Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° TAL-2023-00678 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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PERSONNE1.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 3.500 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros et la condamnation des parties assignées aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître SEKROUN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Ils demandent encore à voir déclarer le jugement commun à la SOCIETE2.). Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-03724. Par mention au dossier du 12 mai 2023, les affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2023-00678 et TAL-2023-03724 ont été jointes, en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer qu’un accident de la circulation est survenu en date du DATE1.) à 5.45 heures à ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.), à hauteur de l’arrêt de bus ALIAS1.), impliquant :

un autobus de marque ALIAS2.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), appartenant à la SOCIETE1.) et conduit au moment des faits par la préposée PERSONNE2.), assuré auprès de la SOCIETE3.),

un véhicule de marque ALIAS3.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), appartenant à PERSONNE1.) et conduit par lui au moment des faits, assuré auprès de la SOCIETE2.).

et

La SOCIETE1.) indique avoir subi un préjudice matériel qu’elle chiffre de la manière suivante :

Rapport Immobilisation (10 jours x 175 euros) 5

19.174,44 euros 1.750,00 euros

TOTAL

20.924,44 euros

En droit, la SOCIETE1.) agit à l’encontre de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir commis des fautes et/ou négligences en relation causale avec l’accident. À l’encontre de la SOCIETE2.), elle exerce l’action directe légale sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 15 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. PERSONNE1.) et la SOCIETE2.) confirment la survenance d’un accident de la circulation, tout en contestant le déroulement de l’accident tel que présenté par la SOCIETE1.). PERSONNE1.) indique avoir subi un préjudice matériel qu’il chiffre de la manière suivante :

Dommages sur véhicule Frais de remorquage TOTAL

10.733,00 euros 428,00 euros 11.161,00 euros

En droit, PERSONNE1.) agit principalement à l’encontre de la SOCIETE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil prise en sa qualité de commettant gardien du véhicule. À titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal considèrerait qu’il y a eu transfert de garde au profit de PERSONNE2.), PERSONNE1.) agit à son encontre sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. À titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) agit encore à l’encontre de PERSONNE2.) sur base de l’article 1382 du Code civil. À l’encontre de la SOCIETE3.), il exerce l’action directe légale sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. 6

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal retient qu’il est constant en cause qu’un accident de la circulation est survenu en date du DATE1.) vers 5.45 heures à ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.), impliquant :

un autobus de marque ALIAS2.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), appartenant à la SOCIETE1.) et conduit au moment des faits par la préposée PERSONNE2.), assuré auprès de la SOCIETE3.),

un véhicule de marque ALIAS3.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), appartenant à PERSONNE1.) et conduit par lui au moment des faits, assuré auprès de la SOCIETE2.).

et

La SOCIETE1.) agit à l’encontre de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le Tribunal constate que si, dans le cadre de son assignation et de ses conclusions ultérieures, PERSONNE1.) indique agir à l’égard de la SOCIETE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, soit sur base de la responsabilité du commentant du fait de son préposé, il se prévaut en fait de la qualité de propriétaire-gardien de la SOCIETE1.) et de l’absence de transfert de garde au profit de PERSONNE2.). Sa demande subsidiaire à l’encontre de PERSONNE2.) est d’ailleurs formulée au cas où un transfert de garde de l’autobus au profit de la préposée serait retenu par le Tribunal. Force est de constater que la motivation de PERSONNE1.) est donc essentiellement axée sur la qualité de gardien de la respective partie assignée. Il y a partant lieu d’admettre qu’il entend en réalité se prévaloir à l’encontre de la SOCIETE1.) de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil prise en sa qualité de propriétaire gardien de l’autobus ALIAS2.). Le Tribunal analysera partant en premier lieu la demande de PERSONNE1.) sur cette base à l’encontre de la SOCIETE1.). 7

Quant à la présomption de responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Au regard de la responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. Lorsque le commettant remet au proposé une chose, en l’occurrence une voiture, pour l’accomplissement de sa mission, il en reste propriétaire, puisque le préposé, étant subordonné, n’a pas sur elle de pouvoir de direction. Le préposé étant sous la subordination du commettant, n’a point le pouvoir de contrôle et de direction de la chose et, s’il en a l’usage, ce n’est pas dans son intérêt direct. Le gardien reste le maître, même si le préposé jouit d’une assez large autonomie. Les qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles. Dans les rapports avec les tiers, on est en présence d’une présomption en faveur du maintien de la responsabilité du commettant habituel du préposé et du gardien habituel de la chose (généralement son propriétaire) avec la faculté de renverser cette situation, si la preuve est faite que l’autorité, sur le préposé comme sur la chose, a été transférée à l’utilisateur. En effet, la présomption qui pèse sur le commettant et gardien habituel, ne vaut que jusqu’à preuve contraire. Dans ce cas, la tierce victime doit apporter la preuve nécessaire pour renverser la présomption s’il agit contre l’utilisateur. Cette solution découle des principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve (cf. article 58 du Nouveau Code de procédure civile). Dans le doute, le commettant habituel restera responsable. En l’espèce, ni la SOCIETE1.), ni PERSONNE1.) n’ont contesté leur qualité de propriétaire du véhicule respectif impliqué. La SOCIETE1.) n’a d’ailleurs pas fait 8

valoir qu’il y ait eu un transfert de garde de l’autobus ALIAS2.) au profit de sa préposée PERSONNE2.). Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.) avait au moment de l’accident litigieux la qualité de gardien dudit autobus, à l’exclusion de PERSONNE2.), la garde juridique d’une chose étant alternative et non cumulative. PERSONNE1.) avait, quant à lui, la garde du véhicule ALIAS3.), conduit par lui au moment des faits. Tant la demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) que la demande de ce dernier à l’encontre de la SOCIETE1.) sont dès lors recevables sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Le Tribunal relève ensuite que pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose. En effet, l’intervention matérielle n’est jamais présumée. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784). Dans la mesure où il résulte des explications fournies et des éléments au dossier qu’il y a eu contact matériel entre les véhicules impliqués et que ces derniers étaient en mouvement lors de l’accident, les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies. Il y a dès lors lieu de retenir que par application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, PERSONNE1.) est présumé responsable du prétendu dommage accru 9

à la SOCIETE1.) et que cette dernière est présumée responsable du prétendu dommage accru à PERSONNE1.). La présomption de responsabilité s’impose aux compagnies d’assurances respectives, la SOCIETE2.) et la SOCIETE3.). Quant à une éventuelle exonération Le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (Tribunal Luxembourg, 15 juin 2004, rôles n°80.480 et 81.610). Ainsi, le fait de la victime, lorsqu’il n’est pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise néanmoins un partage de responsabilités. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout (Cour d’appel, 29 juin 1983, Pas. 26, p. 54). En l’espèce, la SOCIETE1.) entend s’exonérer par la présomption de responsabilité pesant sur elle par le comportement de PERSONNE1.), conducteur du véhicule ALIAS3.). PERSONNE1.), quant à lui, entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par le comportement du conducteur de l’autobus, PERSONNE2.), préposée de la SOCIETE1.). Dans ce cadre, le Tribunal relève qu’en matière délictuelle, la jurisprudence luxembourgeoise considère le préposé de la victime comme un tiers. Par conséquent, le gardien qui veut s’exonérer de la présomption pesant sur lui en invoquant la faute d’un préposé, ne pourra s’exonérer partiellement, car le préposé n’est pas à considérer comme victime (sauf son dommage personnel) (Georges RAVARANI, op. cit., n° 1082, page 1062).

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Dans les relations entre PERSONNE1.) et la SOCIETE1.), PERSONNE2.) est à considérer comme tiers, de sorte que pour valoir exonération (totale) dans le chef de PERSONNE1.), ce comportement doit présenter les caractères de la force majeure. Les parties respectives s’opposent quant au déroulement de l’accident et quant à l’endroit exact où celui-ci est intervenu. Le Tribunal relève d’emblée qu’il n’existe aucun témoin oculaire de l’accident. Aucune attestation testimoniale n’est versée et il ne résulte en outre pas des éléments du dossier qu’un procès-verbal de police ait été établi. S’il existe certes un constat amiable versé aux débats, ce dernier est contesté par PERSONNE1.), qui affirme qu’il aurait été complété par la SOCIETE1.) après qu’il l’ait signé. Quant au déroulement de l’accident, la SOCIETE1.) fait exposer :

que l’autobus ALIAS2.) conduit par PERSONNE2.) a circulé conformément aux prescriptions légales sur la voie lui réservée, ceci en direction de ADRESSE7.), qu’après avoir actionné son clignotant gauche et ralenti progressivement sa course, PERSONNE2.) a entamé une manœuvre lente de bifurcation vers la gauche en direction de la ADRESSE8.), respectivement la prolongation de cette rue, que le véhicule ALIAS3.) a circulé dans la même direction que l’autobus ALIAS2.), mais derrière celui-ci, que contre toute attente, le véhicule ALIAS3.), qui a circulé à vitesse élevée, n’a pas ralentit sa course et a doublé l’autobus en pleine manœuvre en empruntant la voie réservée aux véhicules venant en sens inverse, que PERSONNE1.) a circulé à vitesse excessive et à feux éteints, que l’accident est survenu au niveau du n° NUMERO6.) de la ADRESSE6.), tel qu’indiqué d’ailleurs par PERSONNE1.) dans sa citation devant la Justice de Paix et tel que cela résulterait du croquis figurant au constat amiable, que l’accident est survenu à l’endroit tel indiqué sur le constat amiable, qu’il n’y a qu’une seule voie de circulation dans le sens emprunté par les conducteurs, que PERSONNE2.) a souhaité se rendre vers la gauche pour continuer sur sa ligne habituelle, 11

que PERSONNE1.) s’est présenté auprès de PERSONNE2.) après l’impact, titubant, avec une canette de bière à la main, que PERSONNE2.) n’a pas reconnu sa responsabilité après l’accident.

Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir contrevenu aux articles 118, 126 et 140 de l’Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (désigné ci-après le « Code de la route »). PERSONNE1.) fait exposer :

qu’il a circulé sur la voie lui réservée, feux de croisement allumés et à une vitesse d’environ 50 km/h, que l’autobus ALIAS2.) a été garé sur un emplacement à droite de la chaussée, emplacement non réservé spécifiquement aux bus, que l’autobus ALIAS2.) a brusquement démarré et quitté son stationnement sans que PERSONNE2.) n’a actionné son clignotant gauche, ni contrôlé dans son rétroviseur gauche, ceci pour faire un demi-tour, qu’il n’a pas circulé sur la voie en sens inverse et qu’il n’a pas doublé l’autobus ALIAS2.), que l’impact a eu lieu à l’avant gauche de l’autobus ALIAS2.), que l’accident est survenu à hauteur du n° NUMERO7.) de la ADRESSE6.), soit environ 200 mètres avant le passage piéton indiqué sur le croquis du constat amiable, qu’il a été projeté par la collision entre les deux terres pleins centraux, que l’Agent de Police Laura DUPONG s’est rendue sur les lieux de l’accident juste après sa survenance et a pu se rendre compte de l’endroit où avait été projeté le véhicule ALIAS3.), que circulant chaque jour sur cette portion de route, il a pu faire le constat que tous les bus effectuaient leur manœuvre de demi-tour 50 à 100 mètres plus loin, un peu avant le passage piéton, de sorte que la bifurcation vers la gauche de l’autobus ALIAS2.) ne pouvait que correspondre à la sortie de son stationnement, qu’après la collision, PERSONNE2.) s’est excusée à plusieurs reprises.

Il conteste être sorti du véhicule ALIAS3.) avec une canette de bière à la main. Les tests sanguins réalisés juste après l’accident auraient mis en évidence l’absence d’alcool dans son sang. 12

Il reproche à PERSONNE2.), conductrice de l’autobus ALIAS2.) de ne pas avoir respecté les règles élémentaires du Code de la route, à savoir :

de ne pas gêner ou de ne pas mettre en danger les autres usagers, de céder le passage aux usagers en mouvement, d’activer son clignotant pour signaler ses intentions, d’effectuer les contrôles indispensables à la sécurité routière.

Le Tribunal constate que les parties ont chacune versé une copie du constat amiable (pièce n° 1 de Maître FETTIG ; pièce n° 1 de Maître SEKROUN). Le croquis se présente de la manière suivante : FICHIER1.) Selon ce croquis, il n’existerait qu’une voie de circulation dans la direction empruntée par les véhicules en cause. Ceci est confirmé par les photos du site Internet « Google Maps » versées par les parties respectives (pièce n° 3 de Maître FETTIG ; pièce n° 2 de Maître SEKROUN). Pour le véhicule A, l’autobus ALIAS2.) conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la SOCIETE1.), la case « virait à gauche » a été cochée. Concernant le véhicule B, le véhicule ALIAS3.) conduit par PERSONNE1.), la case « doublait » a été cochée. Le Tribunal relève qu’il est généralement admis qu’un constat amiable tient lieu d’aveu extrajudiciaire des faits qu’il énonce. Si aux termes de l’article 1354 du Code civil l’aveu extrajudiciaire peut constituer la preuve des faits allégués, toujours est-il que si cette reconnaissance a été faite par écrit, cet acte sous seing privé ne fait foi de son contenu que jusqu’à la preuve du contraire et que sa force probante est soumise à l’appréciation du juge (Colin et Capitant: Cours élémentaire de droit civil français Tome II, 8e édition, no 499: Force probante de l’aveu extrajudiciaire).

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La force probante du constat amiable n’est pas absolue. En effet, pour qu’un constat à l’amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (cf. Trib.Lux, 25 janvier 1996, rôle no 53.328). Il appartient au juge d’apprécier la force probante attachée aux reconnaissances faites par les parties en dehors du procès et de déterminer si celles-ci constituent un aveu. En l’espèce, PERSONNE1.) conteste le constat amiable. Il indique que le jour de l’accident, un constat amiable n’aurait pas été rempli, alors que PERSONNE2.) aurait prétendu être blessée et qu’elle aurait été prise en charge par les ambulanciers. Quelques jours après l’accident, il se serait rendu au commissariat de Police de Bonnevoie pour signer le constat, qui aurait été vierge au moment où il l’aurait signé. Un à deux mois plus tard, le constat lui aurait été retourné complété et signé par la SOCIETE1.). Il aurait immédiatement informé sa SOCIETE2.) que les choses ne se seraient pas déroulées tel que mentionné sur ledit constat. PERSONNE1.) formule une offre de preuve par témoins sur les faits suivants : « que le DATE1.), un accident de la circulation impliquant le véhicule (bus) conduit par Madame PERSONNE2.), appartenant à la partie demanderesse [il y a lieu de lire « la SOCIETE1.) »], de marque ALIAS2.) Hybride et le véhicule appartenant et conduit par Monsieur PERSONNE1.) de marque ALIAS3.), a eu lieu dans la commune d’ADRESSE9.), et plus précisément, à hauteur du n° ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.), qu’au regard des photos versées par la partie adverse, les parties concluantes constatent en premier lieu qu’il y a désaccord sur le lieu de l’accident, qu’en effet, la partie demanderesse prétend que l’accident aurait eu lieu à hauteur de l’arrêt de bus ALIAS1.), juste avant le passage piéton, 14

qu’or l’accident a eu lieu 50, voire 100 mètres avant le passage piéton, que la police qui est intervenue sur les lieux, le jour de l’accident, en a fait le constat, que le jour de l’accident, les parties n’ont pas rempli de constat amiable, alors que la conductrice du bus s’est dite blessée et a été prise en charge par les ambulanciers, que quelques jours après l’accident, sans préjudice quant à la date exacte, le requérant [il y a lieu de lire « PERSONNE1.) »] s’est rendu au commissariat de Police de Bonnevoie, pour signature du constat qui était vierge au moment où il l’a signé, c’est-à-dire sans les cases cochées, ni le croquis dessiné, que Monsieur PERSONNE1.) s’est contenté de remplir sa partie du constat (colonne véhicule B) sans dessiner le croquis, que la partie « renseignements complémentaires » a été complétée par la partie adverse, que le constat a été recueilli par l’agent Karim BEN KHEDHER. » PERSONNE1.) demande à voir entendre comme témoin :

Madame Laura DUPONG, agent de Police, Monsieur Karim BEN KHEDHER, inspecteur, demeurant professionnellement à L-1369 Luxembourg, 1, Rue Marie et Pierre Curie.

La SOCIETE1.) conteste que le constat amiable ait été complété hors la présence de PERSONNE1.). Elle s’oppose à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.). Le Tribunal estime qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) pour autant qu’elle concerne la signature du constat amiable versé en cause.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° TAL-2023-00678 (TALCH11)

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