Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-22, n° TAL-2024-00882 (TAL08)

Jugement commercial n° 2024TALCH08/00100 Audience publique du mercredi, 22 mai 2024. Numéro du rôle : TAL-2024-00882 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 12 janvier 2024, comparaissant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Marc THILL, Vice-Président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 29 décembre 2023 et par exploit d’huissier du 5 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société CLIFFORD CHANCE, de la société SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) et de la société coopérative SOCIETE6.) sur toutes sommes, deniers, effets, titres ou valeurs qu’elles doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté et parvenir au paiement des sommes suivantes :

la somme de 45.506,38.-euros TTC à titre de soldes de factures impayées relatives au chantier Bâtiment ALIAS1.); la somme de 1.948,97.-euros à titre d’intérêts légaux pour retard de paiement (article 1er et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004); la somme de 3.500.-euros, montant auquel sont évalués provisoirement les frais que la société SOCIETE1.) doit exposer aux fins de la procédure de saisie-arrêt;

sous réserve des intérêts légaux pour retard de paiement et autres frais échus ou à échoir. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.), par exploit d’huissier du 12 janvier 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 18 et 19 janvier 2024. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-00882. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 21 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. 2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner la société SOCIETE2.) aux montants suivants :

la somme de 45.506,38.-euros TTC à titre de soldes de factures impayées relatives aux chantier Bâtiment ALIAS1.), à majorer des intérêts de retard sur base des articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

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paiement et aux intérêts de retard correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré à la marge, subsidiairement des intérêts légaux à compter des échéances respectives des factures, à savoir respectivement le 30 juillet 2023 et le 25 octobre 2023, sinon à compter du courriel du mandataire d’SOCIETE1.) du 20 décembre 2023 valant mise en demeure, sinon à compter de l’assignation, le tout jusqu’à solde ;

la somme de 8.000.-euros au titre des frais et honoraires de conseil et de représentation engagés ;

la somme de 2.500.-euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle demande encore à voir condamner la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. Elle demande finalement la validation de la saisie-arrêt pour la somme totale de 56.006,38.-euros, hors intérêts légaux pour retard de paiement. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait intervenue en tant que sous-traitante de la société SOCIETE2.) qui était l’entrepreneur principal, dans le cadre de travaux d’installation de plafonds froids réversibles dans un bâtiment appartenant à la société CLIFFORD CHANCE, sis à Luxembourg ; Le contrat de sous-traitance aurait été signé le 6 octobre 2022 entre les parties pour un montant de 152.344.-euros HTVA, soit 178.242,48.-euros TTC. Tous les travaux auraient été exécutés conformément aux règles de l’art et à l’entière satisfaction du maître de l’ouvrage CLIFFORD CHANCE et de la société SOCIETE2.). A la suite de l’exécution des travaux, un décompte général aurait été dressé et porterait sur le montant final de 161.104,84.-euros HTVA. Les factures auraient été adressées conformément au plan de facturation convenu contractuellement entre les parties. Comme cela résulterait du décompte, deux factures demeureraient actuellement impayées, pour un montant total de 45.506,38.-euros TTC, hors intérêts légaux. Il s’agirait des factures suivantes :

FV2306012 du 30 juin 2023 d’un montant de 35.066,38.-euros TTC ; FV2310004 du 18 octobre 2023 de 10.440.-euros TTC.

Ces factures auraient été payables respectivement au 30 juillet 2023 et au 25 octobre 2023 et seraient toutes les deux donc échues depuis au moins deux mois. Elles auraient été réceptionnées par la société SOCIETE2.), tant par courriers simples que par courriels, mais n’auraient, semble-t-il pas été enregistrées dans la comptabilité

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de la société et ce, de manière volontaire et au simple détriment de la société SOCIETE1.). Ce fait ne serait pas imputable à la société SOCIETE1.). Les factures en souffrance n’auraient par ailleurs pas été contestées à bref délai, comme l’imposerait l’article 109 du Code de commerce. Elles seraient donc réputées acceptées. La société SOCIETE2.) ne saurait donc, en aucun cas, valablement bloquer le paiement des factures en relation avec les travaux réalisés et finalisés selon les règles de l’art et parfaitement fonctionnels. Au vu des éléments exposés, il existerait bel et bien une créance certaine détenue par la société SOCIETE1.) à l’égard de la société SOCIETE2.) qui ne saurait être contestée. En usant d’une mauvaise foi évidente, la société SOCIETE2.) aurait uniquement tenté, postérieurement aux dernières mises en demeure, d’user de manœuvres dilatoires dans l’unique but de reporter les paiements dus. En droit, la société SOCIETE1.) fait valoir que ses factures, objets du décompte, devraient être reconnues comme acceptées au titre de l’article 109 du Code de commerce. Ces dernières n’auraient pas été contestées à bref délai. Il y aurait partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) au montant principal réclamé de 45.506,38.-euros sur base de l’article 109 du Code de commerce, sinon subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, ainsi que des articles 1779 de suivants du Code civil et de la responsabilité contractuelle de droit commun. Cette condamnation serait à majorer des intérêts pour retard de paiement sur base de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré à la marge, subsidiairement des intérêts légaux à compter des échéances respectives des factures, à savoir respectivement le 30 juillet 023 et le 25 octobre 2023, sinon à compter du courriel du mandataire d’SOCIETE1.) du 20 décembre 2023 valant mise en demeure, sinon à compter de l’assignation en justice, le tout jusqu’à solde. Elle fait encore valoir que l’absence de paiement de la société SOCIETE1.) l’aurait obligée à mandater un avocat en vue de voir recouvrer sa créance. Sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui dédommager les frais et honoraires de conseil et de représentation engagés, estimés à titre provisoire à la somme de 8.000.-euros. 3. Motifs de la décision La société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile.

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Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’acte » établi en date du 12 janvier 2024 que l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit de dénonciation avec assignation au siège social de la société SOCIETE2.). Il y a remis le prédit exploit à PERSONNE1.), gérant de ladite société. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.), en application de l’article 79, alinéa 2, du même code. La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité. » L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988). L’exploit de dénonciation du 12 janvier 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 5 janvier 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisiearrêt est pratiquée, à savoir une ordonnance rendue le 29 décembre 2023 par Marc THILL, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée.

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En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. » L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 18 et 19 janvier 2024. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. La procédure de saisie-arrêt est partant régulière. 3.3.

Quant à la nature du litige

L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour des factures impayées. Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait par contre entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du Tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au Tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TA Lux. 23 février 2005, n°88415 du rôle). Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile. 3.4.

Quant au fond

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». 6

Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.). Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se trouvant à la base de la saisie litigieuse. En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la condamnation et la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. A ce stade, le créancier saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire. En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant. Il convient alors de distinguer deux hypothèses :

soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie un titre pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu au juge pour décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ;

soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas le juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du litige, comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée, prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisiearrêt au regard du constat de l’existence de cette créance judiciairement déclarée.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre exécutoire. Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance de la société SOCIETE1.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie litigieuse. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

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Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir la créance de 45.506,38.-€ qu’elle invoque contre la société SOCIETE2.). En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée. La théorie de la facture acceptée ne constitue pas une base juridique, mais un mode de preuve spécifique au droit commercial. La facture est au sens de l’article 109 du Code de commerce un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Toute facture contre laquelle le commerçant ne proteste pas de manière circonstanciée endéans un bref délai est considérée comme facture acceptée. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n°446 et suiv.). Il y a lieu pour le client de protester au vu de la facture notamment si elle est tardive, si elle indique une date inexacte, si elle est établie dans une langue que le client ignore et ne peut faire traduire sans frais ou peines notables, si la facture ne reproduit qu’une partie des conditions du marché, ou si elle ne se réfère pas aux conditions convenues d’autre part, si elle contient des stipulations non convenues (cf. A. Cloquet, ouvrage précité, n°578). A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, ouvrage précité, n°579). 8

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le paiement, même partiel, sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de la facture, le paiement impliquant normalement le contrôle préalable de la créance affirmée dans la facture et l’adhésion à cette créance (cf. A. Cloquet, ouvrage précité, n°439 ; cf. Cour 16 juin 2004, n°27890 du rôle). Il incombe, d’une part, au fournisseur de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est parvenue au client et, d’autre part, au commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant de prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Il ne résulte d’aucune pièce soumise au Tribunal que les factures réclamées aient fait l’objet de contestations sérieuses et circonstanciées dans un bref délai suivant réception. Les factures émises par la société SOCIETE1.) sont donc à considérer comme factures acceptées. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la société SOCIETE2.). Une telle preuve n’est pas rapportée par la société SOCIETE2.) qui est défaillante. Lesdites factures sont dès lors à considérer comme tacitement acceptées et la demande principale est à dire fondée pour le montant total de 45.506,38.-€, avec les intérêts de retard conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l'échéance de chacune des factures jusqu'à solde. Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant total de 45.506,38.-euros, avec les intérêts de retard conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l'échéance de chacune des factures jusqu'à solde. 3.5.

Quant aux demandes accessoires

3.5.1. Quant aux frais et honoraires d’avocats engagés La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 8.000.-euros au titre de frais et honoraires d’avocat principalement sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’article 5 (3) de la loi précitée dispose que « le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent

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comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. » A défaut pour la société SOCIETE1.) de verser une quelconque pièce quant aux dépenses réellement engagées au titre de frais et honoraires d’avocat, la demande basée sur l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard est à déclarer non fondée. S’agissant de la demande de la société SOCIETE1.) basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait d’obtenir gain de cause pour la partie demanderesse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif de la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. En l’espèce, la société SOCIETE1.) n’explique pas en quoi consisterait la faute de la société SOCIETE2.) et ne verse aucune pièce concernant les frais engagés au titre de frais et honoraires d’avocat, de sorte à ce que sa demande en remboursement des frais d’avocat sur cette base est également à déclarer non fondée. 3.5.2. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 2.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a donc lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros. 3.5.3. Quant à l’exécution provisoire Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. En l’espèce, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, de sorte qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sans caution. Si la société SOCIETE1.) entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile. 3.5.4. Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En application de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile, tels que définis ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ;

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reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 45.506,38.- euros, avec les intérêts de retard conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l'échéance de chacune des factures jusqu'à solde ; déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 5 janvier 2024, pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA entre les mains de la société CLIFFORD CHANCE, de la société SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) et de la société coopérative SOCIETE6.) pour le montant de 45.506,38.euros, avec les intérêts de retard conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l'échéance de chacune des factures jusqu'à solde ; dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers la partie saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, seront versées par elles entre les mains de la partie saisissante, la société anonyme SOCIETE1.) SA, jusqu’à concurrence du montant de 45.506,38.euros, avec les intérêts de retard conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l'échéance de chacune des factures jusqu'à solde ; dit encore la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence de 1.000.- euros ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 1.000.- euros ; dit la demande non fondée pour le surplus ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.