Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-08, n° TAL-2022-02737 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00084 Audience publique du mercredi, 8 mai 2024. Numéro du rôle : TAL-2022-02737 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE PERSONNE1.), pensionné, demeurant en France à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 mars 2022, comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg, ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant en Allemagne à D-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparaissant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège à L-ADRESSE3.) et à L-ADRESSE4.), ayant été immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), laquelle a été liquidée et radiée du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en date du 8 août 2023, à laquelle se substitue la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par sa gérante, Madame PERSONNE3.), actuellement en fonctions, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE3.) S.àr.l. (en liquidation volontaire), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), établie et ayant son siège social à l’adresse de son liquidateur, qui la représente,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparaissant par Maître Lars GOSLINGS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Faits constants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») sont les père et mère de feu PERSONNE4.) décédé ab intestat à ADRESSE5.) le DATE1.).
2. Procédure Par acte de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 mars 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, a assigné PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le tribunal de ce siège. Maître Lars GOSLINGS, avocat, s’est constitué pour SOCIETE1.) le 16 mars 2022. Maître Roby SCHONS, avocat, s’est constitué pour PERSONNE2.) le 1er avril 2022. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-08207. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 31 janvier 2024. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré.
3. Prétentions des parties 3.1. PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la liquidation et le partage des biens relevant de la succession de feu PERSONNE4.), décédé ab intestat à ADRESSE5.) le DATE1.), la nomination d’un notaire pour procéder au décompte entre parties, aux opérations de liquidation et de partage de la masse successorale, et que soit commis un juge sur rapport duquel le tribunal décidera les contestations qui pourront s’élever pendant le cours des opérations de liquidation et de partage. Il propose de nommer le notaire Thierry BECKER de résidence à Luxembourg. Il demande de constater que PERSONNE2.) redevrait à la SCI SOCIETE4.) (ci-après la « SCI ») une indemnité d’occupation pour avoir occupé privativement et exclusivement après le décès de feu PERSONNE4.) l’immeuble sis à ADRESSE6.), inscrit au cadastre sous le numéroNUMERO4.)/1034, Felsstrasse, 4,87 ares, pour la période allant du décès de feu PERSONNE4.), le DATE1.), jusqu’au jour du partage de la succession. PERSONNE2.) redevrait à ce titre le montant minimal de 35.350.- euros à la SCI, sinon de 4.065,25.- euros à lui-même, sous réserve d’une nouvelle expertise immobilière, et sous réserve d’augmentation des indemnités d’occupation à échoir jusqu’au partage définitif, sinon tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal.

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Il y aurait lieu de constater que PERSONNE2.) n’aurait pas remboursé le prêt que son fils feu PERSONNE4.) lui aurait fait pour racheter ses droits à pension. Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant de 27.762,36.- euros avec les intérêts légaux à compter du décès, sinon de la demande en justice jusqu’à solde. Il demande aussi de condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance et à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande enfin de déclarer le jugement commun à SOCIETE1.). Pour ce qui est du décompte entre les parties, PERSONNE1.) fait valoir des paiements à hauteur de 5.068,64.- euros. Il demande que PERSONNE2.) lui rembourse la somme de 2.853,26.- euros sinon que la somme de 5.068,64.- euros soit inscrite comme une créance en sa faveur envers la succession et que PERSONNE2.) lui rembourse 323,94.euros au titre de factures pour un abonnement de téléphone portable pour les mois de mars à mai 2020. La prétendue créance de PERSONNE2.) au titre d’une dette pour la sépulture de son fils auprès de la Marbrerie SOCIETE5.) ne serait pas justifiée et il conteste la créance. PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait devenu coindivisaire de l’immeuble sis à ADRESSE7.) à hauteur des 11,5 parts qu’il détient dans la SCI depuis la disparition de feu PERSONNE4.). Il s’oppose au remboursement de frais engagés pour les travaux entamés dans la maison demandé par PERSONNE2.). Il y aurait lieu d’ordonner la licitation de la maison préalablement à la liquidation de la SCI. PERSONNE2.) aurait catégoriquement refusé de lui délivrer les clés de la maison. Il y aurait lieu à procéder à une nouvelle expertise immobilière afin de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE2.). Feu PERSONNE4.) aurait été associé unique et gérant d’une société SOCIETE6.) S.àr.l. qui n’aurait aucune activité et qu’il y aurait lieu de liquider.

3.2. PERSONNE2.) PERSONNE2.) demande la liquidation et le partage des biens relevant de la succession de feu PERSONNE4.), la nomination d’un notaire pour procéder au décompte entre parties, aux opérations de liquidation et de partage de la masse successorale, et que soit commis un juge sur rapport duquel le tribunal décidera les contestations qui pourront s’élever pendant le cours des opérations de liquidation et de partage. Elle propose de nommer le notaire Henri HELLINCKX de résidence à Luxembourg.

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Elle demande aussi de dire que la SCI lui doit le montant de 27.867,56.- euros au titre de travaux effectués par elle sur l’immeuble sis à ADRESSE7.), sinon de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser 3.204,77.- euros pour les frais engagés. Elle demande de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens et à lui payer 3.500.euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande le remboursement de la moitié des frais de 7.330,28.- euros engagés pour les funérailles, sinon la mise en compte du montant total à la succession. Elle s’oppose énergiquement à la demande de remboursement de la facture de 323,94.euros, et demande la communication de factures attestant qu’elle aurait utilisé ce téléphone. Feu PERSONNE4.) lui aurait donné en cadeau le montant de 25.762,36.- euros pour lui permettre le rachat de ses droits à la pension vieillesse. PERSONNE1.) ne saurait faire valoir aucun droit quant à ce montant dans le cadre de la succession de feu PERSONNE4.). Les parties seraient d’accord qu’il y aurait lieu de liquider la société SOCIETE6.) S.àr.l. et de poursuivre la liquidation de la société SOCIETE3.) S.àr.l. et PERSONNE2.) prétend qu’elle aurait bien payé les montants de 76.058,14.- euros et de 45.002.- euros. Elle demande que PERSONNE1.) documente qu’il ait aussi procédé à ces paiements. PERSONNE2.) refuse de voir PERSONNE1.) être inhumé dans le caveau de sa famille et elle conteste avoir un jour donné un quelconque accord en ce sens. 3.3. SOCIETE1.) SOCIETE1.) demande d’ordonner la liquidation et le partage des biens relevant de la succession de feu PERSONNE4.), la nomination d’un notaire pour procéder au décompte entre parties, aux opérations de liquidation et de partage de la masse successorale, et que soit commis un juge sur rapport duquel le tribunal décidera les contestations qui pourront s’élever pendant le cours des opérations de liquidation et de partage. Elle ne s’oppose pas à la proposition de nommer le notaire Henri HELLINCKX de résidence à Luxembourg. Elle demande de lui donner acte de ses revendications en paiement pour les montants à déterminer du chef de sa fonction de liquidateur dans le cadre de la liquidation de SOCIETE3.) S.àr.l. si cette dernière se prolongeait au-delà de 2023. SOCIETE1.) renonce à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance

1. Motifs de la décision 5

4.1. À titre préliminaire 4.1.1. Quant aux conclusions déterminant l’objet du litige L’assignation datant du 14 mars 2022, l’affaire est soumise aux règles de procédure telles qu’introduites par la loi du 15 juillet 2021 portant entre autres modifications du Nouveau Code de procédure civile et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale, entrée en vigueur le 16 septembre 2021. Aux termes de l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, « les conclusions sont signifiées ou notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués. Copie de ces conclusions est remise au greffe avec la justification de leur signification ou notification. Avant la clôture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées. […] ». D’après l’article 154, in fine, du Nouveau Code de procédure civile, « l’assignation vaut conclusions ». Le terme conclusion est un terme générique, qui s'applique quel que soit l’état d'avancement de la procédure. C'est ainsi que le premier acte du procès, l’assignation, parce qu'il comprend l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, vaut conclusion. Il résulte de l’alinéa 3 de l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile que les prétentions et les moyens qui ne sont pas formellement repris dans les dernières conclusions sont réputés abandonnés. Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant (Cour d’appel, 25 avril 2024, n°38/24, n° CAL2022-00268 du rôle, Cass. fr. civ. II, 10 mai 2001, n° 99-19.898, Bull. civ. II, n° 95, Cass. fr. civ. III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ. III, n° 40). Les dernières conclusions visées par l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cour d’appel, 21 mars 2024, n° 38/24, nos CAL-2023-00527 et CAL-2023-00699 du rôle, Cass. fr. civ. II, 18 décembre 2008, n° 07-20.238, Bull. civ. II, n° 273 ; Cass. fr. civ. II, 15 novembre 2018, n° 17-27.844). Les dernières conclusions déposées par PERSONNE1.) qui déterminent l'objet du litige sont celles du 1er décembre 2023. Pour PERSONNE2.) ce sont celles datées du 21 septembre 2023. Pour SOCIETE1.) ce sont celles datées du 24 novembre 2023.

4.1.2. Quant aux demandes de donner acte formulées par les parties 6

Le Tribunal tient à préciser, eu égard aux demandes de donner acte des parties relatives aux déclarations des autres parties dans leurs conclusions, que la mission du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis et non de constater des faits ou des actes dont se prévalent les parties, les demandes de constat, de voir dire ou de donner acte ne constituent pas des demandes en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux. Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle). 4.2. Quant à la demande de partage et de liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. Cet article s’applique à toute indivision. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision entre les parties portant sur la succession de feu PERSONNE4.), ce d’autant plus que PERSONNE2.) demande aussi la liquidation et le partage de cette indivision successorale. Sans qu’il n’existe d’accord des parties sur le notaire à nommer, le tribunal constate cependant que les deux parties proposent un notaire de résidence à Luxembourg-Ville. En l’absence d’accord des parties, il y a lieu de nommer Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à L-ADRESSE8.), afin de se charger des opérations de liquidation et de partage. 4.3. Quant aux demandes relatives à la maison sise à ADRESSE7.) (Allemagne) PERSONNE1.) demande de constater que PERSONNE2.) redevrait à la SCI SOCIETE4.) une indemnité d’occupation pour avoir occupé privativement et exclusivement après le décès de feu PERSONNE4.) l’immeuble sis à ADRESSE6.), inscrite au cadastre sous le numéroNUMERO4.)/1034, Felsstrasse, 4,87 ares, pour la période allant du décès de feu PERSONNE4.), le DATE1.), jusqu’au jour du partage de la succession. PERSONNE2.) redevrait à ce titre le montant minimal de 35.350.- euros à la SCI, sinon de 4.065,25.- euros à lui-même, sous réserve d’une nouvelle expertise immobilière, et sous réserve d’augmentation des indemnités d’occupation à échoir jusqu’au partage définitif, sinon tout autre montant même supérieur à déterminer par le tribunal. PERSONNE2.) demande de dire que la SCI lui doit le montant de 27.867,56.- euros au titre de travaux effectués par elle sur l’immeuble sis à ADRESSE7.), sinon de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser 3.204,77.- euros pour les frais engagés. En l’espèce, le tribunal constate que d’après la copie de l’acte de vente (pièce 9 de la farde de Maître ROBERTO), c’est bien la SCI qui est le propriétaire du prédit immeuble. 7

Le tribunal constate encore que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont, depuis le décès de leur fins feu PERSONNE4.), les associés de la SCI. Dans la mesure où la SCI, dotée d’une personnalité juridique propre, n’est pas partie à l’instance, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position sur l’incidence du fait que le prédit immeuble appartient à la SCI sur les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). 4.4. Quant au prétendu prêt consenti par feu PERSONNE4.) à PERSONNE2.) PERSONNE1.) prétend que PERSONNE2.) n’aurait pas remboursé le prêt que son fils feu PERSONNE4.) lui aurait consenti pour racheter ses droits à pension. Elle devrait ainsi à la masse successorale le montant de 27.762,36.- euros avec les intérêts légaux à compter du décès, sinon de la demande en justice jusqu’à solde. D’après PERSONNE2.), feu PERSONNE4.) lui aurait donné en cadeau le montant de 25.762,36 euros pour lui permettre le rachat de ses droits à la pension vieillesse. PERSONNE1.) ne saurait faire valoir aucun droit quant à ce montant dans le cadre de la succession de feu PERSONNE4.). Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas pour prouver l’existence d’un prêt emportant l’obligation pour la personne ayant reçu les fonds de restituer la somme reçue. En effet, cette remise peut aussi traduire l’existence d’un don manuel (F. COLLART DUTILLEUL et Ph. DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 11e éd., 2019, n° 854, p. 866). Il existe en la matière une présomption de don manuel. Il appartient donc à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt ce qui implique qu’il établit l’engagement de l’emprunteur à rembourser (A. BÉNABENT, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, LGDJ, 11e éd., 2015, n° 828, p. 550). Ainsi, pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit pas que le prétendu prêteur prouve une remise des fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre, en outre, que l’intention des parties était bien de contracter un prêt et, partant, que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. S’il est certes vrai qu’il est admis que les prêts conclus entre particuliers demeurent des contrats réels, dont la formation suppose la remise de la chose, il convient cependant de distinguer entre le contrat en tant qu’acte juridique abstrait - le negotium - qui existe valablement quelle que soit la forme qu’il revêt et le contrat en tant qu’acte instrumentaire concret - le document, l’instrumentum - dont l’efficacité probatoire est subordonnée au respect des formes prescrites par les articles 1316 et suivants du Code civil. Conformément aux principes dégagés ci-avant, il existe une présomption de don manuel et il appartient, dès lors, à PERSONNE1.), héritier de son fils feu PERSONNE4.), d’établir que ce dernier a remis les montants réclamés à PERSONNE2.) à titre de prêt et que cette dernière a l’obligation de rembourser ces montants à la masse successorale. Il résulte d’une copie d’un virement du 1er février 2013 que feu PERSONNE4.) a viré 25.762,36.- euros à la Caisse nationale d’assurance pension au titre de l’achat rétroactif

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des périodes d’assurance pour sa mère PERSONNE2.) (pièce 26 de la farde de Maître SCHONS). En l’espèce, à part une attestation testimoniale du 4 janvier 2022 écrite par PERSONNE5.), sœur de PERSONNE1.) (pièce 24 de la farde de Maître ROBERTO), de laquelle il résulte ce qui suit : « elle l’obligeait à racheter ses points pour sa retraite 25 000 EURO lesquels son père lui avait prêté pour l’achat d’une nouvelle cuisine ». En faisant abstraction du fait qu’il n’existe en l’espèce pas la moindre preuve écrite de l’existence d’un prêt, il y a lieu de souligner, en plus, que cette attestation insuffisante en tant que telle pour rapporter la preuve de l’existence d’un prêt d’un montant de plus de 25.000.- euros ne se prononce pas sur la nature du contrat conclu entre PERSONNE2.) et feu PERSONNE4.). Il y a donc lieu de retenir que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un contrat de prêt entre feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.). Il y a lieu de conclure que le paiement par feu PERSONNE4.) des 25.762,36.- euros au titre de l’achat rétroactif des périodes d’assurance pour sa mère PERSONNE2.) a la nature d’une libéralité. 4.5. Quant à la demande de PERSONNE1.) du paiement de certaines sommes Pour ce qui est du décompte entre les parties, PERSONNE1.) fait valoir des paiements à hauteur de 5.068,64.- euros. Il demande que PERSONNE2.) lui rembourse la somme de 2.853,26.- euros sinon que la somme de 5.068,64.- euros soit inscrite comme une créance en sa faveur envers la succession et que PERSONNE2.) lui rembourse 323,94.- euros au titre de factures pour un abonnement de téléphone portable pour les mois de mars à mai 2020. En l’espèce, PERSONNE2.) ne conteste pas le paiement de la somme de 5.068,64.euros par PERSONNE1.). À défaut de contestation par PERSONNE2.), le montant de 5.068,64.- euros est à ajouter au passif de la succession. Dans ces conditions, le montant de 5.068,64.- euros est à mettre à charge de la masse successorale. Pour ce qui est de la somme de 323,94.- euros au titre de factures pour un abonnement de téléphone portable pour les mois de mars à mai 2020 dont PERSONNE1.) demande le remboursement à PERSONNE2.). Le tribunal note que si PERSONNE1.) verse les factures ainsi que les preuves de paiement de cette somme (pièce 23 de la farde de Maître ROBERTO), il n’apporte pas la moindre preuve que PERSONNE2.) aurait profité de cet abonnement téléphonique. Au vu des règles relatives à la charge de la preuve incombant en application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile à PERSONNE1.) et des contestations de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) à ce titre. 9

4.6. Quant à la demande par PERSONNE2.) du paiement de prétendus frais funéraires PERSONNE2.) demande le remboursement de la moitié des frais de 7.330,28 euros engagés pour les funérailles, sinon la mise en compte du montant total à la succession. D’après PERSONNE1.), la prétendue créance de PERSONNE2.) au titre d’une dette pour la sépulture de son fils auprès de la Marbrerie SOCIETE5.) ne serait pas justifiée et il conteste la créance. Il est acquis en cause que PERSONNE2.) a procédé au paiement des frais funéraires réclamés. PERSONNE2.) se réfère à ses pièces 1 et 23 versées en cause et correspondant à la facture acquittée par elle pour réclamer le montant de 7.330,28.- euros. Ces pièces font état de 7.330,28.- euros de frais facturés le 28 octobre 2020 pour des travaux relatifs à la tombe familiale (pièce 23 de la farde de Maître SCHONS) en lien avec les funérailles de feu PERSONNE4.) qui ont été payés par virement du 15 décembre 2020 (pièce 23 de la farde de Maître SCHONS). À défaut pour PERSONNE1.) d’établir que ces frais sont sans lien avec la succession de feu PERSONNE4.), le montant de 7.330,28.- euros est à ajouter au passif de la succession. Dans ces conditions, le montant de 7.330,28.- euros est à mettre à charge de la masse successorale.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes en la forme, dit irrecevables les demandes de donner acte formulées par les parties, déclare la demande en partage de l’indivision successorale fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, ordonne le partage et la liquidation de l’indivision successorale existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

commet Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à L-ADRESSE8.), afin de se charger des opérations de partage et de liquidation, charge Monsieur le juge Hannes WESTENDORF de surveiller les opérations de 10

liquidation et de partage, et de faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête à adresser à Madame le président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée, dit que le paiement par feu PERSONNE4.) des 25.762,36.- euros au titre de l’achat rétroactif des périodes d’assurance pour le compte de sa mère PERSONNE2.) a la nature d’une libéralité, dit la demande de PERSONNE2.) au titre des frais funéraires avancés pour compte de la succession fondée à concurrence de la somme de 7.320,73 euros, dit qu’il y a lieu de mettre les frais funéraires s’élevant à la somme de 7.320,73 euros à charge de la masse successorale, dit la demande de PERSONNE1.) au titre des frais avancés pour compte de la succession fondée à concurrence de la somme de 5.068,64.- euros, dit qu’il y a lieu de mettre les frais avancés par PERSONNE1.) s’élevant à la somme de 5.068,64.- euros à charge de la masse successorale, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE2.) en paiement de la somme de 323,94.- euros, avant tout progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2023 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à toutes les parties de prendre position sur l’incidence de l’absence à l’instance de la société SOCIETE4.) SCI, propriétaire de l’immeuble sis à ADRESSE6.), inscrite au cadastre sous le numéro NUMERO5.) Nr. NUMERO6.), Felsstrasse, 4,87 ares, sur les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), déclare ce jugement commun à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., réserve toutes les autres demandes, ainsi que les dépens, garde l’affaire en suspens.