Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-10, n° TAL-2024-01725 (TALCH11)

Décision officielle commentée

enjoindre à la défenderesse, en tant qu’actionnaire unique de la société SOCIETE3.), de causer le paiement par les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) du montant principal de 85.213,17 euros du chef des mémoires d’honoraires n° NUMERO5.), n° NUMERO6.) et n° NUMERO7.), respectivement du montant principal de 29.420,51 euros du chef du mémoire d’honoraires n° NUMERO8.), le tout avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 4 mars 2023, à savoir trente jours après la réception des mémoires d’honoraires impayés par courrier électronique du 1er février 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir et jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros et la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que pendant la période du 1er juillet 2021 au 7 décembre 2022, elle a rendu des services juridiques à la société SOCIETE2.) concernant la mise en place d’une structure d’investissement menant à la création des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.). Elle précise que la société SOCIETE2.) est l’associé unique de la société SOCIETE3.), qui est l’associé commandité gérant de la société SOCIETE4.). Les 3

représentants de la société SOCIETE2.), également présents aux commandes des structures créées, lui auraient donné toutes les instructions dans le cadre de leur relation. La société SOCIETE1.) indique avoir émis les mémoires d’honoraires suivants, conformément aux instructions reçues par la société SOCIETE2.) :

le mémoire d’honoraires n° NUMERO3.) du 28 septembre 2021 adressé à la société SOCIETE2.) pour un montant total de 8.530,81 euros,

le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 24 janvier 2022 adressé à la société SOCIETE3.) pour un montant total de 2.586,51 euros,

le mémoire d’honoraires n° NUMERO8.) du 3 juin 2022 adressé à la société SOCIETE4.) pour un montant total de 29.420,51 euros,

le mémoire d’honoraires n° NUMERO6.) du 15 juin 2022 adressé à la société SOCIETE3.) pour un montant total de 81.357,22 euros,

le mémoire d’honoraires n° NUMERO7.) du 7 décembre 2022 adressé à la société SOCIETE3.) pour un montant total de 1.269,44 euros,

le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 adressé à la société SOCIETE2.) pour un montant total de 60.899,60 euros.

Le montant total des mémoires d’honoraires impayés s’élèverait ainsi à 184.064,09 euros. Uniquement après la notification d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 10 mai 2023 ordonnant à la société SOCIETE4.) de payer le montant de 29.420,51 euros, la société SOCIETE2.) aurait enfin réagi en sollicitant la négociation d’un plan de paiement pour l’ensemble des mémoires d’honoraires impayés. Par ce dernier, la société SOCIETE2.) se serait engagée à payer l’intégralité des mémoires d’honoraires impayés, y compris les mémoires d’honoraires adressés initialement aux sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.).

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La société SOCIETE1.) indique que par courrier électronique du 28 juin 2023, elle aurait accepté ce plan de paiement, tout en se réservant le droit d’agir en justice en cas de manquement à ce plan de paiement. En droit et quant à la loi applicable et la compétence juridictionnelle, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’il y aurait lieu à l’application du droit luxembourgeois et que le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg serait compétent pour connaître de l’affaire. Le Grand-Duché de Luxembourg serait en effet le lieu d’exécution du contrat. En outre, dans chaque courrier électronique, référence serait faite aux conditions générales de la société SOCIETE1.), qui contiendraient une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Luxembourg-Ville et qui soumettraient la relation au droit luxembourgeois. Au fond, la société SOCIETE1.) renvoie aux dispositions de l’article 1134 du Code civil et la relation contractuelle entre parties. Elle serait partant en droit de réclamer le paiement du montant dû au titre des mémoires d’honoraires impayés avec les intérêts de retard sur le fondement de l’exécution forcée du contrat. Au cas où il serait retenu que la société SOCIETE2.) ne se serait pas engagée à payer tous les mémoires honoraires, mais uniquement les mémoires d’honoraires n° NUMERO3.) et n° NUMERO4.), la société SOCIETE1.) fait valoir que dans le cadre du plan de paiement, la société SOCIETE2.) se serait engagée solidairement avec les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) au paiement de tous les mémoires d’honoraires impayés. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler que la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) au paiement d’honoraires impayés. La société SOCIETE2.), dont le siège social est en Suisse, n’ayant pas comparu pour défendre ses intérêts, il y a lieu de vérifier d’abord si l’assignation lui a été valablement signifiée et si le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande. Quant à la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance à la société SOCIETE2.) 5

Le Tribunal constate qu’il résulte des actes de procédure que la société de droit suisse SOCIETE2.) a été assignée à son siège social en Suisse conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, approuvée par la loi du 26 février 1975. L’attestation délivrée par le Tribunal de première instance du canton de Genève datée du 24 janvier 2024 conformément à l’article 6 de ladite Convention précise à ce titre que les documents ont été remis à PERSONNE1.), mandataire de la société SOCIETE2.). Il résulte des pièces annexées à ladite attestation qu’PERSONNE1.) a reçu procuration d’PERSONNE2.), CEO de la société SOCIETE2.), pour retirer les documents. Il faut dès lors admettre que conformément à l’article 5 de ladite Convention, l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis. La société de droit suisse SOCIETE2.) a ainsi été régulièrement assignée à personne et il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Quant à la compétence territoriale et la loi applicable Concernant la compétence du présent tribunal, celle-ci doit être examinée d’office sa compétence au vu des dispositions de l’article 26 (1) de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano, le 30 octobre 2007, qui prévoit que : « Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État lié par la présente convention est attrait devant une juridiction d’un autre État lié par la présente convention et ne comparaît pas, le juge se déclare d’office incompétent si sa compétence n’est pas fondée aux termes de la présente convention. » En l’espèce, les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître du litige, eu égard à la clause attributive de juridiction figurant à l’article 14 des conditions générales (« Terms and conditions ») qui stipule ce qui suit :

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« Our relationship with clients, services provided to clients (including the issuance of legal opinions) and these terms are governed by Luxembourg law and any dispute with clients in relation to these terms and generally arising in the context or our engagement shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Luxembourg City. » (pièce n° 22 de Maître OMES). À titre superfétatoire, il y a lieu de relever que l’article 5 de la Convention de Lugano dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État lié par la présente convention peut être attraite, dans un autre État lié par la présente convention: 1.a)en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; b)aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est: —pour la vente de marchandises, le lieu d’un État lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, —pour la fourniture de services, le lieu d’un État lié par la présente convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; […] » En l’espèce, selon l’assignation du 8 décembre 2023, les services rendus par la société SOCIETE1.) concernaient la mise en place d’une structure d’investissement menant à la création de deux sociétés de droit luxembourgeois, à savoir les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.). Il y a partant lieu de retenir que le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est le Grand-Duché de Luxembourg. Le Tribunal de céans est partant compétent pour connaître de la demande en paiement introduite par la société SOCIETE1.). Il résulte également des conditions générales que la loi luxembourgeoise est applicable à la relation contractuelle entre parties. Quant au fond 7

Il y a lieu de rappeler que la société SOCIETE1.) sollicite principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant en principal de 184.064,09 euros sur base de six mémoires d’honoraires. Les deux mémoires d’honoraires suivants ont été adressés par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) :

le mémoire d’honoraires n° NUMERO3.) du 28 septembre 2021 portant sur un montant total de 8.530,81 euros,

le mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 7 décembre 2022 portant sur un montant total de 60.899,60 euros.

Trois mémoires d’honoraires ont été adressés à la société SOCIETE3.), à savoir :

le mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 24 janvier 2022 adressé à la société SOCIETE3.) portant sur un montant total de 2.586,51 euros,

le mémoire d’honoraires n° NUMERO6.) du 15 juin 2022 adressé à la société SOCIETE3.) portant sur un montant total de 81.357,22 euros,

le mémoire d’honoraires n° NUMERO7.) du 7 décembre 2022 adressé à la société SOCIETE3.) portant sur un montant total de 1.269,44 euros.

Un mémoire d’honoraires n° NUMERO8.) du 3 juin 2022 a été adressé à la société SOCIETE4.) portant sur un montant total de 29.420,51 euros. Ensemble, les six mémoires d’honoraires portent sur un montant total de 184.064,09 euros. Ils ont été transmis aux responsables de la société SOCIETE2.) par courriel du 1er février 2023 (pièce n° 12 de Maître OMES). Par courriel du 16 juin 2023, PERSONNE3.), directeur de la société SOCIETE2.), annonce à la société SOCIETE1.) la présentation d’un plan d’apurement concernant les mémoires d’honoraires impayés : 8

« Following our meeting and our discussion around a settlement plan, we would like to inform you that a proposal is underway and will be forwarded to you during the coming week. » (pièce n° 20 de Maître OMES) Par courriel du 22 juin 2023, PERSONNE4.), Chief Operating Officer de la société SOCIETE2.), s’est adressé à la société SOCIETE1.) dans les termes suivants : « We would like to acknowledge the delay in payment for the invoices for SOCIETE5.) and the SPVs mentioned below we received. Despite the reminders and your patience, we failed to fulfil our financial obligation within the agreed-upon time frame. Please accept our most sincere apologies for any disruption or financial strain this may have caused your organization. […] As discussed in our call it is our utmost priority to rectify this situation promptly. We value the trust you have placed in us, and we are fully committed to resolving this matter in an expeditious and fair manner. As discussed, please see below our payment plan proposal.  A first instalment payment will be done before end of July for an amount of EUR 29.420,52.  Followed by a second payment by mid of August for an amount of EUR 12.386,76.  A third payment will be planned to be made by end of September for an amount of EUR 60.899,60.  Finally, a last payment will take place by end of October for an amount of EUR 81.357,22.

SOCIETE3.) : o Invoice no. NUMERO5.) of 24 January 2022 for a total amount of EUR 2.586,51 – Payment by mid of August o Invoice no. NUMERO9.) of 15 June 2022 for a total amount of EUR 81.357,22 – Payment by end of October 9

o Invoice no. NUMERO7.) of 7 December 2022 for a total amount of EUR 1.269,44 – Payment by mid of August

SOCIETE4.): o Invoice no. NUMERO8.) of 3 June 2022 for a total amount of EUR 29.420,51 – Payment by end of July

SOCIETE5.) : o Invoice no. NUMERO3.) of 28 September 2021 for a total amount of EUR 8.530,81 – Payment by mid of August o Invoice no. NUMERO4.) of 7 December 2022 for a total amount of EUR 60.899,60 – Payment by end of September.

We hope that this plan is acceptable for you. » (pièce n° 20 de Maître OMES). La société SOCIETE1.) répond le 28 juin 2023 dans les termes suivants : « Thank you for your proposal. We accept not to proceed with any further enforcement measures for now, provided that all outstanding invoices are paid in accordance with the belowmentioned payment plan. Would you fail to comply with the agreed payment plan, we will continue the collection of our claims by judicial means and all costs incurred remain at your charge. » (pièce n° 20 de Maître OMES). Il résulte de ce plan de paiement que la société SOCIETE2.) s’est expressément engagée à régler, selon échéances, les six mémoires d’honoraires impayés, dont ceux initialement adressés aux sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.). Il résulte d’un courriel de la société SOCIETE1.) du 4 septembre 2023 (« We note that none of our invoices have been paid, despite your payment plan and your promise to pay invoice no. NUMERO8.) by end of July 2023 and invoices no. NUMERO5.), no. NUMERO7.) and no NUMERO3.) by mid-August 2023. » ; pièce n° 20 de Maître OMES) et de l’assignation en justice du 8 décembre 2023 que ce plan de paiement n’a pas été respecté par la société SOCIETE2.). 10

Or, selon l’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». La société SOCIETE2.) n’ayant pas volontairement exécuté son obligation, il y a partant lieu de la condamner à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 184.064,09 euros en principal. La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation des intérêts sur ledit montant principalement à compter du 4 mars 2023, soit trente jours après la réception des mémoires d’honoraires impayés par courrier électronique du 1er février 2023. Le Tribunal constate qu’en date du 1er février 2023, la société SOCIETE1.) a adressé aux responsables de la société SOCIETE2.) un courriel reprenant les six mémoires d’honoraires en cause et mettant les trois sociétés respectives en demeure de payer les mémoires d’honoraires jusqu’au 15 février 2023, à défaut de quoi les intérêts de retard seront mis en compte (pièce n° 12 de Maître OMES). L’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard dispose que « lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants : i) trente jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente ; […] » La société SOCIETE1.) est partant en droit de réclamer les intérêts au taux légal au sens des articles 1 et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 4 mars 2023. Ceci ne saurait toutefois concerner que les mémoires d’honoraires adressés à la société SOCIETE2.), alors qu’à la date du 1er février 2023, cette dernière ne s’était pas encore engagée au paiement des mémoires d’honoraires adressés initialement aux sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.). 11

La société SOCIETE1.) ne saurait dès lors se prévaloir à l’égard de la société SOCIETE2.) du courriel du 1er février 2023 pour faire courir les intérêts sur les montants dus par les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.). En effet, à la date du 1er février 2023, la société SOCIETE2.) n’avait pas encore été valablement mise en demeure pour le paiement des mémoires d’honoraires adressés aux sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.). Concernant les mémoires d’honoraires adressés à ces dernières, au paiement desquels la société SOCIETE2.) s’est engagée selon le plan de paiement du 22 juin 2023, il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) les intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023, date de la demande en justice valant mise en demeure, tel que demandé subsidiairement. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) :

le montant de (8.530,81 euros + 60.899,60 euros = ) 69.430,41 euros avec les intérêts au taux légal au sens des articles 1 et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 4 mars 2023, jusqu’à solde,

le montant de (2.586,51 euros + 81.357,22 euros + 1.269,44 euros + 29.420,51 euros = ) 114.633,68 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir 12

discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-10, n° TAL-2024-01725 (TALCH11)

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