genannte Traktor gehört dem Landwirt PERSONNE8.), welcher mir diesen zur Ausführung von landwirtschaftlichen Arbeiten zur Verfügung stellte. Am 13.09.2021 fuhr ich gegen 13.20 Uhr mit diesem Traktor von ADRESSE7.) in Richtung ADRESSE8.), wobei ich an der Kreuzung in Richtung ADRESSE10.) linksseitig abbiegen wollte. Hierbei wollte ich ein Feld in der Anhöhe von ADRESSE11.) fahren. Bei dem Gerät, welches ich am Traktor nachzog, handelte es sich um eine Feldspritze. Ich habe den Blinker frühzeitig eingeschaltet, dies noch in einiger Entfernung zur Kreuzung, indem ich mein Vorhaben frühzeitig erkennbar machen wollte. Nichtsdestotrotz wurde ich, obschon der Blinker bereits eingeschaltet war, gleich noch von einem Kraftfahrzeug mit niederländischen Erkennungstafeln überholt. Hierbei will ich erklären, dass ich im Seitenspiegel erkennen konnte, wie dieser Autofahrer noch kurz vom Gas ging, nachdem er den Überholvorgang begonnen hatte, dann doch schlussendlich doch noch Gas gab und an mir vorbeifuhr. Ich regte mich noch über diesem Umstand auf, indem ich wie gesagt bereits an der Kreuzung war und ich den Blinker schon eine Zeit lang eingeschaltet hatte. Gleich nachdem das niederländische Fahrzeug mich überholte hatte, bog ich anschließend nach links ab, wobei ich hiervor nicht erneut in den Spiegel schaute. Ich hätte mir beim besten Willen nicht vorstellen können, dass noch jemand auf die Idee kommen könnte, mich im letzten Moment noch überholen zu wollen. 19

Zu dem Abbiegemanöver will ich anmerken, dass ich zu jeder Zeit noch in Bewegung war, ich somit auch an der Kreuzung nicht im Stillstand war. Als ich dann abbiegen wollte, kam es dann aus heiterem Himmel zu dem Zusammenstoß, wobei das mich nun überholende Fahrzeug gegen den linken Vorderreifen des Traktors stieß. Der Reifen des Traktors platzte hieraufhin und das Fahrzeug wurde linkseitig die Böschung hinunter geschleudert, woraufhin dieses sich überschlug. Gleich nachdem ich den Zusammenstoß bemerkte, zog ich den Traktor gleich wieder zurück auf die Straße. […] » Le témoin PERSONNE6.), circulant initialement derrière le véhicule néerlandais, a fait la déclaration suivante : « […] Kurz nach dem Ortsausgang von ADRESSE7.) überholte das niederländische Fahrzeug den Traktor, so dass ich mich hinter diesem befand. Ich beschleunigte ebenfalls bereits leicht, um auf den Traktor aufzuschließen und diesen ebenfalls zu überholen. Hierbei bemerkte ich dann jedoch, dass der Traktorfahrer den linken Blinker einschaltete, um nach links auf die hier befindliche Straße einzubiegen. Zu den Zeitspannen zwischen dem Abbiegen und dem Einschalten des Blinkers befragt will ich anmerken, dass der Traktorfahrer den Blinker genügend im Voraus einschaltete, also nicht kurz ehe er abbog. Hierdurch bremste ich mein Fahrzeug folglich ab und blieb hinter dem Traktor. Ich bestätige formell, dass der Traktorfahrer den linken Blinker zeitlich gut im Voraus eingeschaltet hatte. Ich bemerkte dann im Anschluss, dass ich seitens des ALIAS1.) überholt wurde, als dieser bereits auf meiner Höhe war. Hierbei konnte ich dann auch schon erkennen, dass der Traktorfahrer sein Abbiegemanöver begonnen hat, und der ALIAS1.) noch etwas beschleunigt wurde. Hierbei war ich verwundert, da die Fahrerin des ALIAS1.) dies schon zu diesem Moment hätte bemerken müssen und dementsprechend hätte bremsen müsste. Stattdessen beschleunigte dieselbe jedoch stark, um trotzdem noch an dem Traktor vorbeizufahren.

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So kam es dann auch schon zum Zusammenstoß, als der Traktor mit seinem vorderen linken reifen gegen den ALIAS1.) stieß. Hierbei platzte der Traktorreifen und der ALIAS1.) wurde linksseitig von der Straße gedrängt, wodurch sich dieser überschlug. Zu dem Geschehen befragt will ich anmerken, dass die Fahrerin des ALIAS1.) spätestens, nachdem sie neben mir war, hätte bemerken müssen, dass der Traktor abbog. Hätte dieselbe in diesem Moment gebremst, wäre es nicht zu einem Zusammenstoß gekommen. Zu den gefahrenen Geschwindigkeiten will ich angeben, dass der Traktor, ehe er abbremste, um abzubiegen, mit etwa 40-50 km/h fuhr. Indem ich kurz vor meinem Bremsvorgang leicht beschleunigte, um eventuell zu überholen, schloss ich mit etwa 50-60 km/h auf den Traktor auf, ehe ich den Blinker erkannte und von meinem Manöver abließ. Zum ALIAS1.) kann ich keine näheren Angaben zu der gefahrenen Geschwindigkeit machen, diese kann ich nicht einschätzen. Ich bemerkte das Fahrzeug erst, als es auf meiner Höhe war, wobei ich ebenfalls weder bestätigen noch widerlegen kann, dass die Fahrzeugführerin des ALIAS1.) ihren Überholvorgang mit dem Blinker andeutete. Zum Blinker des Traktors kann ich noch erklären, dass dieser sich auf dem hinteren Radkasten des Traktors befand und meines Erachtens nach gut sichtbar war. Trotz des landwirtschaftlichen Gerätes, welches am Traktor befestigt war, konnte man den Blinker einwandfrei erkennen. Ich selbst fuhr einen Kastenwagen des Typs ALIAS5.). Hierbei denke ich, dass die Fahrerin des ALIAS1.) den Blinker des Traktors bereits hinter mir hätte erkennen können, wobei ich dies jedoch nicht bestätigen kann. Spätestens jedoch, als dieselbe sich neben mir befand, hätte sie den Blinker klar und deutlich erkennen müssen. » Le témoin PERSONNE7.), circulant derrière PERSONNE1.), a fait la déclaration suivante : « […] Nachdem die Fahrzeugkolonne die Ortschaft ADRESSE7.) verlassen hatte, bemerkte ich, wie der Traktorfahrer den linken Blinker einschaltete, dies um nach links auf die hier befindliche Straße einzubiegen. Obschon dieser den Blinker 21

gerade eingeschaltet hatte, setzte das niederländische Fahrzeug noch zum Überholmanöver an und überholte den Traktor noch. Hierbei konnte ich an den Gesten des Traktorfahrers erkennen, wie dieser sich hierüber verständlicherweise aufregte. Den Blinker am Traktor noch immer und weiterhin eingeschaltet, setzte der ALIAS1.) vor mir etwa 2 Sekunden, nachdem der andere Überholvorgang abgeschlossen war, ebenfalls zum Überholen an. Hierbei will ich anmerken, dass der Fahrzeugführer, welcher direkt hinter dem Traktor fuhr, keine Anstalten zum Überholen machte und hinter dem Traktor verblieb, so dass der ALIAS1.) diesen PKW überholte, um im gleichen Manöver noch an dem Traktor vorbei zu fahren. Zu diesem Zeitpunkt hatte der Traktorfahrer den linken Blinker bereits etwa 10 Sekunden lang an und zögerte nach dem ersten Überholvorgang, meiner Meinung nach, um sich vollends zu versichern, dass er gefahrlos abbiegen kann. Von der Zeitspanne ausgehend bis der Traktorfahrer sein Abbiegemanöver begann, gehe ich davon aus, dass dieser ebenfalls nach hinten schaute. Der ALIAS1.) muss den Überholvorgang nur kurz danach begonnen haben. Als der ALIAS1.) dann sowohl das vor ihr fahrende Fahrzeug, wie auch den Traktor überholte, bog der Traktor nach links ab, stieß hierbei gegen die Beifahrerseite des ALIAS1.), wobei dieses sich nach links überschlug und der Traktorreifen platzte. Meiner Meinung nach ist die Fahrerin des ALIAS1.) hundertprozentig schuld am Unfall und der Traktorfahrer konnte meiner Meinung nach nicht erkennen oder bemerken, dass er trotz allem nochmals überholt werde. Zu dem Blinker am Traktor will ich erklären, dass dieser, obschon ich mich anfangs an 4ter Stelle, beziehungsweise nach dem ersten Überholvorgang an 3ter Stelle befand, sehr gut sichtbar war. Die Fahrerin des ALIAS1.) hätte diesen sehen müssen. Ich kann mir nur vorstellen, dass dieselbe abgelenkt war, beziehungsweise im Gespräch mit ihrer Mutter war und dementsprechend den Blinker nicht bemerkt hat. Ich gehe davon aus, dass die Fahrzeugführerin überhaupt nicht bei der Sache war, weil ich zu keinem Moment eine Reaktion oder ein Bremsen vor ihr bemerken konnte. Dieselbe beschleunigte bei dem Überholvorgang stark und ich konnte nicht erkennen, dass dieselbe vom Gas ging oder bremste. […] » 22

Eu égard à l’ensemble des déclarations, le Tribunal retient que l’accident s’est déroulé comme suit : En date du DATE1.) vers 13.15 heures sur la route nationale ADRESSE6.) venant de ADRESSE7.) en direction de ADRESSE8.), PERSONNE2.), conducteur du tracteur ALIAS2.) appartenant à PERSONNE3.), était suivi d’un véhicule immatriculé aux Pays-Bas, d’un véhicule ALIAS5.) conduit par le témoin PERSONNE6.), du véhicule ALIAS1.) conduit par PERSONNE1.), partie demanderesse au principal, et finalement par le véhicule conduit par le témoin PERSONNE7.). Peu de temps après la sortie du village, PERSONNE2.) s’est apprêté à tourner à gauche à une intersection pour rejoindre la route menant à ADRESSE10.). Il a actionné son clignotant gauche à temps pour signaler son intention de bifurquer vers la gauche. Le Tribunal relève qu’il n’est pas pertinent de savoir s’il s’agissait d’un clignotant sur le tracteur ou sur la remorque, dans la mesure où il résulte en tout état de cause des déclarations des témoins PERSONNE6.) et PERSONNE7.) que le clignotant était bien visible pour les autres usagers de la route. Que malgré le clignotant gauche allumé, PERSONNE2.) a été dépassé par le véhicule immatriculé aux Pays-Bas. Après avoir été dépassé par ce dernier, PERSONNE2.), arrivé à hauteur de l’intersection et le clignotant du tracteur toujours activé, a commencé à bifurquer vers la gauche. À ce moment, PERSONNE1.), qui avait entamé sa manœuvre de dépassement peu de temps après celle du véhicule immatriculé aux Pays-Bas, a coupé la trajectoire empruntée par le tracteur conduit par PERSONNE2.), de sorte que le pneu avant gauche du tracteur a heurté le côté passager du véhicule ALIAS1.). Le Tribunal retient qu’PERSONNE1.) aurait, comme les autres conducteurs la devançant, dû apercevoir le clignotant gauche allumé du tracteur et s’abstenir de procéder à une manœuvre de dépassement à hauteur d’une intersection en violation de l’article 126, alinéa 1er, point e) du Code de la Route. En effectuant une manœuvre de dépassement alors que PERSONNE2.), conducteur du tracteur, avait déjà indiqué son intention de bifurquer à gauche à la 23

prochaine intersection, il y a lieu de retenir que l’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incombe à PERSONNE1.). Aucune faute n’est à retenir dans le chef de PERSONNE2.), alors qu’il avait signalé son intention de bifurquer à temps et qu’arrivé à l’intersection, où le dépassement était interdit, il ne pouvait légitimement s’attendre à ce qu’un usager le dépasse à cet endroit. Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE2.) s’exonère intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, alors que le comportement d’PERSONNE1.) présentait pour lui les caractères de la force majeure. PERSONNE1.), quant à elle, ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle, aucune faute n’étant à retenir dans le chef du chef du conducteur du tracteur PERSONNE2.). La demande de SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) est partant à rejeter pour être non fondée. La demande de PERSONNE3.) et de SOCIETE2.) dirigée à l’encontre d’PERSONNE1.) est par contre à déclarer fondée en principe. L’action directe de PERSONNE3.) et de SOCIETE2.) à l’égard de SOCIETE1.), assureur du véhicule ALIAS1.) conduit par PERSONNE1.), est également à déclarer fondée en principe sur base de l’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Quant au préjudice Il y a lieu de rappeler que PERSONNE3.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE1.) et de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.732,42 euros à titre de réparation des dommages causés au tracteur ALIAS2.) suivant un rapport d’expertise du bureau d’expertises Allain Dasthy du 28 avril 2022. Le Tribunal constate qu’il résulte dudit rapport que le tracteur a subi les dégâts suivants : 24

« Chocs contre la roue avant gauche Le garde-boue avant gauche est déformé et brisé. La jante avant gauche est griffée et déformée. Le pneu avant gauche est endommagé. Un contrôle de géométrie de l’essieu avant est nécessaire. » L’expert chiffre la réparation des dégâts au montant total de 2.732,42 euros (pièce n° 2 de Maître HELLINCKX-REICHLING). Eu égard audit rapport, la demande de PERSONNE3.), en tant que propriétaire du tracteur accidenté, est à déclarer fondée et il y a lieu de condamner in solidum PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 2.732,42 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE1.), jour de l’accident, jusqu’à solde. PERSONNE3.) sollicite encore l’allocation du montant de 150 euros pour l’immobilisation du véhicule agricole durant la réparation. Le Tribunal relève que lorsqu’une victime est à la suite d’un accident de la circulation privée de l’usage de sa voiture, elle a droit à une indemnité du chef de la perte de jouissance de cette voiture en raison de l’immobilisation de celle-ci durant le temps nécessaire aux opérations d’expertise et de réparation et en cas d’abandon de la voiture, durant le temps nécessaire à la livraison d’une voiture équivalente. En l’espèce, il y a lieu de constater que le bureau d’expertise Allain Dasthy a retenu un temps nécessaire à la réparation d’un jour ouvrable (pièce n° 2 de Maître HELLINCKX-REICHLING). Le Tribunal relève que dans sa déclaration auprès des officiers de la Police grandducale, PERSONNE2.) a indiqué que le jour de l’accident, il voulait conduire le tracteur avec la remorque (« Feldspritze ») sur un champ situé près de ADRESSE11.). Il y a lieu d’admettre que PERSONNE2.) aurait dû pulvériser un produit sur ledit champ, ce dont il a été empêché en raison de l’accident survenu. 25

S’il ressort du procès-verbal de police que PERSONNE3.) a pu changer le pneu crevé du tracteur sur place, un remplacement du garde-boue et un contrôle de géométrie de l’essieu avant s’imposaient ultérieurement selon le rapport d’expertise Dasthy, engendrant une immobilisation supplémentaire du tracteur accidenté. Eu égard à ce qui précède et vu l’absence de contestation circonstanciée de la part de SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) quant au montant réclamé de 150 euros, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) pour ledit montant. Il y a partant lieu de condamner in solidum PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 150 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE1.), jour de l’accident, jusqu’à solde. La SOCIETE2.) sollicite reconventionnellement la condamnation d’PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à lui payer le montant de 271,93 euros correspondant aux frais d’expertise. Le Tribunal constate que le montant de 271,93 euros résulte d’une facture adressée par le bureau d’expertise Allain Dasthy à SOCIETE2.) le 29 avril 2022 (pièce n° 3 de Maître HELLINCKX-REICHLING). Eu égard à la facture versée en cause, la demande de SOCIETE2.) est à déclarer fondée et il y a lieu de condamner in solidum PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 271,93 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2022, date du décaissement, jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de 26

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.), SOCIETE2.) et PERSONNE3.) l’entièreté des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. La SOCIETE1.) et PERSONNE1.), parties ayant succombé en leurs demandes, n’ont pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNS et à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-08, n° TAL-2022-09080 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.