Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-10, n° 69359 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Vu le rapport d’expertise indemnitaire complémentaire de Maître Jean MINDEN du 3 mars 2020. Toutes les parties au litige s’accordent sur l’entérinement des conclusions de l’expert MINDEN contenues dans la récapitulation figurant en page 9 de 4

l’expertise indemnitaire du 30 janvier 2019 concernant les frais de traitement, les frais de déplacement, la perte de revenus, le poste divers et les frais administratifs. Ladite récapitulation est de la teneur suivante :

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent ainsi à FICHIER1.) Il y a désaccord entre elles en ce qui concerne le poste indemnitaire relatif à l’aide d’une tierce personne. Dans l’expertise indemnitaire du 30 janvier 2019, il est retenu ce qui suit à propos de l’aide d’une tierce personne :

FICHIER2.)

Dans son rapport d’expertise indemnitaire complémentaire du 3 mars 2020, l’expert MINDEN s’exprime comme suit : FICHIER3.) Ces conclusions ont été acceptées par les parties requérantes. 5

Par contre, les époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), SOCIETE1.) et la CNS ont demandé à l’expert MINDEN de fournir des explications sur l’assiette du recours de la CNS. Par courrier du 23 octobre 2020, l’expert MINDEN a fourni les explications suivantes : FICHIER4.) L’expert termine son courrier en retenant un solde revenant à la victime de 1.286.116,69 – 749.682,83 = 536.691,79 euros. Les requérantes demandent l’entérinement de cette conclusion. La CNS fait valoir qu’il existe un premier rapport d’expertise DELVAUX/MINDEN du 9 septembre 2004 aux termes duquel l’UCM se voyait allouer pour les frais de traitement, pour les frais de séjour à ADRESSE6.) et pour les frais de déplacement un montant total de 311.697,74 euros en principal. que ce montant a été réglé par SOCIETE1.), que ce premier rapport a été actualisé et complété d’un commun accord des parties alors qu’un certain nombre de postes – notamment l’aide d’une tierce personne – n’avaient pas encore été traités du tout, que le rapport d’expertise supplémentaire date du 30 janvier 2019, qu’aux termes de ce rapport, la CNS devait obtenir un montant en principal supplémentaire de 1.386.387,60 euros, montant qui se décompose comme suit : frais de traitement frais de déplacement perte de revenus aide d’une tierce personne

781.642,35 euros 7.446 euros 6.082,49 euros 591.216,76 euros 6

qu’en ce qui concerne l’aide d’une tierce personne, le calculateur y avait retenu que la somme de 591.216,76 euros se composait de l’addition de la somme de 452.712,75 euros, de celle de 138.246,54 euros et de celle de 257,47 euros, que tant les parties requérantes que la CNS ont indiqué à l’expert que le quantum de 35 heures par semaine était erroné et qu’il avait oublié de prendre en considération la totalité de la semaine ouvrable où PERSONNE3.) est prise en charge par la Fondation Kräizbierg, que l’expert-calculateur a redressé son calcul aux termes d’un rapport complémentaire du 3 mars 2020 dans lequel, après avoir pris en considération l’aide tierce apportée tous les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi toute la journée à la Fondation Kräizbierg, il est arrivé à un préjudice en droit commun jusqu’à fin 2017 de l’ordre de 1.286.116,69 euros en principal. La CNS demande en ce qui concerne l’aide d’une tierce personne l’entérinement de l’évaluation faite par l’expert MINDEN du préjudice de droit commun jusqu’à fin 2017 au montant de 1.286.116,69 euros en principal. Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros. Dans ce contexte, la CNS précise que le montant de 680.305,49 euros représente le montant des factures payées par la CNS à la Fondation Kräizbierg pendant le temps du séjour de PERSONNE3.) pour les prestations de l’assurancedépendance. Les montants payés à la Fondation Kräizbierg se font en fonction des prestations prévues au plan de prise en charge émis par la Cellule d’évaluation, servies par le réseau d’aides et de soins, soit en institut, soit à domicile. Elle explique encore que pour ce qui concerne le surplus de 69.376,88 euros, il comprend un montant de 54.524,97 euros qui représente les prestations en espèces versées aux parents au titre de l’assurance dépendance pour le temps où ils s’occupent de PERSONNE3.), concrètement pour les week-ends. 7

Par ailleurs, ce montant comporte une somme de 14.851,91 euros en ce qui concerne un forfait pour du matériel d’incontinence (113,78 euros par mois), forfait qui devrait être viré à PERSONNE3.), mais qui, suite à une cession, est directement viré à la Fondation Kräizbierg, raison pour laquelle ce montant n’apparaît pas sur les décomptes de la Fondation Kräizbierg. La CNS en conclut qu’SOCIETE1.), sans préjudice des prestations statutaires réglées par la CNS depuis 2017, doit être condamnée à régler à la CNS un montant de 781.642,35 + 7.446 + 6.082,49 + 749.682,37 = 1.544.853,20 euros en principal, augmenté des intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement jusqu’à solde. La question qui subsisterait consisterait à déterminer le sort du solde de 536.691,79 euros concernant l’aide tierce jusqu’à 2017 et qui serait, d’après l’expert-calculateur, à allouer à la victime. Ce faisant, le calculateur aurait de manière artificielle scindé l’aide d’une tierce personne entre les cinq jours ouvrables où PERSONNE3.) est à charge de la Fondation Kräizbierg et les deux jours du week-end où PERSONNE3.) est à charge de ses parents. Du point de vue juridique, cette solution serait erronée alors que la CNS disposerait d’un recours de type cession légale sur base de l’article 374 du Code de la Sécurité sociale et que le droit luxembourgeois ne connaîtrait pas le principe de la concordance dans le temps. Autrement dit, il faudrait réserver le solde du préjudice de droit commun de l’aide tierce existant dans l’attente de connaître le quantum final du recours de la CNS. La CNS demande en conséquence à voir réserver le solde du préjudice en droit commun de l’aide tierce existant jusqu’à fin 2017, soit le montant de 536.691,79 euros en principal et se réserve tous droits et notamment tous droits en ce qui concerne la période postérieure à fin 2017.

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La CNS demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros sur base de l’article 240 NCPC ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat de la CNS. Les époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et SOCIETE1.) demandent l’entérinement du rapport d’expertise du 30 janvier 2019 et l’évaluation par l’expert judiciaire du préjudice de droit commun de l’indemnité pour aide tierce au montant de 591.216,76 euros. Ce préjudice de droit commun constituerait le plafond d’indemnisation pour les époux PERSONNE4.)et PERSONNE5.) et SOCIETE1.). D’après Maître MINDEN et en application du principe de la spécialité du recours, la CNS peut exercer son recours sur l’assiette de 591.216,76 euros en ce qui concerne les frais supportés au titre de l’assurance dépendance. Maître MINDEN évaluerait la masse d’exercice de la CNS au montant de 749.790,70 euros. La CNS aurait donc droit à la somme de 591.216,76 euros tandis qu’il n’y aurait pas de solde à distribuer à la victime. Les concluantes se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne une éventuelle ventilation du prédit préjudice en droit commun de 591.216,76 euros entre la CNS et les consorts PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). En tout état de cause, la condamnation des parties concluantes pour la seule position de l’aide d’une tierce personne ne saurait dépasser le préjudice de droit commun chiffré par l’expert à 591.216,76 euros qui constituerait un plafond. Dans son rapport d’expertise complémentaire du 13 août 2000, l’expert aurait confirmé l’assiette en droit commun pour la position « aide d’une tierce personne » à la somme de 591.216,76 euros. Les concluantes demandent l’entérinement du rapport d’expertise complémentaire sur ce point. Toutefois, alors qu’il aurait conclu dans son rapport d’expertise indemnitaire initial « qu’il n’y a pas de solde à distribuer à la victime », Maître MINDEN expliquerait 9

désormais que « la victime, PERSONNE3.), respectivement ses parents auraient droit au montant de 591.216,76 euros – 54.224,97 euros = 536.691,79 euros. » En outre, alors qu’il aurait constaté dans son rapport initial que la masse d’exercice de la CNS se chiffrait à 749.790,77 euros et qu’elle dépassait dès lors le préjudice en droit commun fixé à 591.216,76 euros, pour en déduire logiquement et à juste titre que « la CNS dispose d’un recours sur base de l’article 374 du Code de la Sécurité sociale et qu’elle a partant droit à la somme de 591.216,76 euros », Maître MINDEN conclurait désormais, aux termes de son rapport complémentaire du 3 mars 2020, que la CNS a droit pour ses prestations au titre de l’assurance dépendance à un montant total de 749.682,83 euros. Il serait évident que l’expert judiciaire, dans son rapport complémentaire du 3 mars 2020, a confondu la masse d’exercice de la CNS, qui passe de 749.790,77 euros à 749.682,83 euros et le recours de la CNS qui ne peut en aucun cas dépasser le préjudice de droit commun qui constitue un plafond. Maître MINDEN, dans son rapport complémentaire du 3 mars 2020, confirmerait d’ailleurs l’existence et le quantum de l’assiette en droit commun qu’il continue de chiffrer à 591.216,76 euros. Rendu attentif aux contradictions existant entre son rapport initial et son rapport complémentaire ainsi qu’aux contradictions contenues dans le seul rapport complémentaire, l’expert n’aurait cependant pas daigné répondre à la question comment les concluantes pourraient honorer à la fois le recours de la CNS validé à hauteur de 749.682,83 euros et le recours de la victime PERSONNE3.) à hauteur de 536.691,79 euros si l’assiette en droit commun est limitée à 591.216,76 euros. D’après le rapport initial, il n’y aurait pas eu de solde à distribuer à la victime, tandis que d’après le rapport complémentaire, elle aurait droit à 536.691,79 euros. Les concluantes demandent acte qu’elles sont disposées à distribuer le montant de 591.216,76 euros entre les victimes directes et la CNS. Elles s’opposent à une indemnisation dépassant le seuil d’indemnisation constitué par le préjudice en droit commun, tel qu’évalué par l’expert judiciaire. Les consorts PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir 10

que d’après l’expert MINDEN, PERSONNE3.) a droit au montant de 452.712,75 euros au titre d’indemnité pour l’aide fournie par ses parents durant les week-ends, cette indemnité visant à indemniser le préjudice extra-patrimonial causé par le fait que PERSONNE3.) doit recourir à l’assistance de ses parents durant les weekends, quand elle ne séjourne pas à la fondation, que cette indemnité n’a pas été prise en charge par la Caisse Nationale de Santé et n’est pas non plus prise en charge par l’assurance dépendance et que donc il n’y a pas de risque de double indemnisation, qu’à cette indemnité s’ajoutent les frais de séjour à Kräizbierg qui sont restés à charge de PERSONNE3.) du montant de 138.246,54 euros et le montant de 257,47 euros, que sur cette assiette s’exerce le recours de la CNS pour les prestations en espèces de même nature versées à PERSONNE3.) hors cession de créance (à la fondation Kräizbierg), soit 138.504,01 euros – 54.524,97 euros de sorte qu’ils auraient droit à 452.712,75 euros + 83.979,04 euros, soit 536.691,79 euros, que la CNS a droit au montant de 749.682,83 euros, que le préjudice de droit commun des parties concluantes est de 1.286.374,62 euros constitué de toutes les indemnités et prestations, même celles prises en charge par la CNS, soit 680.305,49 euros + 138.246,54 euros + 257,47+ 14.851,91 euros + 452.712,75 euros, que la réparation du préjudice est donc intégrale : 749.682,83 euros + 536.691,79 euros = 1.286.374,62 euros, que contrairement à ce que soutient la CNS, elle ne dispose pas de la cession légale sur base de l’article 374 du Code de la Sécurité sociale sur l’indemnité fournie au titre d’indemnité pour l’aide fournie par les parents durant le week-end, cette indemnité n’étant pas une prestation qui est prise en charge par la CNS, ni même susceptible d’être prise en charge au titre de l’assurance dépendance,

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que l’indemnité calculée par l’expert MINDEN vise à indemniser la victime du fait qu’elle doit se faire assister par ses parents durant les week-ends et que cette indemnité n’est pas prise en charge par la CNS, qu’ils demandent à voir entériner le rapport complémentaire du 3 mars 2020 rendu par l’expert MINDEN en ce qu’il a retenu que « la victime Madame PERSONNE3.), respectivement ses parents ont droit au montant de 591.216,76 – 54.524,97 = 536.691,79 euros ». Ils concluent en définitive à la condamnation des époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et de SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum à payer à PERSONNE3.) la somme de 536.691,79 euros au titre de l’indemnisation du besoin d’une tierce assistance avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident du 13 août 2000 jusqu’à solde. Les époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et SOCIETE1.) font valoir que ce serait à tort que les parties requérantes et la CNS soutiennent que le préjudice de droit commun serait de 1.286.374,62 euros correspondant à l’addition du préjudice de la victime directe et de la masse d’exercice de la CNS. Or, en aucun cas ces montants n’auraient vocation à être cumulés puisqu’ils concerneraient des personnes distinctes et qui n’auraient pas les mêmes causes, ni les mêmes objets. Contrairement aux raisonnements adverses, pour déterminer le préjudice de droit commun, il ne conviendrait pas de cumuler tous les montants inventoriés par Maître MINDEN au sein de son rapport complémentaire, mais bien de se limiter à un constat des préjudices de la victime résultant de son accident. Il ressortirait du rapport du 3 mars 2020 après diverses additions des chefs indemnitaires que « cela nous donne une assiette en droit commun de 452.712,75 euros + 138.246,54 euros + 257,47 euros = 591.216,76 euros ». Le préjudice de droit commun constituerait donc la somme maximale à laquelle la CNS et les consorts PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) peuvent prétendre. La demande de condamnation de Maître OLINGER serait formulée bien au-delà du principe de droit commun fixé par voie d’expertise de sorte que ce montant devrait être ramené en-dessous.

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Quant aux demandes en condamnation de la victime, les concluants se rapportent à prudence de justice quant à leur bien-fondé respectifs, mais conclut à ce que le montant total d’indemnisation, c’est-à-dire à la fois celle des consorts PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et de la CNS, soit plafonné à hauteur du montant de 591.216,76 euros. Il appartiendrait à la juridiction saisie de ventiler le montant en cause de sorte que les deux demandes adverses à l’égard des concluants ne pourraient être cumulées. La ventilation proposée par Maître MINDEN dans son rapport complémentaire ne saurait être entérinée puisqu’elle reviendrait à additionner deux montants dont la somme dépasserait de loin le préjudice de droit commun tel qu’antérieurement fixé par ce même expert. Les concluants ne sauraient ainsi être condamnés à l’égard des requérantes et de la CNS à un montant qui excéderait la somme de 591.216,76 euros. Le dispositif de leurs conclusions du 9 novembre 2022 est conçu comme suit : FICHIER5.) … Les consorts PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que contrairement à ce que soutiennent les époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et SOCIETE1.), le préjudice de droit commun est le préjudice évalué, abstraction faite de toute intervention d’un organisme de sécurité sociale. La CNS dispose d’un recours à l’égard du tiers responsable pour se faire rembourser les indemnités qu’elle a pris en charge. En ce sens, l’expert MINDEN aurait retenu dans son courrier du 23 octobre 2020 que le préjudice de droit commun est de 1.286.374,62 euros et constitue le plafond du recours de la CNS. L’exercice du recours/l’assiette du recours de la CNS serait dès lors plafonné à ce montant, qui ne pourrait être qu’égal ou inférieur au préjudice de droit commun, soit 1.286.374,62 euros. L’assiette du recours de la CNS serait constituée par les indemnités revenant aux parties concluantes et qui, par leur nature, feraient l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale, soit selon l’expert MINDEN le montant de 749.682,83 euros. L’assiette du recours de la CNS est inférieure au préjudice de droit commun et ne dépasse dès lors pas le préjudice de droit commun.

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Le montant revenant aux parties concluantes est de 536.691,79 euros, soit 452.712,75 + 138.246,54 + 257,47 – 54.524,97. Le montant de 536.691,79 euros aurait été déboursé par les parties concluantes sans aucune intervention ni remboursement de la CNS. Elle aurait donc droit à être remboursée de ce montant. La réparation serait ainsi intégrale : 749.682,83 + 536.691,79 = 1.286.374,62 euros. Le montant de 536.691,79 euros ne serait pas à réserver, contrairement aux conclusions de la CNS, mais il serait d’ores et déjà à octroyer pour la période du mois de juin 2001 au 31 décembre 2017. Ce poste devrait faire l’objet d’une réévaluation pour la période postérieure au 31 décembre 2017, les parties concluantes s’étant dans ce contexte réservées le droit d’augmenter leur demande indemnitaire. MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal constate que l’action dont s’agit a été au départ lancée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à titre personnel et en tant qu’administrateurs légaux des biens de leur fille PERSONNE3.). PERSONNE3.) a, lorsqu’elle est devenue majeure, repris l’instance pour autant qu’introduite par ses parents en tant qu’administrateurs légaux lorsqu’elle était encore mineure. L’assignation introductive d’instance du 13 juin 2001 a été introduite pour obtenir réparation des préjudices subis par PERSONNE3.) à titre personnel et de préjudices divers personnellement subis par ses parents. Jusqu’à la fin de l’instruction, Maître MOSAR a fait figurer aux qualités de ses conclusions PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en tant que parties demanderesses. Pourtant toutes les condamnations sollicitées à l’encontre des époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et d’SOCIETE1.) le sont en faveur de PERSONNE3.) exclusivement. 14

Le Tribunal relève dans ce contexte que l’expert MINDEN conclut dans son rapport d’expertise indemnitaire complémentaire du 3 mars 2020 à propos de l’aide d’une tierce personne que « la victime Madame PERSONNE3.), respectivement ses parents ont droit au montant de 591.216,76 – 54.524,97 = 536.691,79 euros ». Maître PRUM évoque deux victimes et demande au Tribunal de proposer une ventilation équitable du plafond d’indemnisation dont il fait état entre les deux victimes. Devant ces constats, il y a lieu à instruction complémentaire. En bonne logique, le Tribunal invite d’abord Maître MOSAR à prendre position par rapport aux précédentes considérations.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-10, n° 69359 (TALCH11)

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