Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-14, n° TAL-2024-00952 (TALCH11)

Décision officielle commentée

sur base de la clause attributive de juridiction stipulée à l’article 13, alinéa 2 de la convention de crédit que ce dernier a conclu avec SOCIETE1.). Il demande en outre à voir appliquer la loi luxembourgeoise au litige sur base de l’article 13, alinéa 1er de la convention de crédit suivant lequel les parties ont désigné la loi luxembourgeoise comme loi applicable au litige. Il résulte des modalités de remise d’acte du 2 janvier 2024 du commissaire de justice associé français Anne-Catherine GUFFLET que l’acte d’assignation a été régulièrement délivré à personne à PERSONNE1.). Il y a par voie de conséquence lieu de statuer par un jugement contradictoire à son égard par application des dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la compétence territoriale L’article 28 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : « le Règlement (UE) 1215/2012 ») dispose que : « Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement ». PERSONNE1.), domicilié en France, n’a pas comparu, de sorte que le Tribunal est amené à contrôler d’office sa compétence conformément à la disposition précitée. Pour justifier de la compétence des juridictions luxembourgeoise, le requérant se fonde sur la clause attributive de juridiction qui figure à l’article 13, alinéa 2 de la convention de crédit. Il convient de relever qu’en ce qui concerne les contrats conclus avec des consommateurs, le Règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit des règles très

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restrictives en ce qui concerne l’admission de clauses attributives de juridiction dans la section 4 de son chapitre II. L’article 19 du règlement dispose ainsi ce qui suit : « Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :

1. postérieures à la naissance du différend ;
2. qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section ; ou
3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions ». Avant d’analyser la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de crédit invoqué par le requérant, il faut donc vérifier si les articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 trouvent application dans la présente affaire. L’article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que : « 1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5). a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ; b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ; ou c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces 5

activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités ». Il faut donc analyser si le défendeur est à qualifier de consommateur et si le contrat conclu par lui tombe dans le champ d’application de la section 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012. L’article 17 paragraphe 1 du Règlement (UE) n° 1215/2012 donne une définition autonome du consommateur. Celui-ci doit agir pour « un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ». La même définition se trouve dans l’article 2 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Se référant aux objectifs poursuivis par le législateur européen en matière de protection des consommateurs, notamment à la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives, et à la définition qu’elle-même a donnée de la notion de consommateur au regard de la section 4 du Règlement (CE) n° 44/2001, la Cour de justice rappelle que la notion de contrat de consommation, au sens de ce règlement, implique un déséquilibre entre les cocontractants. Or, ce déséquilibre, qui est absent lorsque les deux parties ont contracté dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, n’existe pas davantage lorsqu’aucune des parties n’a contracté dans le cadre d’une telle activité commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C508/12, Walter Vapenik c/ Josef Thurner) (J-P Beraudo et M-J Beraudo, J.-Cl. Europe Traité, Fasc. 3010, mise à jour 01,2015, no 119). En l’espèce, il ressort de l’article 2, alinéa 3 de la convention de crédit que PERSONNE1.) l’a souscrite en vue d’un « remboursement des impôts directs auprès de l’Administration luxembourgeoise des contributions directes », soit à titre privé, de sorte qu’il est à qualifier de consommateur au sens de l’article 17 du Règlement n° (UE)1215/2012. La convention actuellement soumise au Tribunal n’est toutefois pas liée à une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels, respectivement au financement d’une vente de tels objets. Par ailleurs, le requérant explique que PERSONNE1.) a été salarié auprès de SOCIETE1.), de sorte qu’il ne saurait non plus avoir fait l’objet d’un démarchage en France de la part de celle-ci. 6

La convention de crédit conclue avec SOCIETE1.) ne tombe dès lors pas dans le champ d’application de la section 4 du chapitre II du Règlement (UE) n° 1215/2012. Il s’ensuit que la validité de la clause attributive de compétence invoquée par Maître SCHIRRER est dès lors à apprécier au regard de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 qui dispose que : « 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties […] ». En l’espèce, la convention de crédit stipule ce qui suit : « Toute contestation au sujet des présentes est soumise aux tribunaux du siège de l’établissement prêteur. Toutefois l’établissement prêteur se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction, s’il le considère comme opportun ». En l’espèce, SOCIETE1.) a introduit sa demande en remboursement de prêt devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, arrondissement dans lequel elle avait son siège social. Par application de la prédite clause attributive de juridiction, le Tribunal de céans est partant territorialement compétent pour connaître de la demande du requérant. Quant à la loi applicable Il y a lieu de se référer au Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui énonce en son article 3.1. le principe suivant lequel le contrat est régi par la loi choisie par les parties. En l’espèce, le contrat de crédit prévoit qu’il est soumis au droit luxembourgeois.

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L’article 13, alinéa 1 stipule en effet ce qui suit : « Pour l’interprétation et l’exécution des présentes et de toutes leurs suites, les parties se soumettent aux lois luxembourgeoises en la matière ». Il convient partant d’appliquer la loi luxembourgeoise au présent litige. Quant au fond Il résulte de la convention de crédit conclue entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.), que cette dernière a prêté la somme de 240.000 euros à PERSONNE1.) pour une durée de 240 mois et ce au taux annuel effectif global de 1,00 %. La convention en question stipule que le paiement des intérêts débiteurs du prêt se fait via un prélèvement automatique du compte courant ouvert en les livres de SOCIETE1.) pendant une durée maximale de 36 mois et que le remboursement du capital et intérêts débiteurs (mensualité 1.218,35 euros ajustable) ne commence qu’à partir du 37ème mois (pièce n° 1 de Maître SCHILTZ). Aux termes de l’article 6 de cette convention, « L’établissement prêteur a le droit de dénoncer le prêt à tout moment, moyennant un préavis d’un mois signifié par courrier recommandé. Le solde du prêt sera exigible de plein droit et sans autre mise en demeure à l’expiration dudit délai ». Le contrat de crédit a été dénoncé par SOCIETE1.) par courrier recommandé du 30 juin 2023 de cette dernière. Elle explique que ladite dénonciation est intervenue dans le cadre de la cessation de ses activités bancaires par SOCIETE1.). Dans ce courrier, SOCIETE1.) a demandé paiement du montant de 242,985,78 euros en un seul paiement dans un délai de 30 jours suivant le 30 juin 2023 (pièce n° 2 de Maître SCHILTZ). Une mise en demeure de la part du mandataire de SOCIETE1.) a été adressée à PERSONNE1.) en date du 3 août 2023 (pièce n° 3 de Maître SCHIRRER). En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier que ce dernier ait procédé au paiement du solde de son crédit s’élevant au montant de 241.122,10 euros suivant décompte de SOCIETE1.) daté du 19 septembre 2023, date valeur au 25 août 2023 (pièce n° 5 de Maître SCHILTZ).

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En vertu de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. PERSONNE1.) n’ayant pas comparu pour, le cas échéant, établir qu’il s’est valablement libéré envers SOCIETE1.), respectivement son liquidateur, il y a lieu de retenir, sur base des pièces versées en cause, que la demande en condamnation formulée par Maître Cédric SCHIRRER, agissant ès-qualités, est fondée à concurrence du montant de 241.122,10 euros. Maître Cédric SCHIRRER, agissant ès-qualités, demande à voir assortir le prédit montant de 241.122,10 euros des intérêts au taux légal à partir du 26 août 2023, soit à partir du lendemain de la date valeur du prédit décompte, sinon à partir de la demande en justice. Le Tribunal rappelle que la convention de crédit stipule que le paiement des intérêts débiteurs du prêt se fait via un prélèvement automatique du compte courant ouvert en les livres de SOCIETE1.) pendant une durée maximale de 36 mois et que le remboursement du capital et intérêts débiteurs (mensualité 1.218,35 euros ajustable) n’était dû qu’à partir du 37ème mois. En l’espèce, la convention de crédit a été signée en date du 21 octobre 2020. Elle a été dénoncée le 30 juin 2023, soit avant l’expiration des 36 mois au cours desquels le seul paiement des intérêts débiteurs était dû. Puisque jusqu’à présent PERSONNE1.) n’a en principe pas encore effectué de remboursement sur le capital de 240.000 euros. Il faut partant admettre que la somme de 241.122,10 euros comporte donc nécessairement des intérêts conventionnels échus, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’allouer d’intérêts au taux légal sur le montant de 241.122,10 euros. Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au requérant le montant de 241.122,10 euros. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour 9

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-14, n° TAL-2024-00952 (TALCH11)

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