Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° TAL-2018-01946 (TALCH11)

Décision officielle commentée

3

Il en résulterait que l’instance en validation de saisie-arrêt n’a plus d’objet, dès lors que PERSONNE1.) ne dispose plus de titre exécutoire sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg. L’ÉTAT DE ROUMANIE fait valoir qu’étant donné que la demande en validation n’a plus d’objet, un simple acte de désistement d’instance est insuffisant et qu’il doit être accompagné d’un acte de désistement d’action. Il demande à voir acter dans la décision à intervenir que PERSONNE1.) reconnaît que sa demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée les 28 et 29 juillet 2015 est sans objet, à se voir donner acte que tout désistement d’instance ne sera accepté que sous condition d’être accompagné d’un désistement d’action en bonne et due forme, à se voir donner acte qu’en cas de refus d’un désistement d’action en bonne et due forme de la part de PERSONNE1.), il maintient l’intégralité de ses demandes formulées au dispositif de ses conclusions notifiées le 30 mai 2022 et notamment la demande reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du Code civil, à voir condamner en tout état de cause PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 10.000 euros sur base de l’article 240 NCPC, à voir imposer l’intégralité des frais de l’instance à PERSONNE1.). La COMMISSION EUROPÉENNE fait valoir qu’elle intervient volontairement dans l’affaire afin d’assurer l’application cohérente des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, son intervention se justifiant alors que les démarches entreprises par PERSONNE1.) en vue d’obtenir la reconnaissance et l’exécution forcée sur le territoire luxembourgeois de la sentence ALIAS1.) est contraire au droit de l’Union, notamment au droit des aides d’État, aux articles 267 et 344 TFUE, au principe de la confiance mutuelle et au principe d’autonomie. Suite à l’arrêt no 116/2022 sous le no CAS-2021-00061 du registre rendu par la Cour de cassation en date du 14 juillet 2022, cassant et annulant sans renvoi l’arrêt 4

rendu par la VIIIème chambre de la Cour d’appel +5/21-VII- Exequatur du 11.2.2021 rendu sous le no 43.054 du rôle, ayant confirmé l’ordonnance d’exequatur no 51/2015 de la sentence arbitrale ALIAS1.) no NUMERO1.) du 11.12.2013, la présente instance en validation de saisie-arrêt n’aurait plus d’objet dès lors que PERSONNE1.) ne disposerait plus de titre exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. La COMMISSION EUROPÉENNE demande au Tribunal de prendre acte que la présente procédure est devenue sans objet. PERSONNE1.) maintient son désistement d’instance. L’ÉTAT DE ROUMANIE n’aurait aucun motif légitime pour refuser le désistement d’instance. Il semblerait que son refus ne soit mû que par sa volonté à voir toiser la demande reconventionnelle en dommages et intérêts basée sur l’article 6-1 du Code civil. PERSONNE1.) soutient avoir souhaité éviter que la notification d’un désistement d’action mène à un débat sur la portée de ce dernier. Compte tenu de l’attitude de l’ÉTAT DE ROUMANIE dans cette affaire et du fait que d’autres procédures seraient toujours en cours devant d’autres juridictions dans le cadre de cette affaire et notamment devant le Tribunal de l’Union européenne, à la suite du renvoi effectué par l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne en date du 25 janvier 2022 dans l’affaire C-638, PERSONNE1.) préférerait adopter une attitude conservatrice de son droit à agir sur base de la sentence arbitrale dès lors qu’il n’aurait pas l’intention de renoncer à ses droits découlant de la sentence arbitrale. Il n’appartiendrait pas à l’ÉTAT DE ROUMANIE de lui imposer un désistement d’action et ce alors qu’il est demandeur à l’instance. De ce fait, il resterait maître de son affaire et il serait libre de choisir s’il entend se désister de son instance ou de son action. Son désistement d’instance devrait par conséquent produire ses effets.

5

Quant à la demande reconventionnelle de l’ÉTAT DE ROUMANIE en allocation de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive, ni l’introduction de l’instance en validation sur base d’une sentence arbitrale en cours d’être exequaturée, ni la poursuite de cette instance jusqu’au désistement ne seraient fautives. Il ne pourrait y avoir eu de faute de la part de PERSONNE1.) en raison du maintien de la saisie-arrêt à la suite de la mainlevée ordonnée par l’arrêt du 21 mars 2018 (mainlevée qui a été prononcée à l’époque uniquement sur base de la décision contestable de la Commission européenne faisant toujours l’objet d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne), dès lors que celui-ci disposait encore d’un titre exécutoire au Luxembourg en vertu de l’arrêt d’appel du 11 février 2021 venant confirmer l’exequatur au Luxembourg de la sentence arbitrale. De surcroît, il ressortirait de la chronologie de la procédure que la poursuite des contestations relatives à la sentence arbitrale ne serait en réalité due qu’aux agissements et à la volonté de la Commission européenne. La longueur de la présente procédure ne saurait être imputée à PERSONNE1.). Dans un second temps, l’ÉTAT DE ROUMANIE aurait, en tout état de cause, reconnu que les demandes de PERSONNE1.) étaient fondées puisqu’il aurait procédé à un paiement partiel des montants dus à ce dernier, ce qu’il reconnaîtrait lui-même dans ses conclusions no 7 du 30 mai 2022. Ainsi, la demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive serait à rejeter, tout comme celle en allocation d’une indemnité de procédure. L’ÉTAT DE ROUMANIE s’estime en droit d’obtenir la garantie de ne plus être importuné par un plaideur manifestement de mauvaise foi qui ne justifie pas ce qu’il estime être une attitude conservatrice de son droit à agir sur base de la sentence arbitrale, étant donné que ladite sentence arbitrale a perdu toute actualité et efficacité en termes de caractère exécutoire. S’agissant de sa demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive, l’ÉTAT DE ROUMANIE fait valoir que la Cour d’appel a retenu que la saisie-arrêt a été pratiquée sur base d’un titre 6

exécutoire et non sur base d’une autorisation présidentielle. Elle a jugé que le titre en question avait perdu son actualité et son efficacité et donc son caractère exécutoire, si bien que la créance de PERSONNE1.) n’était plus exigible avec pour conséquence qu’il y avait lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée. L’ÉTAT DE ROUMANIE soutient que dès le prononcé de cet arrêt en date du 21 mars 2018, PERSONNE1.) savait que son titre avait perdu toute actualité et toute efficacité, qu’il ne disposait plus d’un titre exécutoire, que la mainlevée de la saisie-arrêt était ordonnée. Malgré cette situation juridique parfaitement claire, ayant notamment pour effet d’ôter tout objet à sa demande, PERSONNE1.) aurait persisté à poursuivre sa procédure en validation, ce qui le constituerait en faute et légitimerait la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts. Il n’aurait plus été en droit de poursuivre la validation de la saisie-arrêt dont la mainlevée avait été ordonnée par arrêt du 21 mars 2018, exécutoire par provision et ce même si l’ÉTAT DE ROUMANIE avait été débouté de son appel contre l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale par arrêt de la 8e chambre de la Cour d’appel du 21 février 2021. L’ÉTAT DE ROUMANIE soutient qu’il serait indifférent dans ce contexte que des paiements spontanés aient été faits de sa part. MOTIFS DE LA DÉCISION Par acte du 12 septembre 2022, PERSONNE1.) s’est désisté de l’instance en validation de saisie-arrêt. L’ÉTAT DE ROUMANIE refuse d’accepter le désistement d’instance en l’état et demande acte que le désistement d’instance ne sera accepté que sous condition d’être accompagné d’un désistement d’action en bonne et due forme.

7

L’ÉTAT DE ROUMANIE ajoute que pour le cas du refus de PERSONNE1.) de procéder par voie de désistement d’action, il maintient l’intégralité de ses demandes formulées au dispositif de ses conclusions notifiées le 30 mai 2022 et notamment la demande reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du Code civil. Le Tribunal prend acte que PERSONNE1.) refuse de procéder par voie de désistement d’action et considère qu’il ne saurait être contraint de procéder contre son gré à un désistement d’action, même à supposer qu’un tel désistement soit plus conforme à la situation juridique sous-jacente de l’absence de titre exécutoire. Par conséquent, il convient de faire droit au désistement d’instance de PERSONNE1.) en tant que valablement intervenu et partant de déclarer éteinte l’instance dont s’agit. Par application de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Par conclusions du 30 mai 2022, l’ÉTAT DE ROUMANIE formule à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil une demande en paiement de dommages et intérêts d’un montant de 20.000 euros du chef de maintien d’une procédure manifestement abusive et vexatoire et ce en dépit de la mainlevée de la saisie-arrêt et du paiement libératoire intervenu. L’ÉTAT DE ROUMANIE sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. Quant à la demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive, il convient de relever que l’ÉTAT DE ROUMANIE reproche à PERSONNE1.) d’avoir maintenu sa demande en validation de saisiearrêt en dépit du fait que l’arrêt de la Cour d’appel du 21 mars 2018 a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt, le pourvoi en cassation contre ledit arrêt ayant été rejeté suivant arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019. Il faut constater que la mainlevée de la saisie-arrêt, remontant à l’arrêt de la Cour d’appel du 21 mars 2018, confirmé le 21 novembre 2019 par la Cour de Cassation, a en effet emporté le déblocage des comptes saisis de sorte qu’il ne saurait être 8

question d’un maintien abusif et préjudiciable de ce blocage sur les comptes saisis depuis ces décisions de 2018, respectivement 2019. Il n’est pas établi en quoi le seul maintien de la procédure en validation soit fautif et ait causé un préjudice à l’ÉTAT DE ROUMANIE à hauteur d’un montant de 20.000 euros. La demande en allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire est par conséquent à abjuger. S’agissant de la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC, il faut constater que l’ÉTAT DE ROUMANIE fait valoir que la créance de PERSONNE1.) serait définitivement éteinte en principal et intérêts à la suite des différents paiements libératoires effectués par l’ ÉTAT DE ROUMANIE et notamment celui intervenu le 13 décembre 2019 au profit de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 243.499.271,69 Leis roumains. PERSONNE1.) n’a pas contesté, sinon fourni de plus amples explications à propos de ces paiements. Eu égard au paiement substantiel intervenu, le Tribunal considère qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de l’ÉTAT DE ROUMANIE les sommes qu’il a exposées non compris dans les dépens relatifs à la présente instance. L’ÉTAT DE ROUMANIE est par conséquent à abjuger de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2018-01946 (TALCH11) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° TAL-2018-01946 (TALCH11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.