Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-18, n° 901 (TAL)

Décision officielle commentée

vu les auditions des consommateurs, vu les déclarations des prévenus, vu la clôture de l’instruction en date du 13 juillet 2018.

B. Les faits faisant l’objet de l’accord Quant au volet stupéfiants Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des observations et des écoutes effectuées ensemble avec les déclarations des consommateurs et des aveux de PERSONNE1.), pré-qualifié que les infractions aux articles 8 1a), 8 1b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit. PERSONNE1.), pré-qualifiés est partant convaincu PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur et co-auteur depuis le mois de septembre 20171 et jusqu’au 28 juin 20182, et notamment le 28 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.)3, et à ADRESSE3.)4,

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, et notamment avoir vendu, respectivement mis en circulation, entre 50 et 300 grammes de marihuana par semaine5, à environs 7 personnes non-identifiées6,
2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la 1

Déclarations lors de l’interrogatoire auprès du Juge d’Instruction du 29 juin 2018 (A19) Date de son arrestation 3 domicile de PERSONNE1.) 4 Annexe 1 au P-V n°NUMERO4.) du 28 juin 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B19) 5 Annexe 1 au P-V n°NUMERO5.) du 12 mars 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B6) 6 Annexe 1 au P-V n°NUMERO4.) du 28 juin 2018 de la Police Grand-ducale de Grevenmacher, SREC (B19) 2

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prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités indéterminées de marihuana libellées au point V. 1. ci-dessus, et détenu 0,3 gramme (net) de haschisch et 0,9 gramme (net) de marihuana, saisis le 28 juin 2018, lors de la perquisition domiciliaire, 3. en infraction à la circonstance aggravante prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie avec la circonstance que les infractions libellées ci-dessus aux points V. 1. et 2. ont été du moins partiellement commises à l’égard de mineurs d’âges au moment des faits et notamment à l’égard de E.F.M.P., né le DATE2.), sans préjudice quant à d’autres mineurs. 4. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points V. 1. et 2. cidessus, ainsi que d’avoir détenu le produit de la vente de ces stupéfiants, et notamment 1.200 euros, saisis le 28 juin 2018, lors de la perquisition domiciliaire, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées aux points I. 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et le produit de leur vente, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points I. 1. et 2. ci-dessus.

C. La peine I. La peine légale Pour chaque vente/offre en vente, les infractions consistant à importer, détenir et transporter pour compte d’autrui et de vendre les stupéfiants, puis de détenir le produit de la vente un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal. Toutefois, à chaque fois que les prévenus ont décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. • En vertu de l’article 8 1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’importation, la vente et la mise en circulation de stupéfiants, et en vertu de l’article 8 1.b.) de la même loi, le transport et la 5

détention en vue de l’usage par autrui de stupéfiants, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. • Le dernier alinéa de l’article 8 1. de la même loi élève le minimum de l’emprisonnement à deux ans et le minimum de l’amende à 1.000 euros. • L’importation, la vente et la mise en circulation ainsi que le transport et la détention à l’égard de mineurs en vue de l’usage par autrui de stupéfiants sont punis en vertu de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 à 1.250000 euros • L’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973 sanctionne la détention du produit des infractions à l’article 8, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En l’espèce, pour PERSONNE1.) la peine la plus forte est celle prévue par l’article 8-1 de la prédite loi. Dans l’appréciation de la peine, il y a lieu de prendre en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants.

II.

Personnalisation de la peine

PERSONNE1.) La peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Il faut déduire de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98) L’article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que « si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale que le condamné accomplira, au profit de la collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne peut pas être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des éléments du dossier, les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement et à une amende. L’article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que « si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de 6

peine principale que le condamné accomplira, au profit de la collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne peut pas être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Le prévenu PERSONNE1.) a marqué son accord à voir remplacer la peine privative de liberté à prononcer par la prestation de travaux d’intérêt général non rémunérés. Eu égard à l’ancienneté des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal et réel, à effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 150 heures. Au regard de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende. PERSONNE1.) est averti que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée. PERSONNE1.) est averti que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée. PERSONNE1.) est averti que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ».

D. La confiscation L’article 31 (2) du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : « 1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre les infractions quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens substitués, 4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation, 5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi qu’aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il 7

s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. » L'article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit la confiscation des substances prohibées et en outre, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des véhicules, instruments ou choses qui ont servi ou ont été destinés à commettre les infractions. En l’espèce, il y a dès lors lieu de procéder à la confiscation des stupéfiants saisis, constituant une substance prohibée, ainsi que des objets ayant servi à commettre les infractions respectivement objet et produit des infractions, respectivement pour avoir été acquis à l’aide du produit des infractions de trafic de stupéfiants. Ainsi il y a lieu de prononcer la confiscation : 

des objets saisis suivant procès-verbal n° 2017/63253-64/FOMA du 28 juin 2018 sur la personne de PERSONNE1.) un portable de la marque Apple, modèle Iphone IMEI : NUMERO1.) avec une carte SIM et avec une protection contenant un billet de 5.-€ dans la chambre de PERSONNE8.) : un portable de la marque Apple, modèle Iphone IMEI : NUMERO2.) un grinder noir avec des restes de cannabis, un grinder vert avec des restes de cannabis, une balance de la marque DOMO, modèle : DO9096W, gris avec des restes de cannabis, 9 sachets grip de ca. 8x8 cm (neuf), un sachet grip de ca. 15x9 cm, un sachet grip de ca. 6x4 cm avec des restes de cannabis, deux sachets grip de ca 4,5x3,5 cm avec des restes de cannabis, un sachet grip de ca 8x8 cm avec 0,3 gr (net) d’haschisch et 0,9 gr (net) marihuana, un sachet grip de ca. 16x10 cm contenant 19 pilules « XANAX 0,25mg », 1.200€ : 13 billets de 50 € (650€), 22 billets de 20€ (440€), 10x billets de 10 € (100€), 2 billets de 5€ (10€) objets saisis dans la voiture VW Polo, noir immatriculé NUMERO3.) un sachet grip Toppits 1 L ca: 17,5 x 20,5 cm, 9 sachets grips Toppits 380 ml ca: 12,5 x 16 cm (neufs) et un sachet grip Toppits 380 ml ca. : 12,5 x 16 cm contenant : 9 sachets grip 150 ml ca 9 x 15 cm (neufs)

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous mains de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 (4) du Code pénal.

E. Les frais Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), pré qualifié, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal correctionnel de ce siège.

par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 194, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 8

Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Luxembourg, le

PERSONNE1.)

Me Lynn FRANK Luxembourg, le

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 12 mars 2024, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur et co-auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le mois de septembre 2017 et jusqu’au 28 juin 2018, et notamment le 28 juin 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.), et à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, préparé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, et notamment avoir vendu, respectivement mis en circulation, entre 50 et 300 grammes de marihuana par semaine, à environs 7 personnes nonidentifiées,
2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées 9

aux articles 7 et 7-1 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu les quantités indéterminées de marihuana libellées au point V. 1. ci-dessus, et détenu 0,3 gramme (net) de haschisch et 0,9 gramme (net) de marihuana, saisis le 28 juin 2018, lors de la perquisition domiciliaire, 3. en infraction à la circonstance aggravante prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie avec la circonstance que les infractions libellées ci-dessus aux points V. 1. et 2. ont été du moins partiellement commises à l’égard de mineurs d’âges au moment des faits et notamment à l’égard de E.F.M.P., né le DATE2.), sans préjudice quant à d’autres mineurs. 4. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points V. 1. et 2. ci-dessus, ainsi que d’avoir détenu le produit de la vente de ces stupéfiants, et notamment 1.200 euros, saisis le 28 juin 2018, lors de la perquisition domiciliaire, partant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées aux points I. 1. et 2. ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et le produit de leur vente, qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées aux points I. 1. et 2. ci-dessus. »

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord. Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

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Par application des articles 14, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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