Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-19, n° TAL-2024-01246 (TALCH11)

Décision officielle commentée

partant valider ladite saisie-revendication,

décharger la partie requérante en sa qualité de gardien, pour autant que de besoin,

déclarer résolues les ventes faites à l’assignée suivants factures n° NUMERO3.) du 19 novembre 2021, n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022, n° NUMERO5.) du 27 janvier 2023, pour autant qu’elles portent sur les produits et marchandises spécifiés, saisis suivant le procès-verbal de l’huissier de justice Georges WEBER en date du 11 janvier 2024 et dénoncés suivant dénonciation d’un procès-verbal de saisie-revendication du 15 janvier 2024 et ordonner la restitution de ces produits et marchandises à la partie demanderesse,

condamner la partie assignée à payer à la demanderesse les frais de la saisie-revendication,

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

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condamner la partie assignée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 5.000 euros.

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que dans le cadre d’un projet « ALIAS1.) », elle a vendu à la SOCIETE2.) une cabine en béton léger préfabriquée, un transformateur, un tableau général basse tension, tels que repris dans un devis n° NUMERO6.) du 2 septembre 2021 pour un montant de 119.401,30 euros HTVA (désigné ci-après le « groupe électrogène »). Elle aurait installé le groupe électrogène à L-ADRESSE3.). Pour des raisons qu’elle ignore, les travaux auraient été interrompus suite à l’intervention de l’SOCIETE3.) le 22 juin 2022. Le transformateur aurait toutefois été mis en service le 26 septembre 2022. Alors que la SOCIETE2.) n’aurait pas honoré ses demandes de paiement, elle aurait été contrainte d’introduire une requête en saisie-revendication pour le groupe électrogène. En droit et quant à la compétence, la SOCIETE1.) renvoie à l’article 968 du Nouveau Code de procédure civile et fait valoir que la demande en validité de la saisie-revendication serait à porter devant le Tribunal du domicile de celui contre lequel la saisie-revendication est opérée. Le Tribunal de céans serait ainsi compétent pour connaître de l’assignation en validation. Quant au fond, elle indique qu’une clause de réserve de propriété est stipulée aux conditions générales de vente. Malgré une ordonnance du juge des référés et un commandement de payer, aucun paiement ne lui serait parvenu pour les factures suivantes :

la facture n° NUMERO3.) du 19 novembre 2021, la facture n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022 et la facture n° NUMERO5.) du 27 janvier 2023.

Le groupe électrogène serait resté sa propriété. Elle conclut qu’en vertu de l’article 968 du Nouveau Code de procédure civile, il y aurait lieu de valider la saisie-revendication. 4

La SOCIETE2.), assignée à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande en validation de la saisie-revendication La saisie-revendication est la procédure par laquelle le titulaire d’un droit de suite sur un meuble corporel détenu par un tiers met cette chose sous la main de justice jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le droit réclamé par le saisissant. Cette procédure est essentiellement conservatoire : son but est d’éviter la disparition du meuble saisi en le rendant indisponible entre les mains du détenteur jusqu’à décision de justice (Répertoire de procédure civile et commerciale, Tome II : faillite – voies de recours, verbo « saisie-revendication », Dalloz, Paris, 1956, n° 1). En l’espèce, il y a lieu de relever que la SOCIETE1.) a déposé une requête en saisie-revendication en date du 4 décembre 2023 (pièce n°17 de Maître DE RON). Par ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement du même jour, la SOCIETE1.) a été autorisée à procéder à la saisie-revendication d’un transformateur, d’un tableau général basse tension, tels que plus amplement détaillé au devis n° NUMERO6.) du 2 septembre 2021 ainsi que sur l’ensemble des factures relatives à la vente et à la livraison des produits et marchandises qui se trouvent actuellement à l’adresse L-ADRESSE3.) et ce plus précisément sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), numéro cadastral NUMERO7.), d’une contenance de 26a 07ca, lieudit « ALIAS2.) », nature place (occupée), ainsi qu’en tous autres lieux où ils puissent se trouver (pièce n° 19 de Maître DE RON). Selon procès-verbal de saisie-revendication du 11 janvier 2024, l’huissier de justice Georges WEBER a saisi revendiqué une cabine en béton léger préfabriqué (groupe électrogène avec accessoires) placée sur la prédite parcelle (pièce n° 19 de Maître DE RON).

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Par exploit d’huissier de dénonciation d’un procès-verbal de saisie-revendication du 15 janvier 2024, copie certifiée conforme du prédit procès-verbal de saisierevendication du 11 janvier 2024 a été signifiée à la SOCIETE2.) (pièce n° 20 de Maître DE RON). L’article 963 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication, qu’en vertu d’ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur requête et ce, à peine de dommagesintérêts tant contre la partie que contre l’huissier qui aura procédé à la saisie. » Cette autorisation constitue une formalité substantielle, son omission entraîne la nullité de la saisie bien que cette nullité ne soit pas écrite dans la loi (Glasson, Tissier et Morel, t. 4, n° 1235 in Répertoire de procédure civile et commerciale, op. cit., n° 19). En l’espèce, la saisie-revendication a été faite en vertu de l’ordonnance présidentielle rendue sur requête du 4 décembre 2024, de sorte que la procédure est régulière sous cet aspect. Quant au fond, il y a lieu de relever que la SOCIETE1.) a présenté à la SOCIETE2.) un devis daté du 2 septembre 2021 concernant un « Poste MT 20kV 500kVA » pour un montant total de 119.401,03 euros HTVA. Celui-ci a été signé par un représentant de la SOCIETE2.) en date du 4 octobre 2021. Les postes les plus importants sont relatifs à :

une « cabine en béton léger préfabriquée » pour un montant de 52.005,25 euros HTVA, un « transformateur triphasé huile 500kVA » pour un montant de 16.963,86 euros HTVA, un « tableau général basse tension 230/400V – 800A » pour un montant de 28.473,31 euros HTVA.

Le devis indique encore ce qui suit : « Conditions de paiement :

30% à la commande 60% à la livraison 6

10% à la mise en service Payement net 30 jours date facture » Ledit devis renvoie aux conditions générales de vente au verso et stipule que « L’absence de contestation de nos conditions générales et spécifiques de vente endéans huit jours vaut acceptation. » (pièce n° 2 de Maître DE RON). En date du 28 octobre 2021, la SOCIETE1.) a confirmé à la SOCIETE2.) la commande pour le montant total de 119.401,03 hors TVA (pièce n° 4 de Maître DE RON). En date du 30 novembre 2021, la SOCIETE1.) a émis à l’adresse de la SOCIETE2.) une facture n° NUMERO3.) portant sur un montant de 35.820,31 euros HTVA et avec la description « 1er acompte : 30% de 119.401,03 hors tva » (pièce n° 5). Il y a lieu de relever que contrairement à ce que fait valoir la SOCIETE1.), il résulte de ses propres pièces que cette facture a été réglée par la SOCIETE2.) pour le montant de 41.909,76 euros TTC 17% (pièces n° 5 et 8 de Maître DE RON). La SOCIETE1.) a ensuite adressé une facture n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022 portant sur un montant de 71.640,62 euros HTVA et avec la description « 2e acompte : 60% de 119.401,03 hors tva » (pièce n° 6). Le Tribunal constate que cette facture correspond au montant de 83.819,53 TTC 17%, qui a fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 21 février 2023 (pièce n° 1 de Maître DE RON). Le contredit formulé par la SOCIETE2.) a été rejeté par ordonnance de référé du 8 septembre 2023, la débitrice n’ayant pas comparu à l’audience des plaidoiries à laquelle l’affaire avait été refixée (pièce n° 14 de Maître DE RON). Une troisième facture n° NUMERO5.) a été adressée par la SOCIETE1.) à la SOCIETE2.) en date du 27 janvier 2023 portant sur le solde à hauteur de 14.138,59 euros HTVA (pièce n° 7). Ces deux dernières factures sont restées impayées par la SOCIETE2.).

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Le Tribunal relève que l’article 8 des conditions générales intitulé « Réserve de propriété » stipule ce qui suit : « SOCIETE1.) se réserve, jusqu’au paiement complet du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus ou installés, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des produits commandés. Le client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du prestataire, par une assurance ad hoc, jusqu’au transfert intégral. » (pièce n° 9 de Maître DE RON). Il en résulte qu’à défaut de paiement complet des factures litigieuses, la SOCIETE1.) est restée propriétaire du groupe électrogène. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de valider la saisie-revendication du 11 janvier 2024. Quant à la décharge de la SOCIETE1.) en sa qualité de gardien Quant à la demande de la SOCIETE1.) tendant à se voir décharger de sa qualité de gardien, il y a lieu de relever que la validation de la saisie-revendication tend à remettre la SOCIETE1.) en possession des biens vendus, qui sont restés sa propriété, à défaut du paiement complet, de sorte que son institution en qualité de gardien est devenue sans objet. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt 8

du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

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Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’huissier exposés pour la saisierevendication dans sa globalité.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-19, n° TAL-2024-01246 (TALCH11)

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