Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-15, n° TAL-2020-00360 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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que le wrist controller est un appareil porté au poignet, comme une montre, s’agissant du moyen principal pour contrôler l’exosquelette, le faire marcher, l’arrêter, le mettre en position debout ou en position assise, que le 15 février 2019, PERSONNE1.) a à nouveau informé SOCIETE1.) que le wrist controller fonctionnait mal et qu’il devait être changé, qu’en date du 25 février 2019, un salarié de SOCIETE3.) a changé le wrist controller et l’a reconfiguré, qu’en date du 27 février 2019 a eu lieu la première séance d’entraînement qui a suivi cette intervention du salarié de SOCIETE3.), en présence de la kinésithérapeute du REHAZENTER PERSONNE3.), qu’PERSONNE3.) est le seul témoin oculaire de l’accident, qui s’est produit lors de cette séance, accident qu’elle relate comme suit dans une attestation testimoniale : FICHIER2.) que lors de l’emballement du ALIAS1.) et comme suite à la compression exercée en position d’hyperflexion, PERSONNE1.) a subi une fracture du plateau tibial bilatéral qui a dû être ostéosynthésée par double plaque vissée le 6 mars 2019 à droite et le 12 mars 2019 à gauche, que PERSONNE1.) est resté hospitalisé jusqu’au 25 mars 2019, qu’il s’en est suivi une longue période de décharge, puis à nouveau de la kinésithérapie, de la rééducation, des efforts pour reprendre sa vie en mains en tentant de combiner au mieux les absences avec ses lourdes obligations professionnelles, que SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ont laissé sans suites ses courriers du 18 mars 2019, du 9 avril 2019, du 17 septembre 2019 et du 10 octobre 2019, que SOCIETE3.) a profité de l’hospitalisation de PERSONNE1.) pour subtiliser sans aucune autorisation son exosquelette dont il ignore où il se trouve. 7

En droit, les requérants basent leur demande sur le droit commun en matière de vices cachés. La chose vendue serait foncièrement inutilisable pour l’emploi auquel elle est destinée de sorte que PERSONNE1.) serait fondé à exercer l’action rédhibitoire pour demander la résolution de la vente. Etant donné qu’il s’agirait en l’occurrence d’un vendeur professionnel, respectivement du fabricant de l’objet litigieux, PERSONNE1.) serait en droit de demander l’indemnisation de la totalité de son préjudice matériel, corporel et moral. De surcroît, le vice serait apparu pendant la période de garantie conventionnelle de manière que tant le vendeur que le fabricant sont débiteurs de cette obligation de garantie. À titre subsidiaire, les requérants se basent sur la loi modifiée du 21 avril 1989 concernant les produits défectueux. L’exosquelette ALIAS1.) n’aurait pas présenté la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. L’article 6 de ladite loi instituerait une responsabilité solidaire en cas de pluralité de responsables d’un même dommage. Il y aurait par conséquent lieu de retenir la responsabilité solidaire de SOCIETE3.) et de SOCIETE1.) en tant que producteur, respectivement vendeur. Plus subsidiairement, la responsabilité de SOCIETE3.) est recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil en raison de l’intervention au wrist controller en date du 25 février 2019 par un de ses salariés. SOCIETE2.) est assigné en tant qu’assureur en responsabilité civile - exploitation de SOCIETE1.), les requérants exerçant l’action directe prévue à l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

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SOCIETE2.) conclut au débouté de la demande adverse à son encontre en raison d’un défaut de couverture par l’assurance souscrite par SOCIETE1.) auprès d’elle en date du 1 septembre 2018. L’assureur fait valoir que la vente de l’exosquelette a eu lieu en date du 11 décembre 2017 tandis que la police d’assurance a été souscrite le 1er septembre 2018. En principe, la garantie d’assurance serait uniquement susceptible de jouer à compter de la date de prise d’effet du contrat d’assurance, soit le 1er septembre 2018, sauf le cas du mécanisme de reprise du passé, dans une limite d’antériorité de 6 mois pour les cas particuliers des dommages survenant après livraison, tel que cela serait prévu par l’article 2.4.3.1. des conditions générales de la police d’assurance. En tout état de cause, elle se rapporte aux développements de SOCIETE1.) en ce qui concerne l’absence de responsabilité de cette dernière. SOCIETE1.) conteste la version des faits telle qu’exposée dans l’assignation introductive d’instance. Elle fait valoir que les requérants ne rapportent pas la preuve d’un vice ou d’une défectuosité qui affecterait la machine ALIAS1.) vendue par SOCIETE1.). À titre subsidiaire, elle demande à se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre par SOCIETE3.). Elle se réserve le droit d’assigner le Centre National de Rééducation fonctionnelle et de Réadaptation et son employée PERSONNE3.). Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 NCPC.

SOCIETE3.) fait exposer

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qu’en date du 15 novembre 2018, PERSONNE3.) a obtenu le certificat « Rewalk Advanced Clinical Training », que PERSONNE1.) a également reçu une formation équivalente lui permettant d’appréhender et de comprendre le fonctionnement de l’exosquelette et surtout de l’utiliser conformément aux procédures obligatoires, qu’en date du 27 février 2019, PERSONNE1.) avait déjà effectué avec son exosquelette, 66.115 pas, soit plus de 4 kilomètres et monté 1125 escaliers au cours de 120 sessions, que la situation dans laquelle se serait prétendument retrouvé PERSONNE1.) est appelée « réduction progressive ou gracieuse »( graceful collapse ), que cette situation et ses suites sont strictement réglementées tant dans les manuels à l’attention des utilisateurs et assistants qu’au cours des formations dispensées dans le cadre de l’utilisation du ALIAS1.) dont PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont bénéficié, qu’il est mentionné dans le guide de l’utilisateur qu’avant de mettre en marche le ALIAS1.), l’utilisateur et l’assistant doivent notamment s’assurer que le ménisque soit opposé au centre de l’articulation du genou de l’appareil et également qu’une chaise aux dimensions spécifiques soit placée à côté du patient en cas de transfert entre la position assise et la position debout, qu’il résulte de l’attestation testimoniale d’PERSONNE3.) qu’elle n’a pas respecté les règles obligatoires d’utilisation en présence d’un effondrement du système, qu’elle aurait notamment dû, suite au premier effondrement, retirer l’appareil et transférer l’utilisateur sur un fauteuil roulant, que lorsqu’PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont décidé, malgré les préconisations existantes, de passer de la position assise à la position debout, PERSONNE3.) n’a pas repositionné les hanches de PERSONNE1.) avec le système, qu’un certain nombre d’autres préconisations et procédures auraient été ignorées, 10

que la procédure applicable prévoit qu’une fois que l’effondrement est terminé, l’utilisateur doit éteindre le système, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ayant cependant remis le système en marche au lieu d’éteindre le ALIAS1.), que le craquement entendu lors du passage de la position assise à la position debout ne provenait certainement pas du ALIAS1.), mais plutôt du bruit occasionné par la fracture de PERSONNE1.), que le craquement mécanique, pour autant qu’il y en ait eu un, est la conséquence d’une mauvaise manipulation du ALIAS1.) par la kinésithérapeute PERSONNE3.), alors que celle-ci indique clairement avoir remis le ALIAS1.) en position « assise » et avoir soulevé le patient malgré le fait qu’elle avait mécaniquement mis la machine en position « assise ». Quant au fond et plus particulièrement quant aux vices cachés, la société SOCIETE3.) fait valoir que l’effondrement progressif du ALIAS1.) ne peut être considéré comme vice. Il s’agirait de la procédure du graceful collapse, qui peut se produire pour diverses raisons en cas de coupure de courant ou d’alimentation. Dans ce cas, le ALIAS1.) exécuterait un algorithme de «réduction progressive » qui abaisse doucement l’utilisateur au sol. PERSONNE1.) aurait été conscient, informé et d’ailleurs formé à ce genre de phénomène, qui peut avoir lieu sur tout appareil d’exosquelette. Le fait que l’exosquelette se soit mis en position de réduction progressive ne pourrait être qualifié de vice. Il n’y aurait pas non plus de vice caché antérieur à la vente puisqu’il résulterait des développements adverses que ce n’aurait été qu’après le changement de la montre (wrist controller) que le ALIAS1.) aurait manifesté le phénomène de réduction progressive de sorte que les requérants établiraient eux-mêmes un lien de causalité entre le changement de la montre et le prétendu dysfonctionnement dont elle se prétend victime. L’accident serait la conséquence de la mauvaise manipulation du « wrist controller » effectuée par la société SOCIETE3.) et de la manipulation 11

inappropriée par le REHAZENTER, respectivement par sa kinésithérapeute PERSONNE3.). Par conséquent, la demande serait à déclarer non fondée sur base de la garantie des vices cachés. Le fait qu’PERSONNE3.) certifie que suite au redémarrage par ses soins du ALIAS1.), ce dernier a continué à fonctionner, prouverait à suffisance l’existence d’une panne ponctuelle. Il ne serait ainsi encore pas établi que le ALIAS1.) serait impropre à sa destination de sorte qu’il ne saurait y avoir lieu à résolution de la vente litigieuse. Quant à la base subsidiaire tirée de la loi modifiée du 21 avril 1989 concernant les produits défectueux, les requérants resteraient en défaut de rapporter la preuve du défaut du produit, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage. Aucun défaut présentant un manque de sécurité du produit ne serait prouvé. La procédure du graceful collapse aurait été mise en place justement afin de garantir une totale sécurité du patient si le ALIAS1.) venait à être mis hors tension et d’éviter une chute brutale de son utilisateur. Il ne pourrait être argué du fait que la mise en place de cette mesure sécuritaire puisse être considérée comme une défectuosité ayant mis PERSONNE1.) dans une position non sécurisée. PERSONNE1.) resterait également en défaut de prouver un lien de causalité entre la mise en place de la procédure du graceful collapse et les blessures dont il a été victime. Il serait à suffisance établi que ni PERSONNE3.), ni PERSONNE1.) n’ont suivi la procédure obligatoire en cas de mise hors tension du ALIAS1.), notamment en redémarrant l’appareil et surtout en ne s’assurant pas que les hanches de l’utilisateur étaient positionnées correctement par rapport au ALIAS1.), ce qui aurait provoqué les blessures de PERSONNE1.). Quant à la responsabilité du préposé du fait de son commettant, les requérants ne prouveraient pas l’existence d’une faute de l’employé de la société SOCIETE3.). 12

Les dommages dont se prévalent les requérants sont contestés tant en leur principe qu’en leur quantum. Par exploit d’huissier du 14 octobre 2020, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner assignation en intervention au CENTRE NATIONAL DE RÉÉDUCATION FONCTIONNELLE ET DE RÉADAPTATION (ci-après REHAZENTER) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’assigné se voir dire qu’il est tenu d’intervenir dans l’instance principale lancée suivant exploit du 11 décembre 2019, pour autant que de besoin, l’assigné s’entendre dire l’action rédhibitoire fondée, l’assigné entendre annuler la vente de l’exosquelette, pour autant que de besoin, l’assigné s’entendre condamner pour le tout, sinon pour sa part, à régler à PERSONNE1.) la somme de 890.000 euros en principal ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal ou à dires d’expert, somme à majorer des intérêts compensatoires tels que de droit, jusqu’à solde, ce montant se décomposant comme suit : FICHIER3.) pour autant que de besoin, l’assigné s’entendre condamner pour le tout, sinon pour sa part, à régler à PERSONNE2.) le montant de 25.000 euros en principal ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal ou à dires d’expert, somme à majorer des intérêts compensatoires tels que de droit, jusqu’à solde, ce montant se décomposant comme suit :

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pour autant que de besoin, l’assigné s’entendre condamner pour le tout, sinon pour sa part, à rembourser à PERSONNE1.) la totalité des honoraires d’avocat exposés, demande qui sera chiffrée en curs d’instance, assigné s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. Il est précisé dans la motivation de l’assignation en intervention qu’il ressort des conclusions de Maître PUCURICA et de Maître LACROIX du 26 août 2020 que SOCIETE1.) et SOCIETE3.) allèguent qu’PERSONNE3.) n’aurait pas respecté la procédure d’usage prévue pour l’utilisation de l’exosquelette. Les requérants en intervention font valoir que sans aucune renonciation, ni reconnaissance préjudiciable dans le cadre de l’instance principale, ils ont intérêt à mettre en intervention le REHAZENTER, ce alors qu’il serait susceptible d’endosser la responsabilité entière ou une part de responsabilité dans le cadre de l’accident du 27 février 2019 et de ses suites dommageables. Il ne serait pas à exclure qu’PERSONNE3.) ne se soit pas comportée conformément à la procédure à suivre. La responsabilité de l’assigné se trouverait dans ce cas engagée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et en dernier ordre de subsidiarité sur toute autre base à déterminer par le Tribunal. 14

Par mention au dossier du 9 novembre 2020, les deux affaires inscrites sous les nos du rôle TAL-2020-00360 et TAL-2020-08533 ont été jointes en raison de leur connexité et ce dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le REHAZENTER conteste les allégations adverses. Il fait exposer que l’utilisateur de l’appareil ALIAS1.) doit choisir parmi une des trois fonctions de l’appareil sur la montre servant de télécommande (« assis », « debout » ou « marche ») pour le mettre en marche, qu’il ne suffit cependant pas de sélectionner une fonction, mais qu’en plus, il faut que le patient fasse un mouvement pour enclencher l’appareil, qu’il donne une impulsion au ALIAS1.), que cette impulsion est nécessaire pour passer d’une position vers une autre, que lors de l’incident en cause, PERSONNE3.) n’a pas soulevé le patient alors que l’appareil était en position assise, comme l’allègue faussement SOCIETE1.), mais qu’elle a « placé une main sous les fesses du patient pour faciliter le transfert (comme appris lors de la formation)», donc pour favoriser l’impulsion vers la «position debout», qu’une fois qu’une position sélectionnée est enclenchée et que le mouvement est en cours, il ne peut pas être interrompu et va aller jusqu’à son terme, que tel a été le cas en l’espèce lorsque l’appareil s’est trouvé complètement à la « position debout » que lorsque l’incident s’est produit le 27 février 2019, PERSONNE3.) a installé le patient sur un support adéquat en application des consignes apprises lors de sa formation, que lors du passage de la position assise vers la position debout, l’appareil a eu un bruit anormal de craquement mécanique, qui, contrairement à l’affirmation de 15

SOCIETE3.), ne serait pas provenu de la fracture subie par PERSONNE1.), mais de la machine. En droit et s’agissant de la demande à son encontre pour autant que basée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, le REHAZENTER fait valoir que lors de l’accident, PERSONNE1.) avait tout aussi bien la garde de la chose alors qu’il avait installé l’appareil sur lui et le contrôlait également. Il aurait été impossible pour le REHAZENTER de prévoir que l’appareil se mettrait subitement hors tension de manière à provoquer un accident. Il ressortirait ainsi de l’attestation testimoniale d’PERSONNE3.) que la séance était en cours lorsque le ALIAS1.) s’est arrêté, sans qu’elle ou le patient n’aient touché à rien. L’accident n’étant pas intervenu en raison d’une manipulation de l’appareil et le lien de causalité entre le dysfonctionnement de l’appareil et les dommages allégués par PERSONNE1.) étant établi, le REHAZENTER serait déchargé de toute présomption de responsabilité. PERSONNE3.) ayant parfaitement suivi la procédure apprise pendant la formation, les conditions de la responsabilité contractuelle du REHAZENTER ne seraient pas non plus remplies sur base de l’article 1142 du Code civil. Sa responsabilité ne serait pas non plus donnée sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, PERSONNE3.) n’ayant pas commis d’acte dommageable en tant que préposé du REHAZENTER. Le REHAZENTER pourrait en tout état de cause s’exonérer par la cause étrangère constituée par la défectuosité de l’appareil. Enfin sa responsabilité ne saurait être engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, à défaut de toute faute ou négligence dans son chef. Le REHAZENTER formule ensuite un certain nombre de considérations à propos des arguments de SOCIETE1.) et SOCIETE3.) :

• s’agissant de l’existence du vice

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Le ALIAS1.) se serait en cours d’utilisation subitement mis hors tension, mais aurait pu être remis en marche. Il ne se serait pas agi d’une erreur fatale, puisque l’appareil n’est pas resté bloqué. Il ne se serait pas non plus agi de batteries complètement déchargées, puisque l’appareil aurait pu être remis en marche dans la foulée. Il y aurait bien vice affectant la chose vendue engageant la responsabilité de la société SOCIETE1.) en tant que vendeur de l’exosquelette. Il ne serait pas prouvé que l’incident ait été causé par le changement de la montre servant de télécommande, ni que cette montre ait joué un rôle dans la genèse de l’accident. Il ressortirait du manuel d’utilisation que c’est l’utilisateur ou l’accompagnateur qui déclenchent le phénomène d’affaissement en douceur lorsque l’appareil rencontre une erreur système ou que le phénomène se produira si les batteries sont totalement déchargées. PERSONNE3.) n’aurait pas éteint ou mis l’appareil hors tension avant qu’il ne s’arrête subitement. Ce ne serait pas la procédure du « graceful collapse » qui serait en cause, mais le fait que l’affaissement se soit produit en premier lieu. L’accident serait à l’évidence dû à un vice de l’appareil. S’agissant de la loi sur les produits défectueux, l’exosquelette aurait présenté un défaut au sens de ladite loi, ce défaut ayant mis en danger l’utilisateur, qui aurait ainsi été blessé. SOCIETE3.) et/ou SOCIETE1.) devraient répondre de l’accident en tant que fabricant, respectivement vendeur de l’exosquelette. Enfin le REHAZENTER conteste tant le principe que le quantum des demandes indemnitaires des requérants.

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PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font état de ce que l’exosquelette constitue un dispositif médical dont la Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 donne une définition. Cette directive définit le dispositif médical, dont les accessoires sont traités comme des dispositifs médicaux à part entière, comme tout appareil ou équipement de diagnostic, de contrôle, de traitement, d’atténuation ou de compensation d’une blessure ou d’un handicap. Ainsi, l’exosquelette et la montre qui fait partie du dispositif ALIAS1.) forment dans leur globalité un dispositif médical au sens de la Directive. La Directive fixe les exigences pour de tels dispositifs notamment en ces termes : « Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que leur utilisation ne compromette pas l’état clinique et la sécurité des patients, ni la sécurité et la santé des utilisateurs ou, le cas échéant, des autres personnes, lorsqu’ils sont utilisés dans les conditions et aux fins prévues, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation constituent des risques acceptables au regard du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité. » Le dispositif dont s’agit n’aurait pas suffi aux prédites exigences. Il aurait causé à PERSONNE1.) une fracture fermée plurifragmentaire du tibia proximal droit et une fracture fermée, plurifragmentaire du tibia proximal gauche. Le guide de l’utilisateur indiquerait qu’en cas d’erreur système, le patient ne courrait aucun risque, ce qui n’aurait pas été le cas. Il existerait dans le chef de SOCIETE3.) une obligation d’informer les autorités d’éventuelles défaillances des dispositifs médicaux. SOCIETE3.) n’aurait fait aucune déclaration et se serait contentée de voler à PERSONNE1.) le dispositif en question. Ce ne serait pas le comportement de quelqu’un qui n’a rien à cacher et qui considérerait que le problème provient du comportement de l’utilisateur. 18

La Directive ne permettrait pas au producteur, ni au vendeur du dispositif de s’exonérer par une prétendue négligence de l’utilisateur. Aucun dispositif médical ne devrait être mis et maintenu en circulation avec des risques connus de ce type. PERSONNE1.) n’aurait commis aucune faute. Ce qui s’est passé ne constituerait pas un graceful collapse, étant donné que la machine s’est de façon inattendue affaissée alors que PERSONNE1.) était en train de marcher, qu’elle s’est affaissée sans que PERSONNE1.) ne le lui commande et qu’elle s’est affaissée beaucoup plus bas que dans un graceful collapse, soumettant par là même les membres inférieurs de PERSONNE1.) à un stress tel que ses deux tibias se sont cassés. Au moment de l’accident, PERSONNE1.), en complète hyperflexion des deux genoux pendant plusieurs minutes, aurait été pris au piège, ne pouvant rien faire, ayant eu besoin d’une impulsion qu’il ne pouvait pas donner. Le dysfonctionnement de la machine serait prouvé par l’existence même des blessures dont le lien avec le dysfonctionnement ne serait pas sérieusement contestable non plus. À titre subsidiaire, cette preuve serait rapportée sur base de présomptions résultant d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants. Il n’y aurait, mis à part la défaillance du dispositif, aucune autre explication plausible pour l’accident et les blessures que PERSONNE1.) en a subies. À titre tout à fait subsidiaire, les requérants offrent de prouver par toutes voies de droit admissibles et notamment par expertises technique et médicale ainsi que par l’audition d’PERSONNE3.) que « le dispositif médical ALIAS1.) a présenté une défaillance qui est à l’origine des fractures de PERSONNE1.) ». SOCIETE3.) insiste sur le fait qu’PERSONNE3.) n’a pas respecté les règles édictées dans les manuels d’utilisation et de thérapeute ainsi que dans la note d’août 2017.

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Le manuel de thérapeute aurait prévu que suite à un affaissement en douceur, l’accompagnateur doit enlever le dispositif et passer l’utilisateur dans un fauteuil roulant. Il y serait expliqué que suite à une procédure de graceful collapse, il faut toujours éteindre le dispositif et transférer le patient sur une chaise. PERSONNE3.) n’aurait pas suivi ces instructions pourtant obligatoires alors qu’au lieu d’éteindre le système et d’arrêter la séance, elle a continué la séance à deux reprises en éteignant, puis en rallumant le ALIAS1.) afin de continuer la séance. Ni fauteuil roulant, ni béquilles, ni chaise spécialement dimensionnée comme cea serait requis ne se seraient trouvés à proximité. Les précautions d’usage n’auraient pas été respectées tant par l’utilisateur que par la thérapeute. SOCIETE3.) conteste l’applicabilité de la Directive 93/42/CEE au cas d’espèce. Cette Directive réglementerait l’autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux et n’aurait pas vocation à réglementer ces dispositifs suite à leur autorisation de mise sur le marché. Le ALIAS1.) aurait reçu l’autorisation de mise sur le marché suivant les dispositions de la Directive. En tout état de cause, même à la supposer applicable, il y aurait lieu de constater que le ALIAS1.) n’a pas été utilisé selon les consignes du fabricant. SOCIETE3.) entend s’exonérer de toute responsabilité dans son chef par la faute ou le fait de la victime qui ne se serait pas conformée aux consignes d’utilisation bien connues par elle. SOCIETE3.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240 NCPC. SOCIETE1.) conteste également l’applicabilité de la Directive invoquée par PERSONNE1.). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent deux attestations testimoniales établies par PERSONNE3.) :

• une première établie en date du 30 avril 2019 dont la teneur est la suivante :

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« Nous avons commencé le mercredi 27/2/19 la séance de ALIAS1.) normalement avec la nouvelle montre (sorte de télécommande pour le ALIAS1.)) reçue la séance précédente. Nous avions bien vérifié toutes les sangles de serrage, surtout au niveau des jambes. Le patient était en forme et marchait donc de façon autonome dans les couloirs Rehazenter, j’étais à ses côtés en surveillance en cas de perte d’équilibre, mais je ne le touchais pas, ni le patient, ni la machine. Après 20 minutes de marche, et sans que ni le patient ni moi ne touchions à rien, le ALIAS1.) s’est arrêté et les genoux du patient ont commencé à se fléchir lentement (comme si le ALIAS1.) avait été mis hors tension). J’ai placé mon genou pour que le patient puisse s’asseoir dessus. J’ai manuellement mis le ALIAS1.) sur OFF, puis sur ON et nous avons essayé de nous remettre en position debout. Notre essai a été infructueux dû à une position de départ difficile, et donc le patient est revenu en position assise sur mon genou. Etant près de sièges, j’ai demandé qu’on m’apporte un repose-pied qui état assez large pour que je puisse installer confortablement sur le patient et qu’on puisse repartir correctement. Nous avons remis le ALIAS1.) en position assise via la montre. Puis nous avons essayé de reprendre la thérapie en se mettant en position debout. Pour cela, j’ai placé une main sous les fesses du patient pour faciliter le transfert (comme appris lors de ma formation). Lors de ce mouvement, le ALIAS1.) eu un bruit de craquement mécanique, mais la machine a continué sa course jusqu’au standing (impossible de l’arrêter manuellement). Nous avons immédiatement arrêté tout autre mouvement, j’ai appelé mon chef de service pour venir soutenir le patient le temps que je puisse aller chercher son banc de transfert ainsi que sa chaise roulante. Juste après être de retour dans sa chaise, nous avons contrôlé au niveau des genoux du patient si tout allait bien, mais celui-ci ne présentait aucun signe de 21

blessure et il n’avait aucun signe de douleur. Le patient est venu nous voir le vendredi 01/03 car il présentait une forte fièvre depuis le jour précédent, mais il avait surtout le genou et le mollet droit gonflé. Nous l’avons envoyé à la policlinique du Rehazenter où il a été vu par le Dr PERSONNE4.) qui lui a fait des examens et l’a pris en charge en l’envoyant à l’hôpital par examens complémentaires. »

• une deuxième établie en date du 6 septembre 2022 dont la teneur est la suivante : « Nous avons commencé la séance du 27/02/2019 avec le ALIAS1.) normalement, avec une nouvelle montre. Cette montre, qui permet de lancer les différents mouvements de l’exosquelette, avait rencontré de nombreux problèmes récurrents, ceci avec la conséquence de produire de nombreux problèmes : des arrêts soudains de l’exosquelette, des mises hors tensions sans motif, des impossibilités à relancer le mode marche, des changements soudains de mode de mouvements généré par la montre, des graceful collapse. Monsieur PERSONNE5.) ainsi que Monsieur PERSONNE1.) ont rapporté ces événements de manière répétée à Monsieur PERSONNE6.) ainsi qu’à la société SOCIETE3.). D’ailleurs, une nouvelle montre avait été livrée seulement 2-3 jours avant l’accident. Nous l’utilisions pour la première fois en séance. Toutes les précautions et vérifications avaient été prises lors de l’installation du patient, conforme au manuel d’utilisation et comme appris lors de la formation. Le patient état en forme et marchait donc de façon autonome dans les couloirs du Rehazenter. J’étais à ses côtés en surveillance en cas de perte d’équilibre, mais je ne le touchais pas, ni lui, ni la machine. Après 20-30 minutes de marche et sans que ni le patient ni moi ne touchions à rien, le ALIAS1.) s’est arrêté et les genoux du patient ont commencé à fléchir lentement.

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Pour que le patient ne finisse pas par tomber au sol, je l’ai placé assis sur mon genou et j’ai donc demandé qu’on m’apporte un repose-pied qui était assez large et à bonne hauteur pour que je puisse installer confortablement le patient et qu’on puisse repartir correctement. J’ai manuellement mis le ALIAS1.) hors tension en appuyant sur le bouton OFF. Le patient ne rapportant aucune plainte en douleur, nous avons décidé de reprendre la séance. J’ai mis l’exosquelette sous tension via le bouton ON. Avant de reprendre la séance, j’ai vérifié :

Que toutes les sangles étaient toujours bien serrées Que les genoux étaient toujours bien placés dans les cuffs de protection située devant les genoux Que les articulations hanches et genoux étaient bien alignées par rapport aux axes de la machine Que le patient était assis correctement et que ses pieds touchaient bien le sol Que les béquilles étaient bien positionnées en arrière du patient et que celuici était prêt à pousser dessus et aider pour le transfert. La hauteur de ces béquilles était adaptée au patient. Le siège utilisé était d’une largeur suffisante, sans accoudoirs et d’une hauteur correcte. Celui-ci a été contrôlé et mesuré par SOCIETE3.) lors de la réunion post-accident avec la direction du Rehazenter, l’équipe concernée et ALIAS1.). Petite précision : l’exosquelette peut être utilisé au domicile du patient sur des sièges / chaises du quotidien La montre était toujours en état de fonctionnement, elle ne montrait aucun signe de problèmes (pas de bips, d’alarme,…)

Via la montre, nous avons remis le ALIAS1.) en position assise, puis nous avons essayé de reprendre la thérapie en se mettant en position debout (ce qui correspond au Sit-to-Stand)

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Lors du transfert Sit-to-Stand, j’ai aidé le mouvement du patient en posant une main sous les ischions pour être sûre que le bassin ne glisse pas par rapport à la machine, une main sur la machine. Le patient a poussé correctement sur les béquilles pour aider au transfert et les a basculées vers l’avant en fin de mouvement pour maintenir son équilibre debout. Monsieur PERSONNE5.) était présent lors de ce transfert. Il a pu constater que toutes les précautions ont été prises pour effectuer ce transfert correctement et en sécurité. Dans ce cas-ci, lors de ce Sit-to-Stand, il y a eu un gros craquement mécanique au niveau des articulations de l’exosquelette, sans arrêt de sécurité de sécurité de celui-ci ni retour en position assise. La machine a forcé pour continuer le mouvement. Il m’était impossible de l’arrêter manuellement. D’habitude, lors d’un mauvais transfert fait par le patient ou une mauvaise mise en mouvement, l’exosquelette reprenait la position assise. Nous avons immédiatement arrêté tout autre mouvement. J’ai appelé mon chef de service pour venir soutenir le patient le temps que je puisse aller chercher son banc de transfert ainsi que sa chaise roulante. Juste après être de retour dans sa chaise, nous avons contrôlé au niveau des genoux si tout allait bien, mais le patient ne présentait aucun signe de blessure er il n’avait aucune douleur. Le patient est venu nous voir le vendredi 1er mars car il présentait une forte fièvre depuis le jour précédent, mais il avait surtout le genou et le mollet droit gonflé. Nous l’avons envoyé à la policlinique du centre où il a été vu par le Dr. PERSONNE4.) qui lui a fait des examens et l’a pris en charge en l’envoyant à l’hôpital pour examens complémentaires. Les radiographies ont mis en évidence des fractures au niveau des plateaux tibiaux. Lorsque la société SOCIETE3.) est venue après l’accident, lors de la réunion avec la direction SOCIETE3.) et l’équipe concernée, Monsieur PERSONNE7.) (formateur chez SOCIETE3.)) a confirmé qu’aucune erreur n’avait été commise de la part des thérapeutes et qu’il aurait procédé exactement de la même façon. 24

Je tiens à préciser que lors de la livraison de l’exosquelette définitif du patient et sa programmation, un arrêt soudain de l’exosquelette s’était produit, mais l’équipe de SOCIETE3.), dont PERSONNE8.) nous a rapporté que cela arrivait souvent en début d’utilisation d’un nouvel appareil et que cela n’était pas grave, que l’on pouvait continuer la séance. Monsieur PERSONNE8.) a d’ailleurs repris lui-même le cours de la séance. Lors des différents problèmes rencontrés avec la montre, nous avions également eu la permission de continuer la prise en charge et le cours des séances, même en cas de graceful collapse. Aucune blessure, ni douleur n’avait jamais été à déplorer lors de ces incidents. Lorsque ces événements se passaient, toutes les vérifications étaient prises pour que la reprise de la thérapie soit réalisée en sécurité pour le patient (sangles, alignement articulaire, béquilles, …) » Ils font encore état de deux mails :

• un mail du 3 mars 2019 de PERSONNE7.) de SOCIETE3.) au sieur PERSONNE5.) du REHAZENTER de la teneur suivante : FICHIER4.)
• un mail du 29 avril 2019 entre les mêmes de la teneur suivante : FICHIER5.) SOCIETE3.) aurait ainsi dans ce contexte récupéré le dispositif pour le faire disparaître, sans alerter les autorités compétentes et sans communiquer les résultats de ses analyses. Sur base de ces éléments, qui vaudraient indices graves, précis et concordants, leur demande serait à adjuger. Ils concluent 25

à voir constater que SOCIETE3.) est en aveu que l’incident a été causé par un dysfonctionnement de l’exosquelette, à voir ordonner à SOCIETE3.) de verser en cause la lecture de la séance litigieuse du 27 février 2019 en application des articles 288, 284 et 285 NCPC, à voir ordonner à SOCIETE3.) de verser en cause la totalité de l’analyse faite par ses techniciens et ingénieurs en application des mêmes articles, à voir ordonner à SOCIETE3.) de rendre l’exosquelette dérobé pour qu’il soit mis à la disposition des autorités et de la justice luxembourgeoise en application des mêmes articles et sans préjudice d’une plainte au pénal notamment pour coups et blessures involontaires, pour vol et pour entrave à l’exercice de la justice, à voir donner acte aux requérants qu’ils offrent de prouver par toutes voies de droit admissibles et notamment par expertises technique et médicale ainsi que par l’audition d’PERSONNE3.) que « le dispositif médical ALIAS1.) a en l’espèce présenté une défaillance qui est à l’origine des fractures de PERSONNE1.) », à voir donner acte aux requérants qu’ils offrent de prouver par expertise médicale et calculatoire la réalité et le quantum du dommage matériel, du dommage moral et du dommage corporel accru à PERSONNE1.) en raison de la défaillance de son exosquelette. Le REHAZENTER soutient que le dispositif était défaillant alors qu’en pleine séance, l’appareil s’est subitement effondré, sans aucune intervention de l’utilisateur ou de son accompagnatrice. Ce serait à tort que SOCIETE3.) et SOCIETE1.) soutiennent qu’il s’agissait d’un phénomène de graceful collapse alors que le graceful collapse ne survient que dans deux situations bien précises qui n’étaient pas données en l’espèce :

• soit un graceful collapse est déclenché par l’utilisateur ou son accompagnateur lorsque l’appareil rencontre une erreur système,
• soit ce phénomène se produira si les batteries sont totalement déchargées. 26

Il n’y a pas eu d’erreur système alors qu’au cours de la séance litigieuse, ni PERSONNE1.), ni PERSONNE3.) n’ont éteint ou mis l’appareil hors tension avant qu’il ne s’arrête subitement. Les batteries n’étaient pas non plus déchargées, l’appareil n’ayant pas émis de signal sonore prévu pour ce cas et ayant repris après la pression du bouton ON par PERSONNE3.). Le REHAZENTER rejoint les requérants pour demander communication des résultats de l’analyse par SOCIETE3.) suite à sa récupération du dispositif. L’incident se serait produit lors du transfert sit-to-stand, cette procédure ayant été réalisée à de nombreuses reprises par l’utilisateur et son accompagnatrice lors de séances précédentes. Malgré la tentative de la kinésithérapeute d’arrêter l’appareil manuellement, ce dernier aurait poursuivi vers la position debout alors que d’habitude, lorsqu’il y aurait eu une mauvaise mise en mouvement, l’appareil aurait repris la position assise. Le REHAZENTER fait valoir que justement dans cette situation, qui était manifestement anormale, l’appareil aurait dû déclencher le processus du graceful collapse, ce qui n’aurait pas été le cas. Le gros craquement relaté par la kinésithérapeute et le fait qu’il n’a pas été possible d’arrêter l’appareil permettraient de conclure que le dispositif était défaillant. Un effondrement gracieux n’exclurait en tout état de cause pas la défectuosité de l’appareil, qui serait en l’espèce établie. SOCIETE3.) fait valoir que ce n’aurait été que suite à ses contestations et explications qu’PERSONNE3.) aurait rédigé sa deuxième attestation testimoniale, qui contredirait son premier témoignage et ce afin de « coller » au mieux aux procédures qu’elle aurait dû respecter lors de l’incident, objet du litige.

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Dans sa deuxième attestation, PERSONNE3.) ferait fi de l’existence du premier affaissement au cours duquel elle n’aurait pas respecté les procédures obligatoires et qui aurait entraîné des lésions de fracture dans le chef de PERSONNE1.). Il résulterait de sa première attestation qu’PERSONNE3.) n’a pas respecté les règles obligatoires d’utilisation en présence d’un effondrement du système. Lorsque le premier effondrement s’est produit, PERSONNE3.) aurait placé son genou sous les fesses de PERSONNE1.) afin de le maintenir pour ensuite éteindre, puis rallumer le ALIAS1.), avant de remettre immédiatement PERSONNE1.) en position debout. Pourtant les manuels d’utilisation seraient très clairs sur la procédure à suivre en cas d’affaissement en douceur (graceful collapse) : suite à un affaissement en douceur, l’accompagnateur doit enlever le dispositif et passer l’utilisateur dans un fauteuil roulant. Le manuel de formation expliquerait clairement que suite à une procédure de graceful collapse, il faut toujours éteindre le dispositif et transférer le patient sur une chaise. PERSONNE3.) n’aurait pas suivi ces instructions pourtant obligatoires alors qu’au lieu d’éteindre le système et d’arrêter la séance, elle a continué la séance à deux reprises en éteignant, puis en rallumant le ALIAS1.) afin de continuer la séance. La séance aurait dû être immédiatement stoppée après le premier affaissement et l’utilisateur remis dans sa chaise roulante conformément aux procédures applicables. Ce serait lors de cette manœuvre qu’un bruit de craquement se serait fait entendre, la séance ayant alors continué jusqu’à la position standing. PERSONNE3.) aurait alors laissé PERSONNE1.) à une autre personne afin d’aller chercher le banc de transfert ainsi que la chaise roulante de PERSONNE1.).

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Aucune chaise n’aurait été à proximité de PERSONNE1.) de sorte que lors de l’effondrement, ce dernier aurait dû s’asseoir sur les genoux d’PERSONNE3.) et non sur une chaise adaptée, tel que cela serait obligatoirement demandé. Afin d’escamoter le fait que la procédure n’a pas été respectée, PERSONNE3.) n’aurait, dans sa deuxième attestation testimoniale, pas mentionné le premier effondrement pour faire croire qu’un seul affaissement s’était produit. SOCIETE3.) conteste qu’une personne mandatée par elle aurait mentionné le fait que les blessures de PERSONNE1.) ont été causées par l’exosquelette, ni encore que « ce qui s’était passé était absolument anormal » alors que tel n’est pas le cas. Il n’y aurait pas eu d’aveu extrajudiciaire. SOCIETE3.) demande le rejet des attestations testimoniales d’PERSONNE3.). Elle aurait changé de version dans sa deuxième attestation en n’évoquant plus l’existence d’un premier affaissement. La nouvelle version des faits ne coïnciderait pas avec les faits décrits dans la première attestation quant au déroulement de la séance et de l’incident. Il y aurait nombre d’éléments nouveaux apportés par PERSONNE3.) qu’elle n’aurait pas mentionnés dans sa première attestation. Sur base de ces éléments, SOCIETE3.) demande le rejet des deux attestations d’PERSONNE3.). Il n’y aurait par ailleurs pas de présomption de défectuosité qui permettrait de conclure à l’implication du produit dans la survenance du dommage. L’offre de preuve formulée à titre subsidiaire par les requérants serait imprécise et devrait être rejetée. Subsidiairement, SOCIETE3.) entend s’exonérer par la faute ou le fait de la victime qui aurait manqué aux règles élémentaires de prudence et de sécurité au regard des différents consignes du fabricant.

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SOCIETE1.) critique le fait que la deuxième attestation d’PERSONNE3.) n’a été versée que très tardivement au cours de l’instruction. Cette nouvelle attestation ne serait pas de nature à énerver ses précédentes conclusions. La réunion après l’accident serait évoquée pour la première fois dans la deuxième attestation. Les prétendus propos du sieur PERSONNE7.), formateur chez SOCIETE3.), lors de cette réunion ne démontreraient en rien un quelconque vice ou état défectueux de l’exosquelette et ne sauraient servir d’aveu extra-judiciaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause que suite à un accident à vélo en 2015, PERSONNE1.) est devenu paraplégique, qu’en décembre 2017, il a fait l’acquisition d’un exosquelette de type ALIAS1.), que lors d’une séance d’entraînement au REHAZENTER, un incident s’est produit alors qu’il utilisait l’exosquelette, incident lors duquel il a subi une fracture du plateau tibial au niveau des deux jambes. PERSONNE1.) prétend que l’incident a eu lieu en raison d’une défectuosité affectant l’exosquelette et engageant la responsabilité du fabricant SOCIETE3.) et du vendeur SOCIETE1.). L’emballement et donc la défectuosité de la machine résulteraient des attestations testimoniales d’PERSONNE3.), kinésithérapeute au service du REHAZENTER, qui l’a assisté au moment de l’incident. SOCIETE1.) et SOCIETE3.) s’opposent aux demandes adverses en faisant valoir que l’incident a eu lieu comme suite à une erreur de manipulation, respectivement un non-respect des consignes d’utilisation de la machine tant par PERSONNE3.) que par PERSONNE1.). Le Tribunal dispose de deux attestations testimoniales émanant d’PERSONNE3.) dans lesquelles elle relate certains antécédents et circonstances d’avant et d’après l’accident ainsi que surtout le déroulement de l’incident dont elle a été, du moins en grande partie, été le seul témoin oculaire. 30

SOCIETE3.) demande le rejet desdites attestations au motif de contradictions et d’éléments nouveaux contenus dans la deuxième attestation. L’article 403 NCPC dispose que le juge peut toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation. Le Tribunal considère qu’en l’espèce, il convient, avant tout autre progrès en cause, et comme par ailleurs demandé par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de procéder à l’audition d’PERSONNE3.). Par application de l’article 79 alinéa 1 NCPC, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de SOCIETE4.) et de la CNS. Il y a lieu de leur déclarer commun le présent jugement.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-15, n° TAL-2020-00360 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.