Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-26, n° TAL-2023-09210 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Elle sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement, ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Tom BEREND, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PRÉTENTIONS ET MOYENS À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) expose que par contrat de vente conclu en date du 8 février 2022, elle a vendu à PERSONNE1.) un véhicule d’occasion ALIAS1.) au prix de 37.900 euros. Le véhicule a été immédiatement disponible. PERSONNE1.) a payé un acompte de 2.000 euros. Or, il n’est pas passé pour prendre livraison du véhicule et il n’a pas payé le solde du prix de vente. La SOCIETE1.) indique qu’elle l’a enjoint en date du er 1 juin 2023 de prendre livraison du véhicule dans un délai de 10 jours en lui indiquant qu’à défaut de ce faire, il devrait payer une indemnité de 20% du prix total du véhicule en application de l’article 2.2. des conditions générales de vente. Son courrier est toutefois resté sans réponse de la part de PERSONNE1.). Par courrier en date du 18 août 2023, la SOCIETE1.) a informé son cocontractant de sa décision d’annuler le contrat de vente, courrier qui serait pareillement resté sans retour de la part de PERSONNE1.). Une mise en demeure lui a été adressée en date du 5 septembre 2023 Cette mise en demeure a fait l’objet d’une réponse en date du 14 septembre 2023 de la part de PERSONNE1.) qui aurait indiqué que le paiement allait être effectué le lendemain. Or, à ce jour, ledit paiement n’aurait toujours pas été réalisé. La SOCIETE1.) demande à titre principal l’exécution forcée du contrat conclu entre parties. Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à prendre livraison du véhicule acheté contre paiement du solde du prix d’achat de 35.900 euros avec 3

les intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, date de la signature du contrat de vente, sinon à compter du 5 septembre 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice et à prendre livraison du véhicule acheté sous huitaine à compter de la date du jugement sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard. À titre subsidiaire, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer un montant de 7.580 euros sur base de l’article 2.2. des conditions générales de vente avec les intérêts au taux légal à compter du 8 février 2023, date de la signature du contrat de vente, sinon à compter du 5 septembre 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice. Par conclusions en date du 2 février 2024, consécutives à la conférence de mise en état qui s’est tenue en date du 12 janvier 2024, la SOCIETE1.) a maintenu sa demande en exécution forcée, mais elle a aussi conclu à l’annulation du contrat de vente sur base du point 2.2. des conditions générales. Elle a de même maintenu sa demande subsidiaire tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer l’indemnité correspondant à 20% du prix de vente. Il résulte des modalités de remise d’acte du 31 octobre 2023 du commissaire de justice associé français David QUEQUE que l’acte d’assignation n’a pas pu être délivré à personne à PERSONNE1.). Conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, il y a partant lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la compétence territoriale L’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose que : « Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement ». Aux termes de l’article 25 dudit règlement « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties […] ». En l’espèce, la partie défenderesse, domiciliée en France, n’a pas comparu, de sorte que le Tribunal est amené à contrôler d’office sa compétence conformément à la disposition précitée. Il convient de se référer aux conditions générales de vente signées par PERSONNE1.), qui trouvent application en vertu de l’article 1135-1 du Code civil dans la mesure où il convient de retenir qu’il en a eu connaissance. Elles stipulent ce qui suit en leur point 9 : « Anwendbares Recht und zuständige Gerichtsbarkeit Der vorliegende Kaufvertrag unterliegt dem luxemburgischen Recht und für sämtliche Streitigkeiten, die sich aus vorliegendem Vertrag ergeben, sind ausschließlich die luxemburgischen Gerichte am Sitz des Autohauses zuständig ».

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Par application de la prédite clause attributive de juridiction, le Tribunal est partant territorialement compétent pour connaître de la demande de la SOCIETE1.). Quant au fond Il est constant en cause pour résulter des explications de la SOCIETE1.) et des pièces du dossier que par contrat de vente no 62.514 conclu en date du 8 février 2023, PERSONNE1.) a acquis auprès de la SOCIETE1.) un véhicule de marque ALIAS1.), pour le prix de 37.900 euros. La SOCIETE1.) explique que PERSONNE1.) a payé un acompte d’un montant de 2.000 euros sur le prix d’achat dudit véhicule, mais qu’il n’a jamais procédé au paiement du solde et il n’est jamais venu en prendre livraison. Par courrier en date du 1er juin 2023, la SOCIETE1.) lui a donc écrit que le véhicule acheté était prêt à être enlevé. Aux termes de ce courrier, PERSONNE1.) a été prié d’en prendre livraison dans les dix jours contre paiement du solde du prix d’achat. Il a été informé qu’à défaut de ce faire, le contrat conclu entre parties serait annulé et une indemnité de 20% du prix total serait facturée selon les conditions du contrat de vente (point 2.2.) signé par les parties. Elle précise qu’après déduction de l’acompte, il resterait encore à payer un montant de [37.900 euros – 2.000 euros =] 35.900 euros. Il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) ait réservé une suite favorable audit courrier. Par courrier daté du 18 août 2023 intitulé « Annulation de contrat de vente pour défaut de réception et de paiement dans les délais » et comme suite à plusieurs tentatives de contacter téléphoniquement son cocontractant, la SOCIETE1.) lui a fait part qu’elle allait résilier le contrat de vente conclu entre parties alors que ce dernier n’avait ni pris livraison du véhicule, ni payé le prix d’achat convenu entre parties dans les délais contractuellement convenus. Elle précise que le contrat sera annulé et qu’une indemnité de 20% du prix total sera facturée à PERSONNE1.) en application des conditions du contrat de vente (point 2.2.).

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Les conditions générales de vente invoquées dans ledit courrier contiennent une clause résolutoire de plein droit qui prévoit ce qui suit : « 2.2.Versäumt es der Kunde innerhalb von zehn Tagen nach dem Datum des Einschreibens, in dem er über die Verfügbarkeit des gekauften Fahrzeugs informiert wurde, das Fahrzeug im Autohaus abzuholen, so ist das Autohaus ohne vorherige Mahnung berechtigt, den Verkauf als null und nichtig zu betrachten und ferner über das gekaufte Fahrzeug nach eigenem Ermessen zu verfügen, unbeschadet des Rechtsanspruchs des Autohauses, in diesem Fall eine pauschale Entschädigung in Höhe von 20% des Gesamtpreises für die Nichterfüllung des Vertrages zu verlangen. Il ressort de cette disposition qu’à défaut pour le client de prendre livraison du véhicule acheté, le vendeur peut considérer le contrat comme nul et non avenu et disposer librement du véhicule. Le vendeur peut alors exiger l’allocation d’une indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente total en raison du défaut d’exécution contractuelle. Le Tribunal rappelle que les conditions générales de vente ont été signées par les deux parties et qu’elles trouvent application entre parties. La SOCIETE1.) sollicite, à titre principal, l’exécution forcée du contrat en ce que PERSONNE1.) prenne livraison du véhicule acheté contre paiement du solde du prix. Or, il ressort précisément des éléments du dossier que par courrier précité daté du 18 août 2023, elle considéré que ledit contrat se trouvait annulé et a demandé paiement de l’indemnité forfaitaire stipulée aux conditions générales, faisant ainsi application de la clause résolutoire de plein droit précitée, ce qui est confirmé aux termes de ses conclusions du 2 février 2023. Le Tribunal relève à ce titre que s’il est en effet admis que le créancier de l'obligation inexécutée a le choix entre l'exécution forcée du contrat ou la mise en œuvre de la clause résolutoire et qu’il peut aussi renoncer au jeu de cette clause et poursuivre en justice la résolution tant que la résolution du contrat n'a pas été définitivement acquise par le jeu de la clause résolutoire, on ne peut cependant admettre en revanche que le créancier fasse jouer la clause résolutoire, puis qu'il 7

revienne sur sa décision et qu'il demande l'exécution forcée du contrat : la seule volonté manifestée par le créancier ne pouvant faire revivre un contrat résolu (JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V° Contrats et obligations Fasc. 49-2 : CONTRAT. – Inexécution du contrat. – Clause résolutoire – sous les nos 18 à 23). Il est admis que les clauses résolutoires s’imposent aux juges (Droit Civil, les Obligations, François TERRÉ, Philipe SIMLER, Yves LEQUUETTE, DALLOZ, 8ème édition, sous le no 664, page 644). Tel que relevé, il se dégage du courrier précité du 18 août 2023 que la SOCIETE1.) a fait application de la clause résolutoire de plein droit stipulée au point 2.2. des conditions générales de vente. Étant donné qu’il convient de constater que la résolution du contrat de vente est d’ores et déjà acquise depuis le 18 août 2023, la SOCIETE1.) ne saurait à l’heure actuelle plus solliciter l’exécution forcée de ce même contrat. Il s’ensuit que sa demande tendant à voir condamner PERSONNE1.) à prendre livraison du véhicule contre paiement du solde du prix de vente formulée à titre principal est à déclarer irrecevable. Quant à la demande en allocation du montant de [20% de 37.900 euros =] 7.580 euros à titre d’indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente formulée à titre subsidiaire sur base des dispositions du point 2.2. des conditions générales de vente, il y a lieu d’y faire droit sur base des conditions générales. En effet, à défaut pour PERSONNE1.) d’avoir payé le solde du prix du véhicule et d’avoir pris livraison de ce dernier, il y a lieu de retenir qu’il ne s’est pas exécuté contractuellement. En vertu de l’article 1226 du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) pour le montant de 7.580 euros correspondant à 20 % du prix de vente. 8

Conformément à l’article 1153 du Code civil, il y a lieu d’allouer le prédit montant avec les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023, date de la mise en demeure. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 7.580 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023. Demandes accessoires La SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’égard de PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5).

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En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Les frais et dépens de l’instance seront à mettre à charge de PERSONNE1.) avec distraction au profit de Maître Tom BEREND, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-04-26, n° TAL-2023-09210 (TALCH11)

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