Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-17, n° TAL-2021-07648 (TALCH11)

Décision officielle commentée

sinon voir ordonner la liquidation de la société créée de fait entre les parties PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et voir nommer un liquidateur avec la mission de liquider et de partager la société ainsi créée de fait et notamment de déterminer le montant des apports de PERSONNE2.) dans la société de fait qui sont redus par PERSONNE1.),

à titre subsidiaire, voir dire que sa demande est fondée sur base du droit commun des contrats et partant constater qu’il est en droit de prétendre à une indemnité d’un montant de 150.091,93 euros, montant évalué sous toutes réserves et voir condamner PERSONNE1.) à lui payer tel montant avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

à titre subsidiaire, dire sa demande fondée sur base de l’action de in rem verso et voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 92.091,93 euros, montant évalué sous toutes réserves avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

en tout état de cause, voir ordonner la compensation judicaire entre les sommes que PERSONNE1.) lui redoit sur base de la présente action avec toutes les sommes redues et à redevoir par lui à cette dernière et notamment le montant de 9.768,42 euros du chef d’un jugement no 126/2017 du 30 mai 2017 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. 3

Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’égard de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Virginie MERTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Par conclusions notifiées le 22 novembre 2021, PERSONNE1.) conclut à voir dire que l’instance introduite par assignation du 14 septembre 2017 est éteinte par application de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile régissant la péremption d’instance. Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que le dernier acte de procédure remonterait au 14 septembre 2017, date de l’assignation introductive d’instance. Depuis cette date, plus aucun acte de procédure ne serait intervenu. Aux termes de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, l’instance introduite à son l’encontre suivant assignation du 14 septembre 2017 serait dès lors éteinte par l’effet de la péremption. PERSONNE2.) soulève principalement l’irrecevabilité de la demande en péremption d’instance en faisant valoir que la procédure de péremption d’instance se ferait par acte d’avoué à avoué et non pas par voie de conclusions. Au vu des contestations émises par PERSONNE2.) par rapport à la régularité de cette demande en péremption par voie de conclusions, une requête en péremption d’instance a été notifiée par PERSONNE1.) le 11 mai 2022 et déposée au greffe du Tribunal de ce siège le même jour, par laquelle PERSONNE1.) demande à voir déclarer périmée l’instance introduite à son encontre par acte d’huissier de justice du 14 septembre 2017. PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) introduite suivant requête du 22 mai 2022.

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Quant au bien-fondé de la demande en péremption, PERSONNE2.) soutient qu’il n’y aurait pas de péremption d’instance. Considérant qu’il convient de prendre en considération la date d’enrôlement comme point de départ de la péremption d’instance, il fait valoir que l’assignation du 14 septembre 2017 n’a été enrôlée qu’en date du 10 septembre 2021, de sorte qu’il ne saurait être question de discontinuation des poursuites pendant trois ans avant la notification de la demande en péremption d’instance en date du 22 novembre 2021. Pour autant qu’il conviendrait de prendre en compte la date de l’assignation, PERSONNE2.) fait valoir que le délai de péremption a été « suspendu » par des pourparlers d’arrangement menés dans le cadre d’une affaire liée pendante devant le Tribunal d’Esch-sur-Alzette PERSONNE1.) lui aurait donné citation à comparaître devant le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 juin 2017 pour solliciter sa condamnation au titre d’un prêt qu’elle prétend avoir assumé seule. L’affaire aurait par la suite été refixée à plusieurs reprises en raison de pourparlers d’arrangement entre parties qui auraient toutefois échoué, ce dont PERSONNE2.) aurait informé le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 avril 2021. Eu égard aux pourparlers qui se seraient tenus jusqu’au 19 avril 2021, date qu’il conviendrait de retenir comme « point de départ » du délai de péremption, PERSONNE2.) estime que l’instance ne saurait en tout état de cause être périmée. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité de la demande en péremption d’instance Il convient de rappeler que PERSONNE2.) critique la recevabilité de la demande en péremption d’instance formulée initialement par PERSONNE1.) par voie de conclusions en date du 22 novembre 2021.

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Selon les articles 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption. La péremption d’instance est un mode d’extinction de l’instance fondée sur l’inertie procédurale des parties pendant trois ans. Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (v. S. GUINCHARD, Droit et Pratique de la Procédure Civile, n° 352.340). Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption a été valablement demandée par requête d’avoué à avoué. Il est de principe que la demande en péremption d’instance forme une instance distincte de l’instance principale (CA 09.01.2003, n°22015 du rôle), de sorte qu’il n’est pas possible de présenter une demande en péremption d’instance par la voie de simples conclusions, sous peine de mélanger les deux instances pourtant distinctes (TAD 29.04.2014, n°14200 du rôle ; cité dans TAL, VIIIème chambre, n°218/2016, 25.10.2016, numéros 33.474, 156.321, 160.608, 174.373 et 175.951 du rôle). C’est dès lors à juste titre que PERSONNE2.) critique la recevabilité de la demande en péremption d’instance formulée initialement par PERSONNE1.) par voie de conclusions. La demande de PERSONNE1.) en péremption d’instance formulée aux termes de ses conclusions en date du 22 novembre 2021 est irrecevable au vu des considérations qui précèdent. Par requête en péremption d’instance en date du 11 mai 2022, notifiée à Maître Virginie MERTZ en date du même jour, PERSONNE1.) a réitéré sa demande tendant à voir déclarer périmée l’instance introduite à son encontre suivant assignation du 14 septembre 2017. Cette demande est régulière en la forme et partant recevable.

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Quant au bien-fondé de la demande en péremption Le Tribunal rappelle que suivant l’article 540 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption. La péremption d’instance est l’anéantissement d’une instance par suite de l’inaction des plaideurs pendant le délai fixé par la loi. Elle a pour base la présomption de l’abandon de l’instance par le demandeur, présomption résultant de la discontinuation des poursuites pendant trois ans. C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s’éternisent pas par la suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d’un des plaideurs que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l’instance à néant lorsque aucun acte de poursuite n’est intervenu pendant trois ans. (Cour d’Appel 11 juin 1998, rôle n°14744). L’article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption ». La survenance d’actes interruptifs a pour effet d’interrompre le délai de péremption et de faire courir un nouveau délai triennal. Le délai de péremption est fixé par l’article 540 précité à trois années. Cela signifie concrètement que le délai de péremption court à partir de chaque acte qui a pour effet d’interrompre le cours de la prescription, et que la demande en péremption ne peut être présentée qu’au plus tôt trois années après le dernier acte interruptif. Autrement exprimé, pendant les trois années qui précèdent la notification de la demande en péremption, il ne doit pas y avoir eu d’actes qui aient eu pour effet d’interrompre la prescription. (Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry HOSCHEIT, éditions PAUL BAULER, pages 560 et 561). La péremption repose sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’instance engagée. Si les faits de la cause sont exclusifs de cette présomption, l’instance ne saurait être déclarée périmée. Dès lors, tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des 7

parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance interrompt la péremption d’instance. (cf. Cour 14 novembre 1995, Pas. 29, 455). Il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action liée en justice avec les parties (Cour, 26 juin 1991, P 28, 247). Le défendeur à la demande en péremption qui veut échapper au constat de la péremption doit dès lors démontrer que l’instance n’a pas été abandonnée. À ce titre, il lui appartient d’invoquer des actes de procédure ou d’autres évènements qui dénient la présomption d’abandon et valent comme des actes interruptifs du délai de péremption. En termes généraux, les actes qui interrompent la péremption sont ceux qui ont pour objet l’instruction ou l’avancement de la cause, ou encore ceux qui dénotent les diligences quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance. À titre d’exemple d’actes qui interrompent le délai de prescription, on peut citer toutes les significations d’actes d’avocat à la Cour (sommations, avenirs, conclusions), même si elles sont complètement inutiles (cf. Cour d’Appel 18 mars 1992, n°11257 du rôle ; Cour d’Appel 3 mars 1995, n°13619 du rôle). (op.cit. page 562). La péremption d’instance n’a pas lieu de plein droit. Pour qu’elle produise ses effets, elle doit être demandée, et seul le défendeur peut la demander. Tant qu’elle n’a pas été demandée, chaque partie peut faire des actes qui l’interrompent. (op.cit. page 564). Par assignation en date du 14 septembre 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de céans. Ce n’est qu’en date du 16 août 2021, que Maître Cristina PEIXOTO s’est constituée avocat à la Cour pour la défense des intérêts de PERSONNE1.).

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Il ressort des éléments du dossier et des explications non contestées de PERSONNE2.) que les parties ont été en pourparlers d’arrangement entre le mois de juin 2017 et le mois d’avril 2019. Ces pourparlers ont toutefois échoué. Comme suite à la constitution d’avocat à la Cour de Maître Cristian PEIXOTO, le mandataire de PERSONNE2.) a mis l’affaire au rôle en date du 10 septembre 2021. PERSONNE1.) soulève actuellement la péremption de l’instance. Le Tribunal relève que sont considérées comme des diligences, au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, qui correspond à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une constitution d’avoué (civ. 2e, 22 févr. 2007, no 06-15.425, D. 2007. 806 ; solution que l’on peut transposer à la constitution d’avocat, mais qui ne s’applique pas lorsqu’il s’agit simplement d’un changement d’avocat, no 34) (Répertoire de procédure civile - Péremption d’instance – Liza VEYRE, sous le no 35). Il en est de même de la mise au rôle (Cour, 11 juillet 2001, rôle n° 21691 ; Cour, 28 mai 2003, rôle n° 27149), alors qu’il est admis que la mise au rôle est un acte qui dénote une diligence pour arriver à la solution du litige (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Paul Bauler, Luxembourg, 2012, page 562). Par la constitution d’avocat à la Cour, Maître Cristina PEIXOTO a manifesté l’intention de PERSONNE1.) de poursuivre l’instance, alors que comme suite à cette constitution d’avocat à la Cour, PERSONNE2.) a porté l’affaire à la connaissance du Tribunal. La péremption a priori d’ores et déjà acquise au moment de la constitution d’avocat de Maître Cristina PEIXOTO a été couverte conformément aux développements qui précèdent, un nouveau délai de trois ans ayant commencé à courir à partir de la date de constitution d’avocat à la Cour du 16 août 2021.

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Ce délai a été interrompu par la mise au rôle de l’affaire le 10 septembre 2021, un nouveau délai de trois ans ayant commencé à courir à partir de cette date. Il expirera le 10 septembre 2024. L’instance n’est dès lors pas périmée. Il y a par conséquent lieu de renvoyer le dossier devant le juge de la mise en état pour permettre aux parties de conclure plus en avant quant à la demande en condamnation formulée par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.). Les frais et dépens de la procédure en péremption sont, eu égard au sort y réservé, à supporter par PERSONNE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-17, n° TAL-2021-07648 (TALCH11)

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