Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-29, n° TAL-2021-02141 (TAL08)

Jugement commercial n° 2024TALCH08/00103 Audience publique du mercredi, 29 mai 2024. Numéros du rôle : TAL-2021-02141 et TAL-2021-08016 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société civile SOCIETE2.) S.C., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° E NUMERO2.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 février 2021, comparaissant par la société d’avocats MOHÉ, représentée par Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à Luxembourg, ET la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparaissant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant repris l’instance pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8e section, par acte de reprise d’instance du 22 septembre 2023, pour

la société SOCIETE4.), établie à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, succursale luxembourgeoise de la société anonyme de droit belge SOCIETE5.) S.A., compagnie d’assurances, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, ayant comparu par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

II ENTRE

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société civile SOCIETE2.) S.C., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° E NUMERO2.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 septembre 2021, comparaissant par la société d’avocats MOHÉ, représentée par Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparaissant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant repris l’instance pendante devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8e section, par acte de reprise d’instance du 22 septembre 2023, pour la société anonyme de droit belge SOCIETE5.) S.A., compagnie d’assurances, anciennement SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE4.), inscrite sous le numéro d’entreprise NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

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ayant comparu par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 22 février 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et la société civile SOCIETE2.) S.C. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), comparaissant par la société d’avocats MOHÉ, représentée par Maître Philippe MORALES, ont fait donner assignation à la société SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Aurélia FELTZ s’est constituée pour la société SOCIETE4.) en date du 23 février

Par exploit d’huissier de justice du 10 septembre 2021, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), comparaissant par la société d’avocats MOHÉ, représentée par Maître Philippe MORALES, ont fait donner assignation à la société anonyme de droit belge SOCIETE5.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE5.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Aurélia FELTZ s’est constituée pour la société SOCIETE5.) en date du 21 septembre 2021. Par reprise d’instance du 22 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE3.) »), comparaissant par Maître Aurélia FELTZ entend reprendre l’instance au nom de la société SOCIETE4.) et SOCIETE5.), alors que depuis le 1er octobre 2022, la société SOCIETE5.), via sa succursale SOCIETE4.), a cédé tous les droits et obligations résultant de tous les contrats d’assurance non-vie P / C Retail et P / C Corporate relevant des branches 1a, 2, 3, 8, 9, 10, 13 et 16 d’SOCIETE4.), succursale d’SOCIETE5.), à la société SOCIETE3.). L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 octobre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 2. Moyens et prétentions des parties 2.1. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) Dans son assignation du 22 février 2021, la société SOCIETE1.) demande de dire que le paragraphe 3.4.2.5.6. du document « Assurances Automobile Mobilcar Pro – Conditions générales » est une clause potestative réputée non écrite et non opposable à la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Les parties de Maître MORALES demandent de condamner la société SOCIETE4.) à verser à la société SOCIETE1.), sinon à la société SOCIETE2.), le montant de 64.000.euros à titre d’indemnisation du vol du véhicule, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 29 septembre 2020 jusqu’à solde, à peine d’astreinte de 500.- euros par jour de retard.

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La société SOCIETE1.) demande de condamner la société SOCIETE4.) à leur payer à chacune le montant de 10.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, augmenté des intérêts au taux légal jusqu’à solde. Elle font valoir que la société SOCIETE1.) aurait dû consentir un geste commercial de 2.925.- euros à la société SOCIETE2.). Il y aurait dès lors lieu de condamner la société SOCIETE4.) à payer le prédit montant au titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive et de la mauvaise foi de celle-ci. La société SOCIETE2.) demande de condamner la société SOCIETE4.) à lui payer le montant de 12.925.- euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive augmentée des intérêts au taux légal jusqu’à solde. Les parties de Maître MORALES demandent de condamner la société SOCIETE4.), à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros chacune, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et honoraires d’avocat de 9.360.euros sur base de l’article 1382 du Code civil. Elles demandent encore la condamnation de la société SOCIETE4.) à tous les frais et dépens de l’instance et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Les parties de Maître MORALES expliquent que la société SOCIETE2.) aurait acquis un véhicule LAND ROVER RANGE ROVER VOGUE auprès du garage SOCIETE8.) à ADRESSE5.) pour un prix de 64.000.- euros. Le garage SOCIETE8.) aurait émis une facture n°20-02-06 en date du 17 février 2020, qui aurait été acquittée par virements des 20 et 27 février 2020. En date du 3 mars 2020, la société SOCIETE2.) aurait pris possession auprès du garage SOCIETE8.) du véhicule acquis et jusqu’alors immatriculé en France. La société SOCIETE2.) aurait par la suite mandaté la société SOCIETE1.) afin d’effectuer les formalités d’immatriculation du véhicule à Luxembourg. La société SOCIETE2.) aurait donc confié la gestion logistique (contrôle technique, révisions périodiques, changement de pneus hiver-été.) à la société SOCIETE1.). Le prédit véhicule aurait été immatriculé à Luxembourg en date du 14 mai 2020 sous le numéro NUMERO6.). Elles font valoir que la société SOCIETE1.) assurerait auprès de la société SOCIETE4.) depuis décembre 2019 une flotte d’environ 50 véhicules automobiles, sur base d’un document intitulé « Assurances Automobile Mobilcar Pro – Conditions générales » et d’un document intitulé « Conditions particulières – assurance pour les flottes de véhicules terrestres automoteurs ». Le prédit véhicule ferait partie intégrante de la flotte assurée par la société SOCIETE4.) et la prime du contrat d’assurance aurait été payée mensuellement pour les mois d’avril, mai, juin et juillet 2020.

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Le 28 juillet 2020, PERSONNE1.), seul conducteur du véhicule, aurait constaté le vol du véhicule stationné au ADRESSE6.) à ADRESSE7.) (France) et aurait déclaré le même jour, au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.), devant les autorités de police judiciaire de ADRESSE7.) (France) que le véhicule avait été volé, un procèsverbal de vol ayant été dressé. Quant à l’absence de la capacité juridique de la société SOCIETE4.), les parties de Maître MORALES précisent avoir assigné la maison-mère, la société SOCIETE5.), de sorte que cette question ne se poserait plus. Quant à la recevabilité des attestations testimoniales de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) contestent que les prédits témoins seraient parties à l’instance. Étant donné qu’une société détient une personnalité juridique distincte, ce seraient les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) qui seraient parties à l’instance et non pas PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leur qualité de représentants des prédites sociétés. Suivant lest articles 399 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et la jurisprudence actuelle, le fait d’être associé ou dirigeant d’une entité ne serait pas un frein à rédiger une attestation testimoniale. La capacité d’être entendu comme témoin serait la règle et l’incapacité l’exception. Par ailleurs, il ne serait pas suffisant de faire état d’un lien d’intérêt. Il faudrait encore apporter des éléments de nature à faire douter de l’honnêteté de leur auteur et de l’exactitude des faits relatés. Quant au moyen adverse selon lequel seul le propriétaire du véhicule pourrait l’assurer, tel qu’il serait exigé par l’article 48 de la loi du 27 juillet 1997, les demandeurs expliquent que la société SOCIETE4.) aurait adressé de nombreux avenants avec une date d’effet rétroactive à la date de signature du contrat d’assurance initial. En effet, la société SOCIETE4.) se serait rendue compte que de nombreux contrats d’assurance de véhicules automoteurs ne couvraient en réalité par les véhicules assurés. En effet, suivant avenant du 26 juillet 2022 modifiant le contrat d’assurance du 9 décembre 2020 pour l’assurance flotte conclue avec la société SOCIETE1.), la société SOCIETE4.) aurait procédé à une « modification de l’objet et étendue de l’assurance ». L’avenant stipulerait : « le présent contrat a pour objet de fixer les conditions d’assurance des véhicules du preneur d’assurance, qu’il soit propriétaire, détenteur ou locataire » et ce, avec effet au 09 décembre 2010 soit rétroactivement à la date de signature du contrat initial d’assurance ». La société SOCIETE4.) aurait donc ajouté dans ses contrats d’assurances de véhicules automoteurs que pour être couvert par son contrat d’assurance, l’assuré qui ne serait pas propriétaire du véhicule assuré, peut en être le détenteur ou le locataire, démontrant ainsi que la garantie d’assurance ne couvrirait pas uniquement le propriétaire.

Quant à la preuve que la garantie d’assurance existe

La société SOCIETE4.) aurait accepté d’assurer plusieurs véhicules avec la parfaite connaissance que les véhicules n’appartenaient pas à la société SOCIETE1.). 6

La société SOCIETE1.) fait référence à une réunion dans les locaux de la société SOCIETE4.) en date du 5 décembre 2019 à 14h00 entre PERSONNE4.) et PERSONNE5.), gestionnaires de flotte chez SOCIETE4.) et PERSONNE3.), administrateur de la société SOCIETE1.), ainsi que PERSONNE2.), gérant de sociétés. L’objet de la prédite réunion aurait été la reprise par la société SOCIETE1.) de la police d’assurance NUMERO7.) couvrant 59 véhicules automobiles dont la gestion aurait précédemment été confiée à la société SOCIETE10.) SARL. Durant cette entrevue, la société SOCIETE1.) aurait clairement exposé qu’elle entendait assurer auprès la société SOCIETE4.), tout comme l’avait fait SOCIETE10.), des véhicules automobiles dont elle pouvait être propriétaire ou pas, détenteur ou pas, locataire ou pas, sinon simple gestionnaire logistique et administratif. A aucun moment, la société SOCIETE4.) n’aurait soutenu que cela ne serait pas possible. Au contraire, à l’issue de cette réunion, un avenant au contrat d’assurance en vigueur depuis le 9 décembre 2010 aurait été signé. La société SOCIETE1.) confirme qu’elle ne serait propriétaire d’aucun des 60 véhicules assurés par la société SOCIETE4.). La société SOCIETE1.) fait état de plusieurs véhicules qui auraient été assurés par la société SOCIETE4.) et qui auraient appartenu à des tiers. La société SOCIETE4.) aurait d’ailleurs indemnisé des sinistres relatifs à des véhicules n’appartenant pas à la société SOCIETE1.), dont notamment un véhicule ROLLS ROYCE immatriculé NUMERO8.), dont le propriétaire serait la société SOCIETE11.) SC (pièce n°60 et n°61 de Mohé). Quant à l’intérêt d’assurance, la société SOCIETE1.) serait détenteur sinon du moins locataire, alors qu’elle louerait les voitures qui lui auraient été remises par des sociétés tierces. Elle disposerait d’ailleurs de l’accord de la société SOCIETE2.) qui le confirmerait sans réserve dans ses conclusions. Étant donné qu’elle louerait les véhicules remis par les propriétaires, en l’espèce la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) aurait détenu les clés des véhicules, les véhicules même et leurs papiers de bord, de sorte qu’elle serait à considérer comme détenteur du véhicule. Suivant ses conclusions du 25 mai 2023 la société SOCIETE1.) accepte, par le biais de la délégation de paiement, qu’SOCIETE4.) verse l’indemnité du vol du véhicule telle que fixée par l’expert à 64.000.- euros, directement entre les mains de la société SOCIETE2.). A défaut, la société SOCIETE1.) s’engage irrévocablement à verser le montant de l’indemnité perçue par la société SOCIETE4.) à la société SOCIETE2.).

Quant à la preuve que le risque assuré s’est réalisé

Les demandeurs soutiennent avoir versé le procès-verbal de police relatif à la déclaration de vol datée du 28 juillet 2020, la déclaration de sinistre du véhicule adressée le 28 juillet 2020 à la société SOCIETE4.), ainsi que 14 courriels échangés avec l’enquêtrice de la société SOCIETE4.) (pièces n° 11, 13-20 et 22-27 de MOHE).

Quant à la démonstration que la garantie d’assurance est due

Les demandeurs soutiennent que la société SOCIETE4.) se cacherait derrière de vains prétextes pour refuser la garantie. En effet, il semblerait que celle-ci aurait sciemment 7

trompé la société SOCIETE1.) en lui laissant croire, par son comportement, que la flotte de véhicules serait assurée. 2.2. La société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE3.) Les parties de Maître FELTZ soulèvent la nullité de l’assignation du 22 février 2021 sur base de l’article 41 et 153 du Nouveau Code de procédure civile. Elles font valoir que l’assignation dirigée à l’encontre de la société SOCIETE4.), succursale de la société SOCIETE5.) enfreindrait une règle d’ordre public, alors qu’une succursale serait une personne morale n’ayant pas de personnalité juridique. En effet, les demandeurs auraient dû assigner la société SOCIETE5.) et non sa succursale. Elles se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation du 10 septembre 2021. Elles demandent de dire que le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER VOGUE, immatriculé sous le numéro d’immatriculation NUMERO9.) ne fait pas l’objet d’une couverture d’assurance par la société SOCIETE4.). A titre subsidiaire, elles demandent de déclarer nul le contrat d’assurance en lien avec le prédit véhicule, alors qu’il n’appartiendrait pas à la société SOCIETE1.). Elles demandent finalement de rejeter toutes les demandes adverses. Elles demandent reconventionnellement de condamner les parties demanderesses à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité pour frais d’avocats de 9.000.- euros sur base de l’article 1382 du Code civil. Les parties de Maître FELTZ soulèvent encore l’irrecevabilité des attestations testimoniales versées par les parties demanderesses sur base de l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile. En effet, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) seraient parties à l’instance. L’assureur expose qu’un contrat d’assurance RC auto portant le numéro de police NUMERO7.) aurait été souscrit par la société SOCIETE1.) au cours du mois de décembre 2010, sans préjudice quant à la date exacte. Le contrat aurait pris effet en date du 9 décembre 2010. La société SOCIETE4.) assurerait la société SOCIETE1.) en risque automobile et notamment en vol. Il résulterait encore des pièces versées qu’entre le 27 juillet 2020, à 15H00 et le 28 juillet 2020 à 15H00, un véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER VOGUE, immatriculé sous le numéro d’immatriculation NUMERO9.) aurait été volé, alors qu’il se serait trouvé stationné sur une place de stationnement située à l’entrée d’un hôpital sis à ADRESSE7.) (France), ADRESSE8.). Il serait question d’un parking public situé à l’avant de l’hôpital américain sis à ADRESSE7.).

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Au moment des faits, le conducteur habituel aurait été PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE9.), de nationalité française et demeurant à F-ADRESSE10.), associé de la société SOCIETE2.). L’assureur expose que pour obtenir l’intervention de l’assureur, l’assuré serait tenu à une triple preuve :

1. l’assuré doit rapporter la preuve que la garantie d’assurance existe,
2. l’assuré doit établir que le risque assuré s’est réalisé,
3. l’assuré doit démontrer que cette garantie d’assurance lui est due. L’assureur soulève en premier lieu l’absence de contrat d’assurance en lien avec le véhicule volé. Suivant l’article 48 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, l’assuré devrait faire preuve d’un intérêt d’assurance, ce qui ne serait pas le cas pour la société SOCIETE1.). En effet, le véhicule litigieux appartiendrait à la société SOCIETE2.), qui l’aurait mis à la disposition de son associé. A titre subsidiaire, les parties de Maître FELTZ estiment encore que le contrat serait nul alors qu’il contreviendrait à l’article 12 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance qui stipulerait ce qui suit : « Sans préjudice de l’article 102 de la présente loi, lorsque l’omission ou inexactitude intentionnelle dans la déclaration induise l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, le contrat d’assurance est nul. » La société SOCIETE4.) estime encore que le véhicule aurait exclusivement été utilisé en France et aurait partant dû être assuré auprès d’un assureur français. Les parties de Maître FELTZ concluent encore à l’absence de preuve que le risque assuré se serait produit. Elles estiment que la plainte auprès de la police pour vol ne serait pas suffisante et la plainte devrait être corroboré par d’autres pièces. Elles concluent encore à l’absence de preuve de la couverture du risque par le contrat d’assurance. Elles estiment que la société SOCIETE1.), n’étant pas propriétaire, ne pourrait pas réclamer la garantie d’assurance. Il ne serait pas non plus prouvé qu’elle serait détenteur du véhicule. Quant à l’astreinte, l’article 2059 du Code civil disposerait qu’une astreinte ne pourrait être prononcée en cas de paiement d’une somme d’argent. Quant aux demandes de la société SOCIETE2.), celles-ci seraient non fondées, alors qu’il n’existerait aucun lien contractuel entre parties. La demande de la société SOCIETE2.) ne pourrait être fondée que sur base de la responsabilité délictuelle. Or, aucune faute ne serait alléguée dont la société SOCIETE4.) se serait rendue fautive.

1. Motifs de la décision 3.1. Quant à la nature du litige 9

L’affaire dont est saisi le tribunal oppose uniquement des sociétés commerciales pour un litige quant à la couverture d’assurance d’un véhicule volé. Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait par contre entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du Tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au Tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TA Lux. 23 février 2005, n°88415 du rôle). Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile. 3.2. Quant à la recevabilité 3.2.1 Quant à la personnalité juridique de la société SOCIETE4.) Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE4.), succursale de la société SOCIETE5.), le mandataire judiciaire des parties défenderesses au principal a estimé que l’action intentée l’encontre de « l’entité SOCIETE4.) » serait irrecevable alors que cette dernière n’aurait pas de personnalité juridique. Selon lui, il aurait fallu introduire l’action à l’encontre de la société SOCIETE5.), maison mère de la société SOCIETE4.). Suivant l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile « lorsqu’une société civile ou commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement devant la juridiction du lieu de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d’activité de cette succursale ou agence ».

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Si l’article 41 du Nouveau Code de procédure civile, introduit par la loi du 7 février 1974 dans le titre préliminaire du Code de procédure civile, consécration législative de la jurisprudence antérieure fermement établie dite « des gares principales » permet sous certaines conditions d’assigner une société civile ou commerciale devant la juridiction du lieu où elle a une succursale ou agence, encore faut-il que l’assignation soit dirigée contre la société et non contre la succursale ou agence (Cour d’appel, 8ème chambre, 1er juillet 2004, n° du rôle 27399 ; Cour d’appel, 3ème chambre, 8 mars 2018, n° du rôle 44404). La succursale d’une société de droit étranger n’a pas de personnalité juridique propre, alors qu’elle fait partie d’une société dont elle est l’agence qui se caractérise par l’indépendance de l’exploitation mais qui ne dispose pas de droits à faire valoir en justice. Une succursale étant dépourvue de personnalité juridique elle ne peut être titulaire du droit d’agir en justice, un exploit d’assignation provenant d’une succursale ou dirigé contre elle est de ce fait nul (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 15ème chambre, 12 décembre 2012, n° 1426/2012, n° du rôle 142439). Il ne s’agit pas d’un simple vice de forme consistant dans une énonciation incorrecte ou incomplète de la personnalité physique ou moral, susceptible de tomber sous les dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, mais d’une irrégularité de fond consistant dans l’indication d’une entité juridique inexistante. Le défaut de qualité ne saurait être couvert par l’absence de grief. Comme la partie assignée SOCIETE4.), succursale de la société SOCIETE5.), est dépourvue de personnalité juridique, l’assignation introductive d’instance du 22 février 2021 dirigée à son encontre est entachée de nullité. Quant à l’assignation 10 septembre 2021, celle-ci ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, elle est à dire recevable en la forme. 3.3. Quant au fond 3.3.1 Quant à la demande de la société SOCIETE1.) et de la société SOCIETE2.) Dans son assignation du 22 février 2021, la société SOCIETE1.) demande de dire que le paragraphe 3.4.2.5.6. du document « Assurances Automobile Mobilcar Pro – Conditions générales » est une clause potestative réputée non écrite et non opposable à la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Le prédit article stipule : « Le paiement de l’indemnité sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de l’accord des parties dûment constaté par la quittance indemnitaire. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le montant dû produira des intérêts au taux légal à partir du 31ème jour. En cas d’opposition le délai ne court que du jour de la mainlevée. »

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Le tribunal ignore pour quelles raisons le prédit article devrait être potestatif, alors que les défendeurs ne l’opposent pas aux demandeurs afin de refuser la couverture de l’assurance. L’assureur ne fait pas référence au prédit article et n’a fait aucun commentaire à ce sujet. Le Tribunal ne voit pas en quoi cette question serait pertinente alors qu’elle n’a aucune incidence sur le présent litige. Il convient par conséquent de dire que cette demande est sans objet. La demande de la société SOCIETE1.) tend à obtenir la couverture de l’assurance souscrite. Il convient par conséquent de vérifier si les conditions pour que la garantie soit accordée sont établies, tout en prenant en compte les moyens de l’assureur quant à l’exclusion de la garantie. La société SOCIETE1.), sinon la société SOCIETE2.), sollicitent la condamnation de la société SOCIETE5.) à les indemniser en raison du vol en France du véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER VOGUE, immatriculé sous le numéro d’immatriculation NUMERO9.) (ci-après « le véhicule litigieux »). La société SOCIETE5.) conteste la réalité du vol, mais également que le véhicule litigieux aurait été assuré par elle. Elle estime d’ailleurs que la société SOCIETE1.), n’étant pas le propriétaire du véhicule litigieux, ne pourrait pas être bénéficiaire de la garantie. 3.3.3.1.

Quant à la relation contractuelle

Les parties ne contestent pas avoir une relation contractuelle, mais la société SOCIETE5.) fait état que le véhicule litigieux ne serait pas assuré, alors qu’il ne serait pas la propriété de la société SOCIETE1.). Il ressort encore des conclusions, non contestées par la société SOCIETE4.), que la société SOCIETE1.) a repris un contrat d’assurance flotte initialement conclu entre la société SOCIETE4.) et la société SOCIETE10.) SARL. Pour concrétiser la reprise du contrat entre SOCIETE10.) SARL et la société SOCIETE4.), non versé aux débats, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.) ont convenu par conditions particulières du 22 septembre 2020, non signées et non contestées, une police d’assurance n° NUMERO10.) dénommée « assurance pour les flottes de véhicules terrestres automoteurs », ayant comme preneur d’assurance la société SOCIETE1.) et avec effet au 1er janvier 2020. Le contrat initial, prétendument conclu avec la société SOCIETE10.), date du 9 décembre 2010. L’objet et l’étendue de l’assurance sont précisés dans le prédit contrat : « Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions d’assurance des véhicules appartenant au preneur d’assurance et qui sont soumis à l’obligation d’immatriculation et d’assurance et dont le genre est : (…) »

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L’assureur explique que la propriété du véhicule serait une condition à la couverture de l’assurance. Il invoque encore l’article 48 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance pour refuser la couverture de l’assurance. Le prédit article dispose : « Article 48 Intérêt d’assurance L'assuré doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine. » L’assureur estime que la société SOCIETE1.) n’aurait pas d’intérêt d’assurance, alors qu’elle ne serait pas propriétaire du véhicule assuré. Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) preste un service, à savoir le soutien logistique. Elle procède pour le compte du propriétaire aux contrôles techniques, aux révisions périodiques ou encore aux changements de pneus hiver-été. La société SOCIETE1.) refacture par la suite ses services à son client, en l’espèce la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) refacture également la prime d’assurance payée à la société SOCIETE4.) à ses clients. D’ailleurs, il n’est pas contesté que les véhicules assurés auprès la société SOCIETE4.) sont uniquement assurés par la société SOCIETE1.) et non par les clients individuels de la société SOCIETE1.), propriétaires des véhicules. Il ressort encore des avis d’échéance pour le paiement de primes de la société SOCIETE4.) d’avril 2020 à juillet 2020 que le véhicule litigieux y est repris en tant que véhicule assuré. Il ressort par ailleurs d’un avenant du 26 juillet 2022 au contrat d’assurance du 9 décembre 2020 dont l’objet est la modification de l’objet et l’étendue de l’assurance, n° de police NUMERO7.)-14, que l’objet a été modifié avec effet rétroactif au 9 décembre 2010 de la manière suivante : « Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions d’assurance des véhicules du preneur d’assurance, qu’il soit propriétaire, détenteur ou locataire et qui sont soumis à l’obligation d’immatriculation et d’assurance et dont le genre est : (…) » Eu égard à ce qui précède, le tribunal rejoint les conclusions des demandeurs, en ce sens qu’il est démontré que la qualité de propriétaire n’était donc pas une condition quant à la couverture par l’assurance. Il convient de rappeler que l’assurance est l’opération par laquelle moyennant le paiement d’une prime, l’entreprise d’assurances s’engage à indemniser une personne convenue des dommages causés par la réalisation d’un risque assuré ou d’une prestation prévue au contrat. (Roland BISENIUS, l’Assurance du Particulier, Tome 1, page 21).

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Conformément aux dispositions de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Il ressort des pièces que la société SOCIETE4.) disposait des cartes grises des véhicules assurés. Le tribunal constate d’ailleurs que la société SOCIETE4.) a émis une carte verte à la société SOCIETE1.) pour un véhicule AUDI JT0004 bien que la carte grise indique comme propriétaire une société tierce. Il s’ensuit que la société SOCIETE4.) a sciemment conclu un contrat d’assurance flotte avec la société SOCIETE1.), alors que cette dernière n’est pas propriétaire des véhicules assurés. Elle ne peut partant opposer l’article 48 de loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance pour refuser la couverture de l’assurance. Ceci est d’autant plus vrai, alors que les conditions particulières ont entièrement été rédigés par la société SOCIETE4.) et qu’il n’est pas contesté que la société SOCIETE1.) n’a eu aucune influence sur le contenu de la police d’assurance souscrite. D’ailleurs la société SOCIETE1.) a un intérêt économique à la conservation de la chose, alors qu’en refacturant l’assurance à ses clients, elle est a priori responsable en cas de dommages ou de pertes par rapport à ses clients, propriétaires des véhicules endommagés. La société SOCIETE4.) a donc en connaissance de cause offert une couverture d’assurance à un preneur d’assurance qui n’est pas propriétaire et a d’ailleurs perçu des primes à ce titre. Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) peut parfaitement demander la garantie souscrite, sous réserve des conditions prévues par le contrat d’assurance. A titre subsidiaire, les parties de Maître FELTZ estiment encore que le contrat serait nul alors qu’il contreviendrait à l’article 12 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance : « Sans préjudice de l’article 102 de la présente loi, lorsque l’omission ou l’inexactitude intentionnelle dans la déclaration induisent l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, le contrat d’assurance est nul. Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues. » La société SOCIETE4.) ne peut pas se retrancher de ses obligations en prétendant « ne rien savoir » et travailler à partir des déclarations de son assuré. En effet, il lui appartient de vérifier chaque demande qui lui est adressée et de ne pas faire croire à son assuré que ses véhicules sont assurés, alors que non. Ceci est d’autant plus flagrant, alors qu’il est évident que dans le cadre des activités de la société SOCIETE1.), celle-ci n’est pas propriétaire des véhicules assurés. La société SOCIETE4.) aurait alors dû, dans le cadre de son devoir d’information, préciser les conditions de l’assurance et ne pas simplement contracter sans aucune vérification, si elle ne comptait pas honorer le contrat liant les parties.

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Le moyen tendant à faire croire que la société SOCIETE4.) n’avait pas connaissance du fait que la société SOCIETE1.) ne serait pas propriétaire du véhicule est d’autant plus incompréhensible, alors qu’il ressort des faits et des pièces que la société SOCIETE4.) a perçu des primes pour environ 60 véhicules n’appartenant pas la société SOCIETE1.) et a émis des cartes vertes pour les prédites véhicules et ce en connaissance de cause que le propriétaire n’était pas SOCIETE1.). 3.3.3.2.

Quant à la réalité du vol

La société SOCIETE4.) conteste la réalité du vol. En application de l’article 1315, alinéa premier, du Code civil, la charge de la preuve du vol incombe à l’assuré. Cette preuve est particulièrement difficile à rapporter chaque fois que le vol n’a pas laissé de traces matérielles. En matière d’assurance contre le vol, il est impossible d’exiger dans tous les cas de l’assuré la preuve rigoureuse, alors que généralement le vol et les circonstances qui l’entourent ne laissent pas de traces de nature à permettre une preuve matérielle, tangible et positive. La doctrine et la jurisprudence se contentent par conséquent d’une probabilité en ce sens que l’assuré doit simplement créer à son profit une apparence en établissant la vraisemblance du sinistre et de ses conditions à l’aide de simples présomptions, et même de façon indirecte, par l’exclusion de toute autre hypothèse. Le fait pour l’assuré d’établir la vraisemblance des faits, eu égard à sa personnalité, doit être considéré comme une preuve suffisante dans un contrat de nature telle que l'assurance-vol, qui a pour objet de se prémunir contre un risque et qui, en raison de cette circonstance, doit raisonnablement s'interpréter contre l’assureur. En effet, si l'assuré, en contractant, pouvait supposer que les contestations de l’assureur l’obligeraient, dans tous les cas à démontrer de façon rigoureuse et avec une certitude absolue la réalité et le moment du vol, l’assurance perdrait, en ce qui le concerne, une grande partie de son utilité. L'assureur, à peine d'être exposé à toutes les fraudes, doit quant à lui être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de l'assuré (voir en ce sens Cour 30 octobre 1985, Pas.26, p.362 et TAL 20 janvier 2000, n°48461 du rôle ; De Page « Traité élémentaire de droit civil belge » T. Ill, no. 731; R.P.D.B. Vo Assurances terrestres, contrats particuliers, nos 495 à 499). Il appartient aux juges du fond d’apprécier in concreto la vraisemblance du vol allégué et des éléments soulevés par l’assureur sur base des circonstances de fait. Ces précisions juridiques étant faites, il y a lieu d’analyser les éléments de la cause. Il résulte du procès-verbal de police n° 00955/2020/003404 du 28 juillet 2020 que PERSONNE1.) a déposé plainte auprès de la police française à ADRESSE7.) pour vol de son véhicule de marque RANGE ROVER, portant le numéro de série NUMERO11.) et immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO6.).

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Suivant récépissé de déclaration du 28 juillet 2020 de l’agent de police judiciaire PERSONNE6.), PERSONNE1.) a déclaré avoir été victime d’un vol de véhicule survenu entre le 27/07/2020 à 15:00 et le 28/07/2020 à 15:00 à 82, ADRESSE6.) à ADRESSE7.) (ADRESSE11.)), sur une place de stationnement située à l’entrée de « l’HP », Il n’est pas contesté que la société SOCIETE4.) a reçu les prédit documents. Il ressort encore des pièces versées que de multiples échanges ont eu lieu entre PERSONNE2.), PERSONNE1.) et Madame PERSONNE7.) mandatée par la société SOCIETE4.). D’après la déclaration par courriel du 28 juillet 2020 de la société SOCIETE1.) à son assureur, le véhicule litigieux aurait été volé lorsque son client se trouvait à l’hôpital américain à ADRESSE9.). Il y a lieu de constater que la société SOCIETE1.), dès constatation de la disparition du véhicule par son client, a demandé à son client d’informer la police française des faits litigieux et a contacté son assureur, la société SOCIETE4.), le jour même de la plainte faite par son client auprès de la police. Il en découle que la société SOCIETE1.) établit à son profit une apparence de réalité du vol par elle allégué. La société SOCIETE4.) entend remettre en doute le vol sans spécialement donner les raisons du doute. Le tribunal constate que la version des faits présentée par la société SOCIETE1.) est parfaitement plausible, de sorte que la seule contestation de l’assureur ne peut ébranler le crédit attaché à la déclaration de vol de l’assuré telle que résultant de sa plainte pénale en France et de sa déclaration de sinistre à l’assureur. Elle aurait d’ailleurs pu, voir dû, en cas de soupçons, déposer plainte du chef d’escroquerie à assurance devant les autorités judiciaires compétentes, ce qu’elle n’a cependant pas fait (cf. en ce sens TAL, 16 mai 2007, numéro de rôle 103.432, décision n°633/07). Il échet donc de constater que la société SOCIETE4.) n’a, à aucun moment, porté plainte contre la société SOCIETE1.) pour escroquerie à l’assurance. Elle n’a pas non plus, en l’absence d’éléments en ce sens, dénoncé le contrat liant les parties, qui à priori, court toujours. Les conclusions de l’assureur ne sont partant pas de nature à emporter la conviction du tribunal. A défaut d’autres éléments probants mettant en doute les déclarations de l’assuré, la réalité du vol du véhicule LAND ROVER est vraisemblable et doit dès lors être admise.

3.3.3.3.

Le bénéficiaire des prestations d’assurance 16

La société SOCIETE1.) affirme être en droit de solliciter une indemnisation de la part de son assureur suite au vol de son véhicule. Il convient de rappeler que l’assurance est l’opération par laquelle moyennant le paiement d’une prime, l’entreprise d’assurances s’engage à indemniser une personne convenue des dommages causés par la réalisation d’un risque assuré ou d’une prestation prévue au contrat. (Roland BISENIUS, l’Assurance du Particulier, Tome 1, page 21). Le bénéficiaire de l’assurance est la personne qui touche la prestation en cas de réalisation d’un risque assuré. L’examen des pièces versées au dossier permet de retenir que le contrat d'assurance flotte n° NUMERO10.) dénommé « assurance pour les flottes de véhicules terrestres automoteurs » est le document par lequel le véhicule LAND ROVER, modèle RANGE ROVER, immatriculé sous le numéro NUMERO6.) et portant le numéro de série NUMERO11.), a été assuré par la société SOCIETE4.) depuis sa mise en circulation. Le prédit contrat désigne comme preneur d’assurance la société SOCIETE1.) SA. Il est vrai que, tel que le fait plaider l’assureur, que le propriétaire est en principe celui qui touche la prestation en cas de vol de son véhicule. Or, il ressort de l’article 3.4.2.8. des conditions générales AIL-CG MOB Pro (F) 03/13 applicables aux conditions particulières cités ci-avant que les parties ont particulièrement convenu que : « 3.4.2.8 Bénéficiaire de l’indemnité Le preneur d’assurance, sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières ». La société SOCIETE1.) étant le preneur d’assurance au moment du vol est en conséquence le bénéficiaire des prestations d’assurance dues par la société SOCIETE4.). 3.3.3.4.

La couverture du vol par l’assurance souscrite

En application de l’article 26.2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, l’assuré doit fournir sans retard à l’assureur tout renseignement utile à répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre. L’article 28.2 de cette loi précise que l’assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l’assuré n’a pas exécuté l’obligation lui incombant selon le prédit article 26.2. Les conditions particulières du 22 septembre 2020 font référence à l’article 3.3.4 des conditions générales et stipulent que l’assurance vol couvre le vol, la destruction ou la détérioration par le fait de voleurs, même en cas de simple tentative de vol. Le véhicule litigieux figure dans l’échéance de paiement de primes de juillet 2020, en tant qu’un des véhicules de la flotte assurés par la société SOCIETE4.). La garantie VOL y figure également. 17

Il résulte du procès-verbal de police versé par les demandeurs que PERSONNE1.) a déposé plainte le 28 juillet 2020, soit le jour même de la constatation de la disparition de son véhicule. Il en découle que la société SOCIETE1.) a rempli l’obligation mise à sa charge par les conditions générales d’assurance afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de son sinistre et que la société SOCIETE4.) ne peut pas décliner sa garantie. 3.3.3.5.

L’étendue de l’indemnisation redue

La société SOCIETE1.), sinon la société SOCIETE2.), sollicitent le paiement de la valeur de la perte totale du véhicule, soit la somme de 64.000.- euros TVA comprise suivant rapport d’expertise de perte totale établi par la société SOCIETE12.) en date du 28 août 2020 et mandatée par la société SOCIETE4.). Il convient partant de faire droit à la demande pour le montant de 64.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du présent jugement. Le tribunal constate encore que la société SOCIETE1.) s’engage irrévocablement à reverser le montant perçu par la société SOCIETE4.) à la société SOCIETE2.). Il convient de lui en donner acte. 3.3.3.6.

La demande d’astreinte

La société SOCIETE1.) demande d’assortir la condamnation d’une astreinte. L’article 2059 du Code civil dispose qu’une astreinte ne peut être prononcée en cas de paiement d’une somme d’argent. Il n’y a partant pas lieu d’assortir la condamnation à intervenir d’une astreinte. 3.4. Quant à la demande de rejet des attestations testimoniales de la société SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE3.) Les parties de Maître FELTZ soulèvent encore l’irrecevabilité des attestations testimoniales versés par les parties demanderesses sur base de l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile. En effet, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) serait parties à l’instance. Les attestations testimoniales n’ayant pas été utiles à la solution du présent litige, la demande de la société SOCIETE4.) de dire que les attestations testimoniales versées par les demandeurs seraient irrecevables devient sans objet.

3.5. Quant aux autres demandes de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)

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La société SOCIETE1.) demande de condamner la société SOCIETE4.) à lui payer le montant de 10.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, augmentée des intérêts au taux légal jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) aurait encore dû consentir un geste commercial de 2.925.- euros à la société SOCIETE2.). Il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE4.) à payer le prédit montant au titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive et de la mauvaise foi de la société SOCIETE4.). La société SOCIETE2.) demande de condamner la société SOCIETE4.) à lui payer le montant de 12.925.- euros au titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal jusqu’à solde. Le tribunal relève d’emblée que les demandeurs formulent des demandes confuses. Suivant les conclusions des demandeurs, ils réclament 10.000.- euros pour résistance abusive pour la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) et 2.925.- euros (uniquement dans le corps de ses conclusions) pour prétendu geste commercial uniquement pour la société SOCIETE1.). La société SOCIETE2.) réclame encore le montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts, uniquement dans le corps de l’assignation et la demande n’est pas reprise dans le dispositif. Dans son assignation, la société SOCIETE1.) demande 10.000.- euros et la société SOCIETE2.) 12.925.- euros. Dans ses conclusions II du 19 octobre 2022, la société SOCIETE1.) réclame le montant de 12.925.- euros et la société SOCIETE2.) 10.000.- euros. Le tribunal en déduit que la société SOCIETE1.) réclame 10.000.- euros et la société SOCIETE2.) également 10.000.- euros pour dommages et intérêts. Quant au geste commercial de 2.925.- euros, suivant les explications, seule la société SOCIETE1.) réclame ce montant. S’agissant du geste commercial consenti, le Tribunal constate qu’aucune pièce versée ne permet d’établir la nécessité de payer le montant de 2.925.- euros à la société SOCIETE2.). Si la société SOCIETE1.) a estimé qu’un tel geste était nécessaire afin de maintenir ses relations contractuelles avec la société SOCIETE2.), alors il lui appartient d’en supporter les conséquences. Le lien causal entre cette demande et le refus de prise en charge par la société SOCIETE4.) reste d’ailleurs à établir. Quant aux demandes de dommages et intérêts, les demandeurs font état d’agissements fautifs dans le chef de la société SOCIETE4.). Or, l’assureur étant dans ses droits d’opposer tout moyen pour la non-couverture de l’assurance, il ne serait être soutenu que l’assureur serait de mauvaise foi et aurait sciemment retardé l’indemnisation ou résisté de manière abusive du simple fait d’un désaccord entre parties. Il convient partant de rejeter les prédites demandes. 4. Quant aux demandes accessoires

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4.1. Quant aux frais et honoraires d’avocats La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) demandent le remboursement des frais et honoraires d’avocat de 9.360.- euros sur la base de l’article 1382 du Code civil. Les parties de Maître FELTZ demandent le remboursement de ses frais d’avocats de 9.000.- euros sur base de l’article 1382 du Code civil. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires à titre de réparation de son préjudice, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu si SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ou les parties de Maître FELTZ ont commis une faute. Chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à une juridiction en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse. Le seul exercice d’une action en justice, en demandant ou en défendant, n’est dès lors pas, d’une manière générale, générateur de responsabilité civile. L’exercice de ce droit fondamental n’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’un abus résultant d’une intention malveillante, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable. A défaut d’établir dans le chef de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ou les parties de Maître FELTZ une faute dans le sens prédécrit, les parties respectives sont à débouter de leurs demandes en indemnisation du chef de frais d’avocat exposés. 4.2. Quant à l’indemnité de procédure Les parties de Maître MORALES demandent de condamner la société SOCIETE4.) à payer à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.), une indemnité de procédure de 2.500.- euros à chacune, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties de Maître FELTZ demandent reconventionnellement de condamner les parties demanderesses à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE3.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. S’agissant de la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), le tribunal estime qu’elles ne démontrent pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leur demande est également non fondée. 4.3. Quant à l’exécution provisoire Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. En l’espèce, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies, de sorte qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement sans caution. Si la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) entendent donner caution, il leur est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile. 4.4. Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En application de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017, confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE3.), succombant à l’instance, aux entiers frais et dépens de la présente instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile, tels que définis ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement ;

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déclare l’assignation du 22 février 2021 dirigée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société civile SOCIETE2.) S.C. à l’encontre de la société SOCIETE4.), succursale luxembourgeoise de la société anonyme de droit belge SOCIETE5.) S.A. nulle pour défaut de personnalité juridique de la société de la société SOCIETE4.) ; déclare l’assignation du 10 septembre 2021 recevable en la pure forme ; déclare la demande de la société SOCIETE1.) quant au caractère potestatif de l’article 3.4.2.5.6. du document « Assurances Automobile Mobilcar Pro – Conditions générales » sans objet ; déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée pour la somme de 64.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu’à solde ; partant condamne la société anonyme SOCIETE3.) S.A., ayant repris l’instance pour la société anonyme de droit belge SOCIETE5.) S.A., compagnie d’assurances, anciennement SOCIETE6.) S.A., à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 64.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du présent jugement jusqu'à solde ; constate que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’engage irrévocablement de reverser, en cas de paiement par la société anonyme SOCIETE3.) S.A. du montant de 64.000.-euros, à la société civile SOCIETE2.) S.C. ; rejette les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et la société civile SOCIETE2.) S.C. en obtention de dommages et intérêts ; rejette le surplus des demandes ; rejette les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de la société civile SOCIETE2.) S.C. et de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en remboursement des frais et honoraires d’avocats ; rejette les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., de la société civile SOCIETE2.) S.C. et de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE3.) S.A. aux frais et dépens de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et de la société civile SOCIETE2.) S.C.