Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° TAL-2022-01483 (TALCH11)

Jugement I.C. no 2024TALCH11/00066 (Intérêts Civils TAL-2022-01483) XIe chambre (Not : 16871/15/CD)

Audience publique du vendredi, trois mai deux mille vingt-quatre Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause ENTRE 1.) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.), comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B207545, représentée par son gérant en fonctions Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse au civil, 2.) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement de droit public, établie à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J16, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 1

partie demanderesse au civil par intervention volontaire,

ET PERSONNE2.), ADRESSE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

comparant par Maître Pierre FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse au civil,

en présence du Ministère Public, partie poursuivante.

Faits: Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit :

d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 6 janvier 2016, portant le numéro 21/2016 dont le dispositif est conçu comme suit : «

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE2.) et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, Au pénal : d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir l’état de nécessité dans le chef du prévenu,

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c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 211,72 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire d’une durée de DOUZE (12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p t e cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile de PERSONNE2.) à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets accomplis dans l'intérêt prouvé de son employeur. Au civil d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande justifiée en principe, le préjudice accru de PERSONNE1.) ayant été causé par la faute de PERSONNE2.); pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : nomme  expert-médical le docteur Marc KAYSER, demeurant à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers,  expert-calculateur, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre, 3

avec la mission de déterminer si PERSONNE1.), née le DATE1.) a subi une incapacité permanente de travail, d’en déterminer le taux, et de fixer les indemnités lui revenant à titre de dommage matériel et corporel en tenant compte tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, s u r s e o i t à statuer quant au montant du dommage moral à accorder, d i t la demande en allocation d'une provision fondée à hauteur de CINQ MILLE (5.000.-) euros, partant c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de CINQ MILLE (5.000.-) euros à titre de provision, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, r é s e r v e les frais, f i x e l’affaire au rôle spécial. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ; 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ; 9bis et 13 de la loi du 14 février 1955 ; 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ; qui furent désignés à l'audience par Madame le viceprésident ».

d’un arrêt confirmatif numéro 346/16 VI rendu par la Cour d’appel, sixième chambre, en date du 13 juin 2016.

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«

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son conseil entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie civile en ses conclusions et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, reçoit les appels ; les déclare non fondés ; déclare irrecevable la demande de la partie civile tendant à se voir allouer une indemnité provisionnelle de dix mille (10.000) euros; confirme le jugement entrepris ; condamne le prévenu appelant aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 21,05 euros. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle ». Les experts ont déposé leur rapport en date du 27 septembre 2019. Par conclusions en date du 10 septembre 2021 déposées au greffe de la treizième chambre, l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après : « l’AAA ») a demandé :

à titre principal, voir condamner PERSONNE2.) à lui payer, outre les montants définis dans le rapport d’expertise du 27 septembre 2019, la somme de 323.732,20 euros à titre de rente d’attente capitalisée,

à tire subsidiaire,

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voir ordonner la réouverture de l’expertise afin d’y inclure le décompte actualisé de l’AAA. L’affaire fut régulièrement renvoyée devant la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour voir statuer sur le volet des intérêts civils. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-01483. Le mandataire de l’AAA a été invité à prendre position par rapport à la recevabilité de sa demande civile présentée en cours d’instance. L'affaire fut utilement retenue pour plaidoiries à l’audience du 9 février 2024 devant la onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Stéphane SUNNEN, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour constitué, exposa les moyens de la part de l’AAA. Lise REIBEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour constitué, exposa à l'audience, les moyens de la partie demanderesse au civil PERSONNE1.). Maître Julie KEMMER, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour constitué, exposa à l'audience, les moyens du défendeur au civil PERSONNE2.). Le représentant du Ministère Public, Alexia DIAZ, substitut du Procureur d'Etat, se rapporta à prudence du Tribunal. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique de ce jour le jugement

qui

suit:

Vu le jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016 par la treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du Tribunal d’arrondissement de et

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à Luxembourg, qui a retenu PERSONNE2.) dans les liens de prévention suivants : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 18.15 heures, à ADRESSE3.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant volontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE1.), née le DATE1.) et à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ». Vu l’arrêt no 346/16 VI rendu par la Cour d’appel, sixième chambre, en date du de la du 13 juin 2016. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Lors de l’audience du 9 février 2024, l’AAA s’est appuyée sur sa demande en condamnation écrite formulée à l’égard de PERSONNE2.) aux termes de ses conclusions du 10 septembre 2021. Quant à la recevabilité de sa demande civile formulée postérieurement au jugement pénal définitif, elle a conclu à la recevabilité de son recours en se référant à l’article 453, alinéas 2 à 4 du Code de la Sécurité Sociale et concluant qu’au vu de l’impérative mise en intervention de tous les organismes sociaux intéressées par l’issue du litige prescrite par les dispositions du Code de la Sécurité sociale, il conviendrait d’admettre que l’intervention volontaire de l’organisme social intéressé peut intervenir en tout état de la procédure. Sa demande civile, certes postérieure au jugement pénal définitif, serait toujours antérieure au jugement au civil.

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Elle ajoute par référence à un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2022 (Cour adm, 12 juillet 2022, 47174C et 47231C) que le Tribunal devrait se laisser guider dans sa décision sur ce point par ce qui fait du sens et ce que dit le bon sens. Le législateur, en insérant les alinéas 2 à 4 de l’article 453 dans le Code de la Sécurité Sociale, aurait eu l’intention d’instaurer un système permettant d’éviter qu’une intervention d’un organisme de sécurité sociale dans une procédure soit frappée d’irrecevabilité pour cause de tardiveté. Pour autant que sa demande civile soit déclarée recevable, ceci lui permettrait d’accéder valablement à un juge et de se voir rendre justice. Une décision de recevabilité de sa demande à ce stade ne porterait pas atteinte aux droits de la défense des autres parties au procès, alors qu’elles ont eu la possibilité de faire valoir leur point de vue. Une telle décision serait manifestement dans l’intérêt d’une bonne administration de justice, l’AAA n’étant pas obligée d’introduire de nouvelle demande pour réclamer son droit. Quant au fond, elle expose que dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée suivant jugement numéro 21/2016, elle a communiqué aux experts judiciaires Docteur Marc KAYSER et Maître Monique WIRION un décompte provisoire de ses débours comprennent notamment la rente professionnelle d’attente qu’elle a attribuée à la victime PERSONNE1.) jusqu’au jour de l’établissement du décompte, à savoir le 30 septembre 2019. Dans leur rapport d’expertise, les experts auraient effectué un calcul de la perte de salaire capitalisée du 1er novembre 2019 jusqu’au 60ème anniversaire de PERSONNE1.) pour en conclure que ce montant devrait lui être attribué. Néanmoins, dès lors que PERSONNE1.) percevrait une rente professionnelle d’attente de sa part pendant cette période, le poste « perte de salaire » ne devrait pas lui être attribué en intégralité. D’après l’AAA, une telle attribution équivaudrait à une double indemnisation au profit de PERSONNE1.) et priverait l’AAA du remboursement d’une grande partie de ses débours. L’AAA explique que par courrier en date du 28 octobre 2019, elle a fait part de cette circonstance à l’expert-calculateur Maître Monique WIRION. Cette dernière aurait estimé que son rapport serait finalisé et qu’elle se trouverait dès lors dessaisie de l’affaire. 8

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

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déclare irrecevable l’intervention volontaire de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, statuant en continuation du jugement numéro 21/2016 rendu en date du 6 janvier 2016 et de l’arrêt numéro 346/16 VI rendu en date du 13 juin 2016, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y a lieu de ressaisir l’expert-calculateur Monique WIRION pour qu’elle puisse aviser quant à l’incidence de la rente d’attente attribuée à PERSONNE1.) sur la perte de revenus telle que retenue par elle, réserve le surplus. Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge et Julie WEYRICH, attachée de justice et prononcé à l’audience publique du vendredi, trois mai deux-mille vingt-quatre par le vice-président, en présence de Nicole MARQUES, premier substitut, et de Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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