Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-02, n° 1051 (TAL7)

Décision officielle commentée

tête, des douleurs au niveau de la mâchoire, des dermabrasions et hématomes au niveau des bras, un oedème au niveau du dos, ainsi qu’un traumatisme crânien, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel d’au moins dix jours dans le chef d’PERSONNE4.), préqualifié, et subsidiairement sans la circonstance aggravante d’avoir causé une incapacité de travail personnel. Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE2.), d'avoir volontairement endommagé et détérioré le téléphone portable appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, en portant des coups de pied à PERSONNE4.), préqualifié, prendant que le téléphone portable se trouvait dans la poche de la veste de PERSONNE4.), partant à l'aide de violences. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE3.), le 30 novembre 2022 entre 14.30 et 15.30 heures, à ADRESSE9.), principalement d'avoir volontairement porté au moins deux coups de pied aux hanches, respectivement fesses du mineur PERSONNE4.), préqualifié, alors que celui-ci se trouvait déjà par terre, de sorte à causer d'importantes blessures à PERSONNE4.), préqualifié, dont un œdème au niveau de l'arrière-tête, des douleurs au niveau de la mâchoire, des dermabrasions et hématomes au niveau des bras, un oedème au niveau du dos, ainsi qu’un traumatisme crânien, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel d’au moins dix jours dans le chef d’PERSONNE4.), préqualifié, et subsidiairement sans la circonstance aggravante d’avoir causé une incapacité de travail personnel. I.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience publique peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal n°SPJ/JDA-125085-1-KOBO précité, que les policiers ont été rendus attentifs à des vidéos qui circulaient sur les réseaux sociaux, montrant plusieurs altercations entre adolescents en date du 30 novembre 2022 au parc situé au ADRESSE9.), lors desquelles un mineurs se trouvant par terre a été victime de plusieurs coups violents lui infligés par d’autres adolescents. L’enquête subséquente a permis d’identifier les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE1.), ainsi que la victime PERSONNE4.). L’exploitation des images a permis de déterminer que le 30 novembre 2022, trois bagarres qui se sont déroulées consécutivement dans un laps de temps très rapproché. Les protagonistes sont entourés par une vingtaine de personnes. On peut voir sur les images une première altercation entre deux adolescents de sexe masculin. Les images montrent encore l’éclatement d’une deuxième bagarre, lors de laquelle PERSONNE6.) est poussé par une personne, qui a pu être identifiée comme étant le prévenu PERSONNE1.). Ce dernier reçoit par la suite un coup à l’arrière de la tête par la victime PERSONNE4.). Suite à ce coup, la victime est poursuivie par d’autres personnes, dont les prévenus, attrapée par la suite, et reçoit plusieurs coups de poing. PERSONNE4.) se trouve par terre et reçoit plusieurs coups de poing et de pieds par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Enfin, les images montent par PERSONNE2.) donne trois coups de pieds contre la tête et le ventre de la victime, qui se trouve par terre, et ne bouge 4

plus, en sautant en l’air afin de prendre de l’élan avant de porter ces coups de pied. Déclarations policières PERSONNE4.) a déclaré lors de son audition du 8 décembre 2022 devant la police que le jour du 30 novembre 2022, plusieurs rixes se sont produites au ADRESSE9.). Son frère PERSONNE6.) aurait voulu intervenir afin d’aide son ami, lequel aurait été impliqué dans la deuxième rixe. PERSONNE6.) aurait reçu un coup de poing et aurait été poussé. PERSONNE4.) a précisé que quand il observait la scène, il voulait défendre son frère, de sorte qu’il a donné un coup de poing à l’auteur du coup, soit PERSONNE1.). Puis, il ne se serait guère rappelé du déroulement exacte des faits, alors qu’il serait tombé par terre et aurait reçu des coups de poing et de pieds, dont il n’aurait plus pouvoir identifier les auteurs. Son unique but aurait été de survivre. Il a encore précisé que le téléphone portable appartenant à son frère se trouvait dans sa veste, lequel a été détruit suite aux coups lui infligés. PERSONNE4.) a encore précisé qu’il avait eu beaucoup d’hématomes, qu’il se trouvait pendant 3 jours dans son lit, sans pouvoir pu se bouger, alors qu’il avait des douleurs partout. Il aurait souffert psychiquement et se serait retiré dans sa chambre pendant 6 jours. Le docteur PERSONNE7.) a retenu suivant certificat médical établi le 7 décembre 2022 que PERSONNE4.), ayant été victime d’une bagarre à Esch-sur-Alzette en date du 30 novembre 2022, lors de laquelle il « s’est retrouvé un moment par terre, a reçu les coups de poing, des coups de pied au niveau crânien, et des coups sur la tête avec beaucoup de force » et « se plaint de douleur dorsale » et a constaté les blessures suivants :

• œdème récent sous-jacent pst traumatique récent,
• douleur à de niveau à la palpation,
• céphalées modérées,
• dermabrasion bras gauche,
• trace hématome inférieur bras droit,
• douleur paradorsale droite contraction hématome, discret hématome,
• choc psychologique. Il a finalement retenu une incapacité de travail de 10 jours dans le chef de PERSONNE4.). Les blessures subies par PERSONNE4.) au niveau des bras, du dos et de la tête ont été documentées. La mère de la victime, PERSONNE8.) a confirmé en date du 7 décembre 2022 que PERSONNE4.) était impliqué dans une bagarre en date du 30 novembre

1. Elle a précisé que son fils s’était retiré et ne voulait pas sortir de sa chambre pendant plusieurs jours. En date du 8 décembre 2022, PERSONNE6.) a confirmé devant la police qu’il voulait venir en aide son ami, qui était impliqué dans une bagarre. Il aurait reçu un coup de poing d’une personne et aurait été poussé par une autre personne. Son frère PERSONNE4.), afin de le défendre, serait intervenu. Lors de l’interrogatoire, il a précisé ne plus se rappeler du déroulement exacte des faits, mais que son 5

frère se trouvait, à un moment donné, par terre et a reçu plusieurs coups par plusieurs personnes. Sur question, PERSONNE6.) a précisé ne pas avoir subi de blessures mais son téléphone portable était endommagé. PERSONNE2.) a, en date du 13 décembre 2022, reconnu devant la police avoir porté des coups à PERSONNE4.), mais a expliqué que son unique but était de défendre son ami PERSONNE1.). Il a relaté qu’il se trouvait le jour du 30 novembre 2022au ADRESSE9.) et a été témoin de plusieurs bagarres se développant entre plusieurs adolescents. Il a expliqué que lui et PERSONNE1.) voulaient séparer les adolescents impliqués dans la deuxième bagarre, lorsqu’PERSONNE6.) intervenait et s’y est impliqué respectivement y a participé. PERSONNE1.) l’aurait par conséquent repoussé, de sorte qu’PERSONNE6.) aurait donné un coup de poing à PERSONNE1.) et à lui-même. PERSONNE4.) serait également intervenu et aurait donné des coups à PERSONNE1.) et à lui-même. Lors de son audition, PERSONNE3.) a relaté que lors de la deuxième bagarre, lui et ses amis (dont les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.)) voulaient séparer les personnes y impliquées. Lors de cette tentative, son ami PERSONNE1.) aurait reçu un coup de poing à l’arrière de sa tête de PERSONNE6.). Sur question, PERSONNE3.) a reconnu avoir donné un coup de pied à PERSONNE4.), afin d’aider son ami PERSONNE1.) qui venait d’avoir un coup. PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition qu’il voulait séparer les adolescents impliqués lors de la deuxième bagarre. Afin d’empêcher PERSONNE6.) d’y intervenir, il l’aurait repoussé. Il a relaté que PERSONNE4.) s’est penché sur lui par derrière et lui a porté un coup de poing. Plusieurs coups auraient été échangés entre eux. Il a précisé qu’il a continué à donner des coups à PERSONNE4.) quand ce dernier a arrêté. Il a confirmé que son ami PERSONNE2.) est intervenu afin de lui venir en aide et a porté des coups à PERSONNE4.). Déclarations devant le juge d’instruction PERSONNE4.) a renvoyé devant le juge d’instruction sur ses déclarations policières et a précisé que quand son frère a été attaqué, il voulait l’aider et a donné un coup de poing à son agresseur. PERSONNE9.), également impliqué dans une des bagarres, a déclaré devant le juge d’instruction qu’il a pu observer que PERSONNE2.) a donné des coups de pied à la tête de PERSONNE4.). Il a précisé avoir été tellement choqué par les coups violents donnés par PERSONNE2.), qu’il craignait que PERSONNE4.) ait pu mourir.

PERSONNE10.), un des protagonistes des altercations, a déclaré qu’il voulait venir en aide un ami impliqué dans la première bagarre au ADRESSE9.), à l’occasion de laquelle il a également reçu des coups de la part de PERSONNE4.). Il se serait relevé, aurait poursuivi ce dernier afin de lui porter 6

des coups. A ce moment, plusieurs adolescents seraient intervenus afin de donner des coups à PERSONNE4.). Il a précisé que PERSONNE2.) a porté au moins 3 coups de pieds dans la figure de PERSONNE4.), coups qui étaient d’une telle violence qu’il avait peur que ce dernier ait pu mourir. PERSONNE2.) a déclaré qu’il n’avait jamais l’intention d’être impliqué dans une bagarre. Il n’aurait pas non plus eu l’intention de donner des coups à PERSONNE4.). Dans la mesure où un des protagonistes a sorti un couteau de son pantalon, il aurait voulu l’enlever. Il a déclaré ce qui suit « J’étais en rage parce que j’ai essayé d’aider et en revanche je reçois des coups. Si personne ne m’avait attaqué moi non plus je n’aurais tapé personne ». PERSONNE3.) a déclaré que quand il a vu qu’PERSONNE1.) avait reçu des coups de la part de PERSONNE4.), il a perdu le contrôle et lui a donné deux coups de pieds. PERSONNE1.) a confirmé ses déclarations policières et a reconnu avoir donné 5 coups de poing à PERSONNE4.). Déclarations à l’audience publique A l’audience publique du 27 mars 2024, le témoin PERSONNE5.) a résumé sous la foi du serment les constatations policières dressées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Le prévenu PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations faites devant la police et le juge d’instruction. Sur question du Tribunal, il a confirmé avoir donné trois coups de pied à la victime lorsque cette dernière se trouvait par terre. Concernant le déroulement des faits, il a précisé que lui et ses amis (dont les co-prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.)) se sont rendus au ADRESSE9.), où ils ont vu une altercation entre deux adolescents, de sorte que lui et PERSONNE1.) ont essayé de les séparer. A ce moment une troisième personne seraient intervenue, en la personne de PERSONNE6.) et aurait voulu s’y mêler. PERSONNE1.) l’aurait repoussé et aurait reçu un coup de poing. Sur question du Tribunal, le prévenu PERSONNE2.) a précisé qu’il a reçu un coup, mais en ignorait l’auteur. PERSONNE2.) a fini par présenter ses excuses tant au Tribunal qu’à la victime. PERSONNE3.) a reconnu les faits lui reprochés. Quant au déroulement des faits, il s’est rapporté à ses déclarations faites devant la police et devant le juge d’instruction. Sur question du Tribunal, le prévenu a précisé qu’il voulait uniquement défendre son ami PERSONNE1.), lequel avait reçu plusieurs coups de la part de la victime respectivement de PERSONNE6.).

PERSONNE1.) a confirmé que lui et son ami PERSONNE2.) ont essayé de séparer les adolescents impliqués dans la première bagarre. Il a précisé que deux téléphones portables se trouvaient par terre et qu’PERSONNE6.) voulait les prendre. PERSONNE1.) a précisé qu’il a poussé PERSONNE6.) afin de l’empêcher de voler les téléphones portables, et qu’il a reçu par la suite un coup de poing à l’arrière de sa tête par PERSONNE4.). 7

Maître Melissa DIAS et Maître Pierre-Marc KNAFF ont plaidé pour les prévenus. En ce qui concerne PERSONNE2.), ils ont souligné qu’il est en aveu d’avoir porté des coups et faits des blessures à PERSONNE4.). Toutefois, Maître KNAFF a donné à considérer que la victime, après avoir reçu des coups, se serait relevée et retournée seule à la maison, sans avoir consulté un médecin ou porté plainte auprès de la police. Les blessures n’auraient été constatées que 9 jours après les faits, de sorte qu’il y aurait lieu de se poser la question d’une part sur le lien de causalité entre les blessures constatées par le Docteur PERSONNE7.) en date du 7 décembre 2022 et les faits du 30 novembre 2022, ainsi que de la gravité des blessures subies suite aux coups infligés par ses mandants. Maître KNAFF a demandé la clémence du Tribunal. Concernant le prévenu PERSONNE1.), Maître KNAFF a exposé que son mandant aurait, par curiosité, regardé l’altercation qui s’est déroulée au ADRESSE9.). Il aurait remarqué que PERSONNE6.) aurait essayé de voler les téléphones portables se trouvant par terre, de sorte qu’il l’aurait repoussé. Par la suite, PERSONNE4.) lui aurait donné un coup à l’arrière de la tête, de sorte que dans le feu de l’action, il aurait également donné des coups à son agresseur. Ainsi, Maître KNAFF a plaidé l’excuse de provocation afin de conclure à l’acquittement de son mandant PERSONNE1.). Il a développé que dans la mesure où même des insultes pourraient constituer une provocation, les coups infligés par son mandant, en réponse au coup reçu par PERSONNE4.), ne seraient pas disproportionnés. Dans la mesure où PERSONNE3.) n’a pas contesté qu’il a donné des coups à PERSONNE4.), Maître Pierre-Marc KNAFF n’a pas contesté l’infraction reprochée à son mandant, mais a renvoyé à la version des faits telle qu’elle ressortirait des éléments du dossier, selon laquelle PERSONNE3.) aurait agi en état de nécessité alors que son ami PERSONNE1.) se serait retrouvé en état de péril, ayant reçu un coup de poing par la victime PERSONNE4.). II.

En droit

La matérialité des faits résultent à suffisance des déclarations des témoins, de la victime et des prévenus faites devant la police, le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience publique. Il résulte ainsi des éléments du dossier ainsi que de l’instruction menée à l’audience qu’en date du 30 novembre 2022, plusieurs altercations se sont produites au ADRESSE9.) à Esch-sur-Alzette, impliquant plusieurs adolescents, tant mineurs que majeurs. Il résulte encore des éléments du dossier que lors de la deuxième bagarre la victime PERSONNE4.) a donné un coup à la tête du prévenu PERSONNE1.), de sorte que ce dernier et ses amis l’ont poursuivi et l’ont jeté par terre. A cet instant, PERSONNE3.) a donné des coups de pied au niveau aux hanches de PERSONNE4.). La situation s’est calmée pendant quelques instants. Par la suite PERSONNE1.) recommence à donner des coups à PERSONNE4.). Ce dernier est tombé par terre et a reçu plusieurs coups de poing et de pieds de la part des co-prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Finalement, PERSONNE2.) a donné deux autres coups de pied contre la tête de la même 8

victime, en sautant en l’air afin de prendre de l’élan avant de porter ces coups de pied à la tête de la victime.

1. PERSONNE2.)

Quant aux coups et blessures volontaires

Il résultent à suffisance de droit que PERSONNE2.) a porté deux coups de pied au ventre du PERSONNE4.) ainsi que deux coups de pied contre la tête de ce dernier. Quant à la gravité des blessures, le Tribunal est d’avis qu’au vu des blessures constatées par le Docteur PERSONNE7.), du nombre et de la brutalité des coups infligés à la victime par les prévenus, le lien de causalité entre les blessures constatées par le médecin et les coups portés par le prévenu PERSONNE2.) ne saurait être mis en cause. Au vu de ce qui précède, il est établi que PERSONNE11.) a volontairement porté deux coups de pied d'une extrême brutalité au ventre de PERSONNE4.) ainsi que deux autres coups de pied extrêmement violents contre la tête de la même victime, en sautant en l’air afin de prendre de l’élan avant de porter ces coups de pied à la tête de la victime, alors que celle-ci se trouvait déjà par terre, de sorte que PERSONNE4.) a subi des blessures, dont un œdème au niveau de l'arrière-tête, des douleurs au niveau de la mâchoire, des dermabrasions et hématomes au niveau des bras, un œdème au niveau du dos, ainsi qu’un traumatisme crânien, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel de dix jours dans le chef de PERSONNE4.). Il y a partant lieu de retenir PERSONNE2.) dans les liens de la prévention libellée sub A. principalement par le Ministère Public.

Quant à la destruction d’objet mobilier

A l’audience publique, le Ministère Public a demandé l’acquittement du prévenu de l’infraction de destruction d’objets, étant donné que l’élément moral dans le chef du prévenu ferait défaut. L’article 528 du Code pénal prévoit que l’infraction d’endommagement de biens mobiliers d’autrui exige la réunion des éléments suivants :

1. un endommagement, une destruction ou une détérioration
2. un bien mobilier appartenant à autrui
3. un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits.

Le Tribunal estime que compte tenu des éléments du dossier, il subsiste un doute quant à l’intention de PERSONNE2.) de détruire le téléphone portable appartenant à PERSONNE6.) en donnant des coups de pied à PERSONNE4.), de sorte que PERSONNE2.) est à acquitter de cette infraction mise à sa charge, le moindre doute devant profiter au prévenu. Au vu des développement qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est à acquitter de l’infraction suivantes : 9

« comme auteur, ayant commis l’infraction lui-même, le 30 novembre 2022 entre 14.30 et 15.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 528 du Code pénal. d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, avec la circonstance que la destruction, détérioration ou les dégâts causés ont été exécutés à l'aide de violences ou de menaces, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé et détérioré le téléphone portable appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, en portant des coups de pied à PERSONNE4.), préqualifié, prendant que le téléphone portable se trouvait dans la poche de la veste de PERSONNE4.), partant à l'aide de violences. » Le prévenu PERSONNE2.) est cependant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 30 novembre 2022 entre 14.30 et 15.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE9.), en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté au moins deux coups de pied d'une extrême brutalité au ventre du mineur PERSONNE4.), préqualifié, et au moins deux autres coups de pied extrêmement violents contre la tête de la même victime, en sautant en l’air afin de prendre de l’élan avant de porter ces coups de pied à la tête de la victime, alors que celle-ci se trouvait déjà par terre, de sorte à causer d'importantes blessures à PERSONNE4.), préqualifié, dont un œdème au niveau de l'arrière-tête, des douleurs au niveau de la mâchoire, des dermabrasions et hématomes au niveau des bras, un oedème au niveau du dos, ainsi qu’un traumatisme crânien, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel d’au moins dix jours dans le chef d’PERSONNE4.), préqualifié.» 2. PERSONNE1.) Les faits ne sont pas contestés par le prévenu PERSONNE1.), qui a reconnu tant devant la police et le juge d’instruction qu’à l’audience publique avoir porté plusieurs coups de poings au niveau de la tête respectivement de l’épaule de PERSONNE4.).

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A l’audience publique, Maître Pierre-Marc KNAFF a invoqué l’excuse de la provocation dans le chef d’PERSONNE1.). Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux dispositions de l'article 414. La provocation entraîne donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave. La loi n’a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit Pénal, v° Crimes et Délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). Ces violences doivent donc être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v° coups et blessures n° 69). En l’espèce, il est acquis en cause, tel que cela ressort tant des déclarations des co-prévenus que des déclarations de la victime devant la police et le juge d’instruction, que PERSONNE4.) a donné le premier coup à PERSONNE1.). Toutefois, les coups infligés par la suite par PERSONNE1.), doivent être situé dans le temps ainsi que dans leur contexte. Ainsi, il résulte des éléments du dossier qu’après avoir reçu le premier coup de PERSONNE4.), PERSONNE1.) est tombé par terre et en se relevant il s’est dirigé vers PERSONNE4.) afin de le confronter avec le coup. Ce dernier en lui disant qu’il est l’auteur du coup a pris la fuite et a été poursuivi par PERSONNE1.) et ses amis. Une fois attrapé, PERSONNE1.) a donné des coups à PERSONNE4.). Il a même porté des coups, lorsque PERSONNE4.) se trouvai déjà par terre et ne pouvait dès lors plus se défendre. Il est dès lors établi que les coups infligés par PERSONNE1.) l’ont été postérieurement, et il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il était exposé à un risque imminent d’une autre attaque par PERSONNE4.). Le Tribunal est ainsi d’avis que les coups portés par PERSONNE1.) ne sauraient rentrer dans la définition de l’article 411 du Code pénal. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 30 novembre 2022 entre 14.30 et 15.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE9.), en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, 11

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté au moins cinq coups de poings violents au niveau de la tête, respectivement de l'épaule du mineur PERSONNE4.), préqualifié, de sorte à causer d'importantes blessures à PERSONNE4.), préqualifié, dont un œdème au niveau de l'arrière-tête, des douleurs au niveau de la mâchoire, des dermabrasions et hématomes au niveau des bras, ainsi qu'un œdème au niveau du dos, ainsi qu’un traumatisme crânien, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel d'au moins dix jours dans le chef d'PERSONNE4.), préqualifié. » 3. PERSONNE3.) Tant à l’audience publique, que lors de l’audition policière et de l’interrogatoire devant le juge d’instruction, le prévenu PERSONNE3.) n’a pas contesté la matérialité des coups infligés à PERSONNE4.), lesquelles sont encore établies tant par les images de vidéo-surveillance que par les déclarations des témoins. Maître Pierre-Marc KNAFF a soulevé l’excuse pénale de l’état de nécessité. S’agissant de l’état de nécessité, le Tribunal entend rappeler que celui-ci implique une situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction sacrifie. Cette situation n’est donc pas celle qui est caractérisée par les inconvénients normaux de la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser l’agent du respect de la règle pénale. Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284). L’état de nécessité suppose encore qu’il soit établi que cette façon d’agir constituait la seule et unique possibilité qui s'offrait à lui au moment des faits (voir en ce sens TA Lux., 2 mai 2003, n° 1133/2003). En l’espèce, le Tribunal tient à soulever que bien qu’il soit établi que PERSONNE4.) ait donné le premier coup à PERSONNE1.), ce dernier ne ce trouvait pas, contrairement à ce qui a été suggéré à l’audience publique par la défense, dans une situation de péril, ni n’était-il exposé à un danger réel et imminent, alors qu’il ressort des développements supra qu’PERSONNE1.), après avoir reçu le coup de la victime, s’est relevé, après quelques instants, afin de poursuivre, ensemble avec ses amis PERSONNE4.), de l’attraper et lui infliger des coups. A ce moment d’autres coups, notamment de PERSONNE3.) ont été infligés, à un moment où le prétendu danger a cessé. Ainsi, faut-il relever que le prévenu PERSONNE12.) a suggéré à l’audience, sur question du Tribunal, que les coups donnés à PERSONNE4.) constituaient plutôt un « acte de vengeance ». Le Tribunal estime dès lors que l’acte de violence n’ayant pas été commis concomitamment au coup infligé par PERSONNE4.), ne constituait dès lors pas la seule et unique façon d’agir, mais avait pour seul but de blesser la victime. 12

L’excuse pénale de l’état de nécessité n’est dès lors pas à retenir en l’espèce. Le prévenu PERSONNE3.) est partant convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 30 novembre 2022 entre 14.30 et 15.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE9.), en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté au moins deux coups de pied aux hanches, respectivement fesses du mineur PERSONNE4.), préqualifié, alors que celui-ci se trouvait déjà par terre, de sorte à causer d'importantes blessures à PERSONNE4.), préqualifié, dont un œdème au niveau de l'arrière-tête, des douleurs au niveau de la mâchoire, des dermabrasions et hématomes au niveau des bras, un oedème au niveau du dos, ainsi qu’un traumatisme crânien, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel d’au moins dix jours dans le chef d’PERSONNE4.), préqualifié.» L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. PERSONNE2.) Le Ministère Public a sollicité la condamnation du prévenu PERSONNE2.), au vu de la brutalité extrême avec laquelle il a commis l’infraction, à une peine d’emprisonnement de 2 ans. Dans l’appréciation de la peine le Tribunal prend en considération la gravité de l’infraction, la brutalité ainsi que la gratuité des coups donnés à la victime, mais également la prise de conscience et l’absence d’antécédents judiciaires. Le Tribunal décide en conséquence que l’infraction est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 1.000 euros. Le prévenu PERSONNE2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. PERSONNE1.) Le Ministère Public a sollicité la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. 13

Au vu cependant du repentir sincère dans le chef du prévenu PERSONNE1.), et de ses excuses envers la victime, le tribunal retient que l’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 27 mars 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et à une amende de 1.000 euros. PERSONNE3.) Le Ministère Public a sollicité la condamnation du prévenu PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Au vu cependant du repentir sincère dans le chef du prévenu PERSONNE3.), et de ses excuses envers la victime, le Tribunal retient que l’infraction commise par PERSONNE3.) ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, le prévenu a, à l'audience du 27 mars 2024, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et à une amende de 1.000 euros. AU CIVIL A l’audience publique du 27 mars 2024, PERSONNE4.) se constitua partie civile contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE13.) pour réclamer réparation de son préjudice matériel accru. Il réclame le montant de 150 euros du chef du préjudice matériel dû aux dégâts vestimentaire et se rapporta à prudence de justice quant au montant lui dû du chef du téléphone portable cassé. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande du chef du préjudice matériel du chef des vêtements déchirés, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande du chef du préjudice matériel quant au téléphone portable cassé, eu égard à la décision d’acquittement pour l’infraction à l’article 528 du Code pénal à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

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Au vu des explications fournies, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, pour le montant de 150 euros réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 150 euros, avec les intérêts légaux à partir 27 mars 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

d o n n e acte au prévenu PERSONNE3.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures, a v e r t i t le prévenu PERSONNE3.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ; avertit le prévenu PERSONNE3.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ; c o n d a m n e le prévenu PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,75 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ; AU CIVIL: donne

acte

à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande du chef du téléphone portable cassé ; s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande du chef des dégâts vestimentaires ; d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de cent cinquante (150) euros ; 16

partant c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de cent cinquante (150) euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 mars 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 22, 28, 29, 30, 66, 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-02, n° 1051 (TAL7)

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