Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-08, n° TAL-2021-03972 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00082 Audience publique du mercredi, 8 mai 2024. Numéro du rôle : TAL-2021-03972 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 janvier 2021, comparaissant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Claude COLLARINI, a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Pierre REUTER s’est constitué pour les consorts GROUPE1.) en date du 28 janvier 2021. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-03972 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 mars 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer le montant de 11.375,32.-euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.265.-euros à partir du 21 avril 2020 et sur le montant de 6.110,32.-euros à partir du 18 septembre 2020, sinon avec les intérêts légaux sur le montant de 11.375,32.-euros à partir du 10 novembre 2020, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande également la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Claude COLLARINI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a été chargée par les consorts GROUPE1.) d’une mission ayant pour objet l’élaboration d’un projet de transformation de la terrasse, ainsi que l’aménagement du jardin de l’immeuble sis à LADRESSE2.), dont sont propriétaires les consorts GROUPE1.). Plus particulièrement, la société SOCIETE1.) aurait émis en date du 14 janvier 2019 une offre comprenant les prestations suivantes :

Recherche des données ; Recherche des préalables nécessaires à l’établissement d’un projet de construction ; Avant-projet (Elaboration du parti) ; Définition du problème et articulation du projet ;

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Projet (Intégration des composantes du projet) ; Développement du parti définitif du projet ; Autorisations ; Préparation des documents et plans servant à demander les autorisations requises ; Projet d’exécution ; Etablissement des plans d’exécution ; Cahier des charges et avant-métré ; Collaboration lors du relaissement ; Etablissement du devis détaillé et assistance à l’adjudication ; Direction générale de l’exécution du projet, assistance à la réception ; Levée des réserves et décomptes.

En considération d’un montant des travaux estimé à 100.000.-euros et en se référant au barème de l’OAI, les honoraires de la société SOCIETE1.) auraient été fixés à 13.787,50.-euros HTVA. La prédite offre émise le 14 janvier 2019 par la société SOCIETE1.) aurait prévu en outre quant aux conditions de paiement que « des acomptes appropriés seront demandés au fur et à mesure de l’avancement du projet » et que le délai de paiement était fixé à 15 jours après envoi de la facture. Cette offre aurait été signée pour acceptation par les consorts GROUPE1.) qui l’auraient retournée à la société SOCIETE1.) munie de la mention « bon pour accord ». La société SOCIETE1.) aurait débuté l’exécution de ses prestations et tel que prévu dans l’offre du 14 janvier 2019, elle aurait émis en date du 6 avril 2020 une facture d’acompte n°NUMERO2.) d’un montant de 5.265.-euros correspondant aux prestations qui avaient d’ores-et-déjà été réalisées à cette date. En effet, à cette date, la société SOCIETE1.) aurait notamment soumis aux consorts GROUPE1.) divers projets de transformation. Elle aurait en outre établi le dossier en vue de l’obtention de la demande d’autorisation de bâtir et aurait également dressé le bordereau de soumission. Cette demande d’acompte du 6 avril 2020 n’aurait pas été réglée et aurait fait l’objet de contestations de la part des consorts GROUPE1.) par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui aurait été adressée en date du 10 août 2020. Contre toute attente, les consorts GROUPE1.) auraient indiqué via cette lettre qu’ils n’entendaient plus poursuivre l’exécution du projet de transformation de leur terrasse et d’aménagement de leur jardin au prétendu motif que selon eux, le projet n’aurait pas été réalisable en respectant l’estimation budgétaire des travaux de 100.000.-euros telle que prévue à l’offre du 14 janvier 2019. En réalité, les consorts GROUPE1.) auraient entre-temps fait savoir à la société SOCIETE1.) qu’ils avaient fait le choix de faire réaliser d’autres travaux qu’ils considéraient plus importants que le réaménagement de leurs terrasse et jardin, ceci expliquant leur volonté de mettre un terme au projet pour l’exécution duquel ils avaient chargé la société SOCIETE1.).

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Sans contester le fait que la société SOCIETE1.) avait déjà effectué de nombreuses prestations pour voir aboutir ce projet, les consorts GROUPE1.) auraient au contraire fait état dans leur lettre du 6 avril 2020 de leur souhait de trouver un arrangement concernant la rémunération des prestations effectuées par elle. Le passage pertinent de leur lettre se lirait comme suit : « Nous avons convenu d’un rendez-vous avec vous le 7 septembre 2020 et espérons trouver un terrain d’entente quant au montant des services que vous nous facturez. Il va sans dire qu’un travail a été effectué. Nous n’avons d’ailleurs jamais remis en cause cet aspect ». Dans les faits, aucun arrangement n’aurait malheureusement pu être trouvé et ce, alors que de façon parfaitement injustifiée, les consorts GROUPE1.) auraient tenté de voir imputer à la société SOCIETE1.) une responsabilité que celle-ci ne pourrait d’aucune façon assumer. En effet, la société SOCIETE1.) ne pourrait absolument pas rejoindre les consorts GROUPE1.) lorsque ceux-ci allègueraient que le projet aurait subi des dépassements en termes de coûts imputables à la société SOCIETE1.). Les allégations des consorts GROUPE1.) auraient été contestés par la société SOCIETE1.) via une lettre recommandée qu’elle leur aurait adressé en date du 3 septembre 2020 et dans laquelle elle aurait fourni des explications quant au dépassement du budget, explications que les consorts GROUPE1.) n’auraient pas contredites. En effet, les consorts GROUPE1.) n’auraient pas contesté le fait d’avoir, lors d’une visite auprès de la société SOCIETE2.), porté leur choix sur une pergola bioclimatique présentant une multitude d’options. Ils n’auraient pas davantage contesté que fait que la société SOCIETE1.) les aurait, à cette occasion, rendus attentifs quant au fait que toutes ces options allaient nécessairement engendrer un surcoût et qu’il faudrait donc, afin de rester cohérent avec le budget prévisionnel des travaux, faire des concessions sur d’autres points du projet. Comme cela avait été annoncé aux consorts GROUPE1.), la société SOCIETE1.) aurait ainsi dû revoir certaines prestations du projet afin d’en diminuer le coût, ce que, de façon parfaitement inexplicable, les consorts GROUPE1.) lui auraient ensuite reproché. Pareil reproche manquerait de tout fondement, dès lors que la société SOCIETE1.) ne pourrait manifestement pas se voir reprocher un dépassement de budget qui résulterait en l’espèce de prestations que les consorts GROUPE1.) auraient souhaité voir ajouter et lorsque par ailleurs, il leur aurait été expressément expliqué que ces prestations engendreraient un dépassement du budget et nécessiteraient alors de revoir le projet. Les consorts GROUPE1.) auraient encore fait valoir un autre argument tout aussi infondé que, de leur point de vue, le budget prévisionnel de 100.000.-euros prévu dans l’offre du 14 janvier 2019 aurait dû s’entendre comme représentant un coût TTC. Pareil argument ne saurait convaincre, dès lors qu’il résulterait en effet d’une lettre adressée le 12 septembre 2020 à la société SOCIETE1.) par les consorts GROUPE1.) que ces derniers auraient bien confirmé le fait d’avoir déclaré qu’ils devaient encore se renseigner sur le taux de TVA applicable, afin de savoir si une partie du coût des travaux pourrait être soumise à l’application du taux de TVA à 3%. Ceci mettrait donc

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clairement à néant leur allégation selon laquelle ils s’attendaient à ce que le budget prévisionnel des travaux s’entende TVA comprise, la société SOCIETE1.) ne pouvant de toute évidence pas anticiper la décision qui allait in fine être prise à ce sujet par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Par sa lettre recommandée du 3 septembre 2020, la société SOCIETE1.) aurait donc contesté l’intégralité des reproches formulés à son encontre et, comme suite à la décision des consorts GROUPE1.) de mettre un terme au contrat, elle leur aurait adressé sa facture n°2020/044 représentant le solde redû pour les prestations effectuées, à savoir jusqu’à la phase 7 de l’offre signée. En tenant compte d’un pourcentage de prestations effectuées à hauteur de 66%, le montant total TTC redû à la société SOCIETE1.) pour les prestations effectuées s’élèverait à la somme de 11.375,32.-euros TTC. Par lettre recommandée du 10 novembre 2020, les consorts GROUPE1.) auraient été mis en demeure de régler à la société SOCIETE1.) le prédit montant de 11.375,32.euros. Ces derniers resteraient cependant en défaut de s’exécuter. En droit, la société SOCIETE1.) fonde sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil. Les consorts GROUPE1.) exposent avoir chargé la société SOCIETE1.) d’une mission ayant pour objet la transformation de la terrasse extérieure de leur maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.), avec aménagement de jardin. L’offre reprenant les missions de la société SOCIETE1.) aurait été émise le 14 janvier 2019 et signée par les consorts GROUPE1.) le 10 mai 2019. Au titre de cette offre, la société SOCIETE1.) se serait engagée envers les consorts GROUPE1.) à accomplir deux missions :

une mission A comprenant les prestations suivantes :

1. Recherche des données, Recherche des préalables nécessaires à l’établissement d’un projet de construction,
2. Avant-projet (Elaboration du parti),
3. Projet (Intégration des composantes du projet), Développement du parti définitif du projet),
4. Autorisations, Préparation des documents et plans servant à demander les autorisations requises,
5. Projet d’exécution, Etablissement des plans d’exécution,
6. Cahiers des charges et avant-métré,
7. Collaboration lors du relaissement. Etablissement du devis détaillé et assistance à l’adjudication,
8. Direction générale de l’exécution du projet, assistance à la réception.

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1. Levée des réserves et décomptes.

une mission B avec la seule prestation relative à la levée des aménagements extérieurs avec les niveaux pour un prix de 400.-euros HTVA.

Pour l’accomplissement des travaux dans le cadre de la mission A, la société SOCIETE1.) aurait prévu un budget de 100.000.-euros. Ce montant aurait été fixé comme « fourchette maximale » par les parties. Le projet de transformation aurait été discuté entre parties, aboutissant à l’élaboration de plusieurs plans, sans pour autant faire l’objet d’une convention écrite reprenant de façon détaillée les obligations des parties. Le 1er avril 2020, soit 11 mois après la signature de l’offre par les consorts GROUPE1.), la société SOCIETE1.) leur aurait adressé un « récapitulatif des frais » qui n’était en réalité pas un récapitulatif, mais une énumération des différents devis obtenus par la société SOCIETE1.) sur la base de son propre bordereau, énumérant les différentes prestations nécessaires pour réaliser le projet conformément à l’offre acceptée du 14 janvier 2019 et aux plans élaborés. Suivant ce « récapitulatif des frais », le montant des travaux allait s’élever non plus à 100.000.-euros, mais à un montant de 138.447,52.-euros, alors même que la totalité des devis n’avait pas encore été obtenue et que le projet était incomplet. Le dépassement du budget initialement convenu par le seul fait de la société SOCIETE1.) serait donc incontestable, ceci d’autant plus que le montant de 138.447,52.-euros serait un montant HTVA. Outre le dépassement évident du prix convenu entre parties, ce récapitulatif des frais serait incomplet et ne reprendrait pas des éléments essentiels du projet figurant cependant sur les plans :

la verdure et la clôture métallique ne seraient ainsi pas repris dans le récapitulatif des frais ; les frais relatifs au bois, à l’électricité et à la cuisine ne seraient repris que sous forme d’estimations.

Le 6 avril 2020, la société SOCIETE1.) leur aurait adressé une facture d’acompte qui fut contestée par eux, faute pour la société SOCIETE1.) de respecter ses obligations contractuelles. Ils auraient clairement et sans équivoque marqué leur désaccord avec ces modifications substantielles que la société SOCIETE1.) tenterait de leur imposer de manière injustifiée. Il serait encore important de préciser que la société SOCIETE1.) se serait engagée à accomplir une mission qui porte essentiellement sur des prestations d’architecte. Or, la société SOCIETE1.) ne serait pas inscrite sur la liste des membres architectes de l’OAI.

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Elle n’avait dès lors pas l’autorisation nécessaire pour accomplir les prestations reprises dans l’offre du 14 janvier 2019. En droit, les consorts GROUPE1.) font valoir à titre principal que le montant réclamé serait le produit d’une activité illicite. Ils font valoir que l’action en paiement aurait été introduite par la société SOCIETE1.) sur base de l’offre du 14 janvier 2019. Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, « nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce de l’artisanat, de l’industrie sans être titulaire d’une autorisation d’établissement. » L’article 2 de la prédite loi modifiée du 2 septembre 2011 définirait la profession d’architecte comme « l’activité libérale consistant à créer et à composer une œuvre de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans d’une telle œuvre, à faire la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à la réalisation de l’œuvre. Le champ d’activité de l’architecte inclut celui de l’architectepaysagiste et de l’architecte d’intérieur. » La profession d’ingénieur-conseil du secteur de la construction serait défini par « l’activité libérale consistant à concevoir des œuvres de construction à caractère technique, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, à établir les plans de dettes œuvres et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisation des œuvres. » L’offre établie par la société SOCIETE1.) concernerait les prestations suivantes :

1. Recherche des données, Recherche des préalables nécessaires à l’établissement d’un projet de construction,
2. Avant-projet (Elaboration du parti),
3. Projet (Intégration des composantes du projet), Développement du parti définitif du projet),
4. Autorisations, Préparation des documents et plans servant à demander les autorisations requises,
5. Projet d’exécution, Etablissement des plans d’exécution,
6. Cahiers des charges et avant-métré,
7. Collaboration lors du relaissement. Etablissement du devis détaillé et assistance à l’adjudication,
8. Direction générale de l’exécution du projet, assistance à la réception.
9. Levée des réserves et décomptes. Les services offerts par la société SOCIETE1.) tomberaient ainsi clairement sous les dispositions de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, ainsi que sous les dispositions de la loi modifiée du

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2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, des commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Afin de pouvoir exercer les activités visées par ces lois, la personne concernée devrait impérativement avoir obtenu au préalable une autorisation d’établissement par le Ministère de l’Economie et être inscrite auprès de l’OAI. Or, une activité exercée en violation des dispositions de la loi modifiée du 2 septembre 2011, qui poserait des exigences en matière d’honorabilité et de qualification professionnelles, serait illégale et celui qui l’exerce commettrait une infraction pénale. Cette loi serait de ce fait reconnue d’ordre public. L’article 7 de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil imposerait en outre l’inscription au Tableau de l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils. Or, force serait de constater que la société SOCIETE1.) serait uniquement inscrite sur la liste des membres ingénieurs-conseils de l’OAI et non pas sur celle des membres architectes. Les consorts GROUPE1.) soulignent encore que l’objet social de la société SOCIETE1.) serait suivant extrait du Registre de commerce et des sociétés le suivant : « La société a pour objet la prestation de consultations et d’assistances techniques ainsi que tous autres services relevant de la profession d’ingénieur conseil. La société fournira tous les services d’études, de conseil, d’assistance et de coordination ainsi que d’expertise technique dans les domaines de la réalisation et de l’exploitation des projets. » S’il ne serait pas contesté que la société SOCIETE1.) dispose d’une autorisation d’établissement pour les activités d’ingénieur-conseil, il résulterait de l’absence d’inscription de la société SOCIETE1.) sur la liste des membres architectes de l’OAI qu’elle ne disposait ni des autorisations, ni des inscriptions nécessaires pour offrir des prestations d’architecte. La société SOCIETE1.) aurait partant exercé ses activités dans l’illégalité. En l’absence d’une autorisation d’établissement, les tribunaux appliqueraient la sanction civile de la nullité à des contrats passés et exécutés en violation de ces règles d’ordre public et rejetteraient les demandes en paiement afférentes. Partant, le contrat sur lequel la société SOCIETE1.) fonderait sa demande en paiement d’un montant de 11.375,32.-euros, devrait encourir la nullité et la demande en paiement sur base de ce contrat ne serait pas fondée. Si par impossible, le Tribunal devait ne pas faire droit au moyen tiré de la nullité du contrat, les consorts GROUPE1.) demandent à titre subsidiaire la résolution du contrat signé entre les parties pour violation des obligations contractuelles par la société SOCIETE1.).

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En effet, en tant qu’ingénieur-conseil, la société SOCIETE1.) serait naturellement soumis aux obligations que doivent respecter tous les constructeurs. A ce titre, la société SOCIETE1.) aurait été tenue d’une obligation de renseignement et de conseil qui concernerait tant le niveau technique que le niveau financier. Tel que précisé précédemment, la société SOCIETE1.) n’aurait pas respecté les exigences légales pour pouvoir proposer des prestations relevant de la profession d’architecte. Or, les prestations reprises dans le contrat conclu entre parties seraient du moins en grande partie des prestations correspondant à un contrat d’architecte. La société SOCIETE1.) ne pouvait dès lors respecter son obligation de renseignement et de conseil dans la mesure où elle n’était pas autorisée à fournir les prestations offertes. Ainsi, la société SOCIETE1.) se serait engagée à fournir des prestations pour lesquelles elle n’aurait pas été compétente et ce à un prix qu’elle ne pouvait manifestement pas respecter. Au titre de l’offre signée par les parties, la société SOCIETE1.) aurait été tenue de soumettre aux consorts GROUPE1.) un projet respectant le prix de 100.000.-euros TTC pour les travaux à réaliser. Toutefois, le prix convenu aurait été largement dépassé. Le récapitulatif des frais du 1er avril 2020 revenait à un prix de 138.447,52.-euros pour les travaux au lieu des 100.000.-euros prévus. Le dépassement du budget convenu entre parties pour les travaux par le seul fait de la société SOCIETE1.) serait donc incontestable, surtout que le montant de 138.447,52.-euros serait un montant HTVA. Les affirmations de la société SOCIETE1.) selon lesquelles le choix de la pergola aurait fait exploser le budget, ne correspondraient pas à la réalité des faits. En effet, les plans de la société SOCIETE1.) montreraient clairement et sans équivoque que dès le début du projet, la pergola telle qu’elle a été proposée par la société SOCIETE1.) disposait déjà de quatre fermetures pliables. Les explications sans fondement de la société SOCIETE1.) aurait déjà été démenties par les consorts GROUPE1.) dans leur lettre du 12 septembre 2020. Les travaux non prévus dans le projet initial, à savoir les lames translucides et les deux chauffages, seraient à déduire du montant de 138.447,52.-euros, ces travaux supplémentaires s’élevant à un montant de 6.993,64.-euros. Le projet de la société SOCIETE1.) pour lequel un budget maximal de 100.000.-euros avait été convenu pour les travaux, aurait donc finalement été facturé à hauteur de 131.453,88.-euros HTVA. Force serait de constater qu’en plus de cela, certains éléments essentiels du projet, comme la verdure et la clôture métallique seraient totalement absents du récapitulatif des frais. Donc, la seule variation de la facture finale qui serait acceptable serait une diminution et certainement pas une augmentation par rapport à l’offre. La société SOCIETE1.) saurait pertinemment qu’il n’aurait jamais été question de l’acceptation par les consorts GROUPE1.) d’un quelconque dépassement budgétaire.

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En tout état de cause, une éventuelle modification du prix aurait dû faire l’objet d’une convention additionnelle conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et ingénieurs-conseils auquel le contrat type de l’O.A.I. se réfèrerait. Or, aucune convention additionnelle n’aurait pas été signée et la société SOCIETE1.) n’aurait à aucun moment informé les consorts GROUPE1.) d’un possible dépassement du budget. Il ressortirait encore des faits exposés que la société SOCIETE1.) aurait violé ses obligations. Elle n’aurait jamais proposé de projet conforme au contrat du 14 janvier 2019 et aux plans élaborés par les parties. Seul pour le gros-œuvre, plusieurs offres de prix auraient été proposées, contrairement à ce qui aurait été convenu entre parties. Le récapitulatif des frais comporterait des estimations et serait partant manifestement incomplet. Ce récapitulatif ne pourrait donc en aucun cas être qualifié de devis détaillé. Il s’ensuivrait qu’aucune réelle « assistance à l’adjudication », telle que convenue par les parties dans l’offre du 14 janvier 2019, n’aurait été effectuée par la société SOCIETE1.). Par ailleurs, les bordereaux versés en tant que pièces par la société SOCIETE1.) n’auraient jamais été présentés aux consorts GROUPE1.). La société SOCIETE1.) aurait encore présenté aux consorts GROUPE1.) des travaux et matériaux d’un niveau manifestement inférieur à celui auquel s’était engagée. Ainsi, elle aurait repris dans le récapitulatif des frais une pergola fermée d’un seul côté, alors qu’il avait été convenu entre les parties que la pergola devait être fermée des quatre côtés. Les parties auraient en effet convenu que cette pergola serait chauffée. Le projet aurait été vendu en tant que tel aux consorts GROUPE1.) par la société SOCIETE1.). S’ajouterait encore à cela que deux éléments essentiels déterminant le consentement des consorts GROUPE1.) et repris dans les plans, manqueraient dans le récapitulatif des frais proposé par la société SOCIETE1.). En effet, aucune proposition quant à la plantation ou à la végétation ne figurerait dans le récapitulatif des frais. Or, une pièce (n°7 page 23) versée par la société SOCIETE1.) mentionnerait la « nouvelle végétation arbustes persistants bas », ce qui démontrerait clairement qu’il aurait à tout moment du contrat été très clair que le projet devait également comporter les travaux relatifs à la plantation et la nouvelle végétations du jardin. Il en serait de même pour la clôture métallique qui ne serait pas reprise dans le récapitulatif des frais, alors qu’elle figurerait clairement sur les plans. La société SOCIETE1.) ne pourrait donc prétendre avoir respecté son obligation de conseil et de renseignement, puisqu’il serait évident qu’elle a proposé des travaux qui ne pouvaient rentrer dans le budget fixé entre parties. Les consorts GROUPE1.) soutiennent encore que les délais n’auraient pas été respectés. Il aurait été convenu entre parties que les travaux devaient s’achever au plus tard pour

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l’été 2020. Cet élément temporel aurait constitué manifestement l’un des éléments essentiels du contrat. Or, les faits démontreraient que le premier projet de prestations n’aurait été envoyé que le 1er avril 2020 aux consorts GROUPE1.). Ici encore, la société SOCIETE1.) aurait clairement omis de les informer correctement du délai d’achèvement. Au vu de ce qui précède, il serait évident que la société SOCIETE1.) n’aurait pas respecté son obligation de conseil et d’information et serait constitutif d’une inexécution fautive du contrat par la société SOCIETE1.). Cette inexécution contractuelle serait de nature à justifier la résolution du contrat conclu entre parties avec obtention de dommages et intérêts au titre de l’article 1184 du Code civil. Les consorts GROUPE1.) soutiennent avoir subi un préjudice important dans la mesure où ils auraient été dans l’incapacité de profiter de leur jardin pendant l’été 2020 et 2021. Ils pourraient par conséquent prétendre à des dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur jardin qu’ils estiment à 4.800.-euros (soit 20.-euros par jour pendant 4 mois en 2020, ainsi qu’en 2021). A ce même titre, ils demandent également réparation de leur préjudice moral subi du fait du désintérêt et de l’absence d’accompagnement de la société SOCIETE1.) à leur égard. Ce préjudice serait évalué à 5.000.-euros. Les consorts GROUPE1.) demandent également la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de 10.000.-euros pour procédure abusive et vexatoire. Ils soutiennent que ce ne seraient pas eux qui auraient mis fin à la relation contractuelle, contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.). C’est cette dernière qui aurait en réalité refusé toute discussion. Elle n'aurait pas réalisé la moindre prestation qui mériterait une quelconque contrepartie. La présente action serait fautive et relèverait d’une particulière malveillance de la société SOCIETE1.) à leur encontre. L’action en justice de la société SOCIETE1.) relèverait partant d’un acte de légèreté blâmable dont se serait abstenu tout homme normalement prudent et diligent. Ils estiment partant que l’action de la société SOCIETE1.) aurait dégénéré en faute et en abus. Ils demandent finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 3.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierre REUTER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La société SOCIETE1.) fait valoir ce qui suit en ce qui concerne la nature des activités exercées par elle :

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Elle rappelle la définition de la fonction de l’ingénieur-conseil, telle que celle-ci résulterait de l’article 1er de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, l’alinéa 3 dudit article stipulant qu’ « est un ingénieur de construction, au sens de la présente loi, celui qui fait profession habituelle de la conception d’une œuvre de construction à caractère technique, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, de l’établissement des plans d’une telle œuvre et de la synthèse des activités diverses participant à la réalisation de l’œuvre. » La mission de l’ingénieur-conseil consistant à concevoir une œuvre, à en établir les plans, ainsi qu’à fournir la synthèse des activités participant à la réalisation de cette œuvre, les prestations- objet de l’offre du 14 janvier 2019 s’inscriraient parfaitement dans la mission de l’ingénieur-conseil, de sorte que la société SOCIETE1.) ne parviendrait pas à saisir dans quelle mesure le montant qu’elle réclame serait susceptible d’être de quelque façon que ce soit le produite d’une activité illicite. Elle estime avoir œuvré dans le respect des limites de son domaine d’activité, tel que celui-ci serait défini par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil. En outre, tel que cela résulterait des définitions que l’on retrouverait notamment sur le site de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, « l’ingénieur-conseil intervient dans l’analyse, la conception, la planification et la réalisation des projets dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de la construction et des infrastructures. » Elle renvoie à sa pièce 8 où seraient détaillées les prestations relevant de la compétence de l’ingénieur-conseil. Il s’agirait plus précisément des prestations suivantes :

levée topographique ; étude et analyse de faisabilité ; étude des variantes ; conception du projet ; avant-projet et prédimensionnement ; projet et dimensionnement définitif ; demande d’autorisations ; suivi administratif des procédures d’autorisation et de subsides ; devis et dossiers de soumission ; appels d’offres, analyse des offres, assistance à l’adjudicataire ; plans d’exécution ; direction et contrôle des travaux ; gestion financière du projet ; expertises et avis techniques ; assistance à la réception des travaux.

Elle soutient qu’on ne saurait mettre en doute le fait que le domaine de compétence de l’ingénieur-conseil comprendrait ainsi notamment la conception du projet, la demande d’autorisations, la réalisation du dossier de soumission et des plans d’exécution. Ceci correspondrait bien aux prestations formant l’objet de l’offre qu’elle aurait émise en date du 14 janvier 2019.

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En conséquence, ce moyen des consorts GROUPE1.) serait à déclarer non fondé. S’agissant du prétendu non-respect de l’obligation de conseil et de renseignement, même si la société SOCIETE1.) ne conteste pas être débitrice d’une telle obligation à l’égard des consorts GROUPE1.), elle conteste néanmoins formellement tous manquements à cet égard dans son chef. En ce qui concerne le prix, la société SOCIETE1.) soutient que si les consorts GROUPE1.) se contenteraient de répliquer que la pergola qui a été envisagée au début du projet aurait présenté quatre fermetures pliables, force serait de constater que pour le surplus, elle ne remettraient pas en cause l’affirmation quant au fait qu’ils auraient finalement arrêté leur choix sur une pergola d’un montant qui aurait été sans commune mesure avec le montant de celle qui avait été initialement envisagée. En effet, ceci n’aurait jamais été contesté par les consorts GROUPE1.), tout comme le fait que la société SOCIETE1.) aurait bien porté leur attention sur le fait que leur souhait de voir ajouter de nombreuses options à la pergola allait nécessairement engendrer un surcoût. Eu égard à ce qui précède, l’on verrait mal ce qui pourrait être reproché à la société SOCIETE1.) en termes de respect du budget. En effet, si l’on reprenait le récapitulatif des frais concernant l’aménagement du jardin des consorts GROUPE1.), l’on constaterait que le total du projet s’élève, sur base de l’offre SOCIETE3.) retenue pour la réalisation du gros-œuvre et en tenant compte de la pergola bioclimatique d’un montant de près de 50.000.-euros choisie par les consorts GROUPE1.), à un montant de 152.635,02.-euros HTVA. De ce montant, il conviendrait de retrancher, pour pouvoir effectuer un comparatif réaliste entre ce récapitulatif et le budget initial résultant de l’offre du 14 janvier 2019, les positions figurant sur la pièce 7k) totalisant un montant de 22.877,65.-euros. En ajoutant la position de la cuisine, estimée à environ 8.000.-euros, l’on aboutirait donc à un montant total de 121.757,37.-euros (=152.635,02 – 22.877,65 – 8.000). De ce montant de 121.757,37.-euros, il conviendrait encore de retrancher les honoraires de la société SOCIETE1.), lesquels n’auraient pas été prévus dans le montant de l’offre du 14 janvier 2019 qui aurait été dressée sur base d’un montant estimé de travaux à hauteur de 100.000.-euros et par application duquel l’on aboutirait partant à un honoraire redû à la société SOCIETE1.) à hauteur de 13.787,50.-euros. En retranchant du montant de 121.757,37.-euros le montant de 13.787,50.-euros, l’on parviendrait à un montant de 107.969,87.-euros, soit à un montant proche de celui prévu au sein de l’offre du 14 janvier 2019. Il résulterait donc clairement des développements qui précèdent qu’aucun dépassement de budget ne saurait être reproché à la société SOCIETE1.). En effet, en faisant abstraction de toutes les prestations qui n’étaient pas comprises dans l’offre initiale du 14 janvier 2019, à savoir les positions 4, 5, 6, 7, 8 et 9 résultant de la pièce 7 k) de la société SOCIETE1.) et en retirant la position de la cuisine, cela permettrait d’aboutir à un montant qui serait tout à fait proche de celui qui avait été estimé.

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Il serait donc établi que le dépassement de budget résulte uniquement des souhaits modificatifs qui auraient été formulés en cours d’exécution du projet par les consorts GROUPE1.), plus particulièrement en ce qui concerne la pergola qu’ils auraient souhaité équiper d’une multitude d’options non prévues initialement. Finalement, la société SOCIETE1.) constate qu’aucune contestation circonstanciée ne serait formulée par les consorts GROUPE1.) en ce qui concerne l’application du taux de TVA. Elle rappelle ne pas être en mesure de connaître le taux de TVA auquel seront soumis les consorts GROUPE1.), de sorte qu’il serait évident que le montant estimé des travaux dans le cadre de l’offre serait un montant qui s’entendrait HTVA. Il conviendrait partant d’écarter les conclusions des consorts GROUPE1.) quant à ce point. S’agissant de l’objet du contrat, la société SOCIETE1.) soutient que l’affirmation selon laquelle elle n’aurait jamais proposé de projet conforme au contrat du 14 janvier 2019 et aux plans élaborés par les parties, serait manifestement contredite par ses pièces versées. Elle conteste également l’affirmation selon laquelle elle aurait encore présenté aux consorts GROUPE1.) des travaux et matériaux d’un niveau manifestement inférieur à celui auquel elle s’était engagée. Il ne serait pas sérieux de soutenir que des éléments essentiels et déterminants du consentement des consorts GROUPE1.) auraient fait défaut dans les plans, à savoir les plantations et la végétation, étant donné que de telles prestations n’auraient jamais fait partie ni de la planification ni du budget tel que cela aurait été rappelé par la société SOCIETE1.) dans sa lettre du 3 septembre 2020 à l’attention de Monsieur PERSONNE1.). Il résulterait donc clairement des développements qui précèdent que les consorts GROUPE1.) restent en défaut de démontrer un quelconque manquement dans son chef en relation avec l’obligation de conseil et de renseignement dont elle serait débitrice à leur égard. Elle estime avoir conçu un projet au sujet duquel les consorts GROUPE1.) auraient déclaré qu’il dépassait leurs attentes. Par la suite, leurs attentes auraient encore évolué lorsqu’ils auraient souhaité voir installer dans leur jardin une pergola d’un standing encore bien plus élevé. S’agissant du non-respect des délais, la société SOCIETE1.) renvoie aux contestations qui auraient été formulées par les consorts GROUPE1.) pour la première fois dans leur lettre du 10 août 2020. Sachant qu’au mois d’août 2020, ils n’étaient toujours pas fixés sur le fait de savoir s’ils allaient réaliser leur projet ou non, l’on verrait mal comment la société SOCIETE1.) aurait pu achever l’exécution du projet pour l’été 2020. Quant à la demande en résolution du contrat signé entre parties, la société SOCIETE1.) soutient que c’est les consorts GROUPE1.) qui auraient souhaité avorter l’exécution de

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leur projet au motif, non contesté par eux, qu’ils auraient finalement décidé de faire procéder à d’autres travaux qu’ils estimaient être finalement plus urgents que le réaménagement de leur terrasse et jardin. Dans la mesure où ce sont les consorts GROUPE1.) qui auraient décidé de renoncer à leur projet, leur demande en obtention de dommages et intérêts relèverait d’une mauvaise foi. S’agissant de la demande en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, la société SOCIETE1.) tient à rappeler que les consorts GROUPE1.) n’auraient jamais contesté les prestations qu’elle aurait réalisé dans l’intérêt de leur projet. Ceci ne saurait d’ailleurs être contesté alors que, d’une part, ces prestations seraient largement étayées par les pièces versées et que d’autre part, dans leur lettre du 10 août 2020 à l’attention de la société SOCIETE1.), les consorts GROUPE1.) aurait même expressément reconnu n’avoir jamais remis en cause les travaux qui aurait été effectué par elle. Elle précise que l’arrangement auquel les consorts GROUPE1.) aurait souhaiter parvenir, aurait été totalement inacceptable pour elle puisque cela impliquait pour elle de renoncer à réclamer un quelconque paiement pour les nombreuses heures de travail qui auraient été prestées sur demande des consorts GROUPE1.). La société SOCIETE1.) renvoie pour ce faire au courrier de l’Union luxembourgeoise des consommateurs qui aurait été adressée à son conseil le 7 janvier 2021. Elle réitère le fait d’avoir respecté le choix des consorts GROUPE1.) d’avoir finalement renoncé à réaliser le projet d’aménagement de leur jardin. Pour autant, elle estime avoir effectué un travail considérable en contrepartie duquel elle mériterait rémunération. Aucune inexécution fautive ne pouvant dès lors lui être reprochée, il en résulterait qu’elle serait en droit de prétendre à l’intégralité de la somme réclamée à hauteur du montant en principal de 11.375,32.-euros, sans préjudice des intérêts tels que sollicités dans l’assignation du 20 janvier 2021. Elle estime ne pas avoir eu d’autre chois que d’agir en justice pour faire valoir ses droits. La société SOCIETE1.) demande partant à voir rejeter le moyen de nullité du contrat comme étant non fondé, à voir déclarer non fondée la demande subsidiaire des consorts GROUPE1.) tendant à voir prononcer la résolution du contrat, à voir débouter les consorts GROUPE1.) de leurs demandes en indemnisation de perte de jouissance, de préjudice moral, de procédure abusive et vexatoire, ainsi que d’indemnité de procédure. Les consorts GROUPE1.) font valoir que la société SOCIETE1.) se réfère à la définition d’ingénieur-conseil retenue par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil pour tenter de démontrer que les prestations offertes rentrent parfaitement dans la mission d’ingénieurconseil. Or, il ne serait pas contesté que la société SOCIETE1.) ait effectivement exercé ces activités.

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Les consorts GROUPE1.) contestent cependant qu’elle dispose des autorisations requises pour offrir des prestations d’architecte, alors qu’elle ne serait pas inscrite sur la liste des membres architectes de l’OAI, mais qu’elle aurait offert des prestations relevant de la profession d’architecte. Ils admettent que les définitions de la profession d’architecte et d’ingénieur-conseil du secteur de la construction telles que prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 seraient certes similaires, mais que la profession de l’architecte consisterait, contrairement à celle de l’ingénieur-conseil en la création et la composition d’une œuvre de construction, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, ainsi qu’en l’établissement des plans d’une telle œuvre. La profession de l’ingénieur-conseil consisterait cependant à concevoir ces œuvres à caractère technique. La mission de l’architecte serait partant plus large que celle de l’ingénieur-conseil qui se limiterait essentiellement à la conception des œuvres à caractère technique. En l’espèce, il ressortirait clairement de l’offre établie par la société SOCIETE1.) qu’elle aurait été chargée d’une mission d’architecte complète, qui engloberait l’ensemble des caractéristiques reprises dans la définition de l’architecte précitée. Les plans établis par la société SOCIETE1.) seraient clairement des plans d’architecte créant et composant un projet. Aucun plan technique n’aurait d’ailleurs été établi, voire communiqué aux consorts GROUPE1.). La pièce n°8 versée par la société SOCIETE1.) ne saurait d’ailleurs faire échec à leur analyse. Il s’agirait en fait d’une page du site internet de l’OAI qui donnerait des exemples de prestations fournies par l’ingénieur-conseil. Ce document ne fournirait donc aucune preuve du contenu des relations contractuelles entre parties. Il y aurait partant lieu de constater que la société SOCIETE1.) a réalisé des prestations d’architecte pour lesquelles elle n’aurait pas d’autorisation. A titre subsidiaire, quant au dépassement du prix, les consorts GROUPE1.) soutient que la société SOCIETE1.) persisterait à prétendre que son projet initial aurait respecté le budget initialement fixé, alors qu’elle aurait elle-même avoué à plusieurs reprises, par l’intermédiaire de Monsieur PERSONNE3.), le dépassement du budget et ceci notamment :

dans son SMS du 17 février 2020 envoyé à Madame PERSONNE2.), Monsieur PERSONNE3.) aurait écrit que le budget de 100.000.-euros ne pourrait pas être respecté ; dans son mail du 11 mai 2020, il aurait écrit « Elo ass et un iech den Exercis ze maachen, dass den Budget den dier iech gesat hutt, villaicht muss revideiert ginn. ».

Pourtant, c’est Monsieur PERSONNE3.) lui-même qui aurait, dans son courriel du 16 janvier 2019, défini le budget de 100.000.-euros comme étant un montant maximal.

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Ils soutiennent encore avoir contesté les différents points évoqués par la société SOCIETE1.), tant dans leurs dernières conclusions que dans leurs communications précédentes avec Monsieur PERSONNE3.). Ils admettent avoir reconnu dans leur lettre recommandée du 12 septembre 2020, ainsi que dans leurs conclusions antérieures que certaines options de la pergola n’étaient pas prévues par le contrat et pouvaient par conséquent être déduites du montant total du projet s’élevant à 138.447,52.-euros. Il s’agirait ici de l’un des deux chauffages et des lames translucides, correspondant à un montant de 6.993,64.-euros. Ce chiffre serait cependant loi des 22.877,64.-euros déduits par la société SOCIETE1.), incluant en plus 3 sur 4 fermetures de la pergola, ainsi que la cuisine. Ils soutiennent qu’il serait absurde de déduire ces 3 fermetures ainsi que la cuisine du montant total de 138.447,52.-euros afin de pouvoir prétendre être dans le budget. En effet, il ressortirait clairement des éléments du dossier que la société SOCIETE1.) se serait engagée à réaliser un projet comprenant une pergola chauffée et fermée des quatre côtés et couvrant une cuisine, et ceci pour un budget maximal de 100.000.-euros. La première version des plans, celle du 18 juillet 2019, ainsi que les plans définitifs permettraient encore de démontrer que les affirmations de la société SOCIETE1.) serait purement et simplement fausses, alors que sur ces plans, la pergola prévue serait constituée de quatre fermetures pliables et couvrant une cuisine. Il en résulterait que le calcul effectué par la société SOCIETE1.) dans ses conclusions ne correspond pas aux termes du contrat et devrait être écarté. Pour rappel, en déduisant les honoraires de 13.787,50.-euros, ainsi que les 6.993,64.euros de suppléments de la pergola qu’ils ont effectivement rajouté eux-mêmes à ce que proposait initialement le projet de la société SOCIETE1.), le budget du projet atteindrait 131.853,88.-euros au lieu des 100.000.-euros prévus dans le contrat. Ils soutiennent encore que le montant de 131.853,88.-euros, déjà largement au budget fixé par la société SOCIETE1.) elle-même comme fourchette maximale serait en plus incomplet. En effet, de nombreux éléments prévus par le contrat et les plans seraient manquants, sans parler des postes qui resteraient des montants purement estimatifs. En effet, la verdure, ainsi que la clôture métallique n’apparaitraient pas du tout dans le récapitulatif des frais et les postes « Bois », « Electricité » et « Cuisine » resteraient des estimations. Les consorts GROUPE1.) soutiennent encore que les plans mentionneraient la « nouvelle végétation arbustes persistants bas » et que le contrat définirait les travaux comme « Transformation de la terrasse extérieure AVEC AMENAGEMENT DU JARDIN (…) » S’ajouterait encore à cela que le devis concernant le supplément relatif aux panneaux pliables sur mesure de la pergola, déjà proposés sur les premiers plans, ne leur aurait jamais été envoyé et que celui-ci viendrait encore augmenter le prix par rapport aux panneaux de série repris dans le récapitulatif des frais.

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Contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) concernant de prétendus avertissements quant au surcoût engendré par leurs souhaits d’options en relation avec la pergola, ce point de vue n’aurait pas été annoncé lors du rendez-vous chez la société SOCIETE2.). Il n’aurait pas été question d’un quelconque dépassement budgétaire. Si la société SOCIETE1.) avait véritablement, comme elle le prétend, averti les consorts GROUPE1.) d’un possible surcoût, le message envoyé par Monsieur PERSONNE1.) le 23 décembre 2019 après réception du devis relatif à la pergola, serait dénué de sens. En effet, dans ce message, Monsieur PERSONNE1.) aurait précisément posé la question de l’incidence du devis sur le budget de 100.000.-euros. Aucun dépassement de budget n’avait dès lors pas été évoqué. Ils soutiennent encore que le fait qu’ils devaient contacter l’administration pour savoir s’ils avaient droit à un certain montant à 3%, ne signifierait pas que le chiffre fixé dans le contrat soit sous-entendu HTVA. Ils précisent encore que dans le contrat, le poste « Levée des aménagements extérieurs avec les niveaux » serait la seule position où il serait précisé qu’il s’agit d’un montant HTVA. Ainsi, il semblerait clair que le reste soit entendu TTC. Sinon, il n’aurait pas fallu le préciser expressément et uniquement à cet endroit. On noterait également que dans sa lettre du 12 septembre 2020 où Monsieur PERSONNE3.) réclamerait la somme de 11.375,32.-euros, la précision « HTVA » aurait été supprimée, alors qu’elle figurait dans l’offre du 14 janvier 2019 qui aurait été signée. En tout état de cause, même hors TVA, en respectant les plans du 5 juin 2019, du 18 juillet 2019 et du 14 février 2020 et donc le projet proposé dès le départ par la société SOCIETE1.), le budget de 131.453,88.-euros HTVA serait toujours largement supérieur par rapport au prix de 100.000.-euros convenu entre parties, tout en étant en plus incomplet. Quant à l’objet du contrat et à l’affirmation de la société SOCIETE1.) selon laquelle elle aurait conçu un projet au sujet duquel les consorts GROUPE1.) ont déclaré qu’il dépassait leurs attentes, ils soutiennent que cette affirmation serait à comprendre dans le sens qu’ils n’auraient jamais accepté un projet de jardin à un prix de 100.000.-euros. Ils auraient accepté un tel projet uniquement parce que la société SOCIETE1.) aurait assuré que pour ce montant, ils allaient avoir un jardin avec une pergola chauffée et fermée des 4 côtés, permettant de couvrir la cuisine prévue. Il s’agissait d’éléments essentiels du projet. Le projet ainsi promis par la société SOCIETE1.) pour un budget maximal de 100.000.-euros aurait dépassé leurs atteintes et c’est pour cela qu’ils auraient accepté le budget maximal de 100.000.-euros. Ceci serait d’ailleurs démontré par les éléments du dossier. En effet, lorsque les consorts GROUPE1.) auraient recontacté la société SOCIETE1.) par courriel du 18 mars 2019, ils lui auraient demandé de repenser le projet et de prévoir quelque chose de moins ambitieux, car le montant maximal de 100.000.-euros annoncé dépassait ce qu’ils étaient prêts à débourser. Dans sa réponse par courriel du 19 mars 2019, la société SOCIETE1.) aurait affirmé avoir assez d’expérience pour assurer que le budget de 100.000.-euros allait être respecté

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afin de les rassurer. Il s’agirait de toute évidence d’une erreur de jugement de la société SOCIETE1.). Il ressortirait de l’ensemble des développements qui précèdent que des éléments essentiels du projet sont absents du récapitulatif des frais et que les prestations offertes pour un budget de 131.853,88.-euros ne correspondent pas aux prestations initialement promises par la société SOCIETE1.) et commandées par les consorts GROUPE1.). La société SOCIETE1.) ne peut donc prétendre avoir respecté son obligation de conseil et de renseignement, puisqu’il serait évident qu’elle a proposé des prestations qui ne pouvaient rentrer dans le budget fixé entre parties. S’agissant du non-respect des délais, les développements de la société SOCIETE1.) seraient dénués de pertinence. En effet, les travaux prévus devant se clôturer en été 2020, la société SOCIETE1.) aurait annoncé un début des travaux au printemps, plus précisément pour les mois de mars-avril 2020. En recevant le récapitulatif des frais qui était d’ailleurs largement incomplet, seulement en avril 2020, il serait évident que les travaux ne pouvaient être réalisés dans les délais. Ce non-respect des délais ne saurait être imputable aux consorts GROUPE1.), alors que c’est la société SOCIETE1.) qui aurait fourni un récapitulatif des frais hors budget et incomplet, provoquant des contestations de leur part. En outre, il faudrait remarquer que le récapitulatif des frais incomplet ne leur aurait été envoyé qu’en avril 2020, alors que le contrat avait été signé en mai 2019, soit 11 mois plus tard. En tout état de cause, il serait évident que la société SOCIETE1.) aurait clairement omis de les informer correctement du délai d’achèvement. La société SOCIETE1.) aurait donc encore ici gravement manqué à son obligation de conseil et de renseignement. S’agissant de la demande en résolution du contrat, les consorts GROUPE1.) soutiennent que la société SOCIETE1.) tenterait avec véhémence de leur faire imputer l’inexécution de ses propres obligations contractuelles, alors qu’il résulterait à suffisance de leurs développements faits dans le cadre de leurs conclusions que c’est la société SOCIETE1.) elle-même qui n’aurait pas respecté les termes du contrat. Ils estiment que l’inexécution fautive de la société SOCIETE1.) justifierait la résolution du contrat signé entre parties et l’obtention de dommages et intérêts. Ils renvoient pour ce faire à leur lettre recommandée du 12 septembre 2020 dans laquelle ils auraient déjà contesté l’interprétation de la société SOCIETE1.) suivant laquelle ils auraient souhaité avorter l’exécution de leur projet au motif qu’ils auraient décidé de faire procéder à d’autres travaux qu’ils estimaient être finalement plus urgents que le réaménagement de leur terrasse et jardin. Ils précisent encore que bien avant qu’ils aient décidé de ne pas réaliser le projet avec la société SOCIETE1.), c’est elle-même qui, en réponse à leur courriel du 18 avril 2020, aurait affirmé ne plus avoir envie de travailler avec eux, et ce, malgré le fait qu’ils

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avaient précisé dans leur courriel qu’ils espéraient trouver un terrain d’entente afin de finaliser ce beau projet. Ils soutiennent que malgré le dépassement budgétaire conséquent, jamais une alternative n’aurait été proposée. L’incapacité de la société SOCIETE1.) à respecter les termes du contrat en dépassant largement le budget et en ne respectant ni le budget, ni le délai d’achèvement, prévus dans le contrat, constituerait un manquement grave à ses obligations contractuelles. Ce manquement serait de nature à justifier la résolution du contrat conclu entre parties avec obtention de dommages et intérêts au titre de l’article 1184 du Code civil. La société SOCIETE1.) estime qu’aucun argument sérieux ne serait invoqué par les consorts GROUPE1.) à l’appui de leur allégation selon laquelle elle aurait effectué des prestations pour lesquelles elle ne disposerait pas d’une autorisation d’établissement. Elle soutient que les propos adverses demeureraient vagues et seraient vivement contestés. A cela s’ajouterait encore le fait que les prétentions des consorts GROUPE1.) tendant à voir prononcer la nullité du contrat entre parties s’appuierait sur une jurisprudence obsolète. En conclusion, outre le fait que la société SOCIETE1.) conteste de la façon la plus formelle l’allégation selon laquelle elle aurait réalisé des prestations pour lesquelles elle ne disposerait pas d’une autorisation d’établissement, le reproche adverse manquerait en tout état de cause au regard des jurisprudences actuelles. Il conviendrait partant d’écarter le moyen de nullité opposé par les consorts GROUPE1.). S’agissant du non- respect de l’obligation de conseils et de renseignements dont feraient état les consorts GROUPE1.), la société SOCIETE1.) estime, dans le cadre de ses dernières conclusion avoir bien démontré que, si dépassement de budget il y a eu, cela serait uniquement la conséquence du fait que les consorts GROUPE1.) auraient souhaité voir inclure dans leur projet des prestations non initialement prévues et voir installer une pergola d’un tout autre standing et donc d’un montant sans commune mesure avec celui de la pergola qui avait été initialement prévue. Compte tenu de ce qui précède, il ne serait dès lors par étonnant que Monsieur PERSONNE3.) ait à un certain moment dû porter l’attention des consorts GROUPE1.) sur le fait que leurs choix plus onéreux allaient nécessairement provoquer un dépassement du budget. L’argument adverse n’aurait en réalité que pour effet de démontrer que la société SOCIETE1.) aurait bien respecté son obligation de conseils et de renseignements à l’égard des consorts GROUPE1.), de sorte que le reproche formulé à son encontre ne serait guère fondé.

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1. Motifs de la décision 3.1. Quant à la recevabilité La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

3.2. Quant au fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. 3.2.1. Quant à la demande principale Les consorts GROUPE1.) font valoir à titre principal que le montant réclamé serait le produit d’une activité illicite. Ils estiment partant que le contrat sur lequel la société SOCIETE1.) fonde sa demande en paiement d’un montant de 11.375,32.-euros, devrait encourir la nullité et la demande en paiement sur base de ce contrat ne serait pas fondée. La société SOCIETE1.) conteste ce moyen. Elle estime avoir œuvré dans le respect des limites de son domaine d’activité, tel que celui-ci serait défini par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil. Elle demande partant à voir déclarer ce moyen non fondé. Elle ne conteste cependant pas ne pas disposer d’autorisation d’établissement pour le métier d’architecte. Il est admis que la convention, qui donne naissance à une obligation dont la cause est illicite, est atteinte d’une nullité que tout intéressé peut invoquer. En effet, la nullité pour cause illicite ou immorale, parce qu'elle intervient en défense de l'intérêt général, impose naturellement son caractère absolu (Dalloz, Répertoire de droit civil, Cause, Judith ROCHFELD, septembre 2012, n° 151). Il convient dès lors d’examiner la licéité du contrat allégué et l’incidence du caractère éventuellement illicite du contrat sur la demande de la société SOCIETE1.).

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Aux termes de l’article 1131 du Code civil « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L’article 1133 du Code civil poursuit que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». Dans le même ordre d’idées, l’article 6 du Code civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». La doctrine et la jurisprudence distinguent entre la cause objective du contrat et sa cause subjective. Dans le contrat synallagmatique, l'objet de l'obligation de l'une des parties constitue la cause objective de l'obligation du cocontractant. L'illicéité de l'objet de l'une des obligations emporte ainsi nécessairement illicéité de la cause de l'obligation corrélative, et donc du contrat tout entier en raison de l'interdépendance des obligations qu'exprime le concept de cause (JurisClasseur, Code civil, art. 1162 à 1171, Fasc. 20 : Contenu du contrat : conformité à l'ordre public – Cause illicite ou immorale (C. civ., art. 1131 et 1133 anciens), n° 8). En ce qui concerne la cause subjective du contrat, les juridictions procèdent à l'examen du motif déterminant qui ne peut être révélé que par une recherche de l'intention des parties. Si la jurisprudence a traditionnellement exigé la réalisation de deux conditions, à savoir que le motif illicite doit avoir été déterminant, c'est-à-dire décisif dans la conclusion du contrat, et qu’il doit avoir été commun aux deux parties ou, du moins, à supposer qu'il n'ait été déterminant que pour l'une, avoir été connu de l'autre, désormais l'annulation est encourue même quand l'autre partie n'a pas eu connaissance du mobile illicite ou immoral. Le choix est ainsi fait d'une défense élargie de l'ordre public et des bonnes mœurs (en ce sens : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899 et références y citées). Pour apprécier l’éventuelle illicéité de la convention litigieuse, il convient en l’espèce de se référer au cadre légal. L’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales dispose ce qui suit : « Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'établissement ». L’article 3 de la même loi prévoit que l'autorisation d'établissement requise au préalable pour l'exercice d'une telle activité est délivrée par le ministre si les conditions d'établissement, d'honorabilité et de qualification sont remplies.

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Sans préjudice aux différentes conditions devant être satisfaites afin d’obtenir une autorisation d’établissement, le but du contrôle notamment de la condition d'honorabilité professionnelle est précisé à l’article 6 de la même loi, en ce que cette condition vise à garantir l'intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Le fait d’exercer une activité visée par la législation règlementant l’accès à certaines professions sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise est constitutive d’une infraction pénale qui est punie, aux termes de l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011, « pour les personnes physiques, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement, et pour les personnes morales, d'une amende de 500 à 250.000 euros ». Il est également prévu aux paragraphes (4) et (5) de l’article 39 de la loi du 2 septembre 2011 qu’en cas d'exploitation non autorisée d'un établissement ou d'un établissement prohibé, la juridiction (répressive) saisie du fond de l'affaire doit prononcer la fermeture de l'établissement concerné jusqu'à la délivrance de l'autorisation, et elle peut ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois à cinq ans, même si l'autorisation administrative est délivrée, le tout sans préjudice quant à une éventuelle interdiction d’exercer la profession pouvant être prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Il n’est cependant pas prévu que les contrats conclus avec des personnes ne disposant pas de l’autorisation requise sont entachés de nullité. Dans la mesure où cette législation prévoit cependant des sanctions pénales si une personne physique s’établit au Luxembourg pour y exercer une activité visée par cette loi sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise, elle doit être considérée comme étant d’ordre public (TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899). Il peut d’ailleurs encore être renvoyé au considérant n° 7 de la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui se trouve transposée au Luxembourg par la loi précitée du 2 septembre 2011, et qui expose qu’elle a pour objectif de « prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à un haut niveau de protection des objectifs d’intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, qui est vitale afin d’établir une confiance entre les États membres. La présente directive tient également compte d’autres objectifs d’intérêt général, y compris la protection de l’environnement, la sécurité publique et la santé publique, ainsi que de la nécessité de se conformer au droit du travail ». La jurisprudence actuelle est cependant divisée quant aux conséquences à attacher à un défaut d’autorisation d’établissement sur la validité, sur le plan civil, du contrat ayant pour objet l’exercice d’une activité soumise à autorisation ministérielle. Il a ainsi pu être retenu qu’un contrat passé par des parties non munies de l’autorisation ministérielle requise pour l’exercice d’une profession commerciale ou artisanale n’est pas frappé de nullité par la loi, alors qu’un tel contrat n’est illicite ni par son objet, ni

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par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle). D’un autre côté, il a été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai 2009, n° 108.689 du rôle ; cf. également : CA, 21 février 1991, Pas. 28, p. 148, ayant confirmé un jugement n° 112/89 du TAL du 1er mars 1989 et retenant même que « C'est à juste titre que le Tribunal a examiné d'office la conformité du contrat avec l'ordre public, une éventuelle contrariété en entraînant la nullité »). Ce courant jurisprudentiel a tendance à être peu indulgent en retenant que « la sanction, au plan civil, d'un contrat conclu en violation d'une règle d'ordre public de direction économique est sa nullité absolue » (TAL, 10ème chambre, jugement n° 21/2017 du 3 février 2017, n° 167.372 du rôle ; JP de Diekirch, jugement n° 634/19 du 6 mai 2019 ; en ce sens également : TAD, 1ère chambre, jugement n° 2018TADCH01/207 du 18 décembre 2018, rôle n° 20.899). Le Tribunal rejoint ce courant jurisprudentiel. En effet, la législation régissant l’accès à certaines professions tend d’une part à assurer une certaine direction de l’économie et une certaine organisation des rapports sociaux de production et elle a d’autre part, pour objet la protection des consommateurs. L’activité exercée sans l’autorisation prescrite est pénalement sanctionnée et le produit de cette activité illicite est susceptible de confiscation. La fermeture de l’établissement est également obligatoire pour la juridiction répressive tant qu’une autorisation d’établissement n’ait pas été délivrée à la personne intéressée. Cette législation est de ce fait d’ordre public économique. Il convient donc d’appliquer les principes sus-exposés aux faits d’espèce et de déterminer si, en l’occurrence, le contrat entre parties porte sur une activité pour laquelle la société SOCIETE1.) aurait dû disposer d’une autorisation d’établissement conformément à la loi précitée du 2 septembre 2011. L’article 2 de la loi précitée du 2 septembre 2011 définit les professions d’architecte et d’ingénieur-conseil du secteur de la construction – professions soumises à autorisation d’établissement – comme suit : 3° « architecte » : l'activité libérale consistant à créer et à composer une œuvre de construction, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans d'une telle œuvre, à faire la synthèse et l'analyse des activités diverses participant à la réalisation de l'œuvre […]. 25° « ingénieur-conseil du secteur de la construction » : l'activité libérale consistant à concevoir des œuvres de construction à caractère technique, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans de telles œuvres

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et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisation des œuvres. Il y a lieu de rappeler qu’en l’espèce la société SOCIETE1.) s’est engagé vis-à-vis des consorts GROUPE1.) à effectuer, contre rémunération, les prestations suivantes :

Recherche des données ; Recherche des préalables nécessaires à l’établissement d’un projet de construction ; Avant-projet (Elaboration du parti) ; Définition du problème et articulation du projet ; Projet (Intégration des composantes du projet) ; Développement du parti définitif du projet ; Autorisations ; Préparation des documents et plans servant à demander les autorisations requises ; Projet d’exécution ; Etablissement des plans d’exécution ; Cahier des charges et avant-métré ; Collaboration lors du relaissement ; Etablissement du devis détaillé et assistance à l’adjudication ; Direction générale de l’exécution du projet, assistance à la réception ; Levée des réserves et décomptes.

Sur base du libellé des prestations, il est évident que l’objet du contrat porte sur des prestations réservées tantôt aux architectes (avant-projet et projet, autorisations), tantôt aux ingénieurs-conseils (projet d’exécution, plans d’exécution), sans préjudice quant à des prestations éventuellement réservées à d’autres professions non spécialement soulevées par les parties. Il est dès lors établi que le contrat litigieux a porté sur l’exercice de prestations réservées, conformément à la loi précitée du 2 septembre 2011, aux architectes et aux ingénieursconseils du secteur de la construction. La rémunération actuellement réclamée par la société SOCIETE1.) puise donc son fondement dans une activité illicite, poursuivie en violation d’une législation d’ordre public. La réalisation d’une rémunération, qui en soi et objectivement analysée n’est ni illicite ni immorale, constitue donc en l’espèce, subjectivement analysée, un motif illicite dans la mesure où la législation d’ordre public en matière d’autorisation d’établissement n’a pas été respectée. Au vu de tout ce qui précède, la convention litigieuse est à déclarer nulle pour cause illicite.

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Par conséquent, la demande en paiement formulée par la société SOCIETE1.) à l’encontre des consorts GROUPE1.) est à déclarer non fondée. Aux termes de l’article 23 du Code de procédure pénale, le procureur d’Etat reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Tout autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargé d’une mission de service public ou de droit privé, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel lui étant applicable le cas échéant. Etant donné que le Tribunal estime que les éléments lui soumis sont susceptibles de constituer un délit, tel qu’il vient d’être spécifié ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier au Procureur d’Etat pour le mettre en mesure d’apprécier la suite à y donner. 3.2.2. Quant à la demande reconventionnelle Les consorts GROUPE1.) demandent à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur jardin qu’ils estiment à 4.800.-euros (soit 20.-euros par jour pendant 4 mois en 2020, ainsi qu’en 2021. Ils demandent également réparation de leur préjudice moral évalué à 5.000.-euros.

3.2.2.1. Quant à la demande en indemnisation pour perte de jouissance Les consorts GROUPE1.) soutiennent avoir subi un préjudice important dans la mesure où ils auraient été dans l’incapacité de profiter de leur jardin pendant l’été 2020 et 2021. Ils pourraient par conséquent prétendre à des dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur jardin qu’ils estiment à 4.800.-euros (soit 20.-euros par jour pendant 4 mois en 2020, ainsi qu’en 2021). Il incombe cependant aux consorts GROUPE1.) d’établir tant la réalité du trouble invoqué que le fait que la société SOCIETE1.) soit à l’origine du trouble invoqué. Le Tribunal constate que les consorts GROUPE1.) se contentent de dire qu’ils auraient été dans l’incapacité de profiter de leur jardin, sans verser une quelconque pièce à ce sujet. Faute d’élément probant permettant d’établir tant la réalité que l’origine de la perte de jouissance invoquée, la demande en indemnisation pour perte de jouissance est à déclarer non fondée. 3.2.2.2. Quant à la demande en indemnisation pour préjudice moral

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Les consorts GROUPE1.) demandent également réparation de leur préjudice moral subi du fait du désintérêt et de l’absence d’accompagnement de la société SOCIETE1.) à leur égard. Ce préjudice serait évalué à 5.000.-euros. A défaut pour les consorts GROUPE1.) d’avoir démontré l’existence d’un préjudice moral dans leur chef, ils sont à débouter de cette demande.

3.2.3. Quant aux demandes accessoires 3.2.3.1. Quant à la demande des consorts PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) pour procédure abusive et vexatoire. Les consorts GROUPE1.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de 10.000.-euros pour procédure abusive et vexatoire. Ils soutiennent que ce ne seraient pas eux qui auraient mis fin à la relation contractuelle, contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.). C’est cette dernière qui aurait en réalité refusé toute discussion. Elle n'aurait pas réalisé la moindre prestation qui mériterait une quelconque contrepartie. La présente action serait fautive et relèverait d’une particulière malveillance de la société SOCIETE1.) à leur encontre. L’action en justice de la société SOCIETE1.) relèverait partant d’un acte de légèreté blâmable dont se serait abstenu tout homme normalement prudent et diligent. Ils estiment partant que l’action de la société SOCIETE1.) aurait dégénéré en faute et en abus. Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ; Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit. Même si la société SOCIETE1.) n’a pas obtenu gain de cause concernant sa demande à l’égard des consorts GROUPE1.), aucun abus de droit n’est établi dans son chef. La demande des consorts GROUPE1.) est partant à déclarer non fondée. 3.2.3.2. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Les consorts GROUPE1.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à l’encontre des consorts GROUPE1.). N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, la demande des consorts GROUPE1.) en paiement d’une indemnité de procédure à l’encontre de la société SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. 3.2.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierre REUTER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; annule le contrat né entre parties pour cause illicite ; partant, dit la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) non fondée ; dit la demande reconventionnelle non fondée ; dit la demande en indemnisation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour procédure abusive et vexatoire, non fondée ;

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dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure de la part de la société anonyme SOCIETE1.) d’une part, ainsi que de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) d’autre part, non fondées ; transmet le dossier au Procureur d’Etat pour le mettre en mesure d’apprécier la suite pénale à y donner, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierre REUTER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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