Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-03, n° TAL-2023-09831 (TALREF)

rôle: TAL-2023-09831 No. 2024TALREFO/00195 du 3 mai 2024 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 mai 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), ayant été représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement n°2023TALVCOM/00051 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2023,

élisant domicile en l’étude de Maître Aline GODART, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Aline GODART, avocat, demeurant à Strassen,

ET

1. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

3. la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

4. la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

5. la société anonyme SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub1) comparant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître David FICKERS, avocat, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocat, les deux demeurant à Strassen, parties défenderesses sub2) et sub3) ne comparant pas, partie défenderesse sub4) comparant par Maître Julie GARDINETTI, avocat, en remplacement de Maître Amélie BAGNES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub5) comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

F

A

I

T

S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00080 du 20 février 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve PEIFFER, du bureau d’expertises WIES, demeurant professionnellement à L-1253 Luxembourg, 7, Rue Nicolas Bové ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de :

1. dresser un état des lieux pour constater et documenter les travaux déjà réalisés par la société en faillite SOCIETE1.) S.àr.l. avant le jugement de faillite du 28 juillet 2023,
2. dresser un état d’avancement des travaux pour constater le pourcentage d’avancement des travaux effectués par la société en faillite SOCIETE1.) S.àr.l. avant le jugement de faillite du 28 juillet 2023 par rapport aux travaux repris dans le contrat de construction signé par cette dernière avec la société SOCIETE7.) S.A. le 6 avril 2022,
3. pour la réalisation de son rapport, s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous les renseignements utiles, ce notamment auprès des parties assignées sub 2) et sub 5) en ce qui concerne les travaux réalisés par celles-ci après le jugement de faillite du 28 juillet 2023 ; disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons à la partie demanderesse de payer à l’expert la somme de 2.000 euros au plus tard le 20 mars 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 novembre 2024 au plus tard; donnons acte à PERSONNE1.), ès qualité, de ce qu’il renonce à voir ordonner l’arrêt des travaux litigieux respectivement à voir ordonner aux sociétés SOCIETE3.) S.àr.l. et SOCIETE6.) S.A. d’intervenir sur le chantier situé à ADRESSE8.) ;

donnons acte à la société SOCIETE2.) S.A., la société SOCIETE5.) S.àr.l. et la société SOCIETE6.) S.A. qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance. »

Suite au refus de l’expert Steve PEIFFER, l'affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 22 avril 2024, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendues en leurs explications. Les parties défenderesses la société SOCIETE3.) S.àr.l. et la société SOCIETE4.) S.àr.l ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00080 du 20 février 2024 ayant nommé l’expert Steve PEIFFER.

Vu le courrier de l’expert Steve PEIFFER du 1er mars 2024, portant information qu’il refuse la mission lui confiée. En conséquence, il y a lieu de procéder à son remplacement par Sebastian KREUSCH, avec la mission telle que retenue au dispositif de l’ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00080 du 20 février 2024.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision; remplaçons l’expert Steve PEIFFER par Sebastian KREUSCH du bureau RIGO&PARTNER LUX SARL, demeurant professionnellement à L-1143 Luxembourg, 24 rue Astrid ; avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no. 2024TALREFO/00080 ; disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons aux parties demanderesses de payer à l'expert la somme de 2000 euros au plus tard le 3 juin 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra Nous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 3 janvier 2025 au plus tard ; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et les dépens.