Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-19, n° 20240319_TALRéf_TAL-2024-00530

No. rôle: TAL-2024-00530 No. 2024TALREFO/00122 du 19 mars 2024 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 19 mars 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Samuel POCHET, avocat, demeurant à Namur (Belgique),

ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Katrin GILLEN, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

Suite au contredit formé le 17 janvier 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00673, délivrée en date du 18 décembre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 21 décembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 4 mars 2024, lors de laquelle Maître Samuel POCHET et Maître Katrin GILLEN furent entendus en leurs explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 11 décembre 2023, déposée le 13 décembre 2023 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE2.) pour le montant de 15.243,88.- euros, augmenté des intérêts conventionnels, sinon des intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde, ainsi que pour le montant de 2.286,58.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) poursuit le recouvrement des factures numéro NUMERO2.) émise le 11 janvier 2022 et numéro NUMERO3.) émise le 23 mars 2022 portant sur la vente de stores, de tenures et accessoires ainsi que sur leur installation. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00673, délivrée le 18 décembre 2023 et notifiée le 21 décembre 2023 à PERSONNE2.), il a été fait droit à susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE2.) la somme de 15.243,88.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de ladite ordonnance jusqu’à solde ainsi que la somme de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par lettre du 17 janvier 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE2.) soutient d’abord que les factures litigieuses n’ont jamais été contestées par PERSONNE2.) de sortes qu’il les aurait acceptées. Ce moyen de la société SOCIETE2.) est à écarter dans la mesure où le mécanisme de la facture acceptée ne s’applique qu’entre commerçants et que cette qualité n’est pas établie concernant PERSONNE2.).

Ensuite, la société SOCIETE2.) sollicite le paiement du montant de 15.243,88.- euros pour avoir vendu et installé des stores et tentures pour le compte de PERSONNE2.). Ce dernier s’oppose au paiement des factures litigieuses en soulevant l’exception d’inexécution alors que les travaux n’ont pas été terminés, une cache en aluminium de 2,5 mètres n’ayant pas encore été installée. Or, il y lieu de constater que c’est à juste titre que la société SOCIETE2.) a soulevé que ladite cache en aluminium de 2,5 mètres n’a pas été commandée. PERSONNE2.) ne rapporte en effet aucunement la preuve que ladite cache en aluminium de 2,5 mètres aurait été commandée. S’ajoute à cela que PERSONNE1.) n’allègue pas que ladite cache a été facturée et qu’aucune des factures litigieuses ne comporte un poste relatif à une cache en aluminium de 2,5 mètres. Il échet de constater qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure ni à la commande de la cache en aluminium de 2,5 mètres par PERSONNE2.) à la société SOCIETE2.), ni à la facturation de ladite cache par la société SOCIETE2.) à PERSONNE2.). Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de preuve de la commande et facturation de la cache en aluminium de 2,5 mètres, le montant des factures litigieuses n’est en l’espèce pas sérieusement contestable. Le contredit est partant à rejeter et la demande de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 15.243,88.- euros avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2023. La société SOCIETE2.) a encore requis la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de 2.286,58.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». La société SOCIETE2.) ayant été contraint d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe et est à déclarer fondée pour un montant fixé à 250,- euros.

PAR

CES

MOTIFS

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, rejetons le contredit de PERSONNE2.); partant, condamnons PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 15.243,88.- euros avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2023 jusqu’à solde ; condamnons PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité SOCIETE1.) S.àr.l. une indemnité de procédure de 250,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.