Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-24, n° TAL-2020-03328 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00076 Audience publique du mercredi, 24 avril 2024. Numéro du rôle : TAL-2020-03328 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 avril 2020, comparaissant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparaissant par Maître Michel VALLET, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige Le litige a trait à l’action en recouvrement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour le solde d’une facture émise le 14 octobre 2018 suivant devis du 31 juillet 2018 concernant des travaux de rénovation à prester sur un chantier sis à L-ADRESSE2.), pour compte de PERSONNE1.).

2. Faits constants Suivant devis n° DC381 du 31 juillet 2018, la société SOCIETE1.) s'est engagée à effectuer pour compte de PERSONNE1.) des travaux de rénovation complète d’une salle de bain et de sanitaires à L-ADRESSE2.) au prix de 34.563,71.- euros TTC. Ce devis prévoit la facturation suivante : 50% à la commande et 50% à la fin des travaux (cf. pièce 1 de Maître Michel VALLET). Dans le cadre de l’exécution de ces travaux, la société SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO2.) en date du 14 octobre 2018 pour 35.271,32 euros (cf. pièce 1 de Maître Yves ALTWIES). Suivant l’extrait de compte client au 31 décembre 2019, PERSONNE1.) a payé un acompte de 15.000.- euros en date du 21 septembre 2018 et un second acompte de 10.000.- euros en date du 23 novembre 2018 (cf. pièce 2 de Maître Yves ALTWIES). En date du 3 avril 2019, PERSONNE1.) a dénoncé un certain nombre de malfaçons affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.), notamment la « douche à l’italienne », le caisson de la porte coulissante de la petite salle de bain et le carrelage sur lequel repose la porte d’entrée de l’appartement et a mis la société SOCIETE1.) en demeure d’intervenir et de procéder aux réparations avant le 26 avril 2019. Ce courrier a été envoyé en copie à l’UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS (cf. pièce 2 de Maître Michel VALLET). Le 16 avril 2019, la société SOCIETE1.) a pris position. Elle a contesté les deux premières malfaçons invoquées par PERSONNE1.) et a proposé de nommer un expert pour voir déterminer les responsabilités. Quant à la troisième malfaçon, elle a proposé de remplacer le carrelage (cf. pièce 4 de Maître Michel VALLET). Le 23 mai 2019, l’UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS a contacté la société SOCIETE1.) pour l’informer qu’un inspecteur technique s’est rendu sur les lieux et a constaté l’existence de malfaçons telles que dénoncées par PERSONNE1.) et lui a demandé d’intervenir pour y remédier (cf. pièce 3 de Maître Michel VALLET). Le 11 novembre 2019, la société SOCIETE1.) a déposé une requête en matière d’ordonnance de paiement sur base des articles 919 et suivants du Nouveau Code de

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procédure civile auprès du tribunal pour obtenir paiement du solde de 10.271,32 euros au titre de la facture n° NUMERO2.) du 14 octobre 2018 (cf. pièce 3 de Maître Yves ALTWIES). Par ordonnance conditionnelle n° 2019TALORDP/00761 du 19 novembre 2019, le tribunal a enjoint PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.271,32 euros du chef des travaux de rénovation effectués par elle. Cette ordonnance a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 23 novembre 2019. Par lettre déposée au greffe du tribunal le 22 novembre 2019, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2019TALORDP/00761 délivrée en date du 19 novembre 2019. Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro TAL-2019-09468. Par ordonnance n° 2020TALREFO/00126 du 13 mars 2020, le juge des référés a déclaré le contredit recevable et fondé, partant a dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement du 19 novembre 2019 est nulle et de nul effet et a mis les frais de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) (cf. pièce 5 de Maître Michel VALLET). 3. Procédure Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 avril 2020, la société SOCIETE1.), comparaissant par Maître Yves ALTWIES, a assigné PERSONNE1.) devant le tribunal de ce siège. Maître Michel VALLET s’est constitué pour PERSONNE1.) en date du 20 avril 2020. Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro TAL-2020-03328. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 1er décembre 2020 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 décembre 2020 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,

• la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020). Les mandataires des parties ont été informés par ce même bulletin de la composition du Tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du Tribunal.

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L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 décembre 2020 par le Président de chambre. Par jugement n° 2021TALCH08/00007 du 12 janvier 2021, le Tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; a constaté que les parties sont liées par un contrat de louage d’ouvrage ; a avant tout autre progrès en cause : ordonné une expertise et nomme un expert avec la mission plus amplement reprise au dispositif du prédit jugement, a sursis à statuer pour le surplus quant aux demandes formulées ; a réservé les frais et les droits des parties et a tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction. L’expert judiciaire Alain MARCHIONI a établi son rapport d’expertise en date du 3 juin 2022. Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 novembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2024 pour prise en délibéré. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 4. Prétentions et moyens des parties En vue d’en faciliter la lecture, ce jugement reprend les prétentions antérieures au jugement n° 2021TALCH08/00007 du 12 janvier 2021. 4.1. La société SOCIETE1.) Dans le cadre de son assignation introductive d’instance, la société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, au paiement de la somme de 10.271,32 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde. Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 1.500.- euros, augmentée en cours de procédure à 2.500.- euros, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance y compris les frais d’expertise, avec distraction au profit de Maître ALTWIES, sinon subsidiairement les répartir entre parties de manière largement favorable à la société SOCIETE1.). Elle expose à l’appui de sa demande qu’elle se serait vue confier par PERSONNE1.) des travaux de rénovation complète d’une salle de bain et de sanitaires, à savoir, la démolition de la chape, l’enlèvement de l’ancien carrelage, de l’ancien sanitaire, la pose du nouveau carrelage, l’installation de nouveaux sanitaires, la démolition d’un mur dans la cuisine et l’enlèvement du carrelage mural, à prester sur un chantier sis à LADRESSE2.). Elle ajoute que le montant total de ces travaux se serait élevé suivant facture du 14 octobre 2018 à la somme de 35.271,32.- euros.

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Elle précise que suivant extrait de compte du 12 novembre 2019, PERSONNE1.) serait redevable d’un solde de 10.271,32.- euros, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Face aux contestations adverses, elle réplique que le devis allégué ne serait pas le seul accord intervenu entre parties et souligne l’existence de commandes supplémentaires par PERSONNE1.). Elle conteste toute responsabilité dans son chef relativement aux malfaçons et non-conformités invoquées et objecte que PERSONNE1.) tenterait manifestement de retarder le paiement. Elle verse à ce titre des attestations testimoniales. Elle conteste encore tant le principe que le quantum de la demande reconventionnelle adverse. Suite au dépôt du rapport d’expertise judicaire, la société SOCIETE1.) demande de constater, pour l’ensemble des causes citées dans ses conclusions, que PERSONNE1.) reste, après le dépôt du rapport d’expertise Alain MARCHIONI, en défaut de rapporter la moindre preuve des vices et malfaçons, sinon désordres reprochés de manière non justifiée à la société SOCIETE1.). Elle demande de lui donner acte qu’elle conteste les demandes adverses dans leur intégralité, et ceci en leur principe et quantum et de partant débouter la partie adverse de l’ensemble de ses demandes en les disant non fondées, sinon irrecevables. Elle demande de constater que le refus d’honorer la, sinon les factures litigieuses, était manifestement et en tout temps, opposé sous de fallacieux prétextes, la mauvaise foi adverse étant à ce stade de l’affaire d’ores et déjà établie à suffisance, et ceci même à supposer qu’une moins-value de moindre importance soit éventuellement retenue pour un des volets litigieux. La société SOCIETE1.) demande encore de constater que l’expertise MARCHIONI confirme la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art. Elle demande subsidiairement de retenir à titre de moins-values, exclusivement celles susceptibles de trouver leur origine au niveau des interventions facturées/réalisées par elle en procédant à ce moment à un partage de responsabilités largement en sa faveur, le cas échéant après avoir revu à la baisse les montants retenus par l’expert à titre de moins-values. Quant aux doléances relatives aux carrelages, ce serait PERSONNE1.) qui aurait choisi et commandé le carrelage auprès d’un tiers. Le stock fourni n’aurait pas été suffisant, de sorte que la société SOCIETE1.) n’aurait eu d’autre choix que de recourir à un autre carrelage similaire. Les portes coulissantes auraient été à charge d’une société tierce chargée de l’installation et non pas de la société SOCIETE1.). Quant aux douches italiennes, la seule moins-value pouvant être retenue serait celle en relation avec le « carrelage mural salle de douche ». La société SOCIETE1.) demande encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat pour le montant de 6.817.- euros

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4.2. PERSONNE1.) PERSONNE1.) s’oppose à la demande. Il fait valoir que le montant facturé de 35.271,32.- euros dépasserait le devis du 31 juillet 2018 convenu entre parties pour un montant de 34.563,71.- euros. Il ajoute que les modalités de facturation auraient prévu un paiement de 50% à la commande et de 50% à la fin des travaux, mais que la facture litigieuse aurait déjà été émise en date du 14 octobre 2018. Il affirme avoir d’ores et déjà payé à ce titre deux montants de 15.000.- euros et 10.000.- euros les 14 septembre et 20 novembre 2018. Il fait ensuite conclure que les travaux de rénovation réalisés par la société SOCIETE1.) auraient été mal exécutés et il renvoie sur ce point à un courrier du 3 avril 2019 adressé à ladite société et dans lequel il est notamment fait état de vices et malfaçons affectant la « douche à l’italienne », le caisson de la porte coulissante de la petite salle de bain et le carrelage sur lequel repose la porte d’entrée de l’appartement. Il précise que la société SOCIETE1.) aurait, suivant courrier du 16 avril 2019, nié toute responsabilité en ce qui concerne les deux premières malfaçons invoquées et proposé de nommer un expert, mais qu’elle aurait reconnu implicitement la troisième malfaçon en proposant de refaire le carrelage. Malgré l’intervention de l’UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS, la société SOCIETE1.) aurait quitté le chantier sans terminer sa prestation. Il aurait encore dû constater que le carrelage livré n’était pas conforme à la commande. Il demande en conséquence à voir déduire différents postes du devis en raison des malfaçons, non-conformités et inexécutions affectant les travaux et fournitures facturés pour un total de 9.926.- euros HTVA, soit 10.223,78.- euros TTC. Il considère dès lors qu’il existe un trop perçu dans le chef de la société SOCIETE1.) de (34.563,71.- – 10.223,78.- – 25.000.-) 660,07.- euros et il demande reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer ce montant. Il revendique encore l’allocation d’une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Michel VALLET. Face aux explications adverses, il maintient l’intégralité de ses moyens de défense. Il critique par ailleurs les attestations testimoniales versées en cause lesquelles ne seraient ni pertinentes, ni concluantes et contredites par les constations faites par l’inspecteur de l’ULC. Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, PERSONNE1.) demande le rejet des demandes et moyens adverses pour ne pas être fondés. Il demande de dire que la société SOCIETE1.) a commis une faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

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Il demande principalement de constater que le décompte entre parties fait apparaitre que la valeur des travaux réalisés par la société SOCIETE1.) s’élève à un montant de 19.737,78.- euros, sinon à tout autre montant, même inférieur. Il demande de constater qu’il a d’ores et déjà payé le montant de 25.000.- euros à la société SOCIETE1.), Il demande partant de condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 5.262,22.- euros avec les intérêts légaux à compter de la décision à intervenir. PERSONNE1.) demande subsidiairement de constater que la somme de 10.271,32.euros réclamée dans l’assignation du 3 avril 2020 n’est pas due. Il demande, sur base du rapport d’expertise du 3 juin 2022, de dire que les coûts de remise en état s’élèvent à 5.716,05.- euros et partant de réduire la somme réclamée par la société SOCIETE1.) du montant de 10.271,32 à un montant de 4.555,27.- euros. PERSONNE1.) relève quelques contradictions dans le rapport d’expertise MARCHIONI. En effet, ce dernier aurait retenu que les travaux prestés par la société SOCIETE1.) seraient conformes aux règles de l’art tout en retenant des désordres. Quant au carrelage, il conteste les conclusions de l’expert et de la partie adverse, alors que PERSONNE1.) se serait procuré les deux types de carrelage auprès de la société SOCIETE1.) et non comme cette dernière le prétend, auprès d’une partie tierce, le reste devant être comblé par la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) prétend encore que l’expert aurait commis une erreur d’appréciation en retenant qu’il devrait vivre avec deux types de carrelages quasi-identiques et que le prochain acheteur serait amené à unifier le carrelage. En effet, il expose qu’il serait contraint d’enlever l’entièreté des carrelages posés et de les remplacer, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir le montant de 10.356,28.- au lieu de 750.- euros tel que retenu par l’expert. Quant aux douches italiennes, les pentes n’auraient pas été respectées. Les siphons poseraient également un problème. La solution proposée par l’expert de changer les douches italiennes en douches traditionnelles, ne serait pas une solution. Quant aux frais préconisés, l’expert aurait oublié de comptabiliser la démolition de la douche italienne existante et le transport du carrelage arraché à la déchetterie. PERSONNE1.) présente un décompte entre parties alternatif d’un montant de 13.933,54.- euros, auquel, il y aurait lieu d’ajouter le montant de 1.600.- euros pour le carrelage que la société SOCIETE1.) lui a fait acheter. Il y aurait donc lieu de déduire le montant de 15.533,54.- euros (13.933,54.- euros + 1.600.- euros) de la facture totale d’un montant de 35.271,32.- euros adressé par la société SOCIETE1.).

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Le montant total revenant à la société SOCIETE1.) serait donc de 19.737,78.- euros (35.271,32.- euros - 15.533,54.- euros). Le demandeur ayant payé le montant de 25.000.euros, il y aurait lieu de lui rembourser la différence de 5.262,22.- euros. 5. Motifs de la décision 5.1. A titre préliminaire Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). 5.2. Quant aux principes régissant le rapport d’expertise judicaire Il est de principe que les parties sont libres de contester les données d’un rapport d’expertise en invoquant tout élément de nature à mettre en doute les conclusions du rapport, et s’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constations ou les conclusions du technicien, il est de principe que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (Cour 8 avril 1998, Pas. 31, 28). Les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour 18 décembre 1962, P.19, 17).

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) se contente de contester l’évaluation du préjudice faite par l’expert, les constatations et les conclusions de l’expert judiciaire. Le tribunal rappelle qu’il ne suffit pas de contester les trouvailles de l’expert, mais qu’il est nécessaire de verser des éléments de preuve, tel une expertise unilatérale ou des explications techniques, soit des éléments sérieux permettant d’établir que l’expert a commis une erreur ou qu’il n’a pas correctement analysé les données qui lui ont été soumises.

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La seule insatisfaction par rapport aux conclusions de l’expert n’est pas suffisante pour faire écarter une expertise judiciaire ou de remettre en question les opérations d’expertise. Quant aux discussions relatives à l’achat des carrelages, aucune pièce, à part l’expertise judiciaire, ne permet au tribunal d’apprécier le processus d’achat des deux types de carrelages. La preuve de paiement de 1.600.- euros versée à PERSONNE3.) ne prouve pas les faits tels qu’exposé par PERSONNE1.). D’ailleurs, la pertinence de ces faits et leur incidence quant aux demandes principale et reconventionnelle laisse d’être établi. L’expert a d’ailleurs pris ponctuellement position en retenant qu’un remplacement intégral ne se justifie pas. Quant au décompte alternatif versé par PERSONNE1.), celui-ci n’est justifié par aucune pièce. Quant aux contestations de la société SOCIETE1.), cette dernière ne peut soutenir avoir réalisé les travaux conformément aux règles de l’art, alors que l’expert a expressément retenu des désordres et des moins-values. D’ailleurs, il ressort clairement du dossier et de l’expertise que PERSONNE1.) devra se contenter de l’installation fournie, alors que deux types de carrelages ont été installés et que les douches italiennes doivent être transformées en douches traditionnelles. 5.3. Rappel Il y a lieu de rappeler que l’action de la société SOCIETE1.) tend au recouvrement de factures restées impayées pour des travaux effectués pour le compte de PERSONNE1.) qui, de son côté, s’oppose au paiement en raison de vices, malfaçons et inachèvements affectant les travaux réalisés et formule une demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts. Par jugement n° 2021TALCH08/00007 du 12 janvier 2021, le tribunal a retenu que les parties sont, en l’espèce, liées par des contrats de louage d’ouvrage. Pour rappel, dans le cadre de ce contrat litigieux, la société SOCIETE1.), en tant qu’entrepreneur, a donc l’obligation d’exécuter des travaux exempts de vices et malfaçons, conformes aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché, et PERSONNE1.), en tant que maître de l’ouvrage, a l’obligation de payer le prix convenu.

5.4. Quant à la responsabilité en jeu et aux vices et malfaçons Pour rappel, concernant la charge de la preuve, l’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

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Dans les contrats d’entreprise, il appartient dès lors à l’entrepreneur de prouver la réalité des travaux dont il réclame le paiement, tandis que le maître de l’ouvrage doit prouver les malfaçons qu’il impute à l’entrepreneur. En conséquence, eu égard aux contestations adverses au sujet de la réalisation des prestations facturées, il incombe donc à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve tant de la nécessité des sommes facturées que de la corrélation entre ces sommes et l’importance des travaux prétendument commandés et effectués. Pareillement, outre la non-réalisation de certains travaux qui est alléguée, PERSONNE1.) doit aussi prouver que les travaux qui ont été réalisés par la société SOCIETE1.) sont atteints de vices et malfaçons. Compte tenu des contestations soulevées de part et d’autre, un expert judiciaire a été nommé qui a procédé à la comparaison des travaux effectués par rapport aux devis et d’autre part à l’évaluation du préjudice de PERSONNE1.) en raison des désordres affectant les travaux de la société SOCIETE1.). L’expert a encore procédé au décompte entre parties. 5.5. Quant à la demande de PERSONNE1.) Par jugement n° 2021TALCH08/00007 du 12 janvier 2021, le tribunal a retenu que les parties, sont, en l’espèce, liées par des contrats de louage d’ouvrage. En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même Code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non. La responsabilité de droit commun n’existe qu’avant réception. C’est le droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil, fondé sur l’inexécution des obligations du locateur d’ouvrage : exécuter les travaux promis, procéder à l’achèvement et à la livraison. Par application du droit commun, l’action se prescrit par trente ans. Ce délai court à compter de la seule révélation du vice, mais l’action ne peut être accueillie que pendant un délai trentenaire de la garantie, ouvert depuis la date de la convention. Cette responsabilité cesse à la réception. L’absence de réception autorise le maître de l’ouvrage à exiger toutes les réfections nécessaires, mais après réception, le locateur n’est plus soumis qu’à la responsabilité décennale, de durée moindre.

Il est admis que la réception constitue l’agréation par le maître de l’ouvrage, du travail exécuté et que la réception des travaux a précisément pour objet la vérification de la bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur. Il s’ensuit que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l’ouvrage, mais dans l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté. Aucun procès-verbal de réception, ni aucun autre document établissant une réception expresse des travaux effectués par la société SOCIETE1.) n’est produit en cause.

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Au vu des déclarations des parties, il y a lieu de décider que les travaux actuellement en cause n’ont pas été réceptionnés, de sorte que le droit commun des contrats est applicable à tous ces travaux. En effet, PERSONNE1.) a soutenu que les travaux n’étaient pas achevés ou affectés de vices et malfaçons, tandis que la société SOCIETE1.) a conclu que ses factures n’ont pas été réglées. Le fond du présent litige sera dès lors à trancher en application de la responsabilité contractuelle de droit commun telle qu’elle résulte de l’article 1147 du Code civil suivant lequel le créancier de l’obligation peut obtenir la condamnation du débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une faute du débiteur de l’obligation. Les constructeurs ont l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices. Il est admis que cette obligation est une obligation de résultat. Cette obligation de résultat veut que, dès le désordre constaté, l’entrepreneur peut être recherché sur le fondement d’une présomption, non de faute, mais de responsabilité dont il lui appartient de se dégager sans que le maître de l’ouvrage n’ait à rapporter la preuve d’une quelconque faute. Cette présomption ne tombe que devant la preuve de la cause étrangère, du fait d’un tiers ou de la faute du maître de l’ouvrage (Cour 27 juin 2012, n°36492 du rôle). Encore faut-il que cette cause revête les caractères de la force majeure. Le maître de l’ouvrage a néanmoins la charge de la preuve du manquement reproché à l’entrepreneur. Il n’y a pas de présomption de faute et la preuve doit être rapportée. Avant la réception-agréation, cette preuve sera rapportée par la constatation de la nonréalisation de l’obligation promise. Il suffira au maître de l’ouvrage d’établir le nonrespect d’un prescription contractuelle déterminée ou le défaut affectant l’ouvrage par rapport aux spécifications de la commande pour que soit établie la faute. La demande de PERSONNE1.) est partant recevable sur la base de la responsabilité de droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil, à charge pour lui de rapporter l’existence des inexécutions alléguées. Suivant l’expertise judicaire MARCHIONI, l’expert a retenu au titre des causes et origines ce qui suit : « 5.1.1 Carrelage au sol Le carrelage au sol provient de deux livraisons et production différentes, dont l’une était une fin de stock fournie par la partie PERSONNE1.) et l’autre une commande supplémentaire de la partie SOCIETE1.) S.àr.l. Vu que la différence entre les deux carrelages est visible à l’œil nu, ce fait ne pouvait pas rester inaperçu, ni au poseur ni à la partie PERSONNE1.). L’expert part du fait que la décision de poser le carrelage avec les bords différents avait

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été prise de commun accord pour des raisons économiques ou de délai de réalisation des travaux. 5.1.2 Carrelage mural salle de bain Selon l’expert la non-couverture de la structure en aluminium par le carrelage mural est due à une erreur de calepinage et de pose sur la paroi comprenant l’ouverture de la porte. 5.1.3 Porte coulissante encastrée L’expert a constaté que la largeur libre du châssis de la porte (53 mm) ne montre pas de déformation causée par compression lors du transport (stockage de charges sur le châssis) ou lors du stockage sur chantier. La rayure sur la porte a été occasionnée par un résidu de colle situé sur le côté intérieur droit du châssis ou par une bavure métallique provenant des rivets métalliques utilisés pour le montant du châssis en usine. Selon l’expert, l’artisan responsable du montage du vantail coulissant a omis de vérifier si la baie d’encastrement était libre de tout élément gênant le vantail une fois en fonction. 5.1.4 Douches italiennes 5.1.4.1 Agencement de la rénovation La rénovation de l’appartement a été réalisée sans le conseil d’un architecte d’intérieur. L’installation d’une douche à l’italienne dépend du bâti existant et de l’épaisseur disponible entre le plancher structurel du bâti et la surface sur laquelle on marche. Le plain pied d’accès à la douche n’est pas garanti, car il dépend d’un raccordement sur la colonne suffisamment bas pour avoir un bon écoulement. Les parois et le receveur doivent être un ensemble parfait et ramener l’eau au point de collecte. Même si une surface au sol semble être suffisante, l’écoulement de l’eau efficace n’est pas garanti. 5.1.4.2 Petite douche La petite douche installée dans l’ancien débarras du local w.c. séparé ne dispose pas de la profondeur nécessaire pour empêcher l’eau projetée d’inonder la zone à l’extérieur de l’espace de douche. Le bâtiment construit entre 1987 et 1994 avec une épaisseur de chape typique pour l’époque de 6 à 8 cm ne permet pas d’intégrer un écoulement avec pente sans attaquer la dalle et créer un nouveau raccordement à la descente des eaux usées. 5.1.4.3 Douche italienne dans la salle de bain La douche italienne dans la salle de bain est utilisable en tant que l’écoulement n’est pas obstrué par des cheveux ou résidus de savon. Toutefois si l’écoulement est bouché l’eau sortira de l’espace douche. »

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L’expert retient donc de multiples désordres affectant les travaux de la société SOCIETE1.) et expose les causes et origines ayant mené aux prédits désordres. Quant à la porte coulissante encastrée, conformément aux conclusions de la société SOCIETE1.), de l’expert et du devis, il ne ressort pas du dossier que la société SOCIETE1.) a été chargée de procéder à l’installation de la prédite porte. Elle ne doit par conséquent pas répondre du prédit désordre, de sorte qu’il y a lieu de retrancher les montants relatifs à la porte coulissante, soit 630.- euros HTVA. En effet, l’expert s’est manifestement trompé en retenant dans son décompte final que la société SOCIETE1.) doit répondre des désordres relatifs à la porte coulissante. Il convient par conséquent de retenir que PERSONNE1.) a rapporté la preuve des manquements de la part de la société SOCIETE1.), sans que cette dernière ne fasse état d’une cause d’exonération, de sorte qu’il y a lieu de dire sa demande fondée. 5.6. Quant au préjudice de PERSONNE1.) L’expert évalue les coûts de remise en état et la moins-value au montant de 4.885,51.euros. L’expert retient que le montant total des coûts de remise en état imputables à la société SOCIETE1.) s’élève au montant de 4.885,51.- euros HTVA. Suivant son décompte entre parties, l’expert retient que PERSONNE1.) doit payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.555,27.- euros TTC. PERSONNE1.) demande, en contradiction avec les conclusions de l’expert, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 5.262,22.- euros, alors que selon ses calculs la société SOCIETE1.) aurait surfacturé ses prestations. Le Tribunal relève que le décompte alternatif versé par PERSONNE1.) n’est pas justifié par des pièces. La demande principale de PERSONNE1.) est partant à rejeter. Quant à sa demande subsidiaire de se référer aux conclusions de l’expert, il convient d’y faire droit sauf pour les postes relatifs à la porte coulissante, d’un total de 630.- euros HTVA. Au vu des conclusions de l’expert MARCHIONI et des montants retenus dans le cadre de son expertise, ainsi que des développements qui précèdent, il y a lieu de dire fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant total de 4.978,85.- euros TTC [(4885,51.- euros HTVA - 630.- euros HTVA) + 17 % TVA]. Cette condamnation est en principe à assortir des intérêts légaux à partir du jour du prononcé du jugement, alors que c’est le juge qui a évalué le préjudice au jour du jugement.

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Étant donné que l’expert a établi un décompte entre parties et que PERSONNE1.) demande la compensation des éventuelles condamnations par sa demande subsidiaire, il y a encore lieu de trancher la demande de la société SOCIETE1.). 5.7.

Quant à la demande de la société SOCIETE1.)

Afin de s’opposer au paiement réclamé par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait état de vices et malfaçons affectant les travaux de la société SOCIETE1.). L'exception d’inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation et elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. L’exception d’inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui. L’exception d’inexécution invoquée par PERSONNE1.) du chef de l’existence de vices et malfaçons affectant sa maison ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette de la société SOCIETE1.). Les travaux ayant eu lieu, il incombe à PERSONNE1.) en principe de payer le montant du devis de 35.271,32.- euros. Il convient par conséquent de dire la demande en paiement du solde de factures de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 10.271,32.- euros. Dans la mesure où l’exception d’inexécution invoquée par PERSONNE1.) était justifiée, les intérêts ne sauraient courir qu’à partir de la date du présent jugement. 5.8.

Quant au décompte entre parties

L’expert judiciaire procède finalement au décompte entre parties : Libellé Facture no F.0171 du 14.10.2018 adressée à la partie PERSONNE1.) Acompte de la partie PERSONNE1.) du 21.09.2018 Acompte de la partie PERSONNE1.) du 23.11.2018 Solde à payer par la partie PERSONNE1.) Coûts de remise en état retenus par l’expert Solde à payer par la partie PERSONNE1.) à la partie SOCIETE1.) SÀRL

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Montant TTC 35.271,32 € -15.000,00 € -10.000,00 € 10.271,32 € -5.716,05 € 4.555,27.- €

PERSONNE1.) demande à titre subsidiaire sur base du rapport d’expertise du 3 juin 2022, de dire que les coûts de remise en état s’élèvent à 5.716,05.- euros et partant de réduire la somme réclamée par la société SOCIETE1.) du montant de 10.271,32.- euros à un montant de 4.555,27.- euros. Le Tribunal en déduit que PERSONNE1.) demande implicitement la compensation judiciaire. La compensation est un mode d’extinction simultanée, jusqu’à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles existant en sens inverses entre les mêmes personnes. Elle constitue un procédé de règlement fusionné spécial aux obligations réciproques : chacun des créanciers intéressés, parce qu’il est en même temps débiteur de l’autre, est admis à imputer sa propre créance sur ce qu’il lui doit. L’expert conclut finalement à un montant en faveur de la société SOCIETE1.). Il y a lieu de rappeler que le Tribunal a exclu les frais relatifs à la porte coulissante encastrée, de sorte que le montant à payer par PERSONNE1.) est de 5.292,47.- euros (10.271,32.- euros - 4.978,85.- euros). Il y a par conséquent lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.292,47.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement jusqu’à solde. 6. Demandes accessoires 6.1. Frais et honoraires d’avocats La société SOCIETE1.) réclame le montant de 6.817.- euros du chef de frais et honoraires d’avocat. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires à titre de réparation de son préjudice, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu si la société SOCIETE4.) a commis une faute. Chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à une juridiction en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse.

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Le seul exercice d’une action en justice, en demandant ou en défendant, n’est dès lors pas, d’une manière générale, générateur de responsabilité civile. L’exercice de ce droit fondamental n’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’un abus résultant d’une intention malveillante, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable. Étant donné que PERSONNE1.) était justifié dans sa décision de refuser le paiement en présence de vices et malfaçons, qu’il a d’ailleurs prouvé au fil de la présente procédure, la demande en remboursement des frais et honoraires de la société SOCIETE1.) est à rejeter. 6.2. Indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande la condamnation la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.000.- euros sur la même base. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500.- euros. 6.3. Quant à l’exécution provisoire La partie demanderesse conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution. » La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter. 6.4. Quant aux frais et dépens de l’instance

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En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), succombant à l’instance, aux frais et dépens de la présente instance y exclus les frais d’expertise, avec distraction au profit de Maître ALTWIES qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Bien que PERSONNE1.), succombant à l’instance, doit prendre en charge les frais et dépens de l’instance et que les frais d’expertise sont généralement inclus dans les frais et dépens, dans le cas d’espèce, les parties supporteront les frais d’expertise à raison de la moitié par chaque partie, étant donné que l’expertise a été ordonnée afin, d’une part, d’établir la nécessité à la fois des travaux prestés et des sommes comptabilisées par la société SOCIETE1.), et d’autre part, d’établir l’existence et les origines des vices et malfaçons allégués par PERSONNE1.), de vérifier l’existence des inexécutions alléguées et d’en dresser la liste et enfin de se prononcer sur l’existence et l’origine des dépassements de devis, de sorte qu’elle a permis à chaque partie de prouver sa demande.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; statuant en continuation du jugement n° 2021TALCH08/00007 du 12 janvier 2021 ; déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en condamnation de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 10.271,32.- euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement jusqu’à solde ; déclare la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. fondée pour le montant de 4.978,85.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement jusqu’à solde ; dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire entre la créance de de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et celle de PERSONNE1.) ; partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 5.292,47.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date du présent jugement jusqu’à solde ; dit la demande non fondée pour le surplus ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. au titre de

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remboursement des frais et honoraires d’avocat ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée pour le montant de 1.500.euros ; partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; dit que PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. supporteront les frais d’expertise à raison de la moitié ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance y exclus les frais d’expertise, avec distraction au profit de Maître Yves ALTWIES, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.