Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-07, n° TAL-2023-02121 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Quant à la demande en paiement de factures Tel que relevé, la SOCIETE2.) a versé en cause un décompte portant sur le montant de 146.621,84 euros, ensemble les factures dont paiement est réclamé, qui s’élèvent, au dernier état, au nombre de 48 et non de 45 factures. Elle demande la condamnation de la SOCIETE1.) sur base de la théorie de la facture acceptée.

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En vertu de l’article 109 du Code de commerce, « les achats et ventes se constatent par (…) une facture acceptée ». Pour les contrats de vente, l’article 109 du Code de commerce engendre une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. Cloquet, La facture, n° 446 et suiv.). La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (op. cit. n° 586 et 587). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante.

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Par ailleurs, l’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché déjà formé et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution de ce marché. L’acceptation peut être expresse ou tacite. Constitue une présomption d’acceptation de la facture, le paiement, fût-il partiel, fait sans réserve sur cette facture (cf. A. Cloquet, La facture, n° 427 et n°439). En l’espèce, la première condition tenant à la qualité de commerçant de celui à l’égard duquel la théorie de la facture acceptée est invoquée est remplie, alors que le présent litige se meut entre deux sociétés commerciales portant sur le paiement de prestations relatives à leurs activités commerciales. La SOCIETE2.), spécialisée dans l’installation de portes et de fenêtres, réclame le paiement d’un montant de 146.621,84 euros sur base de différentes factures émises entre le 28 avril 2021 et le 26 septembre 2022 à l’encontre de la SOCIETE1.) au titre de vente de matériel (châssis, portes intérieurs, vitrage, etc…). Ces factures indiquent avec précision les différentes marchandises fournies par la SOCIETE2.), ainsi que le prix tant unitaire que total. Elles contiennent encore les noms et les coordonnées du destinataire de l’écrit, soit la SOCIETE1.), les coordonnées de la SOCIETE2.), ainsi que son numéro de compte sur lequel les montants facturés sont à virer. Le Tribunal retient que toutes les factures sont suffisamment détaillées pour être susceptibles de valoir factures au titre du principe de la facture acceptée. Pour que la théorie de la facture acceptée puisse trouver application, les factures de la SOCIETE2.) ne doivent pas avoir fait l’objet de protestations de la part de SOCIETE1.). En l’espèce, la SOCIETE2.) a versé en cause un échange de courriers entre elle et la SOCIETE1.). Il s’avère à la lecture de cet échange de courriers que comme suite à une réunion entre parties, la SOCIETE2.) a, par courrier de son mandataire belge daté du 6 décembre 2022, fait valoir qu’à défaut de paiement, elle prendra des mesures contraignantes à l’encontre de SOCIETE1.) pour obtenir paiement de ses factures. 6

La SOCIETE1.) y a répondu par courrier en date du 30 mars 2023. Faisant état d’une situation financière compliquée, elle confirme son endettement à l’égard de la SOCIETE2.). Elle lui reproche toutefois d’avoir, à diverses reprises, majoré ses prix de manière inattendue, majoration qu’elle n’aurait pas été en mesure de répercuter sur ses propres clients, ce qui aurait engendré des soucis de liquidités pour elle. La SOCIETE2.) aurait ensuite pris la décision de réclamer 100% du prix à la commande, alors que les parties auraient convenu d’un paiement limité à 40%, ce qui lui aurait rendu extrêmement difficile la commande de nouveaux châssis. Aussi, la SOCIETE1.) reproche à la SOCIETE2.) de ne pas avoir réagi à de nombreux mails de sa part relatifs à des questions de la part de clients ; ceci aurait eu comme conséquence que des clients de SOCIETE1.) auraient refusé de payer tout ou partie des acomptes réclamées par elle et/ou la facture finale. Le Tribunal relève que les contestations de la SOCIETE1.) dans ce courrier du 30 mars 2023 portent sur les conditions de facturation de la SOCIETE2.) et l’existence d’éventuelle fautes contractuelles de sa part, mais qu’il ne contient aucune contestation par rapport à l’une ou l’autre des factures dont paiement est réclamé par cette dernière. À défaut de contestation précise et circonstanciée par rapport à telle ou telle facture, ce courrier ne saurait valoir contestation pour faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée. Le Tribunal retient partant que les factures émises par la SOCIETE2.) sont à considérer comme factures acceptées. La SOCIETE1.) n’ayant pas comparu pour, le cas échéant, établir qu’elle s’est valablement libérée envers la SOCIETE2.), la demande de celle-ci en paiement de factures est dès lors à déclarer fondée sur base de la théorie de la facture acceptée à concurrence du montant réclamé de 146.621,84 euros sur base des 48 factures émises à l’encontre de la SOCIETE1.). En ce qui concerne la demande de la SOCIETE2.) tendant à voir assortir le prédit montant de 146.621,84 euros des intérêts au taux contractuel annuel de 12%, il convient de se référer aux conditions générales de la SOCIETE2.) qui prévoient ce qui suit en leur point 9 intitulé « PAIEMENTS » : 7

« […] En cas de non-paiement des factures à leur échéance, des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard sont dus sur les montants impayées et ce sans mise en demeure préalable ». Les factures dont paiement est demandé prévoient toutes qu’elles sont payables dans les 30 jours à compter de la date de la facture (« 30 JRS DATE FACTURE »), de sorte qu’il convient de considérer que les intérêts sont a priori dus à partir des échéances respectives des différentes factures. Puisque la SOCIETE2.) ne demande l’allocation des intérêts qu’à partir de la date de la notification de l’injonction de payer européenne et dans la mesure où le Tribunal ne peut statuer ultra petita, il y a lieu de faire droit à la demande telle que formulée et d’assortir le montant de 146.621,84 euros des intérêts au taux conventionnel de 12% l’an à partir du 22 décembre 2022, date de la notification de l’injonction de payer européenne, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité forfaitaire La SOCIETE2.) réclame encore le paiement de pénalités contractuelles à hauteur de 21.993,28 euros correspondant à 15% du montant précité de 146.621,84 euros redu au titre de factures impayées. Le Tribunal relève que les conditions générales prévoient « une indemnité forfaitaire de 15% sur les montants impayés […] avec un minimum de € 150,00 ». En vertu de l’article 1226 du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE2.) pour le montant de [146.621,84 euros x 15% =] 21.993,28 euros correspondant à 15 % des factures impayées. La SOCIETE2.) demande à ce que ce montant soit pareillement assorti des intérêts au taux conventionnel de 12% l’an.

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Dès lors qu’il ne ressort pas des conditions générales que le taux d’intérêt conventionnel s’applique également sur l’indemnité forfaitaire, cette demande de la SOCIETE2.) est toutefois à rejeter. Il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.) le montant réclamé de (146.621,84 euros + 21.993,28 euros =) 168.615,12 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an sur le montant de 146.621,84 euros à partir du 22 décembre 2022, date de la notification de l’injonction de payer européenne, jusqu’à solde. La SOCIETE2.) demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard de la SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement numéro 2024TALCH11/00012 rendu en date du 12 janvier 2024, 9

reçoit l’opposition à injonction de payer européenne en la forme, la déclare recevable, mais non fondée, partant, condamne la SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.) S.A. le montant de 168.615,12 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an sur le montant de 146.621,84 euros à partir du 22 décembre 2022, date de la notification de l’injonction de payer européenne, jusqu’à solde, déclare fondée à hauteur de 750 euros la demande de la SOCIETE2.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne la SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.) S.A. le montant de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-07, n° TAL-2023-02121 (TALCH11)

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