Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-29, n° TAL-2019-03858 (TALCH11)

Décision officielle commentée

condamner la partie assignée aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais et dépens de l’instance de référé, avec distraction au profit de Maître James JUNKER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

condamner l’assignée aux frais d’expertise,

condamner l’assignée au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2019-03858. Par acte d’huissier du 26 juillet 2019, la SOCIETE2.) a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE3.) (désignée ci-après la « SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamnation de la SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction

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au profit de Maître Sophie PIERINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2019-09918. Par mention au dossier du 16 décembre 2019, les affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2019-03858 et TAL-2019-09918 ont été jointes, en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a acheté auprès de la SOCIETE2.) deux véhicules de marque ALIAS1.) type ALIAS2.) suivant factures du 29 mars 2018. Elle indique que si les bons de commande ont été signés respectivement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 2 mars 2018, ç’aurait été pour la simple raison qu’à cette date, la SOCIETE1.) n’aurait pas encore été constituée. Elle expose qu’elle mettrait à disposition des particuliers ses véhicules automobiles en location pour effectuer des séances de roulage sur circuit avec toute l’infrastructure nécessaire : moniteur obligatoire, automobile, équipement, logistique, réservation du circuit etc. Les véhicules ALIAS2.) auraient été acquis dans le cadre de son activité et la SOCIETE2.) en aurait été parfaitement informée. Ainsi, une fois le rodage des deux véhicules achevé, elle les aurait proposés en location sur circuit à ses clients. Vers la fin du mois d’avril 2018, des désordres auraient été constatés lors de la conduite des deux véhicules ALIAS2.), en particulier des chutes brutales et intempestives de la puissance du moteur, des voyants moteurs demeurant allumés, un problème avec l’ESP etc. Les désordres auraient été confirmés le 21 mai 2018 lors d’une séance de roulage sur circuit par des pilotes professionnels, en présence d’un responsable atelier de la SOCIETE2.). Lesdits désordres auraient été dénoncés à de multiples reprises et notamment par courrier recommandé du 31 mai 2018. 5

La SOCIETE2.) aurait d’ailleurs reconnu la réalité des désordres constatés et aurait proposé la nomination de l’expert DEBRAS par lettre collective. Malgré de nombreux rappels, ce dernier n’aurait toutefois jamais rendu son rapport, de sorte que le mandat lui aurait été retiré. La SOCIETE1.) fait valoir que les deux véhicules seraient restés immobilisés de nombreux mois, ce qui lui aurait causé un préjudice financier important, alors qu’elle n’aurait pas pu les donner en location à des clients. Par exploit d’huissier du 4 décembre 2018, elle a assigné la SOCIETE2.) en référéexpertise et celle-ci a mis en intervention la SOCIETE3.). Par ordonnance du 13 février 2019, Christophe BAETEN a été nommé expert « avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

1. constater l’état des véhicules automobiles ALIAS2.) numéro de châssis NUMERO5.) immatriculé NUMERO6.) et ALIAS2.) numéro de châssis NUMERO7.) immatriculé NUMERO8.) ;
2. déterminer pour chacun des deux véhicules s’il s’agit du mode de conduite « confort », « sport » ou « +R » ;
3. dire si des modifications ont été adoptées au véhicule automobile ALIAS2.) numéro de châssis NUMERO5.) immatriculé NUMERO6.) et au véhicule automobile ALIAS2.) numéro de châssis NUMERO7.) immatriculé NUMERO8.) par rapport aux certificats de conformité établis le 12 février 2018 ;
4. relever les éventuels vices, malfaçons, défauts de conformité et autres désordres affectant éventuellement le véhicule automobile ALIAS2.) numéro de châssis NUMERO5.) immatriculé NUMERO6.) et le véhicule automobile ALIAS2.) numéro de châssis NUMERO7.) immatriculé NUMERO8.) ;
5. se prononcer sur les causes et origines des vices, malfaçons, défauts de conformité et autres désordres éventuellement constatés et affectant les prédits véhicules et notamment si les éventuelles modifications apportées auxdits véhicules ont pu être à l’origine des désordres constatés;

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1. préconiser les mesures aptes à remédier aux vices, malfaçons, défauts de conformité et autres désordres éventuellement constatés sur les mêmes véhicules et en chiffrer le coût ;
2. chiffrer les moins-values éventuelles ; » Après une première réunion entre parties le 4 avril 2019, une journée de tests sur circuit a été organisée en date du 10 septembre 2019. L’expert BAETEN a rendu son rapport le 24 juillet 2020, confirmant l’existence des désordres, quitte à ce que ceux-ci ont été, en partie, redressés entretemps. Le seul désordre restant serait un problème de déjaugeage des réservoirs des deux véhicules ALIAS2.), entraînant une panne par le déclenchement du « mode dégradé ». Le voyant moteur s’allumerait sur le tableau de bord et la puissance du véhicule chuterait brutalement, le véhicule étant limité une vitesse maximale d’environ 80 km/h. Ce problème surviendrait lorsque la jauge indiquerait environ ¼ du réservoir. L’expert BAETEN aurait retenu que le problème de déjaugeage de carburant serait dû à la forme du réservoir et que le désordre serait dû à la conception même du véhicule. Ledit expert aurait évoqué deux solutions pour résoudre ce problème, à savoir :

soit remplacer le réservoir par un réservoir de compétition, soit remplir partiellement le réservoir de mousse alvéolée spécifique.

La première solution ne serait toutefois pas applicable à un véhicule d’origine. La deuxième solution serait réalisable pour un coût de 1.404 euros TTC. La SOCIETE1.) indique qu’elle aurait toutefois refusé cette solution, alors que la mousse employée devrait être remplacée tous les 5 ans, qu’elle entraînerait un risque d’encrassement du réservoir, de l’admission et du moteur si elle se dégraderait de façon prématurée et que sa mise en place réduirait de façon conséquente la capacité du réservoir.

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L’expert BAETEN aurait ainsi retenu une moins-value de 1.404 euros, correspondant à la mise en place initiale des mousses, mais sans tenir compte du coût des remplacements ultérieurs des mousses. La SOCIETE1.) estime que cette moins-value serait manifestement insuffisante. Elle serait actuellement contrainte de refaire systématiquement le plein d’essence dès que la jauge de carburant indiquerait 1/3 du réservoir. Quant à la chute de puissance et les coupures électriques dues à la forme du faisceau électrique du compartiment moteur, les fils reliés à la soupape de régulation du turbo étant trop courts, la SOCIETE1.) indique que ce problème aurait finalement été solutionné, alors qu’elle aurait retrouvé sur Internet une fiche technique de ALIAS1.) concernant ce problème. Il s’agirait d’un problème connu par la SOCIETE3.). Un autre problème tenant à une dégradation prématurée des pneus aurait également été solutionné en passant de roues de 20’’ à des roues de 19’’. Concernant son préjudice, la SOCIETE1.) fait valoir que même si les faisceaux électriques des compartiments moteurs ont été remplacés, elle aurait subi un préjudice important en raison des désordres rencontrés. Elle présente ainsi le décompte suivant :

1. Coût de redressement des vices, malfaçons, défauts de conformité et autres désordres :

• Problèmes électriques faisceaux moteurs remplacés
• Problème de déjaugeage Moins-value 5.000,00 euros subsidiairement 2.808,00 euros

1. Frais occasionnés par l’expertise :

• Location du circuit et du pilote
• Honoraires de l’expert BAETEN

1.900,00 euros 2.967,12 euros

1. Préjudice matériel économique lié à l’immobilisation des véhicules : 13.883,82 euros
2. Préjudice moral (atteinte à la notoriété, l’image de marque) : 8

10.000,00 euros 5. Divers :

• Constat d’huissier du 12 décembre 2018 TOTAL :

341,84 euros

34.092,78 euros subsidiairement 31.900,78 euros

En droit, la SOCIETE1.) fait principalement valoir que les désordres affectant les véhicules ALIAS2.) constitueraient des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil. Les éléments constitutifs de la responsabilité pour vices cachés seraient présents en l’espèce. Outre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire, elle aurait la possibilité de solliciter la réparation des vices ou l’allocation de dommages et intérêts. À titre subsidiaire, la SOCIETE1.) fait valoir que les désordres rencontrés constitueraient des défauts de conformité au sens de l’article 1604 du Code civil. Les problèmes électriques et le déjaugeage des deux véhicules seraient des désordres rendant impossible leur usage normal. Les désordres seraient tels qu’il y aurait lieu de considérer que les choses livrées ne seraient pas celles prévues au contrat. La SOCIETE1.) estime que la SOCIETE3.) serait de mauvaise foi en prétendant que les véhicules ALIAS2.) seraient prévus pour un usage uniquement sur route et non sur circuit. Lesdits véhicules seraient d’origine et seraient, sans nécessité de la moindre préparation, prévus pour rouler tant sur route que sur circuit. Les conditions de garantie ALIAS1.) n’excluraient, quant à elles, qu’un usage en compétition. Or, les deux véhicules en cause ne seraient nullement utilisés en compétition. La SOCIETE1.) rappelle qu’elle loue ses véhicules à des particuliers qui, accompagnés d’un moniteur qualifié à leur côté, viendraient s’initier au pilotage sur circuit. La SOCIETE2.) aurait été parfaitement informée de l’intention de mettre en location les deux ALIAS2.) pour un usage « en bonne partie » sur circuit. La SOCIETE3.) ferait d’ailleurs la promotion d’un usage sur circuit des voitures ALIAS2.) et celles-ci proposeraient un mode de réglage de l’électronique consacré à un tel usage sur circuit. 9

La SOCIETE2.) confirmerait d’ailleurs elle-même l’usage adapté sur circuit. Dans ses conclusions du 7 septembre 2021, la SOCIETE1.) avait encore invoqué, au cas où un usage non conforme des voitures serait retenu, l’annulation pour dol, alors que les campagnes publicitaires du constructeur et relayée par la SOCIETE2.) constitueraient des manœuvres dolosives visant à la tromper quant aux possibilités d’usage des véhicules ALIAS2.). Dans son assignation, la SOCIETE1.) avait encore invoqué, à titre subsidiaire, la responsabilité délictuelle de droit commun de la SOCIETE2.) conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil. Quant à son préjudice, la SOCIETE1.) évalue son préjudice relatif au problème de déjaugeage au montant de (2 x 2.500 euros = ) 5.000 euros. Subsidiairement, faisant valoir que la durée de conservation des véhicules seraient d’une dizaine d’années et que la mousse devrait être changée après cinq ans, il y aurait lieu de prendre en compte le remplacement de cette mousse après cinq ans. Le préjudice se chiffrerait ainsi à (2 x 1.404 euros = ) 2.808 euros. Outre les honoraires de l’expert BAETEN, elle aurait dû organiser la session de roulage sur circuit du 10 septembre 2019 et engager des frais pour la location du circuit et le pilote, soit un montant de (500 euros + 1.400 euros = ) 1.900 euros. Concernant son préjudice matériel lié à l’immobilisation des véhicules, la SOCIETE1.) fait valoir que les deux véhicules ALIAS2.) auraient été immobilisés à la demande de la SOCIETE2.) à compter d’une réunion tenue le 20 juillet 2018 et ce jusqu’au mois d’octobre 2018 inclus, soit la majeure partie de la saison 2018. Pour la saison 2019, elle aurait décidé de proposer à nouveau l’un des véhicules en cause à la location pour des raisons financières. Ce faisant, elle aurait minimisé son préjudice. Il n’en resterait pas moins qu’une partie de son préjudice résiderait dans l’impossibilité de respecter les locations déjà programmées pour la saison 2018 et qui s’élèveraient à un total de 13.883,82 euros. Il s’agirait pour elle d’un manque à gagner. 10

Elle formule une offre de preuve par audition de témoins pour exposer les commandes de location des véhicules et l’annulation des factures. La SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’un montant de 10.000 euros à titre de préjudice moral. En effet, l’impossibilité pour elle de remplir ses engagements pour la saison 2018, alors que la société aurait à peine été créée, aurait immanquablement nui gravement à sa notoriété et à son image de marque. Elle aurait ainsi dû refuser des réservations supplémentaires à des clients, qui seraient alors allés chez des concurrents. Elle aurait en outre expressément axé sa publicité sur la mise à disposition du nouveau modèle ALIAS2.), promesse qu’elle n’aurait pas pu tenir. Elle sollicite encore le remboursement de 341,84 euros relatifs à un constat d’huissier du 12 décembre 2018 qui avait constaté la présence d’un voyant orange représentant un moteur sur le tableau de bord des deux véhicules. La SOCIETE1.) demande partant à voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer le montant total de 34.092,78 euros, sinon de 31.900,78 euros avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du 3ème mois qui suit le jour de la signification du jugement à intervenir. Elle sollicite finalement le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 17.901 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et en application de l’arrêt n° 5/12 de la Cour de cassation du 9 février 2012, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. La SOCIETE2.) expose qu’elle est concessionnaire automobile de la marque ALIAS1.) suivant un contrat de distribution du 1er janvier 2014 et qu’elle vend en cette qualité des véhicules de la marque ALIAS1.) tant à des particuliers qu’à des professionnels. Elle confirme avoir vendu en date du 29 mars 2018 deux véhicules ALIAS2.) à la SOCIETE1.).

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Elle estime que le rapport de l’expert BAETEN serait à entériner en ce qu’il a retenu que les deux seuls désordres, à savoir :

le déjaugeage de carburant intempestif régulier, les coupures électriques répétées déclenchant le mode dégradé,

seraient dus à la conception des véhicules. Dans la mesure où le problème de coupures électriques aurait été solutionné au cours des opérations d’expertise, suite à l’accord de la SOCIETE3.) pour que la SOCIETE2.) procède au remplacement du faisceau moteur, les véhicules en cause ne seraient actuellement affectés que du problème de déjaugeage. La SOCIETE2.) ajoute que les véhicules seraient affectés de défauts de construction non contestés et non contestables, dont la SOCIETE3.) aurait eu connaissance. Elle aurait agi de bonne foi tout au long de la procédure et aurait respecté son obligation de délivrance et ses obligations de garantie à l’égard de la SOCIETE1.), allant jusqu’à proposer la résolution de la vente et la reprise des véhicules litigieux, ce que la SOCIETE1.) aurait toutefois refusé. Elle formule dans ce cadre une offre de preuve par audition de témoins. En droit, la SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait, dès la signalisation des désordres, indiqué à la SOCIETE1.) de ne plus utiliser les véhicules en l’état. Celle-ci c’y serait toutefois opposée, invoquant un manque à gagner, respectivement des pertes. Elle aurait ainsi continué à utiliser les véhicules litigieux en dépit des désordres signalés. Or, la SOCIETE1.) aurait eu une obligation de minimiser son préjudice. La SOCIETE2.) conclut qu’elle ne pourrait dès lors être condamnée à indemniser la SOCIETE1.) de l’intégralité de son préjudice allégué. Elle fait ensuite valoir qu’il s’agirait de problèmes d’ordre purement technique, en lien avec la conception des véhicules par la SOCIETE3.) et de l’usage fait par la SOCIETE1.). À supposer que la responsabilité délictuelle s’appliquerait au cas d’espèce, la faute de la SOCIETE1.) serait exonératoire dans son chef.

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Quant à la garantie des vices cachés, la SOCIETE2.) fait valoir que le caractère occulte du vice serait apprécié en fonction de la compétence de l’acheteur et que les défauts qui diminueraient seulement l’agrément que l’on pourrait en tirer ne donnerait pas lieu à garantie. Si l’acheteur est un professionnel de la branche automobile, il lui incomberait de détecter tout défaut d’une voiture et de le redresser et de déceler en tant que professionnel le défaut invoqué au moment de la vente. Il ne pourrait dès lors être question de vice caché. La SOCIETE2.) fait ensuite valoir que l’évaluation du préjudice opérée par la SOCIETE1.) serait incompatible avec le système en vigueur au Luxembourg de la réparation du préjudice, alors qu’il n’admettrait pas les dommages et intérêts punitifs ou multiples. Ne serait indemnisable que le préjudice certain, à l’exception d’un dommage éventuel ou hypothétique. Dans tous les cas, les dommages et intérêts ne pourraient être supérieurs au montant total de la perte éprouvée et du gain manqué. Elle conclut que la SOCIETE1.) ne pourrait réclamer à la fois un préjudice matériel distinct de la prétendue perte subie et du gain manqué allégué. La SOCIETE2.) estime que de toute manière, la garantie pour vices cachés ne saurait s’appliquer en l’espèce, alors que les véhicules litigieux ne seraient pas affectés de vices qui les rendraient impropres à leur destination, à savoir de circuler sur route. Les véhicules livrés seraient d’ailleurs conformes à la commande. Il ne s’agirait en l’espèce ni d’un défaut de conformité, ni d’un défaut affectant l’usage auquel les véhicules seraient destinés, à savoir être mis en circulation, y compris sur circuit. Le seul désordre subsistant relatif au déjaugeage serait tout au plus un défaut de conception, connu uniquement par la SOCIETE3.). Celui-ci rendrait éventuellement l’utilisation des véhicules « inconfortable », mais pas impossible. Le défaut serait d’ailleurs facilement réparable. La SOCIETE2.) maintient que les véhicules vendus seraient conformes à l’usage pour lequel le certificat de conformité a été délivré, à savoir l’usage sur route, l’usage sur circuit n’étant que toléré.

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Elle aurait respecté toutes ses obligations contractuelles et notamment ses obligations de délivrance, de livraison et de garantie contractuelle, respectivement de garantie de conformité. Il n’y aurait en outre pas lieu à la résolution de la vente, ni à la réduction du prix. La SOCIETE2.) prend plus amplement position quant une éventuelle responsabilité délictuelle et quant à l’annulation de la vente. Quant au préjudice invoqué par la SOCIETE1.) et plus spécifiquement quant au coût du redressement des désordres, la SOCIETE2.) indique qu’elle aurait effectué les opérations à ses seuls frais, de sorte que la demande ne serait pas fondée. La SOCIETE1.) ne justifierait d’ailleurs pas le montant réclamé de 5.000 euros. Elle ne démontrerait en effet pas que la durée de conservation des véhicules serait de dix ans et que la mousse devrait être changée après cinq ans. Quant aux frais d’expertise, la SOCIETE2.) fait valoir qu’ils devraient être compris dans les frais et dépens de l’instance. La SOCIETE3.), en tant que partie responsable des désordres et qui aurait accepté de procéder aux opérations d’expertise seulement après assignation, devrait supporter l’intégralité des frais de justice, y compris les frais d’expertise. À titre subsidiaire, les frais d’expertise et les frais des tests réalisés sur circuit seraient à mettre à charge des trois parties, tel que préconisé par l’expert judiciaire BAETEN. Quant au préjudice financier, la SOCIETE2.) fait valoir que la SOCIETE1.) n’expliquerait pas le montant réclamé de 13.883,82 euros. L’existence du caractère personnel, direct et immédiat du dommage ne serait pas démontrée. Il ne résulterait d’aucune pièce versée au dossier que les véhicules aient été immobilisés. Le constat d’huissier du 12 décembre 2018 ne démontrerait pas davantage l’immobilisation des deux véhicules ALIAS2.) et aurait été inutile. D’ailleurs, il ferait également partie des frais et dépens. Il ne serait en outre pas établi que les prétendues annulations de locations concerneraient les véhicules litigieux. Concernant la société SOCIETE5.), la SOCIETE1.) ne démontrerait pas avoir payé le montant de l’annulation de la 14

commande. Le lien entre l’annulation des locations et les désordres ferait d’ailleurs défaut. L’offre de preuve formulée dans ce cadre par la SOCIETE1.) serait à rejeter pour être ni pertinente, ni concluante. La SOCIETE2.) conteste le préjudice moral réclamé par la SOCIETE1.) tant en son principe qu’en son quantum. À titre subsidiaire, il y aurait lieu de le ramener à l’euro symbolique et, en tout état de cause, à de plus justes proportions. Elle conclut que les désordres constatés ne reflèteraient en aucun cas un problème de distribution ou de vente. Il résulterait en effet du rapport d’expertise que l’origine des désordres devrait être imputée à la conception des véhicules litigieux. La SOCIETE2.) demande partant sa mise hors cause, alors que les causes et origines des désordres lui seraient étrangères. À l’égard de la SOCIETE3.), la SOCIETE2.) indique que sa demande récursoire, basée sur l’obligation de délivrance dans le chef de la SOCIETE3.), constituerait une demande en garantie simple exercée par un coobligé à l’égard d’un autre coobligé. Elle indique que la SOCIETE3.) aurait initialement refusé d’intervenir. Or, le problème technique lié à l’allumage du témoin moteur aurait été rencontré par la SOCIETE3.) aux États-Unis d’Amérique. Le défaut constructeur du système d’allumage serait ainsi avéré. Quant au déjaugeage, l’expert judiciaire aurait retenu qu’il ne serait pas dû à une utilisation non conforme du véhicule, mais à la forme du réservoir. Il s’agirait partant également d’un défaut constructeur. La responsabilité de la SOCIETE3.) serait ainsi engagée. L’obligation de délivrance du fournisseur professionnel serait une obligation de résultat. La SOCIETE2.) demande partant à voir condamner la SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne de toutes condamnations principale, en intérêts, frais et indemnité de procédure pouvant être prononcées à sa charge. 15

En tant que constructeur, la SOCIETE3.) devrait répondre des défauts de construction existants lors de la délivrance. Elle fait valoir que la SOCIETE3.) ne saurait se prévaloir de l’utilisation exclusive sur circuit par la SOCIETE1.), alors que la SOCIETE3.) aurait très largement fait la publicité de la possibilité pour les véhicules ALIAS2.) de rouler sur circuit. Ainsi, l’utilisation sur circuit ne serait pas proscrite. L’utilisation des véhicules litigieux sur circuit n’aurait pas de lien avec les désordres. La SOCIETE2.) sollicite la condamnation tant de la SOCIETE1.) que de la SOCIETE3.) à lui payer une « indemnité de procédure » à hauteur de 38.825,93 euros. La SOCIETE3.) s’oppose à la demande en garantie de la SOCIETE2.) en faisant principalement valoir l’absence de toute responsabilité dans son chef. Elle rappelle que la SOCIETE1.) ferait un usage exclusif sur circuit des deux véhicules litigieux et que les défauts techniques dont ils ont été affectés seraient apparus lorsqu’ils auraient été utilisés sur le circuit de ADRESSE5.). Or, les véhicules litigieux auraient uniquement été homologués pour rouler sur route. L’utilisation des véhicules ALIAS1.) pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été homologués ne serait pas couverte par la garantie constructeur. Spécifiquement, l’utilisation des véhicules pour des courses ou des rallyes serait exclue de la garantie. Il résulterait d’un courriel interne de la SOCIETE2.) que cette dernière avait été au courant que l’utilisation des véhicules ALIAS1.) sur circuit serait proscrite et qu’elle aurait eu un doute sur l’utilisation qui serait faite des deux véhicules ALIAS2.). Lorsque les véhicules ont été commandés respectivement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), rien n’aurait laisser présager qu’ils seraient utilisés de façon constante et continue sur circuit.

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Dans la mesure où les avaries seraient dues à un usage autre que celui pour lequel les véhicules litigieux ont été homologués, les règles de la garantie du constructeur auraient pris fin. La SOCIETE3.) fait en outre valoir qu’un défaut de conception ne se concevrait que si les préconisations du constructeur auraient été respectées. Même si la communication promotionnelle de ALIAS1.) montrerait une voiture sur circuit, les exclusions dans le carnet de garantie prévaudraient par rapport à une annonce publicitaire. Il existerait d’ailleurs une différence entre une utilisation occasionnelle et une utilisation intensive et professionnelle d’un véhicule sur circuit. Dans ce dernier cas, le véhicule devrait subir une préparation spécifique. La SOCIETE3.) estime avoir rempli son obligation d’informer le distributeur de ce que l’utilisation des véhicules sur circuit serait interdite et il semblerait que la SOCIETE2.) en ait informé la SOCIETE1.), respectivement PERSONNE1.) et PERSONNE2.), véritables acheteurs des deux voitures. Il serait dès lors exclu que les véhicules litigieux aient été affectés d’un défaut de conception. Ils seraient parfaitement adaptés à l’usage leur réservé, à savoir un usage sur route. La SOCIETE2.) devrait partant être déboutée de sa demande en garantie. À titre subsidiaire, la SOCIETE3.) prend position par rapport aux préjudices invoqués par la SOCIETE1.). En ce qui concerne le déjaugeage, le préjudice invoqué de 5.000 euros ne serait pas justifié. À titre subsidiaire, seul le montant de 1.404 euros retenu par l’expert judiciaire serait à allouer à la SOCIETE1.). Quant au préjudice matériel lié à l’immobilisation des véhicules, la SOCIETE3.) en conteste le quantum et se rallie aux conclusions de la SOCIETE2.). Quant au préjudice moral, celui-ci ne serait pas justifié. La SOCIETE1.) serait partant à débouter de sa demande afférente. Subsidiairement, il y aurait lieu de réduire la somme à allouer à de plus justes proportions.

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Concernant la demande de la SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat, la SOCIETE3.) fait valoir qu’il n’y aurait pas lieu d’appliquer l’arrêt n° 5/12 du 9 février 2012 de la Cour de cassation. Il y aurait au contraire lieu d’appliquer le principe dégagé par la Cour de cassation française selon lequel les frais non compris dans les dépens, donc également les frais et honoraires d’avocat, ne constitueraient pas un préjudice réparable et qu’ils ne pourraient être remboursés que sur le fondement de l’indemnité de procédure. Elle fait en outre valoir qu’il n’y aurait eu ni légèreté blâmable, ni intention malicieuse de sa part, de sorte que la demande sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ne serait pas justifiée. La SOCIETE3.) conteste encore la demande de la SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 38.825,93 euros. Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros et la condamnation de la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que la SOCIETE1.) a acquis auprès de la SOCIETE2.), concessionnaire de la marque ALIAS1.), selon factures du 29 mars 2018, deux véhicules neufs de marque ALIAS1.) type ALIAS2.) (pièce n° 1 de Maître JUNKER). Il est également constant en cause que la SOCIETE1.) fait un usage intensif sur circuit des deux véhicules litigieux, son activité commerciale consistant dans la location des véhicules à des particuliers en vue de sessions de roulage sur circuit. Quant à la qualification du litige Il convient en premier lieu de qualifier la nature du présent litige. En l’espèce, le litige se meut entre trois sociétés commerciales.

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Le litige a partant un caractère commercial. Par conséquent, le Tribunal statuera en matière commerciale selon les règles de la procédure civile, comme le lui permet l’article 547 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la demande de la SOCIETE1.) en annulation pour dol Dans un souci de logique juridique, il y a lieu de toiser d’abord la demande de la SOCIETE1.) en annulation du contrat pour dol, alors que ce moyen relève de la formation même du contrat avec la SOCIETE2.). Dans ce cadre, la SOCIETE1.) fait valoir qu’au cas où un usage non conforme des voitures serait retenu, il y aurait lieu d’annuler les contrats de vente pour dol, alors que les campagnes publicitaires du constructeur ALIAS1.) et relayée par la SOCIETE2.) constitueraient des manœuvres dolosives visant à la tromper quant aux possibilités d’usage des véhicules ALIAS2.). Elle indique que les véhicules acquis seraient prévus pour rouler tant sur route que sur circuit, sans nécessiter la moindre préparation. La SOCIETE2.) aurait été parfaitement informée de l’acquisition pour un usage « en bonne partie » sur circuit. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en auraient d’ailleurs discuté avec PERSONNE3.) de la SOCIETE2.), qui n’aurait pas émis la moindre réserve. L’usage prévu des véhicules ferait d’ailleurs partie de son objet social et résulterait de sa dénomination. Le fabricant ALIAS1.) ferait en outre la promotion d’un usage sur circuit et la brochure publicitaire indiquerait que le mode de conduite « +R » serait dédié au circuit. La marque se serait en outre lancée dans le défi sportif de réaliser des records de tour sur cinq circuits européens dans sa catégorie de véhicule, ce que les pilotes auraient réalisé au volant de véhicule ALIAS2.) d’origine. Le véhicule en question serait en fait une voiture conçue pour la compétition sportive et un usage sur circuit et qui aurait ensuite été homologuée pour la route. 19

La SOCIETE1.) indique que les désordres seraient d’ailleurs apparus après quelques tours à peine. La SOCIETE2.) indique qu’elle n’aurait jamais été opposée à une « résolution » de la vente. Toutefois, désormais, les véhicules seraient impropres à une reprise, leur usage pendant 5 ans sur circuit aurait en effet détruit les châssis. La demande de la SOCIETE1.) serait partant à rejeter, alors qu’une remise des parties en pristin état serait impossible. À titre subsidiaire, elle demande à ce que les véhicules litigieux soient restitués dans l’état au moment de la livraison, endéans 5 jours, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard, que la SOCIETE1.) soit condamnée au paiement des dommages et intérêts correspondant au coût de la réparation évaluée par l’expert, soit 2.808 euros ainsi que la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement d’une moins-value, évaluée à 70.900 euros, correspondant à la décote de 100% du prix des véhicules litigieux. Le Tribunal rappelle que suivant les dispositions de l’article 1109 du Code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par dol. L’article 1116 du même code précise que le dol est une cause de nullité de la convention si les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Le dol dans la formation du contrat désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter. Celui qui en est victime ne s’est pas trompé, on l’a trompé. (Droit civil, les obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Précis, Droit Privé, 8ème édition, Dalloz, page 229) Aux manœuvres pratiquées par l’une des parties contre l’autre, que vise l’article 1116 du Code civil, la jurisprudence assimile le mensonge et la réticence. On entend par manœuvres, toutes machinations, toutes les mises en scène, tous les artifices qu’une personne peut mettre en œuvre pour surprendre le consentement de son partenaire et l’amener à contracter. (Droit civil, les obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Précis, Droit Privé, 8ème édition, Dalloz, page 231). 20

Il est admis que les manœuvres dolosives peuvent être constituées par un simple mensonge ou même une réticence. Il faut que le mensonge ou la réticence ait été motivé par l’intention de tromper le cocontractant. L’intention requise n’est pas celle de causer un préjudice, mais celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. La sanction est exclue toutes les fois qu’il n’est pas établi que le cocontractant a agi dans l’intention de tromper. L’auteur doit partant avoir eu connaissance de la circonstance qu’on lui reproche d’avoir tue. Il faut par ailleurs que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas nécessaire que l’erreur ait porté sur la substance de la chose. Il suffit qu’elle ait déterminé le consentement de la victime. Le caractère déterminant du dol implique une tromperie antérieure ou concomitante à la formation du contrat et doit être apprécié in concreto. On recherchera si, compte tenu de son âge, de son instruction, de son intelligence, de sa compétence professionnelle, la victime du dol a été effectivement trompée (Droit Civil, Les Obligations, Terré-Simler-Lequette, Précis Dalloz, 5ème édition, page183, n°230). Les juges du fond apprécient souverainement le caractère déterminant de l’erreur. Ce caractère s’apprécie in concreto par une recherche de l’influence effectivement exercée par l’erreur sur la décision de la victime. Le dol peut être sanctionné alors même qu’il n’a entraîné qu’une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une qualité non substantielle. La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur provoquée (Juris-Classeur civil, art. 1116, n° 11 et suivants). Conformément au régime commun du droit de la preuve, il appartient à la partie qui se prévaut du dol de rapporter la preuve non seulement de l’existence de manœuvres, c’est-à-dire de mensonges ou réticences dolosives de son cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres dans la conclusion du contrat (Cour 9 février 2000, 31, 356). Le dol étant un fait juridique, tous les moyens de preuve sont donc admissibles. 21

Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) fait valoir qu’il y aurait dol par rapport à la campagne publicitaire du constructeur ALIAS1.) et relayée par la SOCIETE2.). Le Tribunal rappelle qu’il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que la SOCIETE1.) fait un usage exclusif ou quasi-exclusif sur circuit des deux véhicules ALIAS2.) acquis auprès de la SOCIETE2.). La SOCIETE1.) expose en effet qu’elle met les véhicules litigieux en location à des particuliers pour effectuer des séances de roulage sur circuit avec toute l’infrastructure nécessaire : moniteur obligatoire, automobile, équipement, logistique et réservation du circuit. Elle estime toutefois que cet usage serait conforme à celui préconisé par le constructeur ALIAS1.). À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) verse plusieurs extraits publicitaires et communiqués de presse du fabricant ALIAS1.). Ainsi, il résulte de ces pièces notamment ce qui suit : « Nous avons voulu créer la voiture de sport idéale pour la route comme pour le circuit, […]. Mais c’est bien entendu sur circuit que se mesurent au final les performances… Et pas n’importe lequel ! Le mythique Nürburgring, où nous avons poussé la nouvelle ALIAS2.) aux limites. La réponse est sans appel : près de 7 secondes de moins au tour que le modèle précédent ! […] Le conducteur est au cœur de nos priorités. C’est pourquoi nous lui proposons plusieurs modes de conduite : « Confort », « Sport » et « +R », un mode dédié au circuit. En adaptant la réponse de l’accélérateur, les amortisseurs adaptifs, la force de braquage et la perception de la sélection des rapports, ils offrent à la nouvelle ALIAS2.) trois personnalités différentes. […] Une voiture aussi à l’aise sur route que sur circuit. » (extraits de la brochure publicitaire : pièce n° 13 de Maître JUNKER) « Mode « +R »

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Le mode « +R » conçu pour la compétition est LE réglage idéal pour passer une journée sur un circuit. La ALIAS2.) se rapproche de vous à tous les égards, et vous pouvez le sentir (et l’entendre). » (présentation Internet : pièce n° 14 de Maître JUNKER) « Notre objectif était de battre les records établis par les berlines compactes à traction avant sur cinq célèbres circuits européens. Grâce à la combinaison gagnante de nos 5 meilleurs pilotes de courses et de notre ALIAS2.), le défi a été relevé. […] PERSONNE4.), l’étoile de la Formule 1, a bouclé un tour record sur ce circuit emblématique à Bathurst, en Australie. Il démontre ainsi tout le potentiel de notre ALIAS2.) de série, équipée de pneus route. […] » (présentation Internet : pièce n° 15 de Maître JUNKER). « La ALIAS2.), la compacte la plus sportive de la gamme ALIAS1.), a parcouru l’Europe des circuits pour établir de nouveaux chronos de référence dans la catégorie des modèles de série à traction avant. Inspirée par la performance de la ALIAS2.) qui avait pulvérisé le meilleur temps du Nürburgring Nordschleife en mai 2014 (catégorie traction), l’équipe ALIAS1.) a organisé ce challenge européen pour placer la ALIAS2.) au sommet du classement des compactes à traction avant. […] » (communiqué de presse : pièce n° 16 de Maître JUNKER) « Le « ALIAS2.) Challenge 2018 » est lancé ! ALIAS1.) établi un nouveau record du tour sur le circuit automobile de Magny-Cours avec la ALIAS2.). […] Ce temps de référence représente le premier succès du ALIAS2.) Challenge 2018, dans le cadre duquel des stars ALIAS1.) de la course tenteront de briser des records sur plusieurs circuits européens légendaires à bord de la ALIAS2.) de série. […] Lors d’un challenge similaire en 2016, à bord de la génération précédente de ALIAS2.), ALIAS1.) avait établi des temps de référence sur les circuits d’Estoril, du Hungaroring, de Silverstone et de Spa-Francorchamps. Pour l’édition 2018, en 23

plus du nouveau record à Magny-Cours, ALIAS1.) cherchera à surpasser les temps établis sur ces quatre circuits. […] Le modèle a été conçu pour offrir la conduite la plus gratifiante dans le segment des berlines, à la fois sur route et sur piste. […] » (communiqué de presse : pièce n° 17 de Maître JUNKER). À la lecture de ces pièces, il est évident que le département « marketing » de la SOCIETE3.) met en avant la sportivité de son modèle ALIAS2.) et fait de sa capacité d’aller sur circuit un argument de vente. Le Tribunal estime toutefois que contrairement à ce que fait valoir la SOCIETE1.), le véhicule ALIAS2.) n’est pas à considérer comme une voiture conçue pour la compétition sportive et qui aurait ensuite été homologuée pour la route. Les véhicules litigieux disposent en effet d’un certificat de conformité (pièces n° 12 de Maître JUNKER) et sont homologués pour la route. Il s’agit partant essentiellement de voitures de tourisme, certes conçues de manière à permettre un usage occasionnel sur circuit. Si la publicité du fabricant ALIAS1.) met certes en avant le caractère sportif du véhicule ALIAS2.), elle ne fait nullement état de la possibilité d’un usage exclusif ou intensif desdits véhicules sur circuit. Le Tribunal retient partant qu’une manœuvre dolosive de la part de la SOCIETE2.), tendant à présenter les véhicules litigieux comme aptes à un usage exclusif ou intensif sur circuit, n’est pas établie en l’espèce. La demande de la SOCIETE1.) en annulation des contrats de vente pour dol est partant à rejeter pour être non fondée. Quant à la demande de la SOCIETE1.) pour défaut de conformité Le Tribunal estime que dans un souci de logique juridique, il y a désormais lieu d’analyser la demande de la SOCIETE1.) sur base du défaut de conformité, alors que la violation de l’obligation de conformité se révèle par une comparaison entre ce qui avait été promis, expressément ou implicitement, et ce qui a été livré.

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Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) base sa demande subsidiairement sur l’obligation de délivrance conforme sur base des articles 1604 et suivants du Code civil en faisant valoir que problèmes électriques et le déjaugeage des deux véhicules seraient des désordres rendant impossible leur usage normal. Les désordres seraient tels qu’il y aurait lieu de considérer que les choses livrées ne seraient pas celles prévues au contrat. Elle fait ainsi valoir que les véhicules livrés ne seraient pas conformes à ce qui était convenu entre parties. La SOCIETE2.) y oppose que les véhicules livrés seraient conformes à la commande et présenteraient les caractéristiques convenues, ainsi que les qualités essentielles et les spécifications techniques promises. Le seul désordre qui aurait subsisté lors des opérations d’expertise serait dû à la conception même du véhicule, mais en lien avec l’usage qui en est permis. Elle estime ainsi avoir respecté son obligation de délivrance. Le Tribunal relève que l’obligation de délivrance prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil impose au vendeur de fournir à l’acheteur une chose conforme à ce qui a été convenu. En vertu de l’obligation de délivrance qui incombe au vendeur, celui-ci doit livrer à l’acheteur une chose conforme à celle qui est prévue au contrat. Lorsque la vente porte sur un corps certain, le vendeur est tenu de délivrer la chose telle qu’elle a été convenue. Il doit donc livrer une chose présentant les caractéristiques en considération desquelles la vente a été conclue et ne peut lui en substituer une autre sans l’accord de l’acheteur (Jurisclasseur civil, sub art. 1603 à 1623, n° 6 et s.). L’obligation de délivrance couvre les qualités de la chose vendue. La qualité de la chose vendue est entendue comme l’ensemble des propriétés de la chose que les parties ont eu en vue au moment du marché avant de se déterminer à contracter. Un défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée constitue un vice relevant de la garantie ; en revanche, une différence entre les choses promises et les choses livrées constitue l’inexécution de l’obligation de délivrance 25

conforme. Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. En revanche, l’inaptitude de la chose à l’utilisation contractuellement prévue constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme (Jurisclasseur civil, sub art. 1603 à 1623, fasc. 210, n° 13 et ss.). Concernant les qualités que la chose doit présenter, il y a lieu de distinguer entre qualité matérielle et qualité fonctionnelle. Relativement à la qualité matérielle, il est de principe qu’en l’absence de spécifications contractuelles, la chose délivrée doit être de qualité loyale et marchande, c’est-à-dire de qualité moyenne, par déduction de l’article 1246 du Code civil. Par la qualité fonctionnelle, qui peut résulter de façon expresse ou tacite des stipulations du contrat, on définit l’aptitude de l’objet à l’usage pour lequel il a été vendu et acheté, à l’usage implicitement ou explicitement défini par le contrat. Dans ce contexte il est admis que le vendeur n’est responsable que s’il avait connaissance exacte de la destination de la chose vendue. Il n’en va autrement que si le vendeur était tenu d’une obligation de conseil à l’encontre de l’acheteur. Il est donc essentiel de déterminer l’usage auquel est destiné l’objet vendu en fonction de la commune intention des parties pour déterminer s’il y a eu délivrance d’une chose conforme ou non. Si l’acquéreur envisage une utilisation spéciale de l’objet vendu, il a intérêt à la faire connaître au vendeur par l’un des documents contractuels. En effet c’est seulement à cette condition qu’il pourra exiger que la chose vendue soit apte à un tel usage, et il lui appartiendra de faire la preuve de cette connaissance (J. Ghestin : Conformité et garantie dans la vente, L.G.D.J. 1983, n°144). En l’espèce, il n’est pas contesté que les véhicules acquis par la SOCIETE1.) correspondent en leurs caractéristiques à ceux commandés auprès de la SOCIETE2.) et qu’ils remplissent la condition tenant à la livraison d’une chose de qualité moyenne. Quant à la qualité fonctionnelle, celle-ci dépend de ce qui a été convenu entre parties.

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Or, en l’espèce, la SOCIETE1.) n’établit pas qu’un usage exclusif ou intensif sur circuit des véhicules vendus aient été convenu, implicitement ou expressément, avec la SOCIETE2.). Il résulte au contraire d’un courriel interne de la SOCIETE2.) rédigé par PERSONNE3.), la personne de contact de la SOCIETE1.) auprès de la SOCIETE2.), ce qui suit : « Je confirme que lors du processus de vente des 2 ALIAS2.), il n’a jamais été question de vendre ces véhicules à un usage exclusif sur circuit. En revanche, tout comme pour l’ensemble des autres ventes de ALIAS2.) que j’ai réalisé jusqu’à présent, rien n’interdit un client de profiter de son véhicule sur circuit, mais ceci pas de façon constante et en continue. La preuve, jusqu’à présent aucun client n’a remonté ce genre de problématique […]. » (pièce n° 3 de Maître PIERINI ; pièce n° 3 de Maître TREVISAN). Il doit partant être retenu que la SOCIETE1.) n’établit pas que la SOCIETE2.) ait été informée de l’usage exclusif ou intensif sur circuit qu’elle entendait faire des véhicules litigieux L’usage exclusif ou intensif sur circuit des véhicules ALIAS2.) n’est partant pas entré dans le champ contractuel lors de la vente par la SOCIETE2.). Eu égard à ce qui précède, la demande de la SOCIETE1.) sur base du défaut de conformité est également à rejeter pour être non fondée. Quant à la demande de la SOCIETE1.) sur base de la garantie des vices cachés La SOCIETE1.) base sa demande encore sur la garantie des vices cachés, alors que les désordres constatés sur les deux véhicules les rendraient impropre à l’usage auquel ils seraient destinés. Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que

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l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Il ressort de ce texte que, pour que le vendeur se trouve tenu à garantie, il faut que quatre conditions soient réunies : en premier lieu, la chose doit avoir un défaut ; en deuxième lieu, ce défaut doit la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée, et donc revêtir une certaine gravité ; en troisième lieu, il doit être caché ; en quatrième et dernier lieu, il doit être antérieur ou concomitant à la vente (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, verbo « Vente », n° 540). La première condition a donc trait à l’existence d’un vice. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu’elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Il faut que la qualité faisant défaut soit une des principales que l’on reconnaît à la chose (JurisClasseur, Code civil, articles 1641 à 1649, Fasc. 30 : Vente – Garantie légale contre les vices cachés – Objet de la garantie : le vice caché, n° 5 et 7). En deuxième lieu, en ce qui concerne la gravité du vice, celle-ci s’apprécie in abstracto en fonction de l’utilité qui peut être attendue de la chose selon l’opinion commune. Le vice doit revêtir un caractère de gravité certaine, rendant l’objet vendu impropre à l’usage auquel il est destiné. Le vice doit être considéré comme suffisamment grave s’il empêche une utilisation normale de la chose et a fortiori, s’il la rend dangereuse (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 17ème chambre, jugement n° 211/2010 du 7 juillet 2010, n° 123.749 du rôle). Troisièmement, un vice est caché s’il n’a pas raisonnablement pu apparaître lorsque l’acheteur a pris possession de la chose et quand aucune circonstance n’a pu en révéler l’existence. Pour un acheteur sans connaissances techniques, le vice est caché si seul un technicien était capable de le découvrir (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 3ème chambre, jugement n° 2018TALCH03/00001 du 8 janvier 2019, n° 183.727 du rôle). Le vice est, au contraire, apparent lorsqu’un homme de diligence moyenne l’aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires ou quand il peut être décelé au moyen d’un examen attentif que l’homme sérieux apporte aux affaires qu’il traite.

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Le caractère apparent ou caché du vice est apprécié in abstracto. Finalement, pour être couvert par la garantie, le vice doit être antérieur à la vente, et plus précisément au transfert de propriété. Si le vice est postérieur à la vente, le contrat a porté sur un objet en bon état. À compter du transfert de propriété, la chose passe aux risques de l’acquéreur et la survenance d’un vice apparaît comme un cas fortuit qui pèse sur ce dernier (JurisClasseur, Code civil, articles 1641 à 1649, op cit, n° 102). Les juges du fond apprécient souverainement si le vice préexistait à la vente en relevant les circonstances établissant cette antériorité (JurisClasseur, Code civil, articles 1641 à 1649, op cit, n° 106). Afin de prospérer dans son action, il incombe à la SOCIETE1.) d’établir que les conditions précitées de l’article 1641 du Code civil sont réunies. En l’espèce, il est constant en cause que les véhicules litigieux ont connu des pannes dès la fin du mois d’avril 2018, à savoir un problème électrique du moteur en relation avec la soupape de régulation du turbo, un souci de jauge à carburant et un problème avec l’ESP (courrier de la SOCIETE2.) du 28 mai 2018 ; pièce n° 2 de Maître JUNKER). Dans son rapport du 24 juillet 2020, l’expert judiciaire BAETEN a retenu l’existence de deux défauts, à savoir : A. déjaugeage de carburant dans certaines conditions B. coupures électriques répétées déclenchant le mode dégradé Il a ainsi retenu ce qui suit : « … le problème de déjaugeage a bien été constaté dans certaines conditions : niveau du carburant situé entre 1/3 et 1/4 du réservoir et force centrifuge latérale importante dans un virage à gauche d’une certaine durée (plus de 2 sec). […] Le problème de déjaugeage de carburant (A) est dû à la forme du réservoir et plus particulièrement au puit de jauge. Le problème apparaît dans des conditions bien précises : une fois que le niveau d’essence descend sous environ le tiers du 29

réservoir, le déjaugeage peut apparaître dans de longues courbes à gauche avalées à haute vitesse (force centrifuge importante pendant plus de deux secondes). Une fois ce déjaugeage apparu, le boîtier moteur passe en mode dégradé, ce qui limite fortement la puissance et la vitesse (environ 80 km/h). Ce désordre est dû à la conception même du véhicule. L’apparition de ce désordre et l’activation du mode dégradé sont des phénomènes très perturbants pour un conducteur non-averti, surtout lors de séances de roulage sur circuit (conduite haute performance hors compétition). » « Le problème de coupures électriques (B) est dû à la forme du faisceau électrique du compartiment moteur. Les deux fils reliés à la soupape de régulation du turbo sont un peu trop courts et subissent des tractions lors des mouvements du moteur. Après de nombreuses contraintes répétées, les fils finissent par céder. L’avarie a été constatée sur les deux véhicules de façon semblable. Lorsque le système de contrôle du moteur détecte plusieurs microcoupures consécutives, il active le mode dégradé, limitant la puissance et la vitesse du véhicule […]. Ici aussi il s’agit de la conception de la pièce qui n’est pas adaptée aux contraintes rencontrées lors de séances de roulage sur circuit (conduite haute performance hors compétition). En effet, dans ces conditions, les mouvements de basculement du moteur sont plus amples, ce qui induit plus de traction sur le câblage. » (pièce n° 10 de Maître JUNKER) L’expert a notamment retenu que « le déjaugeage peut apparaître dans de longues courbes à gauche avalées à haute vitesse (force centrifuge importante pendant plus de deux secondes) ». Un tel scenario est peu probable d’être rencontré sur route ouverte. Concernant le problème du faisceau électrique, l’expert a expressément indiqué que ce problème est dû aux contraintes plus importantes lors d’un usage sur circuit. Or, il y a lieu de rappeler que les véhicules litigieux sont essentiellement des voitures de tourisme conçues principalement pour un usage sur route. Dans la mesure où la SOCIETE1.) fait un usage exclusif, sinon intensif des véhicules sur circuit, il apparaît que la SOCIETE1.) est à l’origine des désordres qu’elle invoque actuellement en tant que vices cachés.

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Dans ces circonstances, la SOCIETE1.) faisant un usage non conforme des véhicules acquis, il y a lieu de retenir qu’elle ne saurait se prévaloir à l’égard du vendeur de l’existence d’un vice. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de la SOCIETE1.) sur base de la garantie des vices cachés pour être non fondée. Quant à la demande de la SOCIETE1.) sur base de la responsabilité délictuelle de droit commun Dans son assignation du 10 avril 2019, la SOCIETE1.) avait encore basé sa demande sur la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code civil. En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) est liée à la SOCIETE2.) par un contrat de vente, de sorte que sa demande subsidiaire sur base de la responsabilité délictuelle de droit commun est à déclarer irrecevable en vertu du principe du non-cumul des actions de nature contractuelle et délictuelle. Eu égard à l’ensemble des développements qui précédent, la SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation du montant de 34.092,78 euros, sinon de 31.900,78 euros à titre de dommages et intérêts. Quant à la demande en garantie de la SOCIETE2.) à l’égard de la SOCIETE3.) Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de son assignation en intervention, la SOCIETE2.) a demandé à voir condamner la SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle. Eu égard au sort réservé à la demande principale de la SOCIETE1.) à l’encontre de la SOCIETE2.) et en l’absence de condamnation de cette dernière, la demande en garantie formulée par cette dernière à l’égard de la SOCIETE3.) est devenue sans objet. Quant aux demandes respectives de la SOCIETE1.) et de la SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat

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La SOCIETE1.) sollicite le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 17.901 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La SOCIETE2.) sollicite la condamnation tant de la SOCIETE1.) que de la SOCIETE3.) à lui payer une « indemnité de procédure » à hauteur de 38.825,93 euros. Elle base sa demande principalement sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l’égard de la SOCIETE3.), elle se prévaut encore du principe de la facture acceptée, respectivement de la correspondance commerciale acceptée, alors qu’elle aurait refacturé à la SOCIETE3.) les honoraires d’avocat exposés. À l’égard de la SOCIETE1.), la SOCIETE2.) se base à titre subsidiaire sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil. Le Tribunal retient que la demande de la SOCIETE2.), qui verse des notes d’honoraires à l’appui, constitue manifestement une demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés sur la base délictuelle, de sorte qu’il y a lieu d’analyser cette demande à l’égard de la SOCIETE1.) en premier lieu sur base de la responsabilité pour faute. Le Tribunal relève qu’il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). Afin de prospérer dans leurs demandes respectives en remboursement des frais et honoraires d’avocats, il appartient partant à chaque partie de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de l’autre, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. Quant à la demande en remboursement formulée par la SOCIETE1.), celle-ci est d’emblée à rejeter eu égard à l’issue du litige. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat dirigée 32

par la SOCIETE2.) à l’égard de la SOCIETE1.), le Tribunal considère que le fait pour la SOCIETE1.) d’avoir exercé son droit d’agir en justice et d’avoir assigné la SOCIETE2.) en raison des désordres constatés sur les véhicules litigieux, même si elle n’a pas réussi à établir le bien-fondé de sa demande dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.), ne saurait être constitutif d’une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité à ce titre. La demande reconventionnelle de la SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est partant à rejeter. Quant à la demande de la SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat formulée à l’égard de la SOCIETE3.), celle-ci est à rejeter alors que la demande en garantie est devenue sans objet.

Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure La SOCIETE1.) demande à voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros. La SOCIETE2.) sollicite la condamnation tant de la SOCIETE1.) que de la SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de 38.825,93 euros. Sa demande sur base de la responsabilité pour faute à l’égard de la SOCIETE1.) a été toisé ci-dessus dans le cadre de l’analyse de la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat. La SOCIETE3.) demande à voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros. S’agissant des demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt 33

du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Quant au rôle principal, la SOCIETE1.), partie ayant succombé en sa demande, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Au vu du sort réservé à la demande de la SOCIETE1.), il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Quant au rôle d’intervention, dans la mesure où la SOCIETE2.) a fait le choix de mettre d’emblée en cause la SOCIETE3.), elle doit en assumer les conséquences. Il y a partant lieu de condamner la SOCIETE2.) à payer à la SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 1.000 euros. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Eu égard à l’issue réservée au rôle principal, il y a lieu de laisser à charge de la SOCIETE1.) les frais et dépens de l’instance principale. Quant au rôle d’intervention, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance en intervention à charge de la SOCIETE2.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-03-29, n° TAL-2019-03858 (TALCH11)

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