Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-05, n° TAL-2022-02203 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00112 Audience publique du mercredi, 5 juin 2024. Numéro du rôle : TAL-2022-02203 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l'huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 14 février 2022, ayant comparu initialement par Maître Caroline MULLER, assistée de Maître Michelle CLEMEN et comparaissant actuellement par Maître Michelle CLEMEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

ET

1. PERSONNE2.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.), placée sous curatelle par jugement des tutelles du 4 octobre 2006,
2. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), pris en sa qualité de curatrice de PERSONNE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit BAUSTERT,

comparaissant par Maître Sabine DELHAYE, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Caroline MULLER, assistée de Maître Michelle CLEMEN, a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ; en sa qualité de curatrice de PERSONNE2.), devant le Tribunal de ce siège. Maître Sabine DELHAYE s’est constituée pour PERSONNE2.) et pour PERSONNE3.) en date du 14 février 2022. Maître Michelle CLEMEN s’est constituée pour PERSONNE1.), en remplacement de Maître Caroline MULLER, en date du 9 décembre 2022. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-02203. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 février 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 24 avril 2024. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré.
2. Moyens et prétentions des parties Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :

rejeter l’exception du libellé obscur soulevée par PERSONNE2.) et par PERSONNE3.), alors que ce moyen de procédure n’aurait pas été soulevé avant toute défense au fond ;

partant déclarer recevable l’acte introductif d’instance du 14 février 2022 ;

au fond, dire sa demande fondée et justifiée ;

donner acte aux parties de Maître DELHAYE qu’elles ne contestent pas que PERSONNE2.) lui redoit sa part issue de la succession de feu PERSONNE4.) ;

constater et dire que PERSONNE2.) s’est enrichie injustement de sa part de succession au détriment de son fils PERSONNE1.) ;

condamner principalement PERSONNE2.) à lui payer la somme de 176.661,88.euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

sinon subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 147.995,40.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

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sinon plus subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 86.456,21.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

sinon encore plus subsidiairement, en cas de contestation des montants précités, nommer un expert-calculateur et un notaire, en vue de déterminer les montants devant revenir à PERSONNE1.) du chef de la succession de feu PERSONNE4.) ;

condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement des frais de l’expertise judiciaire ;

condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-euros conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamner en tout état de cause PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à tous les frais et dépens de l’instance, et avoir ordonner la distraction au profit de Maître Michelle CLEMEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ;

en tout état de cause, débouter PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du DATE1.), PERSONNE4.), époux de PERSONNE2.) et le père de PERSONNE1.), est décédé. A cette époque, les époux PERSONNE5.) étaient propriétaires d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.) et d’une maison sise à F-ADRESSE5.) (Loir-etADRESSE6.). Conformément aux articles 767-1 et 767-3 du Code civil, la succession de PERSONNE4.) serait échue comme suit :

l’usufruit de l’immeuble habité en commun à son épouse survivante, PERSONNE2.) et le restant à son fils unique PERSONNE1.).

Après le décès de PERSONNE4.), l’immeuble conjugal aurait donc appartenu pour une moitié indivise en pleine propriété et pour une moitié indivise en usufruit à son épouse survivante, PERSONNE2.), et pour une moitié indivise en nue-propriété à PERSONNE1.). Par acte notarié de vente du 22 juin 1995 par-devant le notaire Tom METZLER, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient vendu l’immeuble à ADRESSE7.) pour un montant de 6.400.000.- francs luxembourgeois. Il aurait été convenu entre parties que le produit entier de cette vente serait utilisé pour acquérir un nouveau bien sis à ADRESSE8.), lequel aurait été acquis pour un montant

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de 6.500.000.-francs luxembourgeois par acte notarié du 23 mars 1999 par-devant le notaire Maître Tom METZLER. C’est partant à tort que PERSONNE2.) affirmerait que l’achat de l’appartement à ADRESSE9.) aurait été partiellement financé par elle moyennant sa part dans le prix de vente de la maison commune, alors que le produit entier de cette vente, y inclus la part de PERSONNE1.), aurait été utilisée pour financer l’achat dudit appartement. En date du 3 février 2016, ce deuxième bien immobilier à ADRESSE9.) aurait de nouveau été vendu pour un prix de 540.000.-euros, afin que PERSONNE2.) puisse s’acheter un bien à ADRESSE10.) à la résidence « ALIAS1.) ». Afin de financer l’achat de l’appartement à ADRESSE10.), le compte joint de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) auprès de la banque SOCIETE1.), ayant été alimenté par la vente du bien commun sis à ADRESSE5.) (Loir-et-Cher), aurait été liquidé. En 2013, les parties auraient convenu oralement à titre de partage de la succession de feu PERSONNE4.) que PERSONNE1.) obtiendrait un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.) et qu’un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés sur le compte joint serait effectué. Pourtant à l’heure actuelle, PERSONNE1.) n’aurait pas reçu sa part dans la succession de son père, à savoir sa part de la vente du bien immobilier sis à ADRESSE9.) et sa partie transférée sur le compte joint suite à la vente du bien immobilier à ADRESSE5.). Malgré la réunion de conciliation du 22 juin 2020 et le courrier de mise en demeure du 16 septembre 2021, PERSONNE3.), prise en sa qualité de curateur de PERSONNE2.), refuserait de restituer la somme lui appartenant de droit. C’est à tort que les parties défenderesses affirmeraient que PERSONNE1.) serait à l’origine du blocage de toute répartition de la succession en question, alors que ledit blocage proviendrait essentiellement de la mauvaise relation existante entre le curateur et lui. PERSONNE3.) refuserait depuis des années de partager de façon équitable et correcte la succession de feu PERSONNE4.) entre les deux héritiers et de lui payer sa part provenant de la succession de son père. PERSONNE1.) précise qu’il avait acquiescé à l’accord oral trouvé entre parties consistant à dire qu’il serait désintéressé moyennant la reprise d’un quart en pleinepropriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.) et un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés en co-titulariat auprès de la banque SOCIETE1.). Malheureusement, cet accord final n’aurait pas été finalisé par écrit avant le changement de curateur consistant à remplacer Maître Marco NOSBUSCH par PERSONNE3.).

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Après le changement de curateur, PERSONNE3.) n’aurait plus rien voulu entreprendre du partage de la succession et surtout de l’accord oral trouvé entre parties quelques années auparavant. Le blocage de la répartition de la succession proviendrait donc en réalité du comportement nuisible des parties défenderesses. Force serait de constater que les parties défenderesses confirment que PERSONNE1.) n’aurait jamais reçu sa part de la succession de son père et que partant une somme d’argent, correspondant à la part successorale, lui serait toujours due. Après 28 ans, il serait bien évidemment difficile de retracer tout le chemin précis de sa part successorale, alors que celle-ci aurait été absorbée et transférée lors des multiples achats et vente d’immeubles. Néanmoins, il serait incontestable que PERSONNE2.) détient actuellement la part successorale appartenant à PERSONNE1.). Les affirmations gratuites des parties défenderesses consistant à dire que PERSONNE1.) aurait bénéficié amplement des largesses de sa mère, ce qui demeure formellement contesté, ne seraient étayées par aucune pièce. C’est à tort que les parties défenderesses essaieraient de présenter PERSONNE1.) comme étant un homme avide d’argent, cruel, insensible et froid de sentiments envers sa mère. Ceci ne correspondrait nullement à la réalité, alors que PERSONNE1.) souhaiterait uniquement recevoir ce qui lui appartient selon la loi. Il serait par conséquent indiscutable que PERSONNE2.) est toujours en possession de la part successorale devant revenir à PERSONNE1.). En droit, PERSONNE1.) base sa demande principalement sur la théorie de l’enrichissement sans cause. Il fait valoir que PERSONNE2.) se serait enrichie à son détriment en retenant sans justification sa part issue de la succession de feu PERSONNE4.). Les parties adverses affirmeraient à tort que PERSONNE1.) aurait pu obtenir de suite, dès que cela lui a été proposé et par lui accepté, la succession de son père, alors que celles-ci refuseraient, depuis des années, de respecter les termes de l’accord oral, acté dans le projet de partage par Maître NOSBUSCH. PERSONNE1.) précise que l’ancien curateur, Maître Marco NOSBUSCH, avait « trouvé un accord avec PERSONNE1.)] suivant lequel ce dernier serait désintéressé moyennant reprise de ¼ de l’appartement (qui resterait ainsi en indivision ce qui constitue une bonne garantie pour les deux parties), et ¼ des fonds déposés en cotitulariat auprès de la Banque SOCIETE1.) (environ 196.000 euros en tout) ». Les parties défenderesses seraient partant de mauvaise foi de prétendre qu’elles n’auraient pas la volonté de nuire à PERSONNE1.), alors que ce dernier aurait proposé

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à de multiples reprises de partager la succession suivant les termes du prédit accord oral, acté par écrit dans le projet de partage du 9 juillet 2013. Cette proposition aurait été refusée à de multiples reprises par les parties adverses, et ce pour la dernière fois lors de la réunion de conciliation du 22 juin 2020 en présence du mandataire de PERSONNE1.). A ce jour, PERSONNE1.), qui n’aurait aucune faute à se reprocher dans cette affaire, se verrait contraint d’agir judiciairement à l’encontre de sa mère pour faire valoir ses droits. Il estime qu’il faudrait retenir que PERSONNE2.) s’est enrichie à son détriment, en retenant sans justification la part successorale de celui-ci. Au vu de ce qui précède, il estime que les conditions de l’enrichissement sans cause seraient remplies. Quant au préjudice réclamé, PERSONNE1.) demande principalement à ce que l’accord oral conclu entre parties soit respecté, à savoir qu’il obtiendrait un quart en pleine propriété de l’immeuble sis à ADRESSE9.) et un paiement à hauteur d’un quart des fonds déposés sur le compte joint, à savoir :

part investie dans divers biens immobiliers 25% de 540.000.-euros (prix de vente de l’appartement à ADRESSE9.))

part de la liquidation du compte joint PERSONNE5.) 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)

TOTAL

135.000,00.-euros

41.661,88.-euros

176.661,88.-euros

Subsidiairement, il estime avoir été privé de sa part dans la succession de son père à hauteur de :

part investie dans divers biens immobiliers 20% de 540.000.-euros (prix de vente de l’appartement à ADRESSE9.))

part de la vente de la maison à ADRESSE5.) mis sur le 39.995,40.-euros compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte (38.860 / 166.647,52 x 100 = 24%)

TOTAL

108.000,00.-euros

147.995,40.-euros

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) évalue son préjudice à la somme de : 7

part de la vente de la maison à ADRESSE5.) 388.601,65.-euros

part de la vente de la maison à Luxembourg, ADRESSE11.)

TOTAL

31.730,36.-euros

86.456,21.-euros

S’agissant du libellé obscur invoqué par les parties adverses, PERSONNE1.) soutient que celle-ci ne l’auraient invoqué qu’après avoir pris plus amplement position quant aux faits invoqués et quant au fondement juridique de la demande. De plus, l’objet de la demande, à savoir la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la part successorale et ce sur base de la théorie de l’enrichissement sans cause, serait décrit de façon claire et précise dans l’assignation. Les parties défenderesses seraient d’ailleurs malvenues de prétendre qu’elles n’auraient pas pu prendre position quant aux montants réclamés par lui, alors que les montants seraient connus par elles et étayée par les pièces versées. Pour une meilleure compréhension des montants réclamés, PERSONNE1.) aurait fourni dans son assignation les calculs desquels découleraient les montants réclamés. Il serait dès lors de mauvaise foi de prétendre ne pas être en mesure de prendre position quant aux montants réclamés. Il y aurait partant lieu de rejeter le moyen du libellé obscur soulevé. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que PERSONNE2.) était l’épouse de feu PERSONNE4.), père de PERSONNE1.), décédé le DATE1.). Les époux PERSONNE5.) disposaient notamment d’un immeuble sis à ADRESSE11.), qui au décès de PERSONNE4.), aurait été dévolu comme suit :

à PERSONNE2.) à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété et la moitié indivise en usufruit : à PERSONNE1.) à concurrence de la moitié indivise en nue-propriété.

Le vente de cet immeuble aurait eu lieu le 22 juin 1995, par-devant Maître Tom METZLER, notaire de résidence à Bonnevoie, pour le montant de 6.400.000.-LUF. En date du 23 mars 1999, PERSONNE2.) aurait acquis un appartement sis à ADRESSE8.), pour un montant de 6.500.000.-LUF. Cette vente aurait été financée pour partie par 5.000.000.-LUF provenant de la vente de l’immeuble hérité et pour l’autre partie par un prêt contracté par PERSONNE2.) d’un montant de 1.500.000.-LUF auprès du SOCIETE2.) (actuellement SOCIETE1.)).

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En date du 3 février 2016, après y avoir été dûment autorisée par le Juge des Tutelles, PERSONNE2.) aurait vendu l’appartement de ADRESSE9.) pour un montant de 540.000.-euros. En 2013, Maître Marco NOSBUSCH, alors tuteur de PERSONNE2.), aurait convenu avec PERSONNE1.) se liquider la succession de feu PERSONNE1.) en lui attribuant ¼ évalué à 47.600.-euros, représentant la moitié indivise en nue-propriété dans la vente de l’immeuble sis à ADRESSE11.). Or, PERSONNE1.) aurait décidé de tout arrêter, n’étant plus d’accord avec quoi que ce soit, ce qui aurait impliqué le blocage de tout partage de la succession. Il serait totalement contesté que le blocage de la succession ait émané de PERSONNE2.), en vertu de prétendues mésententes avec PERSONNE1.). Force serait de constater que le chemin précis de la part successorale de PERSONNE1.) aurait pu être facilement retraçable, s’il ne se serait pas rétracté au dernier moment. Cela ne rendrait en rien incontestable le fait que PERSONNE2.) détienne la part successorale revenant à son fils. Celui-ci réclamerait en date du 16 septembre 2021, après avoir amplement bénéficié des largesses de sa mère, le montant de 212.121,51.-euros. Mais dans l’acte introductif d’instance, ce montant serait de 176.661,88.-euros, ou bien de 147.995,40.-euros ou encore, au choix, de 86.456,21.-euros. En droit, les parties défenderesses estiment que la théorie de l’enrichissement sans cause évoquée par PERSONNE1.) laisserait de loin d’être établie et ne reposerait que sur de simples allégations. Elles soutiennent que PERSONNE1.) aurait pu obtenir de suite, dès que cela lui a été proposé et accepté par lui, de recevoir la succession de feu son père. Or, il ne l’aurait pas fait jusqu’en 2021 où la même proposition lui aurait été réitérée par sa mère. Toute volonté de nuire dans le chef de PERSONNE2.) serait mensongère, alors que PERSONNE1.) resterait en défaut de démontrer en quoi PERSONNE2.) se serait enrichie d’une quelconque manière aux dépens de son fils. En effet, toutes les démarches relatives à la liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) auraient été réalisées par-devant notaire, avec les accords légaux requis, conformément aux règles de l’art et en toute transparence. Il conviendrait à ce sujet de rappeler que PERSONNE2.) aurait financé seule l’appartement sis à ADRESSE9.) moyennant, d’une part, sa part dans le prix de vente de la maison commune ADRESSE11.) et d’autre part, par une ouverture de crédit. Il serait curieux de constater que PERSONNE1.) était d’accord avec Maître NOSBUSCH, alors tuteur de sa mère, pour recevoir le montant lui légalement dévolu

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de 47.600.-euros au titre de la succession de feu son père. Mais finalement, PERSONNE1.) se serait ravisé. Les allégations selon lesquelles PERSONNE1.) aurait proposé à de multiples reprises de se tenir à l’accord, ou même de revenir à cet accord, auprès de sa mère, ne seraient documentées par aucune pièce. PERSONNE2.) soutient encore que PERSONNE1.) témoignerait d’un désintérêt total pour elle en tant que mère, qu’il ne s’occuperait pas d’elle du tout et ne lui rendrait jamais visite. Quant aux montants réclamés, les parties défenderesses soutiennent que la variété des montants réclamés ne permettrait aucunement une bonne compréhension de l’objet de la demande, alors qu’on se perdrait dans les divers calculs proposés par PERSONNE1.). Elles soutiennent que la finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile serait celle que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande et ceci, d’une manière expresse et intelligible. Elles soulèvent donc l’irrecevabilité de l’exploit introductif d’instance pour cause de libellé obscur. Subsidiairement, elles estiment qu’au vu des arguments invoqués par PERSONNE1.), l’objet de la demande ne serait pas défini avec suffisamment de précision pour pouvoir prendre position, de sorte que la demande serait irrecevable quant au fond. Finalement, les parties défenderesses demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant au libellé obscur

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit indiquer l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. PERSONNE1.) soutient que le moyen du libellé obscur n’aurait pas été soulevé in limine litis par les parties défenderesses.

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En l’espèce, le Tribunal constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de PERSONNE3.) ont, dans le cadre de leurs conclusions, d’abord expliqué les faits à l’origine de la demande, pour ensuite prendre position quant à l’enrichissement sans cause leur reproché. Ce n’est que par la suite qu’elles ont soulevé le moyen du libellé obscur, soutenant que la variété des montants réclamés ne permettrait aucunement une bonne compréhension de l’objet de la demande. Par conséquent, le Tribunal estime que l’exception du libellé obscur n’a pas été présentée in limine litis et est donc irrecevable. La demande de PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à PERSONNE1.) d’établir la créance de 176.661,88.-euros, respectivement de 147.995,40.-euros ou de 86.456,21.-euros qu’il invoque contre PERSONNE2.). L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit en ses alinéas 1er et 2 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.» Le Tribunal constate qu’il ressort des pièces versées et des propres déclarations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) que ceux-ci se trouvent toujours en indivision suite au décès de PERSONNE4.) en date du DATE1.), le partage et la liquidation de ladite succession n’ayant pas été faits.

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Or, les parties n’ont pas pris position quant aux conséquences attachées à l’existence de l’indivision successorale et l’absence de partage de cette dernière sur la demande de PERSONNE1.) sur base de l’enrichissement sans cause. Au vu des articles 61, 65 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant à ce point.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; déclare le moyen du libellé obscur soulevé par PERSONNE1.) irrecevable ; reçoit la demande en la forme ; avant tout autre progrès en cause : ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant aux conséquences attachées à l’existence de l’indivision successorale et l’absence de partage de cette dernière sur la demande de PERSONNE1.) sur base de l’enrichissement sans cause ; accorde à Maître Michelle CLEMEN un délai pour conclure jusqu’au 15 juillet 2024 au plus tard ; accorde à Maître Sabine DELHAYE un délai pour conclure jusqu’au 12 septembre 2024 au plus tard ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes, ainsi que les frais et les dépens.

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