Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-10, n° TAL-2023-07871 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Solde

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €

Son gérant PERSONNE1.) se serait personnellement engagé en tant que caution de reprendre tous les droits et obligations découlant du contrat de bail prémentionné signé avec la société SOCIETE2.) [« (…) vertreten durch Herrn PERSONNE2.) (…) in seiner Eigenschaft als Geschäftsführer, der sich persönlich für alle Rechte und Pflichten aus dem vorliegenden Mietvertrag verbürgt und haftet („co-obligé“) »].

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En date du 27 décembre 2022, elle aurait introduit une assignation au fond contre PERSONNE1.) pour obtenir un titre de condamnation et permettre la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Elle demande :

à voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la partie tierce-saisie SOCIETE4.),

à voir dire en conséquence que les sommes dont la partie tierce-saisie SOCIETE4.) se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie débitrice-saisie PERSONNE1.) seront par elle versées entre les mains de la partie requérante la SOCIETE1.), en déduction et jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal et accessoires.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur d’un montant de 1.200 euros à l’égard de PERSONNE1.), ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Pierre GOERENS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Suivant avis en date du 8 décembre 2023 et dans la mesure où le défendeur est défaillant, le magistrat de la mise en état a invité Maître Pierre GOERENS de conclure quant à la recevabilité de sa demande sur base du document intitulé « Gewerblicher Mietvertrag ». Par conclusions en date du 5 février 2024, la SOCIETE1.) a fait valoir, au visa de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, que la saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d’un titre privé comprenant le cautionnement commercial de PERSONNE1.), dirigeant et bénéficiaire économique de la société SOCIETE2.), déclarée en état de faillite. Elle précise que suivant jugement no 2680/22 rendu en date du 28 octobre 2022 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société SOCIETE2.) a été condamnée au paiement du montant principal de 164.568,18 euros à titre de loyers impayés. Le Tribunal de Paix s’est toutefois déclaré matériellement incompétent pour statuer sur sa demande dirigée contre la caution PERSONNE1.). 4

Par jugement commercial no 2023TALCH06/00332 rendu en date du 23 février 2023, PERSONNE1.) a été condamné à titre de caution à payer à la SOCIETE1.) le montant de 164.568,18 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 101.568,18 euros à partir du 2 mars 2022 et sur le montant de 63.0000 euros à partir du 4 octobre 2022, à chaque fois jusqu’à solde. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue par défaut à l’encontre du défendeur ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée. En application de ce texte, il est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6,2002, N° 80 p. 9 et références y citées et J. P. Esch/Alzette 24.10.2006 N° 2313 et 2315 du répertoire et références y citées). Suivant l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise. L’article 694 du même code précise que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition. En vertu de l’article 695 du même code, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d’un titre, contiendra l’énonciation du titre et de la somme pour laquelle elle est faite : si l’exploit est fait en vertu de la permission du juge, l’ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l’ordonnance en tête de l’exploit. Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisie-arrêt n'est pas liquide, l’évaluation provisoire en sera faite par le juge. Une saisie-arrêt peut avoir lieu en vertu d’un titre authentique ou sous seing privé, de quelque nature qu’il soit, pourvu qu’il contienne obligation ou condamnation, si ce titre est régulier en la forme (G. BELTJENS Encyclopédie du droit civil belge, 5

Quatrième partie Code de procédure civile éd. 1897 T. 1 sub article 557 N° 101 p. 88). Dans tous les cas, le titre invoqué, régulier d’ailleurs en la forme, doit contenir obligation ou condamnation (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale éd. 1956 T. 2 v° saisie-arrêt N° 46 p. 729). Toutes les fois que celui qui se dit créancier ne peut présenter aucun titre authentique ou sous seing privé, il doit, à peine de nullité, obtenir du Président du Tribunal ou du Juge de Paix une ordonnance qui lui permette de recourir à cette saisie (E. GLASSON, A. TISSIER et R. MOREL, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, 3ème éd. T. 4, N° 1092, p. 197). Pratiquée sans titre ni permission du juge, la saisie-arrêt est nulle (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, réf. citée N° 45). En l’espèce, la saisie-arrêt du 10 janvier 2023, dont la SOCIETE1.) demande la validation, a été pratiquée sur base d’un contrat de bail commercial, sans qu’une autorisation du Président du Tribunal n’ait été sollicitée au préalable. Lorsque la saisie-arrêt est - comme en l’espèce - pratiquée en vertu d’un titre, il faut que celui-ci contienne une obligation exécutoire à la charge de la partie-saisie ou des parties-saisies, et que ce titre se suffise à lui-même (Revue Trimestrielle de Droit Civil, 1984, page 172, note Perrot no 13). Il convient de relever que l’engagement suivant lequel PERSONNE1.) s’est porté garant de tous les droits et obligations découlant du contrat de bail commercial conclu par la société SOCIETE2.) n’établit pas de créance liquide au profit de la demanderesse. Il s’ensuit que ledit document ne se suffit pas à lui-même pour retenir d’ores et déjà une créance fixe et ainsi exécutoire au profit de la demanderesse. Avant de pouvoir pratiquer saisie-arrêt, la SOCIETE1.) aurait dû se munir d’une autorisation présidentielle préalable.

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À défaut de ce faire, la saisie-arrêt, pratiquée en date du 10 janvier 2023, non seulement sans titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, mais également sans autorisation préalable, est irrégulière pour avoir été pratiquée en dehors du cadre légal posé par les articles 693, 694 et 695 du Nouveau Code de Procédure civile. La saisie-arrêt pratiquée en date du 10 janvier 2023 doit partant être annulée. Dans la mesure où cette nullité s’opère ab initio, elle ne saurait être rattrapée par le fait que la demanderesse a entretemps obtenu un jugement de condamnation en date du 23 février 2023 à l’égard de PERSONNE1.). Eu égard à la nullité de la saisie-arrêt, la demande en validation est à déclarer irrecevable.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-10, n° TAL-2023-07871 (TALCH11)

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