Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° 826 (TAL7)

Décision officielle commentée

du mois d’août 2015 jusqu’au mois de mai 2016, ayant été confronté à des difficultés financières. Il a encore indiqué qu’il allait remettre les preuves de paiement dans la semaine à venir. A l’issue de son audition, PERSONNE1.) a été interpelé par la police, ses obligations en matière de pension alimentaire lui ont notamment été rappelées et il a été rendu attentif aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal. En date du 1er septembre 2016, PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat, afin d’informer les agents de police avoir reçu un virement de la part de PERSONNE1.) d’un montant de 1.200 euros, ainsi que la somme respective de 600 euros en main propre en date du 23 août 2016 et 1er décembre 2016. Le 1er janvier 2017, PERSONNE2.) s’est présentée de nouveau auprès de la police afin de porter plainte contre PERSONNE1.), alors que ce dernier aurait omis de payer l’intégralité des pensions alimentaires pour les mois de septembre à décembre 2016 inclus. En date du 24 janvier 2017, le Parquet près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a adressé un avertissement à PERSONNE1.), l’informant que son obligation alimentaire primerait toute autre dette et qu’il lui appartiendrait de saisir le juge compétent en vue d’une réduction de la pension alimentaire s’il estimait que la pension alimentaire fixée dépasserait ses capacités contributives. PERSONNE2.) a porté plainte en date du 10 octobre 2017, alors que le prévenu ne se serait toujours pas acquitté de ses dettes alimentaires. Il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations de la plaignante, les preuves de paiement, les extraits bancaires ainsi que le décompte établi par la plaignante soumis au Tribunal à l’audience publique du 28 février 2024 et non autrement contesté par le prévenu, que PERSONNE1.) a procédé aux paiements suivants : Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Montant 1.930 euros 3.720 euros 1.800 euros 2.400 euros / 1.300 euros 5.100 euros 1.900 euros 750 euros / 100 euros 200 euros

A l’audience publique du 28 février 2024, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières et a précisé que le prévenu ne s’acquittait que de manière très irrégulière de ses obligations alimentaires depuis l’ordonnance de référé divorce.

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Le prévenu PERSONNE1.), valablement représenté par Maître Dogan DEMIRCAN, a contesté l’infraction lui reprochée. Le mandataire du prévenu a donné à considérer que tout d’abord le point de départ des faits lui reprochés serait, contrairement à ce qui aurait été erronément libellé par le Ministère Public, la date à laquelle le jugement de divorce rendu en date du 2 juillet 2015 serait coulé en force de chose jugée et non celle de l’ordonnance de référé. Il a expliqué que le juge des référés aurait fixé provisoirement les pensions alimentaires en tenant compte d’un revenu théorique perçu par le prévenu, et que l’ordonnance de référé aurait dès lors été rendue par défaut, son mandant n’aurait pas comparu afin de discuter et de contester le cas échéant la demande formulée par PERSONNE2.). L’ordonnance de référé n’aurait dès lors pas pu faire courir le point de départ des faits lui reprochés, n’ayant que provisoirement fixé le secours alimentaire. Les obligations alimentaires incombant à son mandant n’auraient dès lors été devenues définitives qu’à partir de la date où le jugement de divorce aurait été coulé en force de chose jugée. Ainsi, comme le jugement du 2 juillet 2015 n’aurait pu être signifié qu’au domicile du prévenu en date du 3 novembre 2015, PERSONNE2.) n’aurait procédé aux publications au sens des exigences légales en vigueur à l’époque, qu’en date du 31 décembre 2015. Le délai d’opposition aurait ainsi couru jusqu’au 15 janvier 2016 et le délai d’appel jusqu’au 24 février 2016. Par conséquent, les obligations alimentaires n’auraient définitivement pris effet qu’en date du 1er mars 2016. En outre, concernant l’enfant commun PERSONNE4.), née le DATE3.), l’obligation alimentaire aurait pris fin en date du 13 juin 2017. En ce qui concerne l’enfant commun PERSONNE5.), né le DATE4.), il aurait quitté le domicile afin de s’installer auprès de sa tante, quelque temps après sa majorité en juillet 2018, de sorte que le secours alimentaire aurait cessé à cette date. Pour l’année 2016, son mandant PERSONNE1.) aurait payé le montant total de 3.000 euros, pour les années 2017 et 2018, il aurait payé les pensions alimentaires pour PERSONNE5.) et PERSONNE6.) par virements ou en espèces. Maître Dogan DEMIRAN a encore précisé que la situation financière de son mandant aurait été très difficile et il aurait payé comme il le pouvait. Il n’aurait pas eu l’intention de se soustraire à ses obligations alimentaires. Maître Dogan DEMIRCAN a dès lors conclu à l’acquittement de son mandant PERSONNE1.). II.

En droit

Au vu des contestations du prévenu à l’audience publique, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

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Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le délit d’abandon de famille suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :

1. une obligation alimentaire légale,
2. une décision judiciaire consacrant cette obligation,
3. une abstention d’exécuter cette obligation,
4. un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension à laquelle le débiteur d’aliments fut condamné (Cour d’appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V) L’article 203 du Code civil dispose que « Les conjoints contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». L'alinéa trois de l'article 391bis du Code pénal dispose que les peines seront prononcées contre toute personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue, soit en vertu d'une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d'une convention intervenue entre époux en matière de divorce par consentement mutuel (CSJ corr. 14 mars 2007, 163/07 X). Contrairement à ce qui a été soutenu par la défense à l’audience publique du 28 février 2024, tant l’ordonnance de référé divorce numéro 363/2013 rendue en date du 5 août 2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, que le jugement numéro 372/2015 rendu en date du 2 juillet 2015 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile constituent des décisions judiciaires au sens de la disposition précitée. Il ressort encore du dispositif de l’ordonnance de référé divorce, condamnant le prévenu au paiement d’une pension alimentaire en faveur de ses enfants, qu’elle est exécutoire par provision. Il y a dès lors lieu de prendre en compte la date du 5 août 2013 comme point de départ de la période infractionnelle. Il ressort encore du dossier répressif que le prévenu n’a payé que de manière très irrégulière la pension alimentaire à laquelle il a été condamné. Le prévenu ne rapporte pas la preuve qu’il s’est acquitté de l’intégralité des pensions alimentaires, et est tout de même en aveu avoir été confronté à une situation financière difficile, le mettant dans l’impossibilité de respecter ses obligations. Les trois premières conditions prévues par l’article 391bis précité sont partant établies. Pour constituer le délit d’abandon de famille, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de payer des aliments, il faut encore qu’il ait refusé de fournir des aliments alors qu’il était en l’état de le faire ou que par sa faute, il se soit trouvé dans l’impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

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L'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés financières ne peuvent être retenues si elles ne justifient pas une impossibilité absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, Juris-Classeur Pénal, v° Abandon de famille, n° 79). En signant l’interpellation lui soumise conformément à l’article 391bis du Code pénal par les agents de police en date du 17 mai 2016 et en recevant un avertissement de la part du Ministère Public le 24 janvier 2017, il avait pourtant parfaitement conscience que par son attitude il violait la loi (CSJ corr. 26 mars 2014, 156/14). Bien que le prévenu fasse plaider sa bonne foi en invoquant une situation financière désastreuse, toujours est-il qu’il ne verse pas la moindre pièce relative à ses situations professionnelle et financière depuis l’année 2013 et qu’il reste en défaut d’établir avoir entrepris des démarches, respectivement fait des diligences afin de pouvoir remplir son obligation alimentaire qui prime d’ailleurs toutes les autres obligations de quelque nature qu’elles soient. Il résulte encore des éléments du dossier répressif que tant l’ordonnance de référé précitée que le jugement de divorce ont été rendus par défaut à l’égard du prévenu, et que ce dernier n’a pas relevé appel contre ces décisions le condamnant au paiement des pensions alimentaires en faveur de ses trois enfants. S’y ajoute en outre qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le prévenu ait fait des démarches en vue de se voir accorder une modification voire une adaptation de ses obligations alimentaires à l’égard de sa situation financière devant la juridiction compétente, jusqu’au 26 février 2024. Le comportement négligent du prévenu ne saurait valoir d’excuse. Ainsi, le Tribunal conclut qu’aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n’ayant été établi par le prévenu, ce dernier n'étant pas dans l’incapacité totale de payer le secours alimentaire pour ses enfants, de sorte que le fait pour le prévenu de ne pas payer régulièrement le secours alimentaire doit s'analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l'article 391bis du Code pénal. Les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont partant remplis en l’espèce. Concernant la période infractionnelle, le mandataire du prévenu a soulevé que l’obligation alimentaire de son manant envers les enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.) aurait cessé à la date de leur majorité, ceux-ci ne justifiant plus d’un besoin du secours alimentaire. Le Ministère Public a également demandé de limiter la période infractionnelle au jour où leur besoin du secours alimentaire a cessé. Dans un arrêt n°118/19 X du 20 mars 2019, la Cour supérieure de justice a retenu ce qui suit : « Il convient de préciser à cet égard que, contrairement à ce qu’ont retenu les juges de première instance, une décision passée en force de chose jugée subsiste aussi longtemps que le demandeur n’a pas obtenu la suppression de la pension alimentaire par une action civile et cette suppression de la pension alimentaire ne peut être obtenue que par décision judiciaire exécutoire. Ainsi, si un prévenu allègue que la pension alimentaire a cessé d’être nécessaire au créancier 8

d’aliments, il lui appartient d’en postuler la révocation conformément aux règles du Code civil applicables (Cass. belge 27 avril 1970, Pas. 1970, I, p. 739 et Cass. belge 29 novembre 1938, R.D.P. 1939, p. 139, cités in G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, 4ème édition, tome I, p. 371 et 375). Cette solution à laquelle la Cour se rallie est également retenue de manière constante par la Cour de cassation française depuis un arrêt du 9 juin 1993 dans l’hypothèse où des enfants mineurs au jour de la décision portant condamnation au paiement d’aliments deviennent majeurs, en ce qu’elle affirme que, faute de disposition contraire dans le jugement, les effets de la condamnation au paiement d’aliments pour des enfants mineurs ne cessent pas de plein droit à la majorité de ceux-ci (Dr. pénal 1993, comm. 212 ; JCP 1993, éd. G, IV, 2264, cité in Semaine Juridique, édition générale n° 6, 9 février 1994, doctr. 3738 et Cass. fr. crim. 7 février 2007, n° 06-84.771, Juris-Data n° 2007-037760). » Le Tribunal constate que ni l’ordonnance de référé, ni le jugement de divorce, ne prévoient pas que l’obligation alimentaire de PERSONNE1.) envers les enfants communs cesse au jour de la majorité de ceux-ci et que PERSONNE1.) ne justifie pas d’une décision exécutoire portant suppression ou réduction de son obligation alimentaire à l’égard des enfants, de sorte que l’argument tiré par le prévenu de la majorité des enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.) et de l’absence de besoins de ceux-ci n’est pas pertinent. La période infractionnelle en ce qui concerne le secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est, dès lors, pas à limiter à la date de majorité des enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.), et il convient de retenir la période telle que libellée par le Ministère Public, s’étendant du 5 août 2015 jusqu’à la date de la citation à prévenu, soit le 5 mars 2018. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 28 février 2024 et des déclarations du témoin PERSONNE2.), de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis le 5 août 2013 jusqu’au le 5 mars 2018, à L-ADRESSE5.), en infraction aux dispositions de l'article 391 bis du code pénal, d’avoir comme père, s’être soustrait à l'égard de ses enfants à des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu d'une décision judiciaire irrévocable, qu'il ait refusé de remplir ces obligations alors qu'il était en état de le faire, en l'espèce de s'être soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de ses enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.), V.C.C., née le DATE5.), malgré l’ordonnance de référé no. 963/2013 du 5 août 2013 et le jugement de divorce no. 372/2015 du 2 juillet 2015 rendus par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement. 9

Il résulte de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable. Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes. Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent. En l’espèce, le prévenu a été confronté pour la première fois avec les faits lors de son interpellation par les agents de police en date du 17 mai 2016. Par citation du 5 mars 2018, il a été cité à comparaître à l’audience du 18 avril 2018. Le jugement n°1382/20218 a été rendu en date du 3 mai 2018 et notifié à PERSONNE1.) en date du 22 mai 2018. Ce dernier a relevé opposition contre le jugement par lettre du 25 mai 2018, entrée au Parquet de Luxembourg le 28 mai 2018. Par citation du 4 juillet 2023, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience publique du 25 octobre 2023, afin de statuer sur l’opposition relevée par ce dernier. A cette audience, l’affaire a été refixée à l’audience du 28 février 2024. Le Tribunal relève qu’il y a effectivement une période d’inaction anormalement longue de presque 4 ans pour une affaire qui ne comporte aucune complexité particulière, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le délai raisonnable a manifestement été dépassé. Ni l’article 6.1. précité ni aucune autre disposition de la Convention Européenne des Droits de l’Homme respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire. La Convention Européenne des Droits de l’Homme ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la 10

procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, p. 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, p. 3430). En l’espèce, en l’absence d’incidence sur l’administration de la preuve et l’exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine à prononcer, qui doit se solder par un allègement de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu. Au vu de la gravité de l’infraction commise, de la durée de la période pendant laquelle le prévenu s’est soustrait aux obligations alimentaires lui imposées, mais au vu du dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Cependant, au vu de la gravité des faits et afin de garantir le paiement le terme courant de la pension alimentaire et des arriérés de pension alimentaire, le Tribunal décide de ne lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. AU CIVIL : A l'audience publique du 28 février 2024, Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile réclame les montants suivants :

• Préjudice matériel :
• Préjudice moral : Total :

5.000 euros 5.000 euros 10.000 euros

Maître Sophie DEVOCELLE a plaidé qu’au vu de l’attitude du prévenu, qui se serait soustrait à ses obligations alimentaires à l’égard de ses enfants, sa mandante aurait dû prendre en compte toutes les charges de la vie courante, et aurait ainsi été confrontée à une situation financière très précaire et difficile. Au vu des agissements fautifs de PERSONNE1.) elle aurait été confrontée à des 11

dettes importantes et elle aurait également dû prendre en charge les dettes contractées par son ex-mari. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable. La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). A défaut de pièces justificatives versées en cause, le Tribunal est dans l’impossibilité d’évaluer d’une part l’existence et d’autre part l’étendue du préjudice matériel tel que réclamé par la partie civile, de sorte que cette demande est à déclarer non fondée. Toutefois, concernant le préjudice moral tel que réclamé par PERSONNE2.), le Tribunal relève que dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas respecté ses obligations alimentaires à l’égard de ses trois enfants, qui étaient à la charge de PERSONNE2.), cette dernière était contrainte de subvenir seule au besoin des enfants communs sans disposer des ressources financières qui auraient dû lui revenir. Ce dommage est donc en relation causale avec l’infraction retenue à charge du prévenu. Au vu des éléments du dossier et de l’attitude du prévenu, le Tribunal fixe, ex aequo et bono, l’indemnité due à titre de dommage moral accru à PERSONNE2.) à 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2024, date de la demande en justice. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) la somme totale de 500 euros.

payer régulièrement le terme courant des pensions alimentaires pour ses enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.), V.C.C., née le DATE5.), payer les arriérés des pensions alimentaires pour ses enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.), V.C.C., née le DATE5.), justifier tous les six (6) mois auprès du service central d’assistance sociale du Parquet général des paiements des arriérés et du terme courant des pensions alimentaires, indemniser la victime PERSONNE2.) ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ; AU CIVIL d o n n e acte à la partie demanderesse au civil, PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

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se d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande en indemnisation fondée et fixe ex aequo et bono, tout préjudice confondu, au montant de cinq cents (500) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 février 2024, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 66 et 391bis du Code pénal ; des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-21, n° 826 (TAL7)

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