Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-22, n° TAL-2024-00621 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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du solde restant dû en capital, des intérêts et frais échus et non payés, du montant de l’intérêt de retard convenu, calculé sur le solde restant dû.

Elle ajoute qu’aux termes du contrat de prêt, le taux de l’intérêt de retard est fixé à 9,88 %. La SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’en vertu de l’article II.2.4.B des conditions générales, l’emprunteur devra payer, en cas d’infraction au contrat, une indemnité forfaitaire de 10 % du solde en capital restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500 euros et de 5 % sur le surplus. Le montant redû au moment de la dénonciation serait de 1.247,48 euros. La requérante présente le décompte suivant :

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PERSONNE1.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 26.723,76 euros (20.000 euros à titre du montant du crédit et 6.723,76 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 318,14 euros, a été conclu à ADRESSE3.) le 23 octobre 2017 entre la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) pour « Trésorerie / Rachat de crédit » (pièce n° 1 de Maître CONDROTTE). Par courrier du 2 juin 2021, la SOCIETE2.) a formellement mis en demeure l’emprunteur de verser le montant de 5.930,70 euros à titre de retard de paiement, ce montant étant composé du capital échu impayé (5.101,97 euros), du coût total du crédit (240,16 euros), des intérêts de retard (69,65 euros), des frais de rappel (9,07 euros) et de l’assurance (509,85 euros) (pièce n° 3 de Maître CONDROTTE). Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société SOCIETE2.) a, par courrier du 19 juillet 2021, dénoncé le contrat de prêt et informé PERSONNE1.) que le solde complet était devenu exigible, se composant comme suit :

Capital : Coût total du crédit échu et non payé : Assurance : Pénalités de retard : (pièce n° 4 de Maître CONDROTTE).

17.449,76 euros 416,29 euros 548,01 euros 1.247,48 euros

Quant à la loi applicable La SOCIETE1.) fait valoir que le contrat litigieux est régi par le droit belge. Eu égard à la clause I.8.d) des conditions générales qui prévoit expressément que le contrat de prêt est soumis au droit belge en application de l’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), il y a lieu de retenir 5

que les parties ont choisi le droit belge comme étant applicable au contrat de prêt et devant régir leurs relations contractuelles. Quant à la cession de créance Par courrier du 24 août 2021, la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) ont informé PERSONNE1.) de la cession de la créance issue du prêt à tempérament n° NUMERO3.) à la SOCIETE1.). Le même courrier a été signifié à PERSONNE1.) en annexe de l’exploit introductif d’instance du 3 janvier 2024. Le Tribunal relève que l’article 5.179. du Code civil belge, tel que modifié, dispose ce qui suit : « Sans préjudice de l’article 3.28, § 2, la cession de créance est opposable aux tiers autres que le débiteur cédé par la conclusion du contrat de cession. La cession n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci. La cession n’est pas opposable au créancier de bonne foi du cédant, auquel le débiteur a, de bonne foi et avant que la cession ne lui soit notifiée, valablement payé. » L’article 5.180 du même code dispose quant à lui que « La notification peut émaner du cédant ou du cessionnaire. Seule l’existence de la cession doit être notifiée au débiteur. » Il y a donc lieu de retenir que la cession de créance a été notifiée à PERSONNE1.) conformément à 5.179, alinéa 2 du Code civil belge, tel que modifié, qui prévoit que « la cession [de créance] n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci. » La SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre PERSONNE1.). Quant à la résiliation du contrat de prêt

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La SOCIETE1.) sollicite, pour autant que de besoin, à voir déclarer résiliée la convention de prêt conclue en date du 23 octobre 2017. Il convient dès lors d’examiner en l’espèce s’il y a lieu à résiliation judiciaire du contrat de prêt. Dans ce cadre, il y a lieu de relever que bien que l’article II.2.4.B prévoie que « le Prêteur a le droit de mettre fin au contrat ou d’exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues lorsque le client est en défaut de paiement d’au moins 2 échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure », cet article ne prévoit cependant pas expressément la résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas d’inexécution de la part de l’une des parties. D’après cet article, suite au non-paiement par l’emprunteur d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20 % du montant total à rembourser, « le Prêteur a le droit d’exiger le paiement immédiat des montants suivants :

• le solde restant dû (capital prélevé) ;
• les intérêts et frais échus et non-payés ;
• les intérêts de retard calculés sur le solde restant dû, dont le taux est égal au dernier taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10% ;
• une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif) : 10% calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 € et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 €. […] » et ce sans qu’il y ait lieu de procéder à une résiliation judiciaire préalable du prêt. Le contrat de prêt ayant été dénoncé par courrier du 19 juillet 2021 conformément aux stipulations contractuelles, il n’y a pas lieu de procéder encore à sa résiliation judiciaire.

Quant aux montants réclamés par la SOCIETE1.)

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Quant au montant en principal et quant aux intérêts moratoires Aux termes de l’acte introductif d’instance, la SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant 17.116,05 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 17.449,76 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du terme et l’assignation, à savoir 750 euros, à partir de la signification de l’assignation, jusqu’à solde. Il convient de relever que par application de l’article II.2.4.B des conditions générales, le solde restant dû en capital, se chiffrant au montant de 17.449,76 euros selon la lettre de dénonciation du prêt par la SOCIETE2.) et du décompte de la SOCIETE1.) annexé au courrier de cession de créance et de mise en demeure du 24 août 2021 (pièces n° 4 et 5 de Maître CONDROTTE), est devenu exigible. PERSONNE1.) ne s’étant pas exécuté suite à la mise en demeure du 2 juin 2021, le solde de son contrat de prêt est devenu exigible, conformément aux développements qui précèdent. Il est à majorer du montant de 416,29 euros redû au titre du coût total du crédit échu et non payé, soit un montant total de (17.449,76 euros + 416,29 euros =) 17.866,05 euros. Dans la mesure où depuis la dénonciation le montant de 750 euros a été payé par l’assigné, le solde redû au moment de l’assignation s’élève au montant de 17.116,05 euros, tel que cela résulte du compte contenu dans l’assignation du 3 janvier 2024. La demande de la SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant de 17.116,05 euros au titre du solde redû au moment de l’assignation.

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En application de l’article II.2.4.B des conditions générales, le prêteur peut exiger le paiement des « intérêts de retard calculés sur le solde restant dû, dont le taux est égal au dernier taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10% ». En l’espèce, la SOCIETE1.) sollicite l’application du taux conventionnel de 9,88% tel qu’il résulte de la première page du contrat de prêt du 23 octobre 2017 sur le montant de 17.449,76 euros, à compter de l’assignation. Lors de la dénonciation du contrat de prêt par courrier du 19 juillet 2021, le solde en capital s’élevait à 17.449,76 euros. Dans la mesure où il est établi que le solde s’élève au montant de 17.116,05 euros après mise en compte d’intérêts échus à hauteur de 416,29 euros et déduction faite d’acomptes après la dénonciation à hauteur de 750 euros, la SOCIETE1.) ne justifie pas en quoi il y aurait lieu d’accorder les intérêts au taux conventionnel sur le montant de 17.449,76 euros. Il y a toutefois lieu d’accorder les intérêts au taux conventionnellement fixé de 9,88% sur le montant de 17.116,05 euros à compter du 3 janvier 2024, date de l’assignation en justice, valant sommation en bonne et due forme, jusqu’à solde. Eu égard à ce qui précède et PERSONNE1.) n’ayant pas constitué avocat pour faire valoir d’éventuelles contestations, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.116,05 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 9,88 % à partir du 3 janvier 2024, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Quant à la clause pénale S’agissant de la demande de la SOCIETE1.) en paiement du montant de 1.247,48 euros à titre d’indemnité forfaitaire, il y a lieu de relever que conformément à l’article II.2.4.B des conditions générales du contrat de prêt, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur « une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif) : 10% calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 € et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 € »,

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calculée sur le solde restant dû au moment de la dénonciation du contrat, soit le montant de 17.449,76 euros. Le calcul de la clause pénale est conforme aux dispositions des conditions générales. Le montant réclamé par la SOCIETE1.) au titre d’indemnité forfaitaire est dès lors justifié et PERSONNE1.) est à condamner à payer le montant de 1.247,48 euros à la SOCIETE1.) avec les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024, date de l’assignation, jusqu’à solde. Quant aux primes d’assurance impayées La SOCIETE1.) réclame le paiement du montant de 548,01 euros à titre de solde impayé de primes d’assurances. Il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a souscrit en date du 23 octobre 2017 une « assurance facultative décès / incapacité de travail / invalidité totale et permanente / perte d’emploi » (pièce n° 2 de Maître CONDROTTE). Le défendeur ne justifie pas avoir réglé le montant de 548,01 euros lui réclamé à titre de prime. La demande est dès lors justifiée pour le montant de 548,01 euros de ce chef. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin

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2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure au montant de 750 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Frais et dépens

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Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-22, n° TAL-2024-00621 (TALCH11)

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