Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° 20240613_TAL13_1377.

Décision officielle commentée

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d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 et 7-1 de de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités d’héroïne et de marihuana visées sub. 1.. 3. en infraction à l’article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. 1. et sub. 2., partant l’objet et le produit des infractions libellées sub 1. et sub. 2. ainsi qu’une somme d’argent de de 318 euros, saisi sur sa personne et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent qu’ils provenaient des infractions libellées sub. 1. et sub.2. ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. » A l’audience, le prévenu a avoué la commission des infractions lui reprochées, mais a contesté que l’ensemble de l’argent saisi sur lui provenait du trafic de stupéfiants, 288,80 euros provenant de son travail au noir en tant que coiffeur. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Les infractions sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, et notamment le résultat de la fouille corporelle du consommateur PERSONNE2.) et du prévenu, les observations policières du 29 janvier 2024, l’exploitation des images de la caméra de vidéo-surveillance VISUPOL de la Gare, les aveux policiers du prévenu quant à la commission des faits lui reprochés, les déclarations policières du consommateur PERSONNE2.), les investigations et constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal dressé en cause, ainsi que par les débats menés à l’audience publique du 31 mai 2024. Quant aux déclarations du prévenu relatives à la provenance de l’argent saisi sur lui, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu s’est effectivement adonné à un quelconque travail licite rémunéré ou qu’il toucherait de l’argent de la part du lieu de sa demande d’asile, de sorte que le Tribunal est convaincu que la vente de stupéfiants constituait sa seule source de revenus. Il est partant établi que l’argent retrouvé sur lui est le produit du trafic de stupéfiants, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction de blanchiment telle que libellée. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 29 janvier 2024 vers 11.05 heures, à Luxembourg, Quartier Gare, Place de la Gare,

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert ou mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la prédite loi,

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en l’espèce, d’avoir de manière illicite, importé, vendu, offert en vente, et de quelque autre façon offert ou mis en circulation de l’héroïne et de la marihuana et notamment :

d’avoir, le 29 janvier 2024, vendu une boule d’héroïne de 0,3 grammes (brut) pour un prix de 20 euros à PERSONNE2.), d’avoir, le 29 janvier 2024, vendu une quantité indéterminée de marihuana à une personne indéterminée,

1. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, plusieurs des substances visées à l’article 7 et 7-1 de de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités d’héroïne et de marihuana visées sub. 1.,
2. en infraction à l’article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu l’objet et le produit direct d’une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er , point 1, lettres a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. 1. et sub. 2. ainsi qu’une somme d’argent de 318 euros saisi sur sa personne, partant l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1. et sub. 2. et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient des infractions libellées sub. 1. et sub.2. ».

Les peines à prononcer Les infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il découle de ces considérations qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, qui disent que la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, les infractions aux articles 8 1.a. et 8 1.b. de la prédite loi du 19 février 1973. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

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La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, au vu du minimum de l’amende plus élevée. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne, d’une certaine indulgence. Le Tribunal décide en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 9 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des stupéfiants saisis suivant procès-verbal n°JDA 1500042 du 29 janvier 2024 dressé par la Police grand-ducale, Direction centrale police judiciaire – Section stupéfiants, constituant des substances prohibées, ainsi que de la somme de 318 euros saisie suivant procès-verbal n°150004-4 du 29 janvier 2024 dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire. Enfin, il y a lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable saisi suivant procès-verbal n°1500043 du 29 janvier 2024 dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire au prévenu.

de la somme de 318 euros saisie suivant procès-verbal n°150004-4 du 29 janvier 2024 dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire

ordonne la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable saisi suivant procès-verbal n°150004-3 du 29 janvier 2024 dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire.

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Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8.1.a., 8.1.b., et 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN, Premier Juge et Julie WEYRICH, Juge-déléguée, et prononcé, en présence de Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-13, n° 20240613_TAL13_1377.

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