Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-22, n° TAL-2021-09899 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00095 Audience publique du mercredi, 22 mai 2024. Numéro du rôle : TAL-2021-09899 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), fonctionnaire européenne, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 novembre 2021, ayant comparu initialement par Maître Claudine ERPELDING, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Tom KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), musicien, demeurant à D-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Agathe SEKROUN, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 11 novembre 2021, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Agathe SEKROUN s’est constitué pour PERSONNE2.) en date du 25 novembre

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-09899 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée une première fois par ordonnance du 15 juillet 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 février 2023 pour plaidoiries. Maître Tom KRIEPS s’est constitué en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, pour PERSONNE1.) en date du 7 septembre 2022. Par jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 14 avril 2023, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance. Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre. Par jugement n°2023TALCH08/00165 du 25 octobre 2023, le Tribunal, statuant en continuation du jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 4 novembre 2023, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 31 janvier 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Par jugement n°2024TALCH08/00052 du 6 mars 2024, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2023 afin de permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de prendre position quant à la compétence ratione materiae du Tribunal de céans, a invité Maître Tom KRIPES à conclure pour le 29 mars 2024 au plus tard, a invité Maître Agathe SEKROUN à conclure pour le 30 avril 2024 au plus tard, a sursis à statuer pour le surplus, a réservé les frais et les dépens. Maître Tom KRIEPS a conclu en date du 12 mars 2024, tandis que Maître Agathe SEKROUN a conclu en date du 29 mars 2024.

2

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 mai 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 2. Prétentions et moyens des parties Ce jugement ne reprend que les prétentions n° 2024TALCH08/00052 du 6 mars 2024.

postérieures

au

jugement

PERSONNE1.) fait valoir que le juge roumain ne s’est pas déclaré compétent pour liquider la communauté matrimoniale luxembourgeoise, celui-ci s’étant contenté de liquider la part roumaine de la communauté. Elle estime partant que le Tribunal de céans aurait donc été saisi de bon droit pour statuer sur l’immeuble à ADRESSE3.) qui reste à être liquidé. PERSONNE2.) estime que la compétence ratione materiae du Tribunal de céans serait donnée en l’espèce. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant au fond Il est constant en cause que par acte de mariage n°115/2008 du 17 mai 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage par devant l’officier de l’état civil de l’ambassade de Roumanie à Luxembourg. Le jugement n°1511/2020 rendu le 24 mars 2020 par le tribunal de Bucarest a prononcé le divorce entre les parties, a ordonné la liquidation de la communauté et attribué la pleine propriété du bien situé en Roumanie à PERSONNE1.). Or, celui-ci n’a pas tranché la question quant au sort à réserver au bien immobilier sis à L-ADRESSE1.). L’article 1007-1 4° du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge aux affaires familiales connaît du divorce et de la séparation de corps et de leurs conséquences ainsi que des mesures provisoires pendant la procédure de divorce et en cas de cessation du partenariat enregistré ». En l’espèce, vu que le bien immobilier a été acquis pendant le mariage de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et que partant, le sort de ce bien immobilier est une conséquence du divorce de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), le Tribunal de céans est incompétent ratione materiae pour connaître de la présente demande. 3.2. Quant aux demandes accessoires 3.2.1. Quant à l’indemnité de procédure

3

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. PERSONNE2.) ne démontrant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la demande introduite sur cette base n’est pas fondée. 3.2.2. Quant aux frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. PERSONNE1.) est partant à condamner à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Agathe SEKROUN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; statuant en continuation des jugements n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2024, n°2023TALCH08/00165 du 25 octobre 2023 et n°2024TALCH08/00052 du 6 mars 2023 ; se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande ; dit non fondées les demandes respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Agathe SEKROUN, qui la demande.

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