Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-12, n° TAL-2024-02564 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00115 Audience publique du mercredi, 12 juin 2024. Numéro du rôle : TAL-2024-02564 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 18 septembre 2023, comparaissant par Maître Serkan SERBEST, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Martine DISIVISCOUR, VicePrésidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er septembre 2023 et par exploit d’huissier du 13 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société coopérative SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) (EUROPE) SA, de l’établissement public SOCIETE6.) et de SOCIETE7.) sur toutes sommes, fonds, effets, deniers ou valeurs qu’elles ont ou auront, doivent ou devront à PERSONNE1.) pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 86.442,14.-euros, avec les intérêts, indemnités de retards et clauses pénales précisées à l’article 6.6. des conditions générales, à partir de la saisie-arrêt jusqu’à solde. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, PERSONNE1.), par exploit d’huissier du 18 septembre 2023, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 19 septembre 2023. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-02564. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 mai 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 86.442,14.-euros en principal, avec les intérêts, indemnités de retard et clauses pénales précisées à l’article 6.6. des conditions générales, à partir de l’assignation jusqu’à solde. Elle demande également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 5.000.-euros à titre d’honoraires d’avocat et de frais d’huissier. Elle demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait signé en date du 18 novembre 2020 avec PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE8.) SARL, déclarée en faillite par jugement du 8 août 2023, un contrat n°NUMERO2.) et des conditions particulières de location d’équipements informatiques. PERSONNE1.) aurait signé, en date du 5 novembre 2020 une lettre de garantie à première demande valant « garantie solidaire et indivisible jusqu’à concurrence de 48 x 2.300.-euros, soit 110.544.-euros plus accessoires, tels intérêts, majorations et impôts, dont la TVA et les frais de justice ». Depuis juillet 2022, la société SOCIETE8.) SARL resterait en défaut de régler ses factures. Malgré mises en demeure en date des 17 et 21 mars 2023, ainsi que du 18 avril 2023, la société SOCIETE8.) SARL et PERSONNE1.) auraient refusé de payer sous toutes sortes de vains prétextes. Le service comptabilité de la société SOCIETE1.) aurait également adressé plusieurs mails à PERSONNE1.) au courant des mois de mai et juin 2023. Par mail du 13 juin 2023, PERSONNE1.) aurait proposé de rembourser la créance par échéances de 8.000.-euros. La société SOCIETE1.) aurait envoyé plusieurs relevés de compte ainsi que des rappels entre le 14 décembre 2022 et le 29 août 2023. Le dernier relevé de compte portait sur le montant de 47.136,38.-euros. Malgré les promesses de PERSONNE1.), il n’y aurait pas eu apurement de la dette. Il serait établi que la requérante a une créance certaine, liquide et exigible au titre des factures émises, ainsi que les montants suivants en application de l’article 6.6. des conditions générales :

la somme de 2.097.-euros au titre d’intérêts de retard déjà facturés suivant facture n°NUMERO3.) ( à raison de 1% sur le montant de chaque facture, calculé au 31/07/2023) ; la somme de 322.-euros au titre d’intérêts de retard à facturer ; la somme de 4.829.-euros au titre de 15% d’indemnités forfaitaires sur le montant de chaque facture, calculé au 31/07/2023 ; la somme de 32.057,76.-euros au titre de quatre mois de loyer à raison de 8.014,44.-euros par mois.

Il résulterait de ce qui précède un principal de 47.136,38.-euros, plus les intérêts, indemnités de retard et clauses pénales précisées à l’article 6.6. des conditions générales pour un montant de 39.305,76.-euros.

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Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) redevrait en nom personnel et suivant garantie à première demande le montant global principal, intérêts, indemnités de retard et clauses pénales de 86.442,14.-euros (=47.136,38 + 39.305,76). PERSONNE1.) n’aurait jamais contesté les factures et aurait même proposé d’échelonner les paiements. La société SOCIETE1.) aurait appris que la société SOCIETE8.) SARL avait été déclarée en faillite par jugement du 8 août 2023. 3. Motifs de la décision PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

En l’espèce, il résulte du document intitulé « modalité de la signification de l’exploit avec avis de passage » établi en date du 18 septembre 2023 que PERSONNE1.) a été assigné à son domicile à L-ADRESSE3.), l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, ayant vérifié l’exactitude de l’adresse auprès du registre national des personnes physiques. Il a remis l’assignation en personne à PERSONNE1.). Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), en application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.

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La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité. » L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988). L’exploit de dénonciation du 18 septembre 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 13 septembre 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir une ordonnance rendue le 1er juillet 2023 par Martine DISIVISCOUR, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. » L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 19 septembre 2024. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. La procédure de saisie-arrêt est partant régulière. 3.3.

Quant au fond

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et ss.). Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se trouvant à la base de la saisie litigieuse.

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En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la condamnation et la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. A ce stade, le créancier saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire. En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant. Il convient alors de distinguer deux hypothèses :

soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie un titre pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu au juge pour décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ;

soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas le juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du litige, comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée, prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisiearrêt au regard du constat de l’existence de cette créance judiciairement déclarée.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre exécutoire. Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance de la société SOCIETE1.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie litigieuse. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108)

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En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir la créance de 86.442,14.-€ qu’il invoque contre PERSONNE1.). Il résulte des pièces versées au dossier qu’en date du 5 novembre 2020, PERSONNE1.) a signé, en sa qualité de garant, un document intitulé « lettre de garantie à première demande » relative au contrat de location d’équipements informatiques relatif à plusieurs configurations de boitiers étanches de type ADSL, 4G ou Fibre et options associées, conclu par la société SOCIETE8.) SARL suivant laquelle « la garantie est plafonnée à un montant de quarante-huit fois deux mille trois cents trois euros, soit cent fix mille cinq cents quarante-quatre (110.544 €), majoré des accessoires, tels les intérêts, dommages et intérêts, impôts et taxes, dont la TVA, les frais de justice. En raison du caractère solidaire et indivisible de son engagement, le Garant renonce au bénéfice de discussion et de division, dans les rapports qu’il entretient avec le Débiteur garantie et le Bénéficiaire. (…) ». Le prédit document est suivi de la mention manuscrite de PERSONNE1.) : « Bon pour garantie solidaire et indivisible jusqu’à concurrence de quarante-huit fois deux mille trois cents trois euros, soit cent dix mille cinq cents quarante-quatre euros (110.544 €) plus accessoires, tels intérêts, majorations et impôts, dont la tva et frais de justice ». Au vu du prédit document, le Tribunal constate que celui-ci est à qualifier de cautionnement soumis aux articles 2011 et suivants du Code civil et non de garantie à première demande. En effet, PERSONNE1.), en tant que caution, s’est déclaré indivisiblement et solidairement tenu à l’égard de la société SOCIETE1.), en tant que créancier, du remboursement des montants en relation avec le contrat de location d’équipements informatiques en cas de non-paiement par la société SOCIETE8.) SARL, en tant que débiteur principal, tant en ce qui concerne le montant principal qu’en ce qui concerne les intérêts, les majorations et les impôts. Au vu des pièces versées et notamment du contrat n°NUMERO2.) établi en date du 18 novembre 2020, respectivement du 20 novembre 2020 entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE8.) SARL, des factures et mises en demeures adressées à la société SOCIETE8.) SARL, ainsi que de la dernière mise en demeure adressée à la société SOCIETE8.) SARL en date du 29 août 2023, la demande à hauteur du montant exigible de 40.210,38.-euros au titre de cinq mois de loyer est d’ores et déjà à déclarer fondée. En ce qui concerne la somme de 2.097.-euros au titre d’intérêts de retard déjà facturés suivant facture n°NUMERO3.) (à raison de 1% sur le montant de chaque facture, calculé au 31/07/2023), la somme de 322.-euros au titre d’intérêts de retard à facturer et la somme de 4.829.-euros au titre de 15% d’indemnités forfaitaires sur le montant de chaque facture, calculé au 31/07/2023, au vu des pièces versées et notamment de la facture n°NUMERO3.) du 7 août 2023 adressé à la société SOCIETE8.) SARL et de l’article 6.6. du contrat précité suivant lequel « en cas de retard dans le paiement de toute somme due par le Locataire, le Loueur a la faculté d’exiger le versement d’une

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indemnité de retard de 1% des sommes dues par mois à compter de la date d’exigibilité avec un minimum de 25 €. Tout mois commencé sera porté en compte pour un mois entier. En outre, la somme impayée sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 250 € et un maximum de 6.200 € », la demande est également à déclarer fondée pour ces montants. S’agissant de la somme de 32.057,76.-euros réclamée au titre de quatre mois de loyers à raison de 8.014,44.-euros par mois, le Tribunal constate qu’à défaut de pièces et d’explications quant à ce sujet, il ne peut s’agir que des loyers qui ont déjà été pris en compte dans le cadre de la demande du montant de 40.210,38.-euros qui a d’ores et déjà été déclaré fondée. La demande en condamnation à l’encontre de PERSONNE1.) pour le montant de 32.057,76.-euros est partant à déclarer non fondée. La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant total de 47.458,38.-euros (=40.210,38 + 2.097 + 322+ 4.829). Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 47.458,38.-euros, avec les intérêts de retard de 1% de la somme due par mois à partir du 18 septembre 2023, avec un minimum de 25.-euros, conformément à l’article 6.6. du contrat n°NUMERO2.), jusqu’à solde. Il n’y a par contre plus lieu d’allouer une indemnité forfaitaire de 15%, étant donné qu’il s’agit d’un forfait qui a déjà été alloué dans le cadre du jugement. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande en validation de la saisiearrêt fondée pour la somme de 47.458,38.-euros, avec les intérêts de retard de 1% de la somme due par mois à partir du 18 septembre 2023, avec un minimum de 25.-euros, jusqu’à solde et d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus. 3.4.

Quant aux demandes accessoires

3.4.1. Quant aux frais et honoraires d’avocats et aux frais d’huissier La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre d’honoraires d’avocat et de frais d’huissier. Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires à titre de réparation de son préjudice, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu si PERSONNE1.) a commis une faute.

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Chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses prétentions à une juridiction en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse. Le seul exercice d’une action en justice, en demandant ou en défendant, n’est dès lors pas, d’une manière générale, générateur de responsabilité civile. L’exercice de ce droit fondamental n’est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur qu’en présence d’un abus résultant d’une intention malveillante, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable. A défaut d’établir, dans le chef de PERSONNE1.) une faute dans le sens prédécrit, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en indemnisation du chef d’honoraires d’avocats. En ce qui concerne les frais d’huissier, à défaut pour la société SOCIETE1.) de donner une quelconque précision quant à ce sujet et à défaut de pièces, celle-ci est également à débouter de sa demande en indemnisation du chef de frais d’huissier. 3.4.2. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166). La société SOCIETE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée. 3.4.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) ;

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reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 47.458,38.-euros, avec les intérêts de retard de 1% de la somme due par mois à partir du 18 septembre 2023, avec un minimum de 25.-euros, jusqu’à solde ; déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 13 septembre 2023 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société coopérative SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) (EUROPE) SA, de l’établissement public SOCIETE6.) et de SOCIETE7.) pour le montant de 47.458,38.-euros, avec les intérêts de retard de 1% de la somme due par mois à partir du 18 septembre 2023, avec un minimum de 25.-euros, jusqu’à solde ; dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers la partie saisie, PERSONNE1.), seront versées par elles entre les mains de la partie saisissante, la société anonyme SOCIETE1.), jusqu’à concurrence du montant de 47.458,38.-euros, avec les intérêts de retard de 1% de la somme due par mois à partir du 18 septembre 2023, avec un minimum de 25.-euros, jusqu’à solde ; ordonne la mainlevée de la saisie pour le surplus ; déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en paiement de frais et honoraires d’avocat et des frais d’huissier ; déboute encore la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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