Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-19, n° TAL-2022-09032 (TALCH11)

Décision officielle commentée

s’est déclarée compétente pour en connaître,

a déclaré la demande civile recevable et fondée en son principe,

a avant tout progrès en cause nommé expert Maître Jean MINDEN avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, le préjudice moral (aspect moral de l’ITT/IPP, craintes pour son intégrité physique, craintes pour son avenir professionnel, craintes quant à sa stabilité financière), le pretium doloris (choc hémorragique avec perte de connaissance, embolie pulmonaire, hospitalisation urgente, fortes douleurs), le préjudice résultant de l’atteinte à la dignité et à l’honneur, le préjudice relatif à l’incapacité totale temporaire et à l’incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique, le préjudice résultant des frais relatifs aux traitements, le préjudice résultat des frais de déplacement et le préjudice relatif à la perte de revenus, accrus à PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE3.), à la suite des coups lui infligés le DATE2.) par PERSONNE2.) à la discothèque ALIAS1.) sise à Luxembourg, en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale,

a dit fondée la demande en allocation d’une provision et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.000 euros,

a réservé les frais de la demande civile.

Il y a lieu de relever qu’en instance d’appel, concernant le volet civil, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande relative à la perte de revenus, ce dont la Cour d’appel lui a donné acte.

9

Quant aux faits, il y a lieu de rappeler qu’en date du DATE2.) à ADRESSE4.), à l’intérieur des locaux de la discothèque « ALIAS1.) », PERSONNE2.) a donné plusieurs coups avec un couteau muni d’une lame de 10 centimètres à PERSONNE1.) sur différentes parties de son corps, à savoir dans le dos, au niveau du coup et sur la tête lui causant, outre des plaies superficielles, une plaie d’une profondeur de 6 à 7 centimètres ayant perforé la plèvre pariétale. Dans son rapport d’expertise du 12 février 2014, le Docteur Francis DELVAUX a retenu qu’à la narine droite, PERSONNE1.) a une cicatrice longue de 1 centimètre, tout en précisant que celle-ci pouvait être en rapport avec l’intubation devenue nécessaire dans les suites de l’incident. À la région temporale gauche, PERSONNE1.) présente une cicatrice transversale et longue de 3 centimètres et à la région occipitale gauche une cicatrice de 5 centimètres. Sur la face postérieure du thorax, sur son versant gauche et vers sa partie supérieure, PERSONNE1.) présente une cicatrice transversale de 2 centimètres. À la face postérieure de l’hémothorax droit, vers sa partie supérieure, il présente une cicatrice transversale de 5 centimètres. À la face postérieure de l’hémothorax droit se trouvent deux cicatrices transversales de 2 centimètres de longueur chacune. Sur l’hémothorax droit, sur le flanc droit, en regard de la ligne axillaire, se trouvent deux cicatrices superposées, transversales et longues de 2 centimètres, respectivement de 3 centimètres. Au bras gauche, vers sa partie antérieure, la victime présente une cicatrice longitudinale de 3 centimètres. À l’abdomen sur la région sus-ombilicale, il y a une cicatrice de 13 centimètres provenant de l’intervention de la laparotomie exploratrice pratiquée dans les suites immédiates de l’incident. Sur la fosse iliaque droite se trouve une cicatrice transversale de 3 centimètres provenant de la mise en place du drainage post-opératoire. En résumé, l’expert a retenu que lors de l’agression, PERSONNE1.) a subi de multiples plaies superficielles au thorax ainsi qu’au cuir chevelu et que ces plaies sont consolidées en l’absence de troubles fonctionnels. Une des plaies était cependant plus profonde : la plèvre pariétale a été perforée et un pneumothorax s’en est suivi. Comme la victime a bénéficié d’un traitement adéquat, l’évolution quant à cette lésion a été favorable. Les suites traumatiques ont été compliquées 10

par une embolie pulmonaire ayant évolué de manière favorable sous traitement anticoagulant. Il a en outre retenu ce qui suit : « Dans ces conditions, l’on est en droit de dire que si les lésions ont pu être potentiellement graves dans les suites immédiates de l’agression, sous traitement adéquat, l’évolution de ces lésions a été tout à fait favorable. À la stabilisation, les séquelles restent très faibles et se résument en la persistance d’une sensibilité accrue à la ceinture scapulaire à prédominance gauche. À la limite, ces troubles pourraient justifier le maintient d’une I.P.P. de plus ou moins 4%. Le dommage esthétique est représenté par les différentes cicatrices décrites plus haut, encore que ces cicatrices soient, mise à part celle à la narine droite, le plus souvent cachées par les cheveux ou les vêtements. Le dommage esthétique pourrait être évalué à 2,5 sur une échelle de 0 à 7. Le dommage pour douleurs endurées a été moyen. Les lésions ont pu être pénibles pendant quelques jours et il y a eu intervention chirurgicale en urgence. D’un autre côté, il n’y a pas eu d’hospitalisation longue, ni par après de traitement vraiment pénible. Le dommage moral pourrait être évalué à 3 sur une échelle de 0 à 7. À la stabilisation, l’on est en droit de dire qu’il n’y a pas eu de mutilation grave, ni de perte absolue d’un organe. Il y a eu une période d’incapacité totale de travail de plus ou moins 6 semaines (l’intéressé n’a pas pu fournir de données exactes quant à ce sujet). À la stabilisation, il n’existe pas d’incapacité totale permanente séquellaire. Il persiste une atteinte à l’intégrité physique justifiant une incapacité partielle physiologique évaluée à plus ou moins 5%. » L’expert-calculateur Maître Jean MINDEN a retenu le récapitulatif suivant :

11

Maître OLIVEIRA a demandé à voir entériner le rapport d’expertise et partant à voir condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant total de 26.052,64 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’infraction, le DATE2.), jusqu’à solde. Maitre KNAFF a indiqué que PERSONNE2.) accepte les montants réclamés à titre de frais de traitement, de dégâts vestimentaires et de frais de déplacement. Ce serait à bon droit que l’expert-calculateur aurait conclu à l’absence de perte de revenus, de sorte que ce point serait également accepté. Il demande l’entérinement du rapport sur ces quatre points. Le Tribunal retient qu’il y a ainsi d’ores et déjà lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour les montants de 4.132,64 euros à titre de frais de traitement, de 300 euros à titre de dégâts vestimentaires et de 120 euros à titre des frais de déplacement. Le mandataire de PERSONNE2.) a toutefois contesté, tant en leur principe qu’en leur quantum, les montants réclamés à titre d’atteinte à l’intégrité physique, à titre de préjudice moral et à titre de préjudice esthétique. Quant à l’atteinte à l’intégrité physique, le mandataire de PERSONNE2.) fait valoir que le dossier médical ne renseignerait aucune lésion actuelle liée aux blessures subies par PERSONNE1.). L’examen médical n’aurait révélé aucune incapacité partielle permanente. En outre, le taux proposé de 5% serait injustifié et ne serait étayé par aucun élément objectif.

12

Quant au préjudice moral, le mandataire de PERSONNE2.) fait valoir que le montant de ce poste serait trop élevé par rapport aux montants généralement alloués en cause. Les blessures se seraient rapidement consolidées et aucune gêne dans la vie courante ne se serait plus manifestée, ni aucune douleur. Il y aurait lieu de réduire ce montant à de plus justes proportions, qui ne devraient dépasser 3.000 euros. Quant au préjudice esthétique, toutes les blessures et toutes les cicatrices auraient favorablement évolué, de sorte que le montant de 4.000 euros serait surfait. Les cicatrices ne seraient pas visibles de manière flagrante et la victime n’aurait subi aucune défiguration. La représentante du Ministère Public s’est rapportée à prudence du Tribunal. Il y a lieu de rappeler que les tribunaux, qui ne sont pas composés de spécialistes des questions confiées à l’examen des experts judiciaires, ne s’écarteront de l’avis de ces experts qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils auront de justes motifs d’admettre qu’ils se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause. Il est encore admis de s’en écarter lorsque des éléments sérieux permettent de conclure qu’ils n’ont pas correctement analysé toutes les données qui leur ont été soumises. Concernant l’atteinte à l’intégrité physique, le Tribunal constate que contrairement à ce que fait valoir PERSONNE2.), l’expert médical Docteur DELVAUX a retenu qu’à la stabilisation, il persiste une gêne à la ceinture scapulaire ou encore à l’épaule gauche et ceci essentiellement à l’effort physique maintenu. Le Tribunal estime que c’est partant à bon droit que l’expert médical Docteur DELVAUX a retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 5%. L’expert-calculateur Maître MINDEN a retenu la date du 31 décembre 2013 comme date de consolidation des lésions. La valeur du point fixée par l’expert-calculateur à 1.600 euros n’ayant pas autrement été contestée, il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour le montant de (5 x 1.600 = ) 8.000 euros.

13

Le montant retenu par l’expert-calculateur de 1.500 euros pour l’indemnisation de l’atteinte temporaire partielle à l’intégrité physique (ITP) n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de l’accorder à PERSONNE1.). Concernant le préjudice moral pour douleurs endurées, il y a lieu de rappeler que l’expert médical Docteur DELVAUX a évalué ledit préjudice à 3 sur une échelle de 0 à 7. L’expert-calculateur Maître MINDEN a retenu une indemnité de 8.000 euros, montant que PERSONNE2.) estime surfait. Le Tribunal relève que suite à l’agression en date du DATE2.), PERSONNE1.) a subi un choc hémorragique avec perte de connaissance et qu’il a été admis au service d’urgence du HÔPITAL1.). L’expert médical Docteur DELVAUX a retenu que « le dommage pour douleurs endurées a été moyen. Les lésions ont pu être pénibles pendant quelques jours et il y a eu intervention chirurgicale en urgence. D’un autre côté, il n’y a pas eu d’hospitalisation longue, ni par après de traitement vraiment pénible. » Le Tribunal relève que le même expert a toutefois retenu qu’il persiste une gêne à la ceinture scapulaire ou encore à l’épaule gauche et ceci essentiellement à l’effort physique maintenu. Le Tribunal estime que c’est partant à bon droit que l’expert-calculateur Maître MINDEN a évalué le préjudice moral au montant de 8.000 euros. Concernant le préjudice esthétique, il y a lieu de relever que l’appréciation de l’importance du préjudice esthétique est fonction de l’âge de la victime et de la localisation des cicatrices et des blessures ou mutilations. (G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, p. 1139, n° 1166) En l’espèce, l’expert médical Docteur DELVAUX a retenu ce qui suit : « En définitive, lors de l’agression en date du 20.10.2013, Monsieur PERSONNE1.) a subi des plaies multiples superficielles au thorax ainsi qu’au cuir chevelu. Ces plaies ont consolidé en absence de troubles fonctionnels.

14

Les cicatrices au cuir chevelu sont entièrement cachées par les cheveux. Au thorax, c’est essentiellement la cicatrice à la partie supérieure de la face postérieure de l’hémithorax droit qui est franchement inesthétique, encore que cette cicatrice soit le plus souvent cachée par les vêtements. » Il y a lieu de noter que l’expert médical a également constaté l’existence d’une cicatrice longue de 1 centimètre à la narine droite qui serait éventuellement en rapport avec l’intubation devenue nécessaire dans les suites de l’accident. L’expert médical Docteur DELVAUX conclut que le dommage esthétique est représenté par les différentes cicatrices décrites plus haut, encore que ces cicatrices soient, mise à part celle à la narine droite, le plus souvent cachées par les cheveux ou les vêtements. Il évalue le dommage esthétique à 2,5 sur une échelle de 0 à 7. Le Tribunal retient que même si les cicatrices ont bien évolué et sont cachées, soit par les cheveux, soit le plus souvent par les vêtements, la cicatrice à la partie supérieure de la face postérieure de l’hémithorax droit a été qualifiée par l’expert médical Docteur DELVAUX comme étant « franchement inesthétique ». Celle-ci est bien visible en cas de port d’un maillot de bain. Le Tribunal estime que c’est partant à bon droit que l’expert médical Docteur DELVAUX a retenu un préjudice esthétique de 2,5 sur 7 et que l’expert-calculateur Maître MINDEN a évalué ce préjudice au montant de 4.000 euros. Conclusion quant aux divers préjudices Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant réclamé de 26.052,64 euros. Quant aux intérêts Quant aux intérêts de retard, Maître VALENTE, mandataire de PERSONNE1.), sollicite l’allocation des intérêts au taux légal à compter de la date de l’infraction, soit le DATE2.), jusqu’à solde.

15

Le Tribunal relève que les intérêts compensatoires sont ceux qui courent depuis la naissance du dommage jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité, tandis que les intérêts moratoires sont ceux qui courent depuis la décision jusqu’au jour du paiement. Les intérêts compensatoires s’analysent en des dommages-intérêts destinés à compléter la réparation du préjudice, en assurant à la partie lésée l’indemnisation du dommage supplémentaire que lui cause le retard apporté par l’auteur du dommage à en réparer les effets. Le juge apprécie l’étendue du dommage proprement dit : il apprécie, dans le respect du principe de la réparation intégrale et dans les limites des conclusions des parties, s’il y a lieu d’accorder des intérêts compensatoires, ainsi que le taux et le point de départ du calcul des intérêts (cf. CA, 30 mai 1989, n° 138/89). En l’espèce, le Tribunal décide de fixer le taux de l’intérêt compensatoire au taux légal. Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) a été victime d’une infraction en date du DATE2.). PERSONNE1.) n’a pas encore reçu d’indemnisation pour les préjudices qu’il a subis. Par conséquent, PERSONNE1.) a dû attendre plus de 10 ans avant d’être indemnisé de sorte qu’il a subi un nouveau préjudice résultant du fait qu’il n’a pas immédiatement touché l’indemnisation financière à laquelle il a eu droit dès la date à laquelle son dommage est accru. PERSONNE1.) a en effet subi un préjudice du fait de l’écoulement du temps entre la date de la réalisation du dommage et celle de la fixation de l’indemnité. Ce dommage doit également être réparé, car PERSONNE1.) a droit à une réparation intégrale de son préjudice subi. Il y a par conséquent lieu d’allouer à PERSONNE1.) pour les indemnisations allouées des intérêts compensatoires à partir des points de départ respectifs à déterminer par le Tribunal jusqu’à la date du jugement.

16

Après le prononcé du jugement, PERSONNE1.) a droit sur sa créance de nature délictuelle à des intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard jusqu’à solde. Quant aux dégâts vestimentaires (300 euros), aux frais de déplacement (120 euros), à l’atteinte à l’intégrité physique temporaire (ITP) (1.500 euros) au préjudice moral pour douleurs endurées (8.000 euros) et au préjudice esthétique (4.000 euros), soit le montant total de 13.920 euros, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’infraction, soit le DATE2.), jusqu’au 18 avril 2024, la veille du présent jugement, et avec les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde. Quant aux frais de traitement à hauteur de 4.132,64 euros, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la demande en justice, soit en l’espèce à partir de la constitution de partie civile du 25 septembre 2014, jusqu’au 18 avril 2024, la veille du présent jugement, et avec les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde. Quant au montant retenu à titre de l’atteinte à l’intégrité physique permanente (IPP), soit le montant de 8.000 euros, il y a lieu de faire courir les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation, soit le 31 décembre 2013, jusqu’au 18 avril 2024, la veille du présent jugement, et avec les intérêts moratoires au taux légal à partir du présent jugement jusqu’à solde. Quant à la provision Il y a lieu de rappeler que suivant jugement numéro 35/2014 du 23 octobre 2014, il a été alloué à PERSONNE1.) une provision de 3.000 euros. Le Tribunal relève qu’à l’audience du 28 avril 2023, le mandataire de PERSONNE1.), demandeur au civil, a confirmé que cette provision a été intégralement payée. Il y a dès lors lieu d’en tenir compte dans le cadre de la condamnation à prononcer à l’encontre de PERSONNE2.).

17

Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le Tribunal note que le Tribunal d’arrondissement, treizième chambre, n’a pas encore alloué d’indemnité de procédure à PERSONNE1.). Aux termes de l’article 194, alinéa 3 du Code de procédure pénale « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » Il convient partant l’allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros à PERSONNE1.) sur base de la disposition précitée. Le défendeur au civil sera partant condamné à payer à PERSONNE1.) un montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure pénale. Quant aux frais d’expertise Il résulte d’une note d’honoraires du 19 mai 2022 que les honoraires de l’expertcalculateur Maître MINDEN s’élèvent au montant de = 2.808 euros (pièce n° 6 de Maître VALENTE). Maître VALENTE indique que ces frais ont été acquittés par PERSONNE1.). Il y a lieu de mettre les frais d’expertise tant du Docteur Francis DELVAUX que de Maître Jean MINDEN à charge du prévenu défendeur au civil, à l’instar des frais de l’instance, conformément à l’article 194 du Code de procédure pénale.

dont à déduire la provision à hauteur de 3.000 euros allouée selon jugement numéro 35/2014 rendu en date du 23 octobre 2014 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre criminelle, et dûment payée, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale à l’encontre de PERSONNE2.) à concurrence du montant de 1.000 euros, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale,

19

condamne PERSONNE2.) aux frais de l’action civile introduite par PERSONNE1.), y inclus les frais de l’expertise judiciaire du Docteur Francis DELVAUX et de Maître Jean MINDEN. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 217 et 222 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, Vice-Président, Stéphane SANTER, premier juge, et Claudia HOFFMANN, juge, et prononcé, en présence de Gilles BOILEAU, Substitut du Procureur d’État, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le Vice-Président, assisté du greffier Giovanni MILLUZZI, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

20

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.