Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-14, n° 713 (TAL7)

Décision officielle commentée

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ADRESSE5.), notamment en publiant sur le réseau social INSTAGRAM, librement accessible au public, le message suivant : « So now I’m telling the whole truth : My Girlfriend’s Family never wanted me to be in a relationship with PERSONNE2.) they controlled me, stalked me and did me wrong and a lot more. @PERSONNE3.) this is PERSONNE2.)’s Sister – SHE manipulated PERSONNE2.) to get her to leave the relationship all the time (…) Since 2019 she manipulated PERSONNE2.) and always tried to sabotage our relationship. 48hrs ago we were eating together and had a great time and now PERSONNE2.) and PERSONNE3.) went to the police station saying things about me and my friends that are only lies », partant des faits précis de nature à porter atteinte à leur honneur et de les exposer au mépris public, 3. en infraction à l’article 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne par des faits dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.), préqualifiés, en publiant sur le réseau social INSTAGRAM, librement accessible au public, le message suivant : « I just want everybody to know that PERSONNE2.)’s Family is the most toxic family in this world », et d’avoir injurié PERSONNE6.), préqualifié, en publiant sur le réseau social INSTAGRAM, librement accessible au public, le message suivant : « An elo schéck daat der Police du FULL », 4. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du livre Il du Code pénal, en l'espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), pré-qualifiée, en lui écrivant le message suivant : « Gesin deng screens puta Ween schecks de daat Polizei ? Oder denger mam dei am Himmel as Sin frou dass se fort as well sou een weis du an deng famil weilt keen ». » Quant à la compétence du Tribunal 4

Le Tribunal constate que l’infraction d’injure verbale, reprochée en dernier lieu au prévenu dans la citation à prévenu, constitue une contravention aux termes de l’article 561 du Code pénal. Le Tribunal rappelle en l’espèce que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ; Novelles, Proc.Pén. TI vol2, Les trib.correct. no 20 ; Cour 11.06.1966, P.20, p.191). En l’occurrence, il y a connexité entre les délits (injures, calomnie/diffamation, harcèlement) et la contravention (injure verbale) libellés dans la citation à prévenu à l’encontre de PERSONNE1.). Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître des délits et de la contravention libellés dans la citation à prévenu à l’encontre de PERSONNE1.). Quant au fond A l’audience publique du 19 février 2024, PERSONNE1.) a reconnu la matérialité des faits lui reprochés, lesquels sont encore établis par les éléments du dossier répressif et par les déclarations des témoins à l’audience. En droit, sa mandataire a estimé que toutes les infractions lui reprochées étaient établies, mis à part celle de l’infraction de calomnie/diffamation, pour laquelle il faudrait analyser si la condition de l’imputation d’un fait précis était remplie en l’espèce. Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins à l’audience et des aveux du prévenu, les infractions libellées sub 1., 3. et 4. sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir à l’encontre du prévenu. Quant à l’infraction libellée sub 2., le Tribunal rappelle qu’ aux termes de l’article 443 du Code pénal, « celui qui, dans les cas indiqués dans le présent article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette preuve ». Les délits de diffamation et de calomnie consistent tous les deux dans le fait d’imputer méchamment à une personne déterminée, dans les conditions de publicité indiquées par la loi, un fait précis dont la preuve légale n’est pas rapportée et qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public. L’existence des délits de calomnie, respectivement de diffamation, suppose la réunion de plusieurs conditions, à savoir:

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1. l’articulation d’un fait précis
2. l’imputation de ce fait à une personne déterminée
3. un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou de l’exposer au mépris public
4. la publicité de l’imputation dans les conditions de l’article 444 du Code pénal
5. l’intention méchante
6. pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée ;
7. pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, nos 1108 et suiv, Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p. 765). Quant à l’imputation d’un fait précis à une personne déterminée Imputer un fait à une personne, c’est mettre ce fait sur le compte de cette personne, c’est le lui attribuer, c’est qu’elle en est l’auteur. On peut dire qu’il y a imputation d’un fait dès que celui-ci est articulé de façon à faire croire que l’auteur de l’imputation a voulu l’attribuer, même dans son opinion toute personnelle, à la personne du plaignant. Il n’y aura pas imputation lorsque cette attribution ne résulte pas nécessairement des propos tenus (Novelles, Droit pénal, t. IV, n° 7146). L’imputation indirecte est punie tout comme l’imputation directe ; il suffit qu’il résulte de l’ensemble des propos et des circonstances de la cause que l’imputation existe (R.P.D.B., loc. cit. no 19 et les références y citées). Pour que les infractions de calomnie ou de diffamation soient établies à l’égard du prévenu, l’imputation d’un fait précis doit être établie. On dit d’un fait qu’il est précis, lorsque sa véracité ou sa fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe, respectivement d’une preuve contraire (Nypels et Servais, p. 445, no 2). Il faut cependant admettre en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est évidemment pas besoin de donner des détails au fait précis imputé. Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. L’imputation d’un fait vague et indéterminé, bien que réunissant tous les autres caractères constitutifs de la calomnie, ne la constitue néanmoins pas si le fait imputé n’est pas déterminé: l’imputation d’un fait, pour constituer le délit de calomnie, doit avoir un caractère de précision tel, que, dans le cas où la loi admet le prévenu à la preuve

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du fait, sa véracité ou sa fausseté puissent être l’objet d’une preuve directe et contraire (Novelles, Droit pénal, t. IV, n° 7170). Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou moins ambigus. Une phrase ou une expression ne peut par ailleurs être arbitrairement isolée du contexte. Les propos doivent être envisagés dans leur ensemble comme un tout indivisible (Dalloz, verbo Diffamation, no 29 et ss). Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes même employés et ne peut résulter d’explications et d’éclaircissements fournis ultérieurement afin de placer les propos dans un contexte précis et déterminé. En l’espèce, il est reproché au prévenu d’avoir méchamment fait des imputations à l’encontre de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE6.), en publiant sur le réseau social INSTAGRAM, librement accessible au public, le message suivant : « So now I’m telling the whole truth : My Girlfriend’s Family never wanted me to be in a relationship with PERSONNE2.) they controlled me, stalked me and did me wrong and a lot more. @PERSONNE3.) this is PERSONNE2.)’s Sister – SHE manipulated PERSONNE2.) to get her to leave the relationship all the time (…) Since 2019 she manipulated PERSONNE2.) and always tried to sabotage our relationship. 48hrs ago we were eating together and had a great time and now PERSONNE2.) and PERSONNE3.) went to the police station saying things about me and my friends that are only lies ». En prétendant que la famille de PERSONNE2.) le contrôlait, le harcelait et lui a fait du mal, le prévenu a imputé des faits précis, alors leur véracité ou fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe, respectivement d’une preuve contraire. De même, en écrivant que PERSONNE3.) a manipulé sa sœur pour détruire leur relation, PERSONNE1.) a imputé un fait précis dont la véracité ou fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe, respectivement d’une preuve contraire. Finalement le même raisonnement s’applique à sa déclaration selon laquelle PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient propagé des mensonges auprès de la police, d’autant plus qu’il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou moins ambigus. La condition du fait précis est partant remplie. Quant à la condition que l’imputation doit être dirigé contre une personne déterminée, le Tribunal tient à relever qu’il n’est certes pas nécessaire que la personne diffamée soit 7

précisément nommée, qu’il suffit qu’elle soit clairement désignée, de manière que le public ne puisse pas s’y tromper (Novelles, Droit pénal, t. IV, n° 7245), mais qu’en l’espèce le Tribunal est néanmoins d’avis que le terme « famille » ne permet pas avec un degré de précision suffisant d’identifier la personne qui était exactement visée par cette déclaration, la famille se composant de plus de personnes que PERSONNE6.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), de sorte que la phrase en question ne peut pas être retenue dans le cadre de l’infraction de diffamation/calomnie. De même il y a lieu de sortir PERSONNE6.) des personnes lésées, alors que le message incriminé ne le nomme pas expressément. Par contre les deux dernières imputations, à savoir que PERSONNE3.) a manipulé sa sœur pour détruire leur relation et que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont propagé des mensonges auprès de la police, sont dirigées contre des personnes déterminées. De plus elles sont de nature de porter à leur honneur et les expose au mépris du public, alors qu’elles mettent en doute leur probité et tentent de diminuer l'estime que l'on doit avoir d’elles. La condition de la publicité dans les conditions de l’article 444 du Code pénal est également remplie, alors que les propos ont été diffusés sur le réseau social « Instagram », accessible au public. Quant à l’intention méchante, il y a lieu de relever que la mauvaise foi est la simple conscience que les imputations proférées ou écrites sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération de la personne mise en cause (J.-Cl., Droit pénal, annexes, Fasc. 90, 3, 1996 no 104). En écrivant les propos précités, le prévenu devait forcément avoir conscience que les imputations proférées sont de nature à porter atteinte à l’honneur PERSONNE2.) et PERSONNE3.), de sorte que cette condition est également remplie. Finalement il y a encore lieu d’analyser si nous sommes dans le cadre d’une diffamation ou d’une calomnie. La diffamation est l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve et la calomnie est l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter cette preuve. L'emploi par le législateur des termes « lorsque la loi admet la preuve du fait » respectivement « lorsque la loi n'admet pas cette preuve » est à entendre dans le sens que le fait doit être susceptible d'être constaté par un jugement ou un acte authentique. En l’espèce les faits imputés ne constituent pas des faits répréhensibles par la loi pénale et ne sont pas susceptibles d'être constaté par un jugement ou un acte authentique.

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Nous ne nous trouvons partant pas dans le cas de figure de la calomnie mais dans celui de la diffamation, de sorte que c’est cette qualification qui est à retenir à l’encontre du prévenu. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de diffamation, sous réserve des modifications précitées. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 19 février 2024, ensemble ses aveux et les dépositions des témoins, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 04/12/2022 et le 11/12/2022 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée :  PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE3.),

• par des appels répétés et intempestifs,
• en lui écrivant de multiples messages,
• en la poursuivant et en se rendant au domicile d’une copine de la victime, à savoir PERSONNE4.), et en lui envoyant en même temps une photo de la boîte à lettres de PERSONNE4.) et en lui écrivant « Komm besser rof »,  PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE3.),
• en lui écrivant de multiples messages, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées,

1. en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, d’avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou de l’exposer au mépris public, fait pour lequel la loi n’admet pas cette preuve, avec la circonstance que cette imputation s’est faite dans une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal,

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en l’espèce, d’avoir méchamment fait des imputations à l’encontre de PERSONNE2.), préqualifiée et de PERSONNE3.), préqualifiée en publiant sur le réseau social INSTAGRAM, librement accessible au public, le message suivant : « So now I’m telling the whole truth : (…). @PERSONNE3.) this is PERSONNE7.) manipulated PERSONNE2.) to get her to leave the relationship all the time (…) Since 2019 she manipulated PERSONNE2.) and always tried to sabotage our relationship. 48hrs ago we were eating together and had a great time and now PERSONNE2.) and PERSONNE3.) went to the police station saying things about me and my friends that are only lies », partant des faits précis de nature à porter atteinte à leur honneur et de les exposer au mépris public, 3. en infraction à l’article 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne par des faits dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE6.), préqualifiés, en publiant sur le réseau social INSTAGRAM, librement accessible au public, le message suivant : « I just want everybody to know that PERSONNE2.)’s Family is the most toxic family in this world », et d’avoir injurié PERSONNE6.), préqualifié, en publiant sur le réseau social INSTAGRAM, librement accessible au public, le message suivant : « An elo schéck daat der Police du FULL », 4. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du livre Il du Code pénal, en l'espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), pré-qualifiée, en lui écrivant le message suivant : « Gesin deng screens puta Ween schecks de daat Polizei ? Oder denger mam dei am Himmel as Sin frou dass se fort as well sou een weis du an deng famil weilt keen ». »

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II) Quant à la notice n° 18870/23/CD Vu le procès-verbal numéro 30315/2023 établi en date du 31 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange. Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 19 février 2024. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 16/12/2022 et le 16/01/2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE3.) et PERSONNE6.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), en écrivant à PERSONNE2.), préqualifiée, le message suivant sur le réseau social « INSTAGRAM » : « Awer weesde och dass ech bereet sin iech all ze kil*en ? Ech kréien iech all. All. All. »,
2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui écrivant de multiples messages, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
3. en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, 11

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, à PERSONNE2.), préqualifiée, la remise d’une somme de 50.000 euros, notamment en la menaçant de continuer de la harceler si elle ne paye pas la somme réclamée, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, 4. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du livre Il du Code pénal, en l'espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), pré-qualifiée, en lui écrivant dans plusieurs messages notamment les mots suivants: « (…) Ech weisen iech wie dir mech gemaacht hudd dir verhouert krank menschen (…) Du bas een fetten verarscher (…) ruf leiwer un du houer », et « Du domm houer du werts nie mei rouheg liewen kennen (..) et get nemmen nach mei schlemm du ekleg fotz ». » Quant à la compétence du Tribunal Le Tribunal constate que l’infraction d’injure verbale, reprochée en dernier lieu au prévenu dans la citation à prévenu, constitue une contravention aux termes de l’article 561 du Code pénal. Le Tribunal rappelle en l’espèce que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ; Novelles, Proc.Pén. TI vol2, Les trib.correct. no 20 ; Cour 11.06.1966, P.20, p.191). En l’occurrence, il y a connexité entre le délit d’harcèlement et la contravention (injure verbale) libellés dans la citation à prévenu à l’encontre de PERSONNE1.). Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître des délits et de la contravention libellés dans la citation à prévenu à l’encontre de PERSONNE1.). Quant au fond A l’audience publique du 19 février 2024, PERSONNE1.) a reconnu la matérialité des faits lui reprochés, lesquels sont encore établis par les éléments du dossier répressif et par les déclarations des témoins à l’audience.

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En droit, sa mandataire a estimé que toutes les infractions lui reprochées étaient établies, mis à part celles de l’infraction de tentative d’extorsion, alors que l’élément constitutif de la possibilité d’une remise faisait défaut, le prévenu n’ayant pas indiqué de numéro de compte sur lequel l’argent réclamé serait à virer. Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins à l’audience et des aveux du prévenu, les infractions libellées sub 1., 2. et 4. sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir à l’encontre du prévenu. Quant à l’infraction libellée sub 3., le Tribunal relève que l’article 470 du Code pénal stipule que celui qui aura extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées 468, 471, 472, 473 474 et 475, d'après les distinctions qui y sont établies. L'extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l'empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l'objet convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il y a vol suivant l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59). L’infraction d’extorsion requiert les éléments constitutifs suivants: a) l’intention frauduleuse, b) l’emploi de violences ou de menaces, c) la remise de l’objet de la main de la victime a) L’intention frauduleuse Le délit d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain illégitime. En l’espèce il résulte du dossier répressif et de l’instruction à l’audience, que le prévenu a envoyé un email à PERSONNE2.), dans lequel il écrit que si celle-ci ne s’excusait pas dans une vidéo ou si elle ne lui donnait pas 50.000 euros, il continuerait de la harceler. Le but poursuivi par le prévenu était donc de se faire remettre à l’aide de menaces de l’argent. Le Tribunal retient qu’au vu du but prédécrit du prévenu, cette condition se trouve dès lors établie en l’espèce. b) L’emploi de violences ou menaces 13

Une condition indispensable à l'application de l'article 470 du Code pénal réside dans l'exercice de violences ou menaces (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions). Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal. L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis: l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p.381). Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252). Il a été retenu que constitue la circonstance aggravante des menaces le fait pour le prévenu de se montrer menaçant ou d’avoir adopté une attitude (verbalement) agressive envers la partie préjudiciée (Les infractions contre les biens, Collection Droit pénal, Larcier, p.83). En déclarant qu’il allait continuer à la harceler, donc commettre une infraction pénale à son encontre, le prévenu a incontestablement menacé PERSONNE2.). c) La remise de l’objet La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, n° 2822). En l’espèce, le prévenu a tenté de se faire remettre 50.000 euros. Il y a un commencement d’exécution de l’infraction d’extorsion alors que le prévenu a proféré des menaces à l’encontre de PERSONNE2.). 14

La tentative n’a manqué d’effet non pas par la volonté du prévenu mais par le fait que PERSONNE2.) n’a pas donné de suite à sa demande. Le fait que le prévenu n’a pas indiqué de numéro de compte sur lequel l’argent serait à virer, est sans incidence alors que l’argent aurait pu être remis au prévenu par d’autres moyens, notamment en liquide. Il ressort de ce qui précède que l’infraction de tentative d’extorsion à l’aide de menaces est établie dans le chef PERSONNE1.). Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 19 février 2024, ensemble ses aveux et les dépositions du témoin, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 16/12/2022 et le 16/01/2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE2.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), PERSONNE3.), née le DATE4.) à ADRESSE3.) et PERSONNE6.), né le DATE5.) à ADRESSE5.), en écrivant à PERSONNE2.), préqualifiée, le message suivant sur le réseau social « INSTAGRAM » : « Awer weesde och dass ech bereet sin iech all ze kil*en ? Ech kréien iech all. All. All. »,
2. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant de multiples messages, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,
3. en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, 15

d’avoir tenté d’extorquer par menaces la remise de fonds, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, à PERSONNE2.), préqualifiée, la remise d’une somme de 50.000 euros, en la menaçant de continuer de la harceler si elle ne paye pas la somme réclamée, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, 4. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d'avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au titre VIII chapitre V du livre Il du Code pénal, en l'espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.), pré-qualifiée, en lui écrivant dans plusieurs messages les mots suivants: « (…) Ech weisen iech wie dir mech gemaacht hudd dir verhouert krank menschen (…) Du bas een fetten verarscher (…) ruf leiwer un du houer », et « Du domm houer du werts nie mei rouheg liewen kennen (..) et get nemmen nach mei schlemm du ekleg fotz ». » III) Quant à la notice n° 24877/23/CD Vu le procès-verbal numéro 313/2023 établi en date du 27 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre. Vu le rapport numéro 27577-807/2023 établi en date du 5 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre. Entendu les déclarations des témoins PERSONNE5.) et PERSONNE4.) à l’audience publique du 19 février 2024. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 01/09/2022 et le 27/01/2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

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d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée :  PERSONNE4.), née le DATE6.) à ADRESSE1.),

• par des appels répétés et intempestifs,
• en lui envoyant de multiples messages,
• en lui envoyant des vidéos contenant des menaces et injures,
• en lui envoyant des vidéos dans lesquelles il indique qu’il se trouve devant son domicile,
• en lui envoyant une vidéo le montrant devant son domicile,
• en envoyant des livraisons et des taxis à son adresse,  PERSONNE5.), née le DATE7.) à ADRESSE3.),
• en lui envoyant de multiples messages,
• en la contactant à travers de faux profils sur les réseaux sociaux, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées,

1. en infraction à l’article 329 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE4.), préqualifiée, en lui envoyant une vidéo dans laquelle il tient un couteau dans sa main et il coupe avec le couteau dans un sac,
2. en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, à PERSONNE5.), préqualifiée, la remise d’une somme de 50.000 euros, notamment en la menaçant de continuer de la harceler si elle ne paye pas la somme réclamée, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur,
3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,

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d’avoir injurié une personne par des faits dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiées, notamment en publiant sur des réseaux sociaux, librement accessibles au public, des vidéos dans lesquelles ils les intitule de «falsche Schlange », « Spast » et « Opfer ». » A l’audience publique du 19 février 2024, PERSONNE1.) a reconnu la matérialité des faits lui reprochés, lesquels sont encore établis par les éléments du dossier répressif et par les déclarations des témoins à l’audience. En droit, sa mandataire a estimé que toutes les infractions lui reprochées étaient établies, mis à part celles de l’infraction de tentative d’extorsion, alors que l’élément constitutif de la possibilité d’une remise faisait défaut, le prévenu n’ayant pas indiqué de numéro de compte sur lequel l’argent réclamé serait à virer. Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins à l’audience et des aveux du prévenu, les infractions libellées sub 1., 2. et 4. sont établies tant en fait qu’en droit de sorte qu’elles sont à retenir à l’encontre du prévenu. Quant à l’infraction libellée sub 3., il résulte du dossier répressif et de l’instruction à l’audience, que le prévenu a envoyé un message à PERSONNE5.), dans lequel il écrit que si si elle ne lui donnait pas 50.000 euros, il continuerait de la harceler. A l’instar des développements ci-dessus, ces faits constituent l’infraction de tentative d’extorsion de sorte que cette infraction est également établie dans le chef du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 19 février 2024, ensemble ses aveux et les dépositions des témoins, des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 01/09/2022 et le 27/01/2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée :  PERSONNE4.), née le DATE6.) à ADRESSE1.),

• par des appels répétés et intempestifs,

• en lui envoyant de multiples messages, 18

en lui envoyant des vidéos contenant des menaces et injures, en lui envoyant des vidéos dans lesquelles il indique qu’il se trouve devant son domicile, en lui envoyant une vidéo le montrant devant son domicile, en envoyant des livraisons et des taxis à son adresse,

 PERSONNE5.), née le DATE7.) à ADRESSE3.),

• en lui envoyant de multiples messages,
• en la contactant à travers de faux profils sur les réseaux sociaux, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité des personnes visées,

1. en infraction à l’article 329 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE4.), préqualifiée, en lui envoyant une vidéo dans laquelle il tient un couteau dans sa main et il coupe avec le couteau dans un sac,
2. en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer par menaces la remise de fonds, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer, par menaces, à PERSONNE5.), préqualifiée, la remise d’une somme de 50.000 euros, en la menaçant de continuer de la harceler si elle ne paye pas la somme réclamée, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur,
3. en infraction à l’article 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne par des faits dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiées, en publiant sur des réseaux sociaux, librement accessibles au public, des vidéos dans lesquelles ils les intitule de «falsche Schlange », « Spast » et « Opfer ». » Quant à la peine

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Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du Code pénal, et de ne prononcer en ce qui concerne les délits que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues, les peines de police étant prononcées cumulativement. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces par écrit anonyme, d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.- euros à 3.000.- euros. L’article 329 du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces par gestes d’un attentat contre les personnes punissables d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Les articles 443 et 444 du Code pénal sanctionnent la diffamation d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros. Les injures faites en public sont sanctionnées par l’article 448 du code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’infraction de tentative d’extorsion est punie aux termes de l’alinéa 3 de l’article 470 du Code pénal d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. L’article 561 7° sanctionne l’injure verbale d’une peine d’amende de 25 euros à 250 euros. La peine la plus forte est celle prévue pour la tentative d’extorsion. Compte tenu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux et de son jeune âge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.000 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Les deux contraventions retenues à l’encontre du prévenu sont adéquatement sanctionnées par deux amendes de 100 euros. AU CIVIL A l’audience du 19 février 2024, PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile réclame le montant de 184,67 euros, à titre de remboursement d’un paiement que le prévenu aurait fait contre son gré via son compte auprès du système de paiement en ligne « paypal ». Le Tribunal se doit cependant de constater que les faits à la base de cette demande sont sans relation causale avec une infraction retenue à charge du prévenu, de sorte que le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de cette demande.

AU CIVIL d o n n e acte à PERSONNE2.), préqualifiée, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile ; se d é c l a r e incompétent pour en connaître ; l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la partie demanderesse au civil. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 59, 60, 66, 327, 329, 442-2, 443, 444, 448, 470 et 561 7° du Code pénal ; et des articles 1, 2, 3, 26-1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.