Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-26, n° TAL-2018-03287 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Il affirme que cette constitution d’avocat a eu lieu dans la croyance erronnée de sa part dans le fait que la signification de l’assignation avait été faite à PERSONNE2.), ce qui se serait révélé n’avoir pas été le cas. Ainsi, ce n’aurait été que suivant exploit du 9 mai 2018 que PERSONNE1.) a fait signifier son assignation à PERSONNE2.), assignation qui n’aurait cependant jamais été signifiée à PERSONNE2.), l’autorité centrale du Royaume-Uni n’ayant pas été en mesure de procéder à la signification pour adresse insuffisante. PERSONNE2.) fait plaider le caractère inopérant de la constitution d’avocat de Maître LOESCH intervenue la veille de l’exploit d’assignation du 9 mai 2018. Il conclut à la nullité de l’exploit du 9 mai 2018 pour ne pas lui avoir été valablement signifié. Il demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. PERSONNE1.) conclut au rejet des nullités plaidées par PERSONNE2.) à propos de la constitution d’avocat de Maître LOESCH et de l’exploit du 9 mai 2018. PERSONNE2.) n’aurait subi aucun grief aux termes de l’article 264 NCPC. SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de transcription des actions litigieuses de PERSONNE1.) sur base de l’indivisibilité procédurale. Elle formule une demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, PERSONNE1.) ayant fautivement exercé son droit d’ester en justice. Elle demande réparation de son préjudice matériel à hauteur du montant de 2.500 euros et de son préjudice moral à hauteur du montant de 500 euros. Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 NCPC.

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Par conclusions du 28 avril 2020, PERSONNE2.) intervient volontairement à la cause initiée par PERSONNE1.) suivant exploits des 30 avril et 9 mai 2018 en spécifiant que cette intervention volontaire est à considérer comme subsidiaire par rapport au moyen d’irrégularité de la procédure. Il précise que l’intervention volontaire ne produira ses effets que pour autant que la demande initiale de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) soit déclarée nulle, sinon irrecevable. MOTIFS DE LA DÉCISION S’agissant de la régularité de l’assignation pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), il est acquis en cause que l’exploit séparé du 9 mai 2018 ne lui a pas été signifié, la Foreign Process Section des Royal Courts of Justice à Londres ayant, dans son courrier du 15 mai 2018 à l’adresse de l’huissier en charge de la signification, indiqué ce qui suit : Insufficient address details of the person to be served I would like to bring to your attention that you have not provided us with a flat number. Could you please check and confirm the defendant’s details. I have attached a copy of my findings. Please make required amendments to section 4 of the request form and resubmit. Il n’est ni établi, ni même allégué qu’une régularisation de la carence signalée par les autorités britanniques soit intervenue. Il faut donc retenir que l’exploit est resté à l’état de n’avoir pas été valablement signifié à PERSONNE2.). Ce défaut de signification utile à PERSONNE2.) entache de nullité l’exploit du 9 mai 2018 dirigé à son encontre. Il s’agit d’une nullité de fond qui ne saurait être couverte par l’absence de grief. (cf par analogie avec l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2012, no du rôle 36403). Le fait que Maître LOESCH se soit constitué avant même la date de l’exploit du 9 mai 2018 rend plausible le fait qu’il s’est constitué sur base d’informations reçues

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incidemment et dans l’ignorance du défaut de signification effective à son mandant à la date du 8 mai 2018. Ainsi, tant la constitution d’avocat de Maître LOESCH que l’exploit du 9 mai 2018 sont entachés de nullité. Il s’en dégage que la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) est à déclarer irrecevable. Cette irrecevabilité entraîne l’irrecevabilité de la demande pour autant que dirigée contre SOCIETE1.). Effet la demande contre PERSONNE2.) tend d’abord à voir constater que les actions litigieuses appartiennent à PERSONNE1.) et ensuite à la transcription des actions à son nom sur le registre des actions. L’irrecevabilité de la demande en revendication d’actions et en transcription dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) doit entraîner l’irrecevabilité de la demande tendant à la transcription des actions pour autant que dirigée, de manière solidaire avec PERSONNE2.), à l’encontre de SOCIETE1.), demande qui ne saurait plus avoir de sens sans subsistance de l’action en revendication à l’égard de PERSONNE2.). Par conséquent, la demande en transcription dirigée à l’encontre de SOCIETE1.) est pareillement à déclarer irrecevable. Il s’en dégage encore que l’intervention volontaire de PERSONNE2.) est irrecevable pour défaut de subsistance d’une quelconque instance recevable. Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. La SOCIETE1.) est à débouter de sa demande pour procédure vexatoire et abusive, étant donné que PERSONNE1.) n’a pas dépassé les limites de son droit légitime d’agir en justice à son encontre. Il y a lieu d’allouer à PERSONNE2.) et à la SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun. 6

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2018-03287 (TALCH11) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-26, n° TAL-2018-03287 (TALCH11)

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