Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-22, n° TAL-2021-06637 (TALCH11)

Décision officielle commentée

facture n°NUMERO4.) du 27 janvier 2021

134.730,10 €

facture n°NUMERO5.) du 31 mars 2021

11.770,20 €

facture n°NUMERO6.) du 31 mars 2021

15.803,97 €

facture n°NUMERO7.) du 5 novembre 2020

87.732,16 €

facture n°NUMERO8.) du 27 janvier 2021

69.602,25 €

facture n°NUMERO9.) du 1er mars 2021

231.240,95 €

Total :

595.879,07 €

Les factures ont été émises sur base de décomptes que les parties intitulent « état d’avancement de travaux ». Par courrier en date du 9 juin 2021 de son mandataire, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler le prédit montant de 595.879,07 euros correspondant aux montants facturés en lui indiquant qu’en attendant le paiement de ses factures, elle se prévaudrait de l’exception d’inexécution visée par l’article 1142 du Code civil.

3

Il ressort d’un courrier daté du même jour du mandataire de SOCIETE1.) qu’il vient d’apprendre de sa mandante qu’une société tierce serait intervenue sur le chantier et qu’elle aurait réalisé des prestations. Le matériel appartenant à SOCIETE1.) entreposé sur le chantier serait utilisé par cette société. SOCIETE1.) aurait déposé plainte pénale pour vol, sinon escroquerie. Elle a encore mise en demeure SOCIETE2.) de faire cesser immédiatement toute prestation sur le chantier par une société autre que SOCIETE1.) en lui demandant d’être présent sur le chantier le lendemain matin à 8 heures aux fins de faire établir un état des lieux du chantier par l’expert MOLITOR et de faire constater les prestations réalisées par SOCIETE1.) sur le chantier. Il ressort des explications de SOCIETE2.), non contestées par SOCIETE1.), qu’un état des lieux contradictoire n’a été dressé qu’en date du 5 juillet 2021 et ceci par l’expert MICHELI, qui n’est cependant pas versé en cause. PROCÉDURE En vertu d’une autorisation présidentielle du 16 juin 2021, SOCIETE1.) a fait pratiquer, en date du 21 juin 2021, saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3.) sur toutes sommes, deniers, valeurs mobilières, titres, actions, obligations, créances à titre fiduciaire et tous dépôts généralement quelconques en compte ou en coffre, qu’elle doit ou devra à SOCIETE2.) pour avoir sureté, conservation et parvenir au paiement du montant de 595.879,07 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021, date de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise en exécution et sans préjudice de intérêts. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE2.), la partie débitrice-saisie, par acte d’huissier de justice du 24 juin 2021, ce même acte contenant assignation en condamnation et en validité de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée en date du 28 juin 2021 à la partie tiercesaisie par acte d’huissier de justice.

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PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans le cadre de sa dénonciation avec assignation en condamnation et en validité de la saisie-arrêt pratiquée, SOCIETE1.) expose qu’elle est créancière de SOCIETE2.) d’un montant de 595.879,07 euros et demande à :

la voir condamner à lui payer le prédit montant de 595.879,07 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021, date de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts,

voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les mains de la SOCIETE3.),

voir dire en conséquence que les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers elle, seront par lui versées entre les mains de la partie requérante en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, en frais et accessoires.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant, au dernier état de ses conclusions, de 10.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l’encontre de SOCIETE2.). Elle demande finalement à voir condamner SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance avec, au dernier état de ses conclusions, distraction au profit de Maître Andreas KOMNINOS qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose qu’elle a confié à SOCIETE2.) la réalisation de travaux de gros-œuvre sur un chantier dénommé « ALIAS1.) » situé à L-SOCIETE1.), ainsi que l'aménagement d'une cour intérieure sur ce chantier. Les parties auraient conclu deux contrats relatifs à la réalisation des travaux de gros œuvre, l’un en date du 8 juillet 2020 portant sur un montant de 531.823,62 euros, l’autre en date du 5 mars 2021 portant sur un montant de 13.291,20 euros. 5

Le contrat relatif à l’aménagement de la cour intérieure aurait été conclu en date du 21 juillet 2020 et aurait porté sur un montant de 237.982,20 euros. SOCIETE1.) aurait émis les factures suivantes au fur et à mesure de l’avancement des travaux :

• en ce qui concerne les travaux de gros-œuvre :

la facture n°NUMERO3.) à hauteur d’un montant de 44.999,44 euros, datée du 5 novembre 2020, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé à la même date,

la facture n°NUMERO4.) à hauteur d’un montant de 134.730,10 euros, datée du 27 janvier 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé au 26 janvier 2021,

la facture n°NUMERO5.) à hauteur d’un montant de 11.770,20 euros, datée du 31 mars 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé au 31 mars 2021,

la facture n°NUMERO6.) à hauteur d’un montant de 15. 803,98 euros, datée du 31 mars 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé à la même date.

• en ce qui concerne l’aménagement de la cour intérieure :

facture n°NUMERO7.) à hauteur d’un montant de 87.732,16 euros, datée du 5 novembre 2020, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé à la même date,

facture n°NUMERO8.) à hauteur d’un montant de 69.602,25 euros, datée du 27 janvier 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé au 26 janvier 2021,

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facture n°NUMERO9.) à hauteur d’un montant de 231.240,95 euros, datée du 1er mars 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé au 2 mars 2021.

Ces factures auraient été établies sur base de décomptes d'état d'avancement des travaux établis par le gestionnaire de projet SOCIETE4.) de SOCIETE2.). Elles auraient ensuite été validées par SOCIETE2.). Ce serait sur base de ces documents que SOCIETE1.) aurait alors émis les factures y afférentes. Nonobstant le fait qu’elle aurait validé les décomptes d’état d’avancement des travaux, SOCIETE2.) resterait en défaut de payer les factures en question. SOCIETE2.) aurait confirmé le caractère bien-fondé des factures en signant les ordres de paiement y relatifs lui envoyés par le gestionnaire de projet. Ils démonteraient que les prestations réalisées par SOCIETE1.) ont été validées par le gestionnaire tant en leur exécution qu’en leur facturation. SOCIETE2.) serait redevable d’un montant de 595.879,07 euros envers SOCIETE1.) du chef de l'ensemble des factures reprises ci-dessus pour la réalisation des travaux de gros œuvre et l'aménagement de la cour intérieure sur le chantier précité. Nonobstant mise en demeure lui adressée en date du 9 juin 2021, elle n’aurait toujours pas procédé au paiement de ladite somme. SOCIETE1.) sollicite partant la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 595.879,07 euros. Elle fonde sa demande, à titre principal, sur la théorie de la facture acceptée au visa de l’article 109 du Code de commerce. À titre subsidiaire, elle se fonde sur les dispositions de l’article 1134 et suivants du Code civil. SOCIETE2.) conclut, à titre principal, au défaut de fondement de la demande en paiement de SOCIETE1.). À titre subsidiaire, elle demande l'institution d'une expertise judiciaire, l’expert à nommer ayant pour mission :

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1. d’analyser les plans de construction et les contrats d'entreprise conclus entre parties pour le chantier sis à ADRESSE3.),
2. d’analyser et de vérifier les factures émises par la SOCIETE2.), notamment en ce qui concerne les postes facturés deux fois, les travaux supplémentaires non commandées et le coût de ces derniers,
3. d’analyser l'état des lieux contradictoire réalisé par l'expert MICHELI en date du 5 juillet 2021,
4. de constater les inachèvements,

éventuels

vices,

malfaçons,

non-conformités

et

1. de déterminer les causes et origines des éventuels vices, malfaçons, nonconformités et inachèvements,
2. de proposer éventuellement les moyens de remise en état en cas de vices et de malfaçons,
3. de chiffrer le coût de la remise en état ou les éventuelles moins-values,
4. de chiffrer la valeur des travaux non achevés,
5. de dresser un décompte entre parties. Elle demande, à tire reconventionnel :

à voir condamner SOCIETE1.) à émettre une note de crédit pour chaque facture listée dans l'assignation du 24 juin 2021 dans le délai de huit jours calendriers à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 euros par note de crédit à émettre,

à voir condamner SOCIETE1.) à émettre une facture finale corrigée pour les contrats d'entreprise des 18 juillet 2020 et 21 juillet 2020,

à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme de 20.000 euros, sous réserve d'augmentation pour le préjudice matériel causé et correspondant

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aux frais et honoraires d'avocats déboursés sur base de la responsabilité délictuelle, sinon sur tout autre base. Elle demande finalement l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l'instance. SOCIETE2.) expose, en fait, qu’elle a conclu avec SOCIETE1.), pour le projet de construction « ALIAS1.) » non pas deux, mais trois contrats, l’un en date du 8 juillet 2020 relatif aux travaux de gros œuvre portant sur un montant de 531.823,62 euros, l’autre en date du 21 juillet 2020 relatif à l'aménagement d'une cour intérieure portant sur un montant de de 237.982,20 euros et le dernier en date du 5 mars 2021 relatif aux installations de chantier d'un montant de 13.291,20 euros. Le troisième contrat ne ferait pas l'objet du présent litige. Tous les contrats constitueraient des contrats forfaitaires en ce qu’ils stipuleraient que le montant TTC est un « montant net, global et forfaitaire et non révisable ». En date du 9 juin 2021, SOCIETE1.) aurait résilié les contrats en question après avoir quitté le chantier sans qu’elle n’ait terminé l'intégralité des travaux. SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats. Nonobstant le caractère forfaitaire des contrats, SOCIETE1.) aurait facturé des travaux supplémentaires (« TS »), sans requérir au préalable l’autorisation de SOCIETE2.) en tant que maître de l'ouvrage et sans lui avoir demandé de signer un quelconque avenant aux contrats. Les factures auraient été émises en violation de l'article 1793 du Code civil. SOCIETE2.) estime qu’il aurait incombé à SOCIETE1.) d’établir des devis complets. Pour autant qu’elle n’aurait pas prévu certains travaux qui auraient dû être compris dans le forfait, elle ne pourrait demander en paiement en tant que suppléments. Il ressortirait des pièces de SOCIETE1.) : 9

que le premier contrat relatif au gros œuvre comporte des travaux supplémentaires à hauteur d’un montant de 265.152,86 euros hors TVA, soit un montant de 310.228,85 € TTC,

que le deuxième contrat pour l'aménagement d'une cour intérieure comporte des travaux supplémentaires à hauteur d’un montant de 497.751,97 euros HTVA, soit un montant de 582.369,80 euros TTC,

Dès lors que les différents postes facturés comme travaux supplémentaires auraient dû être prévus dans le forfait, SOCIETE1.) aurait facturé un montant de (310.228,85 euros + 582.389,80 euros =) 892.598,655 euros TTC de travaux supplémentaires indus. La demande en paiement de SOCIETE1.) portant sur un montant de 595.879,07 euros ne serait pas justifiée et devrait être rejetée purement et simplement. Quant à l’application de la théorie de la facture acceptée, SOCIETE2.) estime qu’elle ne trouve pas application en matière de contrats de louage d’ouvrage. À titre subsidiaire, SOCIETE1.) resterait en défaut d’établir que SOCIETE2.) ait réceptionné les factures dont paiement est réclamé. Les factures litigieuses ne sauraient partant être considérées comme acceptées. S’agissant des décomptes d’état d’avancement versées en cause par SOCIETE1.), ils auraient été établis par SOCIETE1.) elle-même (et non par le gestionnaire de projet). Le gestionnaire de projet les aurait simplement contresignés. Sur la foi de cette contresignature, SOCIETE2.) aurait, de son côté, contresigné ces décomptes, excepté ceux relatifs à la facture n°NUMERO10.) portant sur un montant de 44.999,44 euros et à la facture n°NUMERO11.) portant sur un montant de 87.732,16 euros, toutes les deux datées du 5 novembre 2021. En ce qui concerne les décomptes d’état d’avancement relatifs aux autres factures qu’elle aurait signés, elle demande à les voir déclarer nuls pour vice de consentement. Elle fait valoir que l’ancien collaborateur du gestionnaire de projet SOCIETE4.), ayant signé les décomptes d’état d'avancement des travaux pour le compte de cette dernière, PERSONNE1.), serait soupçonné d'incompétence, sinon de complaisance, sinon de fraude. 10

En effet, il se serait avéré que les décomptes d’état d'avancement qu’il avait signés n’étaient pas conformes à la réalité. PERSONNE1.) aurait d'ailleurs entre-temps quitté SOCIETE4.). Par la suite, les états d'avancement auraient été analysés par le restant de l'équipe de SOCIETE4.). Elle aurait dénoncé à SOCIETE2.) d’innombrables erreurs dans lesdits états d’avancement par courriels en date des 9 juillet 2021 et 11 juillet 2021. SOCIETE2.) indique verser en cause des tableaux sous format EXCEL, qui mettraient en évidence, poste par poste, les erreurs, inachèvements, fausses facturations, vices et malfaçons affectant les travaux de SOCIETE1.). Dès lors que le consentement de SOCIETE2.) se serait ainsi avéré avoir été basé sur des fausses informations reçues par PERSONNE1.), respectivement SOCIETE1.), les décomptes d’état d’avancement des travaux devraient encourir la nullité au vœu des articles 1109 et suivants du Code civil, respectivement devraient être écartées des débats pour ne pas constituer une preuve valable du consentement de SOCIETE2.) ni quant aux travaux réalisés par SOCIETE1.), ni quant à leur prix. SOCIETE2.) énonce les différents postes critiques suivant ce tableau établi par le gestionnaire de projet. Sur base des tableaux EXCEL établis par gestionnaire de projet SOCIETE4.), SOCIETE2.) fait valoir que le montant facturé par SOCIETE1.) pour le gros œuvre devrait être réduit de 220.598,62 euros. La facture devrait ainsi passer d’un montant de 532.665,96 euros à un montant de 409.067,34 euros. Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en tenant compte de la réserve de garantie de 5 % prévue dans le contrat d’un montant de (5 % de 409.067,34 euros =) 20 453,37 euros, il resterait à payer tout au plus, sous réserve de réduction en cas d'évaluation faite par un expert, un montant de (409.067,34 euros - 365.542,40 euros - 20 453,37 euros =) 23.071,57 euros, hors TVA. En ce qui concerne le contrat d'aménagement de la cour intérieure, le gestionnaire de projet aurait estimé que le coût total des travaux facturés devrait être réduit d'au moins de 281.556,12 euros. La facture devrait donc passer d’un montant de 11

664.066,97 euros à un montant de 382.510,85 euros. Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 331.951,28 euros sur ces travaux et en tenant compte de la réserve de garantie de 5 % d’un montant de (5 % de 382.510,85 euros =) 19.125,54 euros, il resterait un montant à payer de (382.510,25 euros 331.951,28 euros -19.125,54 euros =) 31.434,03 euros HTVA, sous réserve de réduction en cas d'évaluation faite par un expert. Pour autant que le Tribunal ne devrait pas considérer que les prestations facturées sont sujettes à réduction sur base des conclusions du gestionnaire de projet SOCIETE4.), SOCIETE2.) demande l’institution d’une expertise judiciaire. SOCIETE1.) conteste l’affirmation de son contradicteur SOCIETE2.) suivant lequel SOCIETE1.) aurait abandonné le chantier. Elle indique que par courrier daté du 9 juin 2021, elle aurait mis en demeure SOCIETE2.) de payer la somme de 595.879,07 euros correspondant au montant de ses factures impayées endéans un délai de 48 heures et qu’en attendant le paiement, elle refuserait toute prestation faisant valoir le principe de l'exception d’inexécution. Dans un autre courrier daté du même jour de son mandataire, elle aurait exprimé son mécontentement alors qu’elle aurait appris que SOCIETE2.) avait fait intervenir sur le chantier une entreprise tierce qui utiliserait son matériel. SOCIETE1.) n’aurait pas abandonné le chantier. Elle aurait été renvoyée sans la moindre justification. Cette façon d’agir et le défaut de paiement de factures seraient constitutifs d’une faute contractuelle dans le chef de SOCIETE2.). SOCIETE1.) aurait résilié avec effet immédiat tous les contrats la liant à la SOCIETE2.). Dès lors qu'aucune des factures n'aurait été contestée, elles devraient être considérées comme acceptées. SOCIETE1.) souligne qu'en outre le fait qu’elles n’ont pas été contestées, les factures auraient été expressément acceptées et validées

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en ce qu’elles auraient été établies sur base d'états d'avancement des travaux préparés par le projet manager de SOCIETE2.), puis validées par celui-ci et SOCIETE2.),

en ce que les ordres de paiement y relatifs lui auraient été envoyés par SOCIETE4.), laquelle les aurait validés et signés.

Quant aux contestations de SOCIETE2.) en rapport avec la théorie de la facture acceptée, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) a, postérieurement à l'émission de chaque facture établie sur base des décomptes d’état d'avancement, signé des ordres de virement relatifs aux différentes factures, de sorte qu’elle ne saurait raisonnablement soutenir ne pas avoir reçu les factures litigieuses. SOCIETE1.) conteste ensuite que les factures aient été établies sur base d'états d'avancement erronés. SOCIETE2.) prétendrait que les décomptes d’état d'avancement des travaux auraient été validés à tort par le gestionnaire de projet de l’époque et qu’elle les aurait signés « les yeux fermés » sur base d'une « confiance aveugle » en celui-ci qu'elle qualifierait désormais d'incompétent. SOCIETE1.) conteste l’affirmation de SOCIETE2.) suivant laquelle les états d’avancement seraient de complaisance. Elle conteste encore qu’il y ait eu connivence frauduleuse entre SOCIETE1.) et le gestionnaire de projet. Il s'agirait d'allégations gratuites de pure opportunité, non étayées par un quelconque élément du dossier. Elle s’oppose encore à la demande en nullité des décomptes d’état d’avancement de SOCIETE2.) du chef de vice de consentement dès lors que les états d'avancement des travaux ne seraient pas à considérer comme des conventions au sens de l'article 1101 du Code civil soumises aux dispositions de l'article 1109 du même Code. SOCIETE2.) souligne que les états d’avancement des travaux ont non seulement été signés et ainsi validés par elle et son gestionnaire de projet, mais également par son bureau d'architecte SOCIETE5.). À défaut de contestation sérieuse et circonstanciée de la part de SOCIETE2.) le principe de la facture acceptée devrait trouver application.

13

Pour autant que sa demande ne devrait pas être déclarée fondée sur base de la théorie de la facture acceptée, SOCIETE1.) se base à titre subsidiaire sur les dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil. Par référence à ses développements antérieures, elle expose qu’elle a réalisé toutes les prestations mises en compte. Ces prestations auraient été validées par le gestionnaire de projet et parallèlement validées par la SOCIETE2.) et son bureau d’architecte SOCIETE5.) dans le cadre de la signature de décomptes d’état d’avancement. SOCIETE1.) aurait versé les décomptes d’état d'avancement des travaux en annexe de chaque facture adressée à SOCIETE2.). Chaque décompte d’état d’avancement ferait ressortir les prestations réalisées depuis le début des travaux. Les états d’avancement reprendraient toutes les prestations réalisées jusqu’avant celles facturées à ce moment. Les trois colonnes de droite reprendraient le montant cumulé, le montant précédent et le montant du mois facturé. En validant les états d’avancement au fur et à mesure qu’ils lui étaient présentés chronologiquement, SOCIETE2.) aurait, en plus de valider les états d’avancement du mois en question, revalidé à chaque fois les états d’avancement précédents, le montant facturé au titre de l’état d’avancement en question et le nouveau montant cumulé des travaux, pour les travaux de base et les travaux supplémentaires. SOCIETE2.) critiquerait certains postes et prétendrait que les états d’avancement contiennent des erreurs de facturation, des doubles facturations et que des positions ont été facturées en tant que suppléments alors qu'elles devraient être incluses dans le forfait, mais eu égard à la validation par elle des états d’avancement de travaux, ces contestations formulées pour la première fois dans ses conclusions seraient en tout état de cause tardives. Pour autant qu’elles ne soient pas tardives, SOCIETE1.) conclut à l’absence d'erreur de facturation au vu du fait que les travaux ont été facturés suivant états d'avancement réels validés.

14

SOCIETE1.) s’oppose à la demande en institution d’expertise formulée par SOCIETE2.), ainsi qu’aux demandes reconventionnelles de cette dernière et à la demande en allocation d’une indemnité de procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.)

Appréciation de la demande sur base de la théorie de la facture acceptée

Il convient de rappeler que SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 595.879,07 euros du chef des factures impayées suivantes :

gros-œuvre :

cour intérieure :

facture n°NUMERO3.) du 5 novembre 2020

44.999,44 €

facture n°NUMERO4.) du 27 janvier 2021

134.730,10 €

facture n°NUMERO5.) du 31 mars 2021

11.770,20 €

facture n°NUMERO6.) du 31 mars 2021

15.803,97 €

facture n°NUMERO7.) du 5 novembre 2020

87.732,16 €

facture n°NUMERO8.) du 27 janvier 2021

69.602,25 €

facture n°NUMERO9.) du 1er mars 2021

231.240,95 €

Total :

595.879,07 €

Elle invoque, à titre principal l’application de la théorie de la facture acceptée résultant de l’article 109 du Code de commerce. Il y a lieu de rappeler que SOCIETE2.) s’oppose à l’application de la théorie de la facture acceptée. Il se dégage de ses conclusions qu’elle soutient, par référence à un arrêt n°16/2019 de la Cour de cassation rendu en date du 24 janvier 2019, que le principe de la facture acceptée ne trouverait pas à s’appliquer en matière de contrats de louage d’ouvrage. Le Tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce prévoit que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée énonce une règle de preuve.

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Le prédit texte a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 109 du Code de commerce la facture acceptée n’engendre pour les contrats commerciaux autres que les contrats de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance et que ce n’est qu’uniquement en présence d’un contrat de vente qu’elle instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée. Le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption simple suffisante (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre). Il en découle que pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une présomption de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Les parties étant liées par un contrat de louage d’ouvrage, SOCIETE2.) ne saurait partant faire valoir que la théorie de la facture acceptée ne s’applique pas. Pour autant que le Tribunal retienne que la théorie de la facture acceptée trouve à s’appliquer au présent cas d’espèce, SOCIETE2.) devra renverser la présomption d’existence de la créance par des éléments permettant au Tribunal de constater que les prestations facturées seraient inexistantes. Sur base des développements qui précèdent, il y a dès à présent lieu de déterminer s’il y a eu facture acceptée. La facture acceptée établit à l’égard d’un commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique. Le principe de la facture acceptée tel qu’il se dégage de l’article 109 du Code de commerce ne s’applique cependant qu’aux contrats commerciaux. La thèse dite de la facture acceptée, invoquée par le demandeur, 16

implique que les effets attachés à la facture ne peuvent être produits que par une facture proprement dite, c'est-à-dire émanant d'un commerçant (cf. A. Cloquet, La Facture, no 45). Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique (cf. Cour d’appel 22 mars 1995, numéro 16446 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n°s 446 et suiv.). La facture est au sens de l'article 109 du Code de commerce un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l'inviter à payer la somme indiquée. Aucune définition légale de droit commercial ne détermine les mentions essentielles de la facture. Celles-ci se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. (J. Van Ryn et J. Heenen, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., n° 59 et 60, p. 64 et 65). En l’espèce, la première condition tenant à la qualité de commerçant de celui à l’égard duquel la théorie de la facture acceptée est invoquée est remplie alors que

17

le présent litige se meut entre deux sociétés commerciales portant sur le paiement de prestations relatives à leurs activités commerciales. Le Tribunal constate que l’ensemble des écrits litigieux ont été établis suivant le schéma suivant, SOCIETE2.) ne contestant d’ailleurs pas qu’ils constituent des factures : « […] SOCIETE2.) ADRESSE2.) NUMERO10.)

Dénomination

Facture [n° de la facture] Q.P. P.U.

Total

ALIAS1.) – [suit la désignation du contrat sur lequel porte la facture :« ZONE H », respectivement « COUR INTÉRIEURE »]

ADRESSE3.) Suivant décompte ci-joint [prix hors TVA]

Total hors T.V.A. Total hors T.V.A. Total T.V.A.C.

€ [suit le prix HTVA] 17% € [suit l’indication de la TVA] € [suit le prix TTC] […] ».

Ils contiennent les indications suivantes :

les noms et les coordonnées du destinataire de l’écrit en question, soit SOCIETE2.),

les coordonnées de SOCIETE1.),

le prix total des prestations fournies, HTVA et TTC

le numéro de compte sur lequel la prédite somme est à virer. 18

La quantité de travaux fournis, le prix unitaire et le prix total hors TVA des prestations fournies sont renseignés dans le décompte joint auxdites factures que les parties intitulent « état d’avancement ». Ils reprennent en fin de document le prix total hors TVA, lequel se retrouve sur les factures. Au vu du détail des prestations, il faut retenir que les factures, ensemble les décomptes y joints, constituent des factures au sens de l'article 109 du Code Commerce compte tenu des critères qu'elles remplissent. Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n°16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (Cloquet, La facture, n° 446). La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, soit de toutes les circonstances de la cause (Cloquet, La facture, n°586 et 587). La jurisprudence suivie par les Tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante. C’est au commerçant, créancier, qu’incombe la charge de prouver qu’il a établi la facture, qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client. Ce n’est qu’une fois cette preuve rapportée que le fournisseur pourra faire valoir le principe de la facture acceptée. Une telle preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cour 5 décembre 2012, n°35599 du rôle). SOCIETE2.) soutient que les factures ne lui ont pas été adressées directement, mais qu’elles ont été envoyées à son gestionnaire de projet SOCIETE4.). 19

Cette version est néanmoins contredite par les mentions portées sur les factures qui indiquent le nom de la défenderesse avec son adresse à ADRESSE2.), ADRESSE2.). Cette même adresse figure sur les contrats signés par elle. Il s’agit du lieu de son siège social. L’adresse de facturation étant correcte, il n’est pas crédible que les sept factures actuellement réclamées par la demanderesse ne soient pas parvenues à destination. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que les factures litigieuses ont été envoyées au seul gestionnaire de projet et non à SOCIETE2.). Le Tribunal tient finalement à rappeler que par courrier de mise en demeure en date du 9 juin 2021, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de procéder au règlement des factures litigieuses. Encore une fois, il ne résulte d’aucun élément du dossier que SOCIETE2.) ait contesté avoir reçu les factures à la réception de cette mise en demeure lui adressée. Sur base des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, il y a lieu de retenir que SOCIETE2.) disposait nécessairement des factures, alors que si tel n’avait pas été le cas, sa réaction naturelle aurait été de les réclamer au moment de la signature des ordres de transfert, sinon au plus tard au moment de la réception de la mise en demeure, ce qu’elle est restée en défaut de faire, de sorte qu’il y a lieu de présumer qu’elles lui sont parvenues. La réception des factures litigieuses par SOCIETE2.) aux dates y portées est dès lors à suffisance de droit établie par les éléments de la cause et il convient dès lors de retenir comme date d’envoi et de réception celles indiquées dans l’assignation introductive d’instance. Le Tribunal relève que ce n’est qu’à la suite de l’assignation en justice, que SOCIETE2.) a formulé ses premières contestations aux termes des conclusions de Maître BRASSEUR du 27 janvier 2022. Ces contestations sont tardives pour valoir contestation dans le cadre de la théorie de la facture acceptée alors que survenues un an après l’envoi de la dernière facture de SOCIETE1.).

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Comme il ne résulte d’aucun élément du dossier que les factures litigieuses de SOCIETE1.) aient fait l’objet d’une contestation antérieure endéans le bref délai tel que visé par la théorie de la facture acceptée, il y a lieu de les considérer comme acceptées. En présence d’un contrat de louage d’ouvrage, ces factures acceptées n’engendrent cependant qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.) (cf. supra). Le Tribunal rappelle que SOCIETE2.) fait valoir que les décomptes d’état d’avancement des travaux sur base desquels les factures ont été établies seraient entachés d’erreurs. Ainsi, SOCIETE1.) aurait entre autres facturé, à titre de suppléments, des travaux qui auraient dû être compris dans le contrat de base soumis au forfait. Elle conteste avoir commandé des travaux supplémentaires. SOCIETE2.) verse à l’appui de ses contestations les différents états d’avancement de travaux annotés par SOCIETE4.) sur base desquels les factures ont été établies. Les postes critiqués sont les suivants : ZONE H

• BASE

POSTE 00 - INSTALLATION DE CHANTIER. Poste 00.01 - installation de chantier D’après SOCIETE4.), l’installation n’a pas été réalisée à 100%. Elle considère « qu’1/3 de ces installations étaient destinées pour les aménagements extérieurs (non réalisés) et pour solde de travaux ». Comme les travaux extérieurs n’ont « pas été effectués concernant la partie extérieure, les installations de chantier concernant cette partie n’ont pas été réalisés ». Elle évalue la moins-value à 10.000,00 euros.

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POSTE 01 - TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT EXTERIEUR. Poste 01.01 - Fourniture de murs de soutènement Selon SOCIETE4.), les travaux n’ont pas été réalisés. Aucun travail, ni les murs de soutènement (pourtant avancé à 30%), ni les empierrements (également avancé dans l’état d’avancement). Les empierrements réalisés pour la rampe le sont dans le cadre des installations de chantier (poste 00.01). Elle fixe les déductions relatives aux différents sous-postes comme suit : Poste

Désignation

Moins-values

01.01.01

Hauteur 2,60 m

34.450,00 €

01.01.02

Hauteur 1,40 m

20.250,00 €

01.01.04

Fourniture

et

pose

d'une

membrane

bitumineuse

12.123,00 €

thermosoudée à l'arrière des éléments en béton préfabriqués 01.01.05

Fourniture et pose d'une membrane à noppe de protection

6.735,00 €

pour la membrane bitumineuse 01.02

Fourniture et pose de marches d'escalier en béton préfabriqué

14.700,00 €

posé sur du sable stabilisé dim. 150/30/30 01.03

Fourniture et pose d'un revêtement de sol en pavé béton

5.015,00 €

drainant dim. 22/11/ 6,5 gris achat 10,5 €/m2 01.04

Fourniture

01.04.01

Fourniture et pose d'un drainage en pied des murs de

3.950,00 €

soutènements – Drain diam. 100 mm y compris empierrement drainant 20 / 40 et membrane géotextile 01.04.02

Raccordement sur réseau existant à justifier moins-value

1.500,00 €

01.05

Remise en place des terres après intervention

3.500,00 €

01.07

Empierrement 20/40

325,00 €

01.08

Empierrement recyclé 20/40

275,00 €

01.09

Béton maigre C 12/15

550,00 €

01.10

Béton de fondation C25/30

875,00 €

01.11

Sable stabilisé 100 kg

450,00 €

01.12

Aciers de construction I Barres

450,00 €

01.13

Aciers de construction I Trellis

550,00 € 105.698,00 €

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POSTE 03 - TRAVAUX DE GROS ŒUVRE. Poste 03.01.03 - Escalier sortie de secours I Marches droites : nbr. 4 dim. 17/ 30 / 270 Suivant SOCIETE4.), les travaux facturés n’ont pas été réalisés. SOCIETE4.) déduite la somme de 1.600,00 euros. Poste 03.01.04 – Rampe accès pmr sortie de secours I Surface pente : 9,36 x 2,00 = 18.72 m2 I Surface palier 2 : 2.88 m2 épaisseur 20 cm Commentaire de SOCIETE4.) : travaux non-réalisés. Selon elle, il y a lieu de déduire la somme de 3.600 euros des montants facturés par SOCIETE1.).

• TS (« travaux supplémentaires ») Poste TS.01 – Fourniture et pose d’un drainage en pied des murs de soutènements. Poste TS.01.01 – Empierrement 20 / 40. D’après SOCIETE4.), si ces postes étaient nécessaires, ils devraient faire partie des installations de chantier prévues au forfait (de base) au poste 00.01 Elle en déduit la somme de 10.075,00 euros.

POSTE TS-02 – FOURNITURE ET POSE D’ACIER POUR RENFORCEMENT OUVERTURES DANS VOILES EXTÉRIEURS. Poste TS.01.01 - HEB 200 Commentaire de SOCIETE4.) : ce poste est compris dans le contrat de base dans les postes 02. Les plans d’architecte repris dans le contrat signé n’ont pas été modifiés. SOCIETE2.) n’a donc apporté aucune modification auxdits plans. Par voie de conséquence aucun supplément de prix ne peut être accepté. Dans un premier temps, SOCIETE1.) n’a pas réalisé les ouvertures suivant les plans, ce qui a considérablement « fragilisé » le voile béton existant. Elle déduit le montant de 5.665,46 euros. Poste TS.02.02 - HEM 200. Commentaire : ibidem Poste à déduire pour un montant de 2.094,12 euros. Postes TS.03 – Socles de fondations pour totems publicitaires + tranches de raccordement et TS.03.01 – Socle de fondation en béton armé y compris toutes sujétions dimension max. 100 / 200 /100 Commentaire : Ce poste ne concerne pas la zone H. Il est repris dans un autre bordereau.

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Le montant facturé pour ce poste à hauteur de 4.900 euros est déduit. Poste TS.03.02 – Tranchées de raccordement pour alimentation totems publicitaires dimension max. 100/100 Commentaire : idem À déduire : 5.280,00 euros.

POSTE TS.04 – COMPLÉMENT GROS OEUVRE SUIVANT ÉTUDE DE STABILITÉ. Poste TS.04.01 – Complément de prix pour linteaux en béton armé coulé en place dans maçonneries non portante Commentaire : ce poste est compris dans le prix au m2 de maçonneries (à 88/m2) du contrat de base dans les postes 04. Les plans d’architectes n’ont pas été modifiées. SOCIETE2.) n’a donc apporté aucune modification et aucun supplément de prix ne peut être accepté. Étant donné le prix élevé de 88 €/ m2 (normalement la maçonnerie coûte 55/m2), celui-ci inclut bien les difficultés et les renforts nécessaires à un mur de grande hauteur. SOCIETE1.) ne pouvait ignorer que des murs d’une telle hauteur incluent différents renforts. C’est donc bien pour cette raison que le prix de 88 €/m2 avait été accepté. Toutes les ouvertures dans la maçonnerie étaient connues. Aucune modification de baies ou de maçonnerie n’a eu lieu par rapport aux plans d’architectes du contrat. Montant à déduire : 5.980,00 euros. Poste TS.04.02 -Fourniture et pose de mur fort dans maçonneries non-portantes Commentaire : idem À déduire : 9.168,00 euros Poste TS.04.03 – Fourniture et pose de barres de renforts dans les angles des maçonneries non portantes. Même commentaire. Déduction à opérer : 3.936,00 euros Poste TS.04.04 – Fourniture et pose de barres d’ancrage dans les voiles et les dalles pour les maçonneries non portantes Même commentaire. À déduire : 17.360,00 euros. Poste TS.04.05 – Complément de prix pour couler en place un voile béton en lieu et place des maçonneries non portantes arrondies Commentaire : Les maçonneries arrondies font également partie des plans d’architecte du contrat. L’entreprise ne pouvait ignorer que des maçonneries étaient en forme arrondie. Le cout élevé au m2 de la maçonnerie incluait les difficultés de pose et les renforts nécessaires. C’est l’entreprise qui a préféré réaliser des voiles en béton plutôt que des maçonneries. À déduire : 19.300,00 euros (retrait de ce poste).

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Poste TS.04.06 – Fourniture et pose d’une membrane d’étanchéité en pied de mur de type DIBA Commentaire : poste compris dans le prix au m2 de maçonneries (à 88 € / m2). En effet, cela fait partie du cout de la maçonnerie. De plus, ce DIBA n’a même pas été posé pour toutes les maçonneries alors que cela fait partie des règles de l’art Montant à retirer de la facture : 480,00 euros Poste TS.04.07 – Fourniture et pose d’un resserrage coupe-feu en tête des maçonneries non portantes Commentaire : poste compris dans le prix au m2 de maçonneries (à 88 € / m2). Les plans d’architecte prévoient des fermetures coupe-feu, donc les resserrages Rf sont obligatoires. SOCIETE1.) n’aurait pas pu ignorer ce point. Moins-value : 3.840,00 euros Poste TS.04.08 – Terrassement complémentaire pour rampe d’accès à l’arrière du bâtiment Commentaire : si ces travaux étaient nécessaires pour SOCIETE1.), cela doit faire partie des installations de chantier prévues en base au poste 00.01. À déduire : 2.550,00 euros Poste TS.04.09 – Fourniture et pose d’empierrement pour dito Même commentaire que le commentaire précédent. À déduire : 1.950,00 euros POSTE TS.05 – COMPLÉMENT GROS OEUVRE SUIVANT ÉTUDE DE STABILITÉ. Poste TS.05.01 – Découpe et évacuation des anciens voiles de l’escalier de secours Commentaire : poste compris dans le contrat de base. Aucune modification par rapport aux plans du contrat. Ce poste était prévu dans les postes 02. Le contrat est forfaitaire. Déduction à opérer : 32.250,00 euros POSTE TS.06 – COMPLÉMENT GROS OEUVRE EXTÉRIEUR. Poste TS.06.01 – Mise en œuvre maçonnerie coffrante verriérés et sortie de secours Poste TS.06.02 – Ancrage chimique maçonnerie coffrante TS. 06.02 Commentaire pour les deux postes : Ces postes étaient repris en maçonneries non portantes au prix de 88 €/ m2 (poste 04.03). Cependant, il a été demandé de faire un modification maçonneries coffrantes. C’est bien une différence de prix entre la maçonnerie et les blocs coffrants qu’il faut compter. Donc 150 m2 à 88 euros à enlever. Déductions à opérer : 11.400,00 euros + 11.004,00 euros

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Poste TS.06.03 – Mise en stockage carrelage ZONE H Commentaire : ce poste ne concerne pas la zone H. il est repris dans un autre bordereau. Déduction : 225,00 euros. Poste TS.06.01 - Mise en œuvre maçonnerie coffrante verriérés et sortie de secours Commentaire : doublons, voir poste ci-dessus Déduction : 11.400,00 euros Poste TS. 06.02 - Ancrage chimique maçonnerie coffrante TS. 06.02. Même commentaire. Déduction : 11.004,00 euros TS.06.03 - Mise en stockage carrelage ZONE H Même commentaire. Déduction : 225,00 euros Postes TS.06.04 – Dépose maçonneries existantes verrières TS.06.05 - Mise en décharge agrée des maçonneries déposées et gravats et TS.06.06 - Mise en décharge agrée déchets Derbigum, Delta, etc. Commentaire : le prix total de 4.942,72 euros de ces trois postes est excessif face à seulement 17 m2 de maçonneries qui ont été enlevées. Cela signifierait que le coût de dépose et évacuation couterait (4.942,72 euros / 17 m2=) 290 euros / m2. Un coût forfaitaire de 3.000 euros pour les trois poses est plus réaliste. Déduction : 1.942,72 euros

POSTE TS.07 – AMÉNAGEMENT BASE VIE Poste TS.07.01 – Terrassement et empierrement ép. 40 cm Commentaire : si ces travaux sont nécessaires pour SOCIETE1.), ils doivent faire partie des installations de chantier prévues en base au poste 01.01. Il y a un contrat séparé pour les installations de la base vie commune. La base vie individuelle est comprise dans le contrat de base. Déduction : 13.005,00 euros

POSTE TS.08 – PERCEMENTS Postes TS.08.01 – TS.08.10 validés avec à chaque fois la mention « ok » Poste TS.08.11 – Mise en place d’un 2ème échafaudage double plateau Commentaire : s’il était nécessaire pour SOCIETE1.), ce poste devrait partie des installations de chantier prévues en base au poste 01.01. Il y un contrat séparé pour les installations de la base vie commune. La base vie individuelle est comprise dans le contrat de base. Déduction : 540,00 euros.

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TS.08.12 – Déplacement sciage Zone 1. Commentaire : idem Déduction : 350,00 euros Poste TS.08.13 –

poste validé

POSTE TS.09 – MAÇONNERIES ARCHIVES ET LOCAL TECHNIQUE. TS.09.01 – poste validé « ok » TS.09.02 – Maçonneries non portantes en blocs béton lourd creux ép. 17,5 cm y compris linteaux béton armé LOCAL TECHNIQUE. Commentaire : 5% réalisé, le reste n’a pas été réalisé Déduction : (5% de 7.365,60 euros =) 6.997,32 euros Poste TS.09.03 – poste validé « ok ». Poste TS.09.04 – Encrage dans les voiles maçonneries. Commentaire : ces travaux sont compris dans le prix au m2 de maçonneries (88 euros / m2) ci-dessus. Déduction : 3.080,00 euros. Poste TS.09.05 – Encrage dans le plafond. Même commentaire Déduction : 1.708,00 euros Poste TS.09.06 – Fourniture et pose d’un resserrage coupe-feu en têtes des maçonneries non portantes. Même commentaire. Déduction : 1.232,00 euros.

• AMÉNAGEMENT COUR INTÉRIEURE.

POSTE TS.02 GROS ŒUVRE. Poste TS.02.01 – Démontage de l’ensemble de la cour restante suivant bordereau détaillé (340 m2). Commentaire : il restait 170 m3 à terrasser et à évacuer, soit un coût demandé à 435 euros / m3. Un coût déjà très élevé à 100 euros / m3 est un maximum (soit 170 x 100 = 170.000 euros. Déduction : 60.000,00 euros.

POSTE TS.03 GROS ŒUVRE. TS.03.01 – Complément de prix pose d’une isolation de type Jackodur KF700 épaisseur variable. Commentaire : la quantité facturée est erronée. Il y 120 m2 d’isolation (et non 245). Un béton mousse au prix de 155 euros est prévu en base. Le supplément pour une isolation type Jackodur ne peut être

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de 91 euros, cela signifierait que le prix unitaire du Jackodur serait de 246,24 euros/m2. Ça devrait être une moins-value, on considère qu’il n’y a pas de différence de prix. Déduction : 22.356,25 euros.

POSTE TS.04 GROS ŒUVRE. Poste TS.04.02 - Isolation des soubassements de façade Commentaire : travaux d’isolation compris dans le poste des isolations ci-dessus, soit 30 m2. Déduction : 3.080,00 euros. Poste TS.04.03 – Construction des nouveaux joints de dilatation en blocs coffrants. Commentaire : SOCIETE1.) n’a que réalisé 28 m2 au prix de 104 euros / m2 (prix repris dans le bordereau GO), soit 28 x 104 = 2.912 euros. Déduction : 1.968 euros. Poste TS.04.04 – Nettoyage et cimentage d’une porte côté ministère de la santé. Commentaire : aucune demande de SOCIETE4.) dans ce sens et ce poste ne concerne certainement pas des travaux sur la cour intérieure. Déduction : 450,00 euros. Poste TS.04.05 – Modification des anciens avaloirs, découpe et nettoyage des tuyaux dans le soussol. Commentaire : ces travaux sont compris dans le poste de base 01.01. Déduction : 3.460,00 euros. Poste TS.04.08 – Évacuation de déchets de chantier Commentaire : ce poste est compris dans les prix unitaires des travaux de base et dans le poste des installations de chantier. Aucune demande spécifique. Déduction : 2.328,00 euros. Poste TS.04.11 – Mise en réserve des arbres à replanter Aucun arbre n’a survécu. Travail effectué de manière baclé. Déduction : 880,00 euros Poste TS.04.12 – Fourniture éventuelle de pavés complémentaires de type DECADO Finerro voir FT Commentaire : prévu dans le poste 02.07 et 02.08 des travaux de base. Aucune surface complémentaire n’a été demandée. Déduction : 11.887,26 euros Poste TS.04.13 – Fourniture et pose de dalle en granit 45 / 90 / 3 Commentaire : prévu dans le poste 02.07 et 02.08 des travaux de base. Aucune surface complémentaire n’a été demandée. Au moment de la remise de prix, tout était visible. Déduction : 5.000,00 euros

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Poste TS.04.15 – Dépose béton et évacuation, ancien panneau de chantier et fourniture et pose de nouveaux pavés Commentaire : prix forfaitaire très excessif. Pas de détail Déduction : 5.000,00 euros Poste TS.04.16 – Dépose soignée des pavés existants, terrassement, pose de gaines vides, remblai et repose de pavés pour totems Commentaire : prévu au poste 02.07 et 02.08 des travaux de base. Aucune surface complémentaire n’a été demandée. Au moment de la remise de prix, tout était visible. Aucun détail du prix n’est transmis. Aucune justification. Déduction : 18.304,00 euros Poste TS.04.17 – Fourniture et pose de dalles format 80*40 cm, modification de la couche isolante par suite du choix de l’architecte Commentaire : il s’agit d’un choix de l’entreprise accepté par l’architecte d’un point de vue technique pour faciliter le travail. Aucune demande dans ce sens. À aucun moment cela ne pouvait entraîner un supplément de prix. Déduction : 9.632,00 euros Poste TS.05.01 – Mise en œuvre maçonnerie coffrante verriérés et sortie de secours Commentaire : C’est déjà un poste du bordereau de la zone H Montant à déduire : 11.400 euros Poste TS.05.02 – Ancrage chimique maçonnerie coffrante TS.06.02. Commentaire : ce poste figure comme poste dans le bordereau de la zone H Déduction :11.004,00 euros Poste TS.06.01 – Modification chemins PMR, finition zone panneau de chantier Commentaire : prix forfaitaire sans aucune justification ni demande de SOCIETE2.). Ce poste était prévu et repris dans le poste 02.11 et le poste 02.12 et TS.04.15. Déduction : 8.570,00 euros.

POSTE TS.07 – DÉPOSE ESPLANADE ARRIÈRE Postes TS.07.01 – Installation de chantier, TS.07.02 – Dépose soignée d’un terrain de sport KOMPAN 32*17 m (voir fiche technique en annexe) évacuation du dol vers une décharge agrée, TS.07.03 – Dépose de dalles de gazon 60 * 40 * 10 cm (voir fiche technique en annexe) et évacuation en décharge agrée, TS.07.04 – Dépose et évacuation remplissage chemin pompier, constitué d’un mélange de gravillons-terre, d’une couche de concassé en porphyre 2/7, d’une fondation granulaire et empierrement, suivant détail en annexe. Évacuation en décharge agrée, TS.07.05 – Dépose de bordures béton (30 * 30 1,3 /1,3). Évacuation en décharge agrée, TS.07.06 – Dépose d’une clôture H110 et évacuation, TS.07.07 – Dépose jardin terrasse et évacuation en décharge agrée H 60 cm, TS.07.08 – Dépose soignée des luminaires et stockage sur site, TS.07.09 -Démontage des potelets électriques, TS.07.10 – Terrassement et évacuation de terre mélangée et autre et mise en décharge agrée H 60 cm, TS.07.11 – Dépose et évacuation d’une couche d’isolation ép. 200 mm, évacuation en décharge agrée, TS.07.12 – Dépose d’une étanchéité ardoisée et évacuation et mise en décharge agrée et TS.07.13 – Dépose d’isolation au pied de la façade du bâtiment C-D et mise en décharge agrée

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Commentaire :1.300 m3 à terrasser et à évacuer, soit un coût total demandé à 190 euros / m3. Un coût déjà très élevé à 75 euros / m3 est un maximum (soit 1.300 x 75 = 97.500 euros). Déduction :150.130,69 euros. Poste TS.07.14 - Mise en place d’escalier de secours provisoire facturés à 467 euros l’unité Commentaire : un seul escalier de secours n’a été installé. Valeur maximum de 100 euros. Déduction : 834,00 euros Postes TS.07.15 – Mise en place d’un chemin de sécurité balisé et TS.07.16 – Réalisation d’une plateforme au droit de l’accès pompier 2 * 2 ml + escaliers. Commentaire : forfait excessif – maximum 500 euros Déduction : 1.060,00 euros

POSTE TS.09 - PRÉPARATIONS ÉTANCHÉITES PÉRIMETRIQUES Poste TS.09.01 – Dépose étanchéités et retombées et nettoyage fin de la surface avec machine brosse et évacuation en déponnie agrée. Commentaire : ce poste est nécessaire pour bien recouvrir l’isolation enterrée. Prévu dans les travaux TS.07. Déduction : 4.820,00 euros Poste TS.09.02 – Terrassement en périmétrie pour contrôle et rattraper isolation extérieure enterrée et évacuation de gravats. Commentaire : ce poste est nécessaire pour bien recouvrir l’isolation enterrée. Prévu dans les travaux TS.07. Déduction : 1.100,00 euros

POSTE TS.10 – JOINT COUPE-FEU Poste TS.10.01 – Mise en place d’un joint CF manquant maçonnerie local technique. Commentaire : ne fait pas partie de ce bordereau et n’a jamais été réalisé. Déduction à opérer : 230,00 euros.

SOCIETE2.) explique que le gestionnaire de projet SOCIETE4.) s’est séparé de son collaborateur PERSONNE1.) en charge du projet de construction pour raisons d’incompétence, ce qui aurait amené le restant de l’équipe de vérifier les différents décomptes d’état d’avancement établis par PERSONNE1.) et ainsi de constater les nombreuses erreurs commises au niveau de la facturation de SOCIETE1.) au détriment de SOCIETE2.). Les décomptes d’états annotés par SOCIETE2.) détaillent tous ce qui n’aurait pas été mis en compte correctement selon SOCIETE4.). Force est de constater qu’elle désavoue la quasi-totalité du travail pourtant fait en son nom et qu’il ne s’agit dès lors pas de critiques de pure complaisance en faveur de SOCIETE2.). SOCIETE4.) est donc crédible dans sa démarche. 30

Le Tribunal considère que les contestations de SOCIETE2.) sur base desdits décomptes d’état d’avancement de travaux commentés de SOCIETE4.) sont suffisamment précises et circonstanciées pour considérer que la présomption de l’existence de la créance engendrée par l’acceptation de la facture critiquée se trouve être renversée et de mettre en échec l’application du principe de la facture acceptée. La demande de SOCIETE1.) est dès lors à abjuger sur le fondement de la théorie de la facture acceptée. Elle doit dès lors être analysée sur base des contrats conclus entre parties.

Appréciation de la demande sur base des contrats conclus entre parties

SOCIETE1.) fonde sa demande en paiement, à titre subsidiaire, sur le droit commun. Par application des règles de droit commun de la preuve, il appartient à SOCIETE1.) d’établir le bien-fondé de sa demande en paiement, c’est-à-dire que SOCIETE2.) est redevable du montant 595.879,07 euros. Le Tribunal rappelle que SOCIETE1.) estime que le bien-fondé de sa demande en paiement résulte des différents états d’avancement de travaux. En signant lesdits documents SOCIETE2.) aurait validé les différents montants facturés, y compris les travaux supplémentaires mis en compte. Elle aurait encore apposé sa signature sur les ordres de virement établis par SOCIETE4.). Elle conteste les affirmations de SOCIETE2.) suivant lesquelles les factures auraient été établies sur base d’états d’avancement erronés. SOCIETE2.) ne conteste pas qu’elle ait signé cinq des sept états d’avancement ayant donné lieu à l’établissement des factures actuellement litigieuses et les ordres de transfert. Le Tribunal rappelle qu’elle fait valoir que les états d’avancement se seraient avérés erronés, tel que cela aurait été relevé par le restant de l’équipe du gestionnaire de projet SOCIETE4.). Dès lors que son consentement se serait avéré être basé sur 31

des fausses informations, il se trouverait entaché de vices de consentement. Les états d’avancement litigieux devraient être annulés pour erreur et pour dol. Aux termes de l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. SOCIETE1.) s’oppose à la demande en nullité des états. Elle soutient que les états d’avancement des travaux ne seraient pas à considérer comme des conventions au sens de l’article 1101 du Code civil. En tant que tels ils ne pourraient être soumis aux dispositions de l’article 1109 du Code civil. Le Tribunal relève toutefois que s’il existe des cas dans lesquels la loi ou la jurisprudence interdisent d'invoquer, soit certains vices (s'agissant de l'aveu), soit même quelque vice que ce soit (s'agissant du consentement à la convention de divorce homologuée), il est admis que les vices du consentement, réglementés à propos de la validité des contrats, ont un domaine d'application extrêmement vaste. D'une part, la notion de contrat doit être comprise dans le sens large. La rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut ainsi être critiquée sur le fondement d'un vice du consentement. Peu importe également que le contrat soit individuel ou collectif et le vice peut par exemple affecter une convention collective de travail. D'autre part, un vice du consentement peut également affecter un acte juridique unilatéral. Celui-ci repose en effet, comme le contrat, sur la volonté de son auteur et il obéit « en tant que de raison », pour sa validité, aux règles qui gouvernent le contrat. Peuvent ainsi être annulés sur le fondement d'un vice du consentement des actes aussi divers qu'une renonciation, un testament, une démission, la résiliation unilatérale d'un bail ou encore cet acte unilatéral collectif qu'est une délibération sociale (JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1130 et 1131 - Fasc. unique : CONTRAT. – Vice du consentement. – Généralités, sous le n°2). Il est constant en cause que les états d’avancement des travaux, établis contradictoirement entre SOCIETE1.), SOCIETE2.) et son gestionnaire du projet, ainsi que le bureau d’architecture SOCIETE5.), étaient destinés à l’établissement de la facturation de SOCIETE1.). Cette circonstance était d’ailleurs connue par SOCIETE2.) dans la mesure où il ressort des éléments du dossier 32

qu’antérieurement, elle a déjà procédé au paiement de factures sur cette base à propos du même chantier. Le Tribunal rappelle que les états d’avancement des travaux sont chiffrés avec une indication finale du montant à facturer (« TOTAL FACTURATION ACCEPTÉE »). Ce montant est repris dans les factures litigieuses. SOCIETE2.) a signé cinq des sept états d’avancement avec SOCIETE1.), le gestionnaire de projet et le bureau d’architecture. La signature par les deux parties impliquées au présent litige indique leur accord sur les termes et les chiffres y présentés pour chaque état d’avancement signé par elles. Par sa signature, SOCIETE2.) a approuvé les postes y repris et les montants afférents en vue de l’établissement de la facture relative aux travaux y repris. Elle ne saurait partant prétendre que ces états ne constituent pas un engagement de sa part présentant un caractère contractuel, soumis à la force obligatoire entre parties signataires. Il convient donc de retenir que les états sont par principe susceptibles d’annulation pour vice du consentement. Le Tribunal donne cependant à considérer que la demande en annulation de SOCIETE2.) est cependant à rejeter en l’espèce tant sur base du dol que sur base de l’erreur. En effet, s’agissant de la demande en annulation desdits états pour autant que fondée sur le dol, il y a lieu de rappeler que suivant l’article 1116 du même Code, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Imparfaitement défini par l’article 1116 du Code civil, le dol dans la formation du contrat désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Celui qui en est victime ne s’est pas trompé, on l’a trompé. Agissant sur le consentement au moyen de l’erreur qu’il engendre, le dol n’est pas, à proprement parler un vice du consentement, mais

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la cause d’un tel vice [Droit Civil, Les obligations, Terré-Simler-Lequette, Précis Dalloz, 8ème édition, sous le n° 228] On entend par manœuvres visées par l’article 1116 du Code civil, toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter, la jurisprudence y assimilant le mensonge. Il en va ainsi non seulement lorsque le mensonge prend une forme écrite, l’insertion d’indications que l’on sait erronées dans les documents produits en vue de la conclusion du contrat pouvant être considérée comme une manœuvre, mais encore lorsqu’il s’appuie sur aucun artifice extérieur. La simple allégation mensongère peut être constitutive d’un dol (ibidem 231). En l’espèce, il y a lieu de relever que la version des faits de SOCIETE2.) suivant laquelle il y aurait eu collusion frauduleuse entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) n’est pas établie en l’espèce. Elle reste dès lors à l’état de pure allégation. L’existence d’éventuelles erreurs commises dans l’établissement des états d’avancement, aussi importantes qu’elles soient, n’est en tout état de cause pas suffisante pour retenir des manœuvres dolosives dans le chef du gestionnaire de projet de l’époque et de SOCIETE1.). D’éventuelles fautes, pour autant qu’elles soient établies, seraient à qualifier de négligences, respectivement constitueraient le résultat de l’incompétence de l’ancien gestionnaire de projet d’PERSONNE1.). Il s’ensuit que la demande en annulation de SOCIETE2.) pour dol est à rejeter. S’agissant de la demande de SOCIETE2.) en annulation pour autant que basée sur l’erreur, la question qui se pose est celle de savoir si des éventuelles erreurs commises par l’intervenant de son gestionnaire de projet de l’époque sont susceptibles d’engendrer une erreur dans son chef, SOCIETE2.) faisant valoir qu’elle a contresigné les états d’avancement de travaux sur base de la confiance qu’elle avait en lui.

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L’article 1110 du Code civil dispose ce qui suit : « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. » Il y a lieu de relever que la charge de la preuve de l’erreur pèse sur le demandeur en nullité qui doit être débouté de sa demande non seulement lorsqu’il apparaît qu’il avait une parfaite connaissance de la situation, mais aussi dans tous les cas où il n’apporte pas la moindre preuve de l’erreur alléguée. Il faut également rappeler que l’erreur trop invraisemblable est inexcusable. L’objet de la preuve est donc double, voire triple. Le demandeur doit tout d’abord démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration est elle-même double puisqu’elle oblige à établir, d’une part, que le consentement a été donné dans une certaine croyance et, d’autre part, que cette croyance était contraire à la réalité. La victime de l’erreur doit ensuite prouver que celle-ci avait un objet tel que la nullité soit encourue. Spécialement, il lui appartient d’établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne. (cf. Jurisclasseur Civil article 1110, fasc. unique, contrats et obligations, erreur, n°80 et suivants) L’erreur ne peut en principe fonder l’annulation qu’à la condition d’être jugée excusable (Jurisclasseur, sous article 1110, verbo erreur, no. 67). Pour les Tribunaux, l’erreur est inexcusable dès lors qu’elle est fautive et dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, voire sur la simple affirmation du devoir de l’errans de s’informer ou même de son aptitude de le faire (Jurisclasseur op.cit. no. 69). Si l’erreur invoquée par SOCIETE2.) porte bien sur la substance même des documents signés en ce qu’ils mettraient en compte des travaux qui auraient dû être compris dans les contrats de base soumis au forfait, elle n’est cependant pas inexcusable.

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SOCIETE2.) étant une société commerciale, il convient de considérer qu’elle avait, en tant que professionnel et signataire directement concerné par les écrits litigieux, l’obligation d’exercer un contrôle élémentaire. Pour autant que les décomptes lui ont été soumis pour signature, elle aurait nécessairement dû savoir qu’ils n’étaient pas dépourvus de valeur contraignante à son égard. Les erreurs de facturation invoquées sont conséquentes. SOCIETE2.) conteste avoir commandé de quelconques suppléments par rapport aux contrats de base des 8 juillet 2020 et 21 juillet 2020. Les erreurs alléguées par elle sont chiffrées au montant de 220.598,62 euros pour les travaux de gros-œuvre pour un marché conclu au prix forfaitaire de 531.823,62 euros et au montant de 281.556,12 euros pour les travaux d’aménagement de la cour intérieure conclus à un prix forfaitaire de 237.982,20 euros. Il convient de considérer qu’elles étaient décelables et auraient pu et dû être détectées par SOCIETE2.), même sans contrôle de son gestionnaire de projet. Pour autant qu’elle ait analysé les états litigieux, ne serait-ce que sommairement, SOCIETE2.) aurait dû se rendre compte des nombreux postes prétendument erronément mis en compte en tant que suppléments (« TS ») et il lui aurait alors incombé de le signaler à SOCIETE1.) et à SOCIETE4.). Sur base des développements qui précèdent, le Tribunal retient que l’erreur dans laquelle SOCIETE2.) prétend avoir versé est inexcusable. Il s’ensuit que la demande de SOCIETE2.) en annulation pour erreur des états d’avancement de travaux est encore à rejeter. En vertu de l’article 1134, alinéa 1er du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans la mesure où les factures nos NUMERO4.) du 27 janvier 2021, NUMERO5.) du 36

31 mars 2021, NUMERO6.) du 31 mars 2021 (gros œuvre) et nos NUMERO8.) du 27 janvier 2021 et NUMERO9.) du 1er mars 2021 (cour intérieure) portent sur des montants préalablement reconnus par SOCIETE2.) au titre des états d’avancement des travaux ayant valeur contractuelle, SOCIETE1.) est en droit de solliciter paiement de celles-ci. Il y a d’ores et déjà lieu de déclarer fondée la demande de SOCIETE1.) pour un montant de 134.730,10 euros + 11.770,20 euros + 15.803,97 euros + 69.602,25 euros + 231.240,95 euros =) 463.147,47 euros correspondant à ces factures. S’agissant des factures nos NUMERO11.) et NUMERO11.), toutes les deux datées du 5 novembre 2020, qui n’ont pas été établies sur base d’états d’avancement contradictoires, SOCIETE1.) fait valoir qu’elles ont été confirmées a posteriori au titre d’ordres de transfert dûment signés par SOCIETE2.). Il se dégage en effet des pièces versées en cause par SOCIETE1.) que postérieurement à l’émission des deux prédites factures, SOCIETE2.) a signé, ensemble avec le gestionnaire de projet, des ordres de paiement à propos de chaque facture. SOCIETE2.) argumente que ces écrits constituent des documents internes. Ils devraient être rejetés pour avoir été obtenus de manière déloyale, voire illicite. SOCIETE1.) réplique que si elle dispose des documents en question, ce serait parce qu’ils lui auraient été transmis par le gestionnaire de projet. SOCIETE2.) ne précise pas les circonstances dans lesquelles SOCIETE1.) a obtenu les écrits litigieux et en quoi ces circonstances seraient critiquables. Aucun élément du dossier ne permet au Tribunal de retenir que SOCIETE1.) se soit procuré les documents de manière illégitime, comme le prétend SOCIETE2.). SOCIETE2.) ne saurait donc faire valoir que lesdits ordres transfert ont été obtenus de manière déloyale ou illicite par SOCIETE1.). SOCIETE1.) les a très certainement reçus de la part du gestionnaire de projet dans le cadre des opérations de facturation matérialisées entre, d’une part, SOCIETE2.) 37

et son gestionnaire de projet et SOCIETE1.), d’autre part, tel que cela est d’ailleurs soutenu par cette dernière. Ils sont de nature à refléter les intentions de SOCIETE2.) quant au paiement à intervenir. Il est en effet peu probable qu’en tant que commerçant, SOCIETE2.) les aurait signés, si elle n’avait pas été d’accord avec les décomptes d’état d’avancement sur base desquels tant les deux factures que les ordres de transfert afférents ont été établis. Dès lors qu’elle a validé les montants en question, elle ne saurait plus y revenir. La demande de SOCIETE1.) est encore à déclarer fondée pour un montant de (44.999,44 euros + 87.732,16 euros =) 132.731,60 euros correspondant aux deux factures dont s’agit. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour un montant de 595.879,07 euros, dès lors que les factures litigieuses portent sur des montants préalablement reconnus par SOCIETE2.) au titre des états d’avancement des travaux, respectivement confirmés a posteriori par les ordres de transfert en vue de leur paiement. Conformément à sa demande, il y a lieu de lui allouer le prédit montant avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Il y a par voie de conséquence lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 595.879,07 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021, jusqu’à solde. Eu égard au bien-fondé de la demande en paiement de SOCIETE1.) pour le montant réclamé de 595.879,07 euros, il n’y a lieu ni à émission d’une note de crédit, ni à établissement d’une facture finale rectifiée. La demande de SOCIETE2.) en établissement d’une note de crédit et la demande en établissement d’une facture rectifiée sont en conséquence à abjuger. 38

S’agissant de la demande de SOCIETE2.) en remboursement de frais et honoraires d’avocat, elle est pareillement à rejeter en l’absence d’une faute de SOCIETE1.) en rapport avec sa demande en justice. La demande en validation de la saisie-arrêt est à déclarer fondée pour le montant en principal de 595.879,07 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021, jusqu’à solde. Demandes accessoires

Indemnité de procédure

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. SOCIETE2.) est quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. 39

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux dépens de l’instance, et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Andreas KOMNINOS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-22, n° TAL-2021-06637 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.