Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1140 (TAL7)

Décision officielle commentée

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• PERSONNE6.), né le DATE5.), de nationalité chinoise en séjour irrégulier, avec les circonstances que :
• l'infraction est répétée de manière persistante,
• l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier alors que alors que seul trois personnes sont officiellement affiliées au nom de la société y compris les gérants,
• l'infraction s'accompagne de conditions de travail il particulièrement abusives notamment au niveau de la rémunération et de la non-affiliation à un organisme de sécurité sociale ; 2.2 en infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail, d'avoir versé un salaire inférieur au salaire social minimum légal PERSONNE6.), né le DATE5.), de nationalité chinoise. I.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit : Le 27 octobre 2022, l’inspection du travail et des mines (ci-après « ITM ») a procédé à un contrôle de la société à responsabilité SOCIETE1.) S.A.R.L. (ci-après « société SOCIETE1.) ») exploitant le restaurant SOCIETE1.) sis à ADRESSE1.), dont le prévenu PERSONNE1.) était le gérant unique. Lors du contrôle, les agents ont constaté la présence de quatre personnes effectuant des travaux de rénovation dans les locaux du restaurant SOCIETE1.) :

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE7.).

Lors des vérifications, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont essayé de prendre la fuite. Aucun des salariés ne disposaient ni d’un titre de séjour valable ni d’une autorisation de travail. Ainsi, la police a été dépêchée sur les lieux afin de procéder aux vérifications nécessaires. PERSONNE8.), femme du prévenu et détenteur de 75% des parts sociales de la société SOCIETE1.), a indiqué que les travaux de rénovation du restaurant ont commencé vers le 20 octobre 2022 et que les salariés y travaillaient 8,5 heures par jour sur le chantier. Un arrêt de travail a été prononcé à l’égard de PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.).

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Par courrier du 2 novembre 2022, la cessation immédiate du travail des salariés a été ordonnée à la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) a également été enjointe de faire parvenir dans un délai de 15 jours à l’ITM les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement. La société SOCIETE1.) a fait parvenir une fiche de salaire du mois d’octobre 2022 ainsi qu’une copie de la résiliation du contrat de travail des salariés. En date du 17 novembre 2022, une amende administrative de 7.500 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.), en exécution de l’article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour avoir employé illégalement plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Lors d’un deuxième contrôle en date du 8 septembre 2023, les membres de l’inspectorat ont constaté que plusieurs personnes effectuant diverses prestations au sein du restaurant, lesquelles ont pu être identifiées par la suite comme étant PERSONNE1.), PERSONNE6.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.). Lors du contrôle, il s’est avéré que la société avait un effectif de trois salariés affiliés auprès du Centre Commun de la sécurité sociale, dont PERSONNE1.) et PERSONNE8.). Il ressort du procès-verbal de l’ITM que PERSONNE6.) a refusé de coopérer avec les agents et de donner des informations sur son nom et sa date de naissance. Après quelques vérifications et constatations, il s’est avéré que PERSONNE6.) ne disposait ni d’un de contrat de travail ni d’une autorisation de travail et n’était pas affilié auprès du Centre Commun de la sécurité sociale. PERSONNE1.) et PERSONNE8.) ont indiqué aux agents que PERSONNE6.) était arrivé le 6 septembre 2023 au Luxembourg et qu’il avait tout de suite perdu ses pièces d’identité ainsi que sa valise. Après discussion entre les agents et une amie de la famille, PERSONNE10.), qui maîtrisait la langue française, PERSONNE6.) a remis aux membres de l’inspectorat une photo de son passeport ainsi que de son visa. PERSONNE8.) a indiqué que PERSONNE11.) avait eu son premier « jour d’essai » au sein du restaurant le 8 septembre 2023, soit le jour du contrôle. Elle a expliqué qu’elle avait publié une annonce dans un groupe « Whatsapp » qui regroupait plusieurs restaurants chinois au Luxembourg. Par la suite, elle aurait eu un appel d’une personne inconnue qui lui aurait envoyé PERSONNE6.). Ce dernier aurait dès lors repris son premier jour le 8 septembre 2022 vers 18.00 heures, soit environ une heure et demie avant l’arrivée de l’ITM. Elle a admis que le salarié en question n’était ni rémunéré, ni affilié et ne disposait ni de contrat de travail ni d’une autorisation de travail. Une cessation de travail envers PERSONNE6.) a été prononcée le même jour. Après le départ immédiat des agents de l’ITM, il ressort du procès-verbal, que ces derniers ont pu constater que PERSONNE6.) était en train de descendre les escaliers du restaurant avec une valise dans ses mains.

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Par courrier du 12 septembre 2023, l’ITM a ordonné la cessation immédiate du travail de PERSONNE6.). La société SOCIETE1.) a également été enjointe de faire parvenir dans un délai de 15 jours à l’ITM les fiches de salaires ainsi que les preuves de paiement. En date du 21 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a remis une fiche de salaire du mois de septembre 2023, un document intitulé « preuve de paiement », un extrait du registre de la durée de travail, le livre de congé du mois de septembre 2023 ainsi qu’une copie de la résiliation du contrat de travail de PERSONNE6.). En date du 19 septembre 2023, une amende administrative de 10.000 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.) en exécution de l'article L.572-4, paragraphe 1er du Code du travail relatif à l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Lors de son audition en date du 23 juillet 2023, PERSONNE1.) a déclaré devant la police que lui et sa femme PERSONNE8.) ont acheté l’immeuble sis à ADRESSE1.) en date du 20 juillet 2022, devant servir de résidence pour eux. Il a relaté qu’il connaissait PERSONNE7.) alors qu’il venait de la même région et était considéré comme un « oncle ». Comme le bâtiment aurait dû être rénové, lui et sa femme aurait contacté PERSONNE7.), ayant des connaissances en matière de rénovation. Quand il serait arrivé au Luxembourg afin de leur aider en date du 26 octobre 2022, il aurait été accompagné de deux amis inconnus. PERSONNE1.) a encore expliqué que PERSONNE3.), qui était contacté par PERSONNE7.), est arrivé en date du 28 octobre 2022 afin de donner un coup de main concernant les travaux de rénovation. PERSONNE1.) a précisé qu’il n’entendait pas engager ces personnes en tant que salariés ni de conclure des contrats de travail, alors qu’il s’agissait plutôt d’une faveur entre personnes venant de la même province. Sur question, PERSONNE1.) a précisé que les travaux de rénovation ont commencé le 26 octobre 2023. A l’audience publique du 17 avril 2024, le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment les constatations consignées dans les procès-verbaux soumis au Parquet de Luxembourg. Sur question, il a confirmé que le prévenu n’a jamais remis une preuve de paiement des salaires perçus par les salariés. PERSONNE1.) a renvoyé aux déclarations policières tout en précisant qu’il n’avait pas connu PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), qui ont accompagné PERSONNE7.) et qu’il n’était pas au courant que ces personnes ne disposaient pas de papiers. Il a donné à considérer qu’au début des travaux, il n’était pas présent sur le chantier, de sorte qu’il n’avait pas connaissance de la présence de ces personnes, étant donné qu’il n’aurait demandé qu’à PERSONNE7.) de lui aider avec les travaux de rénovation. Concernant le deuxième contrôle, le prévenu a expliqué qu’il avait rencontré PERSONNE6.) à ADRESSE3.) en Belgique. Il a toutefois contesté l’avoir employé au sein

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de sa société. Comme il aurait voulu l’aider, il l’aurait invité en date du 8 septembre 2023 dans son restaurant, alors qu’il venait d’arriver de la Chine et ne savait pas où dormir. Afin de montrer sa gratitude PERSONNE6.) aurait donné un coup de main à la cuisine. PERSONNE1.) a expliqué que PERSONNE6.) ne travaillait que 2 heures dans la cuisine. II.

En droit

1. Quant à l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travail Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir employé trois ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier à savoir PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), avoir la circonstance que l’infraction est répétée de manière persistance, a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives notamment au niveau de la rémunération et de la non-affiliation à un organisme de sécurité sociale. L’article L.572-5 du Code de travail prend la teneur suivante : « Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines seulement, l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances suivantes :

1. l’infraction est répétée de manière persistante; 2.l’infraction a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
2. l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives; 4.l’infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains; 5.l’infraction a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. » En l’espèce, il est établi en cause que PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sont de nationalité chinoise et sont dès lors des ressortissants de pays tiers. Il ressort encore des éléments du dossier répressif qu’ils n’étaient en possession ni d’un titre de séjour, ni d’une autorisation de travail, de sorte qu’il se trouvaient en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il est encore établi par les constatations de l’ITM ainsi que par les déclarations du prévenu, qu’ils effectuaient des travaux de rénovation dans le restaurant exploité par la société SOCIETE1.). Ainsi, et contrairement à ce qui a été soutenu par le prévenu à l’audience publique, les ressortissants précités ont été engagés afin d’exécuter des travaux pour le compte de la société SOCIETE1.). Concernant la condition de la répétitivité de l’infraction et ceci de manière persistante, le Tribunal tient à souligner que les déclarations du prévenu selon lesquels les travaux n’auraient commencé qu’après le 26 octobre 2022, sont contredites par les déclarations

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de PERSONNE8.), suivant lesquelles les ressortissants travaillaient sur le chantier depuis le 20 octobre 2022 et au moins 8h30 heures par jour. Aussi, il paraît peu probable que PERSONNE3.) n’aurait repris le travail que le jour du 28 octobre 2022, le jour du contrôle de l’ITM. Le Tribunal ne saurait dès lors accorder aucun crédit aux déclarations du prévenu. Aussi, il ressort des éléments du dossier et notamment des développements infra (point 4) du présent jugement) que lors du deuxième contrôle du 8 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE6.), ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier afin d’effectuer des tâches au sein de la cuisine du restaurant. Il est dès lors établi que la société SOCIETE1.) a employé itérativement et de manière persistante des ressortissants pays tiers en séjour irrégulier. Quant à la condition de l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier, le Tribunal renvoie à l’exposé des faits ci-dessus et retient que trois travailleurs en situation irrégulière sur quatre constituent un nombre significatif, de sorte que cette circonstance est établie en l’espèce. Concernant la condition que l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives, l’article L. 572-2 du Code du travail définit les « conditions de travail particulièrement abusives » comme suit : « des conditions de travail, y compris celles résultant de discriminations fondées sur le genre ou sur d’autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des salariés légalement employés, ayant notamment une incidence sur la santé et la sécurité des personnes, et qui porte atteinte à la dignité humaine ». Il résulte du procès-verbal dressé par l’ITM que le prévenu a remis des fiches de salaires concernant les ressortissants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), portant sur un montant brut de 330,48 euros pour une durée de 24 heures, s’étalant sur une période du 26 au 28 octobre 2022. Or, le Tribunal tient à soulever que d’une part, au vu des considérations développées supra, il ressort des déclarations que les travaux de rénovations ont débuté le 20 octobre 2022, et que logiquement les ressortissants ont repris leur travail à cette même date, et d’autre part que le prévenu reste en défaut de rapporter la preuve du paiement du salaire social minimum pour les heures prestées. Il est dès lors établi que les conditions de travail étaient particulièrement abusives. Toutefois, le Tribunal tient à soulever que le fait que les ressortissants n’étaient pas affiliés à la sécurité sociale et ne disposaient ainsi pas de couverture sociale, – aussi regrettable et réprimable qu’il soit – n’est pas de nature à rentrer dans cette définition alors qu’il est le propre du travail clandestin de ne pas affilier les salariés. Il y a dès lors lieu de modifier le libellé de l’infraction sub 1.1. en ce sens. Au vu de ce qui précèdent, l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travail est établie dans le chef des prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).

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1. Quant à l’infraction aux articles L-222-2, L-222-9 et L-222-10 du Code du travail Les articles L.222-1 et suivants du Code du travail obligent tout employeur de rémunérer les salariés au moins au taux du salaire minimum légal. L’article L.222-10 du même code incrimine les employeurs qui ont versé des salaires inférieurs à ce taux. Au vu des développements ci-dessus, il est établi que le salaire social minimum n’a pas été respecté. Les infractions libellées à l’encontre de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) sont partant établies.
2. Quant à l’infraction à l’article L.571-1 du Code du travail L’article L. 571-1 du Code du travail prévoit en son point (1) que le travail clandestin est interdit. En son point (2) il définit en tant que travail clandestin l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue. L’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 précitée dispose que « nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement ». A la différence de la loi du 2 septembre 2011, qui incrimine le fait par une personne d’exploiter un établissement, respectivement d’exercer une activité visée par la loi sans l’autorisation ministérielle préalable requise, le travail clandestin visé par le Code du travail concerne l’exercice d’une activité professionnelle, en réprimant même des prestations isolées pour lesquelles une autorisation est requise, sauf les activités visées à l’article L. 571-3 du Code du travail (CSJ, 27 mai 2014, n° 261/14 V). En l’espèce, il est établi en cause que PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été engagés afin d’exécuter des travaux de rénovation pour le compte de la société SOCIETE1.). Le Tribunal retient que PERSONNE1.) s’est, en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.), livré à un travail clandestin, pour avoir exercé des travaux tombant sous le point °6 de l’article 2 de la loi du 2 septembre 2011 précitée « artisanat » qui vise toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales, partant une activité à titre

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indépendant dans un but de lucre, sans avoir été en possession de l’autorisation requise. Le Tribunal retient qu’il aurait appartenu au prévenu de s’informer d’avance sur les démarches administratives à entamer et les dispositions légales en vigueur. Il y a dès lors lieu de retenir les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) dans les liens de la prévention libellée sub 1.3. 4) Quant à l’infraction à l’article L.572-5 du Code du travail Il est constant en cause que PERSONNE6.) est de nationalité chinoise, est dès lors un ressortissant de pays tiers, qui n’était pas en possession ni d’un titre de séjour, ni d’une autorisation de travail, de sorte qu’il se trouvait en séjour irrégulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le Tribunal estime que les déclarations du prévenu à l’audience publique suivant lesquelles le ressortissant PERSONNE6.) n’aurait pas été engagé par la société SOCIETE1.), mais n’aurait aidé dans la cuisine que par pure geste de courtoise et afin de remercier le prévenu pour son hospitalité, ne sauraient convaincre le Tribunal. Le comportement peu coopératif et suspect de PERSONNE6.) à l’arrivée des agents de l’ITM, le fait que ces derniers ont trouvé le travailleur dans la cuisine en train de faire des prestations, le fait qu’il a tenté de s’enfuir, ensemble le fait que des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ont été trouvé sur les lieux lors d’un premier contrôle en date du 27 octobre 2022 (cf. point 1)), laisse apparaître de forts doutes quant à la version des faits telle qu’alléguée par le prévenu à l’audience publique. En outre, les déclarations du prévenu sont en totale contradiction avec les déclarations de sa femme PERSONNE8.). Il y a dès lors lieu de conclure que PERSONNE6.) a été employé au sein du restaurant SOCIETE1.). Au vu de ces éléments, la condition de la répétitivité de l’infraction et son caractère persistant se trouve également remplie, étant donné que le restaurant SOCIETE1.) avait fait l’objet d’un premier contrôle où trois ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ont été constatée et qu’une amende administrative à cet égard a été prononcée. Le Tribunal estime en outre que dans la mesure où il ressort des éléments du dossier que la société SOCIETE1.) avait un effectif de 3 salariés affiliés dont 2 étaient le gérant PERSONNE1.) et sa femme PERSONNE8.), l’emploi d’un travailleur en situation irrégulière sur quatre constitue un nombre significatif, de sorte que cette circonstance est établie en l’espèce. A défaut pour la défense de soumettre des pièces relatives au salaire perçu par les ressortissants, il est également établi que l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s’accompagne de condition de travail particulièrement abusives, les travailleurs n’ayant pas perçu le salaire social minimum.

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Le Tribunal rappelle que la non-affiliation d’un ressortissant à la sécurité sociale n’est pas de nature à rentrer dans cette définition alors qu’il est le propre du travail clandestin de ne pas affilier les salariés. Il y a dès lors lieu de modifier le libellé de l’infraction sub 2.1. en ce sens. Le Tribunal tient encore à souligner que le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir employé PERSONNE6.) depuis le 1er juillet 2023 jusqu’au jour du contrôle le 8 septembre 2023, en reprenant ainsi la présomption de trois mois de l’article L.572-9 du code du travail, lequel dispose qu’ « aux fins de l’application de l’article L . 572-7, la relation d’emploi est présumée avoir duré au moins trois mois, sauf preuve contraire fournie notamment par l’employeur ou le salarié », présomption sur laquelle l’ITM s’est basée dans son procès-verbal. Or, comme d’après l’article L.572-9 précité cette présomption ne s’applique qu’aux fins de l’application de l’article L.572-7 du code du travail, relatif aux indemnités et amendes administratives que l’employeur devra le cas échéant payer, et que l’article L.572-9 ne fait aucune référence à l’article L-572-5 du Code du travail, le Tribunal retient que la présomption n’est pas applicable au droit pénal pour déterminer la période infractionnelle. Il y a partant lieu de déterminer la période infractionnelle sur base des éléments du dossier répressif. Or, force est de constater que les seuls éléments à ce sujet sont les déclarations du prévenu PERSONNE1.) auprès de la Police et à l’audience, de sorte que la durée de l’emploi illégal et par conséquent la période infractionnelle seront calquées sur ces déclarations, ainsi que sur la fiche de salaire remise par la société SOCIETE1.), dont le contenu n’est pas autrement contesté par le Ministère Public. Ainsi il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) a employé PERSONNE6.) le 8 septembre 2023. Il y a cependant lieu de modifier la période infractionnelle dans la citation à prévenu, conformément aux développements ci-dessus. Les prévenus la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) sont partant à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 2.1. 5) Quant à l’infraction aux articles L-222-2, L-222-9 et L-222-10 du Code du travail Au vu des développements ci-dessus, il est établi que le salaire social minimum n’a pas été respecté. Les infractions libellées à l’encontre de la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) sont partant établies.

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Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont partant convaincus, au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin et de l’instruction à l’audience publique du 17 avril 2024, des infractions suivantes : « comme auteurs ayant commis les infractions eux-mêmes,

1. entre le 20 octobre 2022 et le 27 octobre 2022 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE1.), dans les locaux de restaurant «SOCIETE1.)», 1.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail, d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives; est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou a trait à l'emploi illégal d'un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, en l'espèce, d'avoir employé notamment :

• PERSONNE3.), né le DATE2.), de nationalité chinoise,
• PERSONNE4.), né le DATE3.) de nationalité inconnue,
• PERSONNE5.), né le DATE4.), de nationalité inconnue en séjour irrégulier, avec les circonstances que :
• l'infraction est répétée de manière persistante,
• l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
• l'infraction s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives notamment au niveau de la rémunération ; 1.2. en infraction aux articles 1-222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail, d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01, correspondant en vertu de l'article L.222-9 alinéa 2 du Code du travail, à un taux horaire de (2313,38/173=) 13,37 euros,

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en l'espèce, d'avoir versé un salaire inférieur au salaire social minimum légal aux salariés suivants occupés dans le restaurant:

• PERSONNE3.), né le DATE2.), de nationalité chinoise,
• PERSONNE4.), né le DATE3.) de nationalité inconnue,
• PERSONNE5.), né le DATE4.), de nationalité inconnue ; 1.3. en infraction à l'article L.571-1 du Code du travail, d’avoir exercé à titre indépendant une des activités professionnelles énumérées à l'article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, sans être en possession de l'autorisation prévue, en l'espèce, d’avoir exécuté notamment des travaux de rénovation partant exercé à titre indépendant une activité d'artisan et notamment l'activité d’entrepreneur de construction sans avoir été en possession d’une autorisation d'établissement établie par le ministre compétent ;

1. le 8 septembre 2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE1.), dans les locaux de restaurant « SOCIETE1.) », 2.1. en infraction à l'article L.572-5 du Code du travail, d'avoir employé un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, avec la circonstance que l'infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, s'accompagne de conditions de travail particulièrement abusives; est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou a trait à l'emploi illégal d'un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, en l'espèce, d'avoir employé

• PERSONNE6.), né le DATE5.), de nationalité chinoise en séjour irrégulier, avec les circonstances que :
• l'infraction est répétée de manière persistante,
• l'infraction a trait à l'emploi simultané d'un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier alors que alors que seul trois personnes sont officiellement affiliées au nom de la société y compris les gérants,
• l'infraction s'accompagne de conditions de travail il particulièrement abusives notamment au niveau de la rémunération ;

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2.2 en infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail, d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2313,38 euros, indice 877,01, correspondant en vertu de l'article L.222-9 alinéa 2 du Code du travail, à un taux horaire de (82313,38/173=) 13,37 euros, en l'espèce, d'avoir versé un salaire inférieur au salaire social minimum légal PERSONNE6.), né le DATE5.), de nationalité chinoise. » Les peines Les infractions commises par les prévenus se trouvent en concours réel. Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L. 572-5 du Code du travail reprise ci-après. L’article L.222-10 du Code du travail prévoit une peine d’amende de 251 à 25.000 euros. L’infraction à l’article L.572-5 du Code du travail est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d’une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, ou d’une de ces peines seulement. En application de l’article L.571-6 du Code du travail, l’article 39, paragraphe (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales est applicable aux infractions commises en violation de l’article L.571-1 paragraphe (2) point 1. L'article 39 (3) a) de la prédite loi du 2 septembre 2011 prévoit pour les personnes physiques une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 251 € à 125.000 € ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 39 (3) a) de la prédite loi du 2 septembre 2011. Le prévenu PERSONNE1.) encourt ainsi un emprisonnement et une amende entre 251 et 125.000 euros. Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. La société SOCIETE1.) encourt donc une amende de 500 à 250.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.)

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Au vu de la gravité des violations de la législation sociale et de la précarité infligée aux salariés victimes, et de la longue période sur laquelle les faits se sont étendus, le Tribunal décide dès lors de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a en outre lieu de condamner le prévenu à une amende de 10.000 euros, comptetenu de la gravité des faits et de ses revenus. La société SOCIETE1.) Au vu de la gravité des faits et de la longue période sur laquelle ils se sont étendus, et en tenant compte de la situation financière de la société SOCIETE1.) s.à r.l., le Tribunal condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à une peine d’amende de 20.000 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-16, n° 1140 (TAL7)

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