Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-06, n° 1310 (TAL13)

Jugt n° 1310/2024

not. 13356/24/CD

1x exp/s. 1x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 2024 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.),

• prévenu — FAITS: Par citation du 30 avril 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 15 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,
2. infraction à l'article 409 du Code pénal. À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. 1

En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renoncé formellement. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus séparément en leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. PERSONNE1.) eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 30 avril 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 13356/24/CD. Vu l’instruction et les débats à l’audience du 15 mai 2024. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions le 31 mars 2024 vers 1.00 heure, à ADRESSE3.), et notamment au do icile familial sis à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indication de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code Pénal avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, avec la circonstance que la menace a été commis à l'égard du conjoint o conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce d'avoir menacé par gestes son épouse PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), notamment

• en lui tenant un couteau pliant au niveau du ventre, au cou, du bras gauche tout en lui disant notamment « je vais t'étriper » et « on va voir qui va gagner, qui va perdre »,
• en s'asseyant sur une chaise devant la porte du domicile familial avec une machete/couteau « ENSEIGNE1.) », domicile duquel elle avait fui avec les enfants communs, tout en sachant qu'elle pouvait le voir sur la vidéosurveillance y installée, 2

1. en infraction à l'article 409 du Code pénal d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures au conjoint u conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les coups ou blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu'ils n'en ont pas causée, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures à son épouse PERSONNE3.), pré qualifiée, notamment en lui posant un couteau pliant au niveau du ventre ainsi qu'en la tirant fortement par les cheveux de manière à ce qu'elle tombe en arrière sur le lit, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon qu'ils n'en ont pas causée. » A l’audience, le prévenu a avoué la commission des infractions lui reprochées, mais a contesté avoir blessé PERSONNE3.) avec le couteau alors qu’il l’aurait uniquement pointé en sa direction et non piqué avec. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, et notamment le résultat de l’exploitation des images de la caméra de vidéo-surveillance de l’appartement conjugal, les aveux policiers du prévenu quant à la commission des faits lui reprochés, les déclarations, sous la foi du serment, du témoin PERSONNE2.) et de la victime PERSONNE3.), selon lesquelles elle a eu peur du prévenu tout au long des faits lui reprochés, les investigations et constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 15 mai 2024. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions libellées à son encontre, sauf à limiter l’infraction libellée sub 2) aux blessures infligées à PERSONNE3.) en la tirant fortement par les cheveux de manière à ce qu’elle tombe en arrière sur le lit, le tout sans incapacité de travail. En effet, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’PERSONNE3.) a subi une incapacité de travail ou que le prévenu lui a posé un couteau pliant au niveau du ventre, la victime n’ayant jamais fait état d’un tel geste, aucune blessure de ce genre n’ayant été relevé et le prévenu l’ayant contesté tout au long de la procédure. Le prévenu est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 31 mars 2024 vers 1.00 heure, à ADRESSE3.), au domicile familial sis à L-ADRESSE2.),

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros, fixe jours,

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal, o r d o n n e la confiscation d’une machete à manche noir et d’une machete à manche en bois, comme objets ayant servi à commettre l’infraction, saisies suivant procès-verbal n°21381/2024 du 31 mars 2024 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, o r d o n n e la confiscation d’un couteau pliant de couleur noir-doré, comme objet ayant servi à commettre l’infraction, saisi suivant procès-verbal n°21378/2024 du 31 mars 2024 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 329, 330-1 et 409 du Code pénal, des articles 1, 2, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN, Premier Juge, Maïté BASSANI, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier VicePrésident, en présence de Michel FOETZ, Substitut du Procureur d’État, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.