Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-14, n° TAL-2024-00545 (TALCH11)

Décision officielle commentée

les voir condamner à lui payer le montant de 206.712 euros, créance évaluée sans nul préjudice en principal avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à solde, augmentée de la somme de 2.500 euros correspondant à l’évaluation des frais et indemnité de procédure,

voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les mains des parties tierces-saisies préqualifiées,

voir dire en conséquence que les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront et/ou seront jugées débitrices envers les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) seront par elles versées entre les mains de la SOCIETE1.) en déduction et jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, frais et accessoires, 3

voir condamner la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Dans sa requête en obtention d’une saisie-arrêt, la SOCIETE1.) expose qu’elle est liée à la société SOCIETE3.) par une convention d’architecte conclue en date du 1er décembre 2021 en vertu de laquelle la société SOCIETE3.) lui a confié la mission générale d’architecte relatif à un projet dénommé « Projet : ALIAS1.) » sis à ADRESSE3.) au prix forfaitaire de 810.000 euros HTVA. En cours d’exécution de la mission, la société SOCIETE3.) a procédé au paiement des factures d’acomptes numéros 1 à 8 de la SOCIETE1.) portant sur un montant total de 194.219 euros. Par courriel en date du 31 août 2022, la société SOCIETE3.) a demandé à ce que les factures soient dorénavant établies au nom du projet et adressées à la SOCIETE2.). Suite à ce courrier, la SOCIETE1.) a donc adressé ses factures à la SOCIETE2.). Cette dernière a ainsi réglé les factures d’acomptes numéros 9 à 13 portant sur un montant total de 260.617,50 euros. Elle aurait ainsi expressément reconnu l’existence d’un lien contractuel entre elle et la SOCIETE1.). Or, à ce jour les factures d’acomptes numéros 14 à 17 portant sur un montant total de 206.712,00 euros resteraient impayées, malgré rappels de sa part. Elles n’auraient jamais été contestées par la SOCIETE2.). La société SOCIETE3.) serait, quant à elle, contractuellement tenue au paiement des factures conformément à l’article 5.2 de la convention d’architecte et le fait qu’elle ait délégué ce paiement à la SOCIETE2.) ne la libérait ni de sa relation contractuelle, ni de ses engagements qui resteraient solidaires avec cette dernière. Elle remarque à ce sujet que la société SOCIETE3.) a eu connaissance des factures, alors qu’elles lui ont été envoyées directement à son adresse électronique : « MAIL1.) ». 4

Le Tribunal constate à titre préliminaire que l’objet du litige est purement commercial en ce qu’il est saisi d’une demande en paiement d’une créance commerciale, exercée par une société commerciale à l’encontre de deux autres sociétés commerciales. Il s’ensuit que le Tribunal de ce siège doit requalifier le litige en litige commercial, pour lequel le Tribunal d’arrondissement a compétence, en tant que juridiction de droit commun en matière civile et commerciale, en vertu de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile. Le Tribunal statue partant en matière commerciale selon la procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.) La SOCIETE1.) demande paiement des factures d’acomptes numéros 14 à 17 suivantes : Facture n°NUMERO4.) du DATE1.) Facture n°NUMERO5.) du DATE1.) Facture n°NUMERO6.) du DATE2.) Facture n°NUMERO7.) du DATE3.)

37.584,00 € 56.376,00 € 18.792,00 € 93.960,00 € 206.712,00 €

En faisant valoir que la SOCIETE2.) n’aurait pas contesté les factures d’acomptes numéros 14 à 17, le Tribunal admet que la SOCIETE1.) entend se prévaloir de la théorie de la facture acceptée. Le Tribunal rappelle que l’article 109 du Code de commerce prévoit que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée énonce une règle de preuve. Le prédit texte de l’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. 5

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 109 du Code de commerce, la facture acceptée n’engendre pour les contrats commerciaux autres que les contrats de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance et que ce n’est qu’uniquement en présence d’un contrat de vente qu’elle instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée. Le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption simple suffisante (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre). Il en découle que pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d’émettre des factures, l’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l’appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Sur base des développements qui précèdent, il y a dès à présent lieu de déterminer s’il y a eu facture acceptée. La facture acceptée établit à l’égard d’un commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique. Le principe de la facture acceptée tel qu’il se dégage de l’article 109 du Code de commerce ne s’applique cependant qu’aux contrats commerciaux. La thèse dite de la facture acceptée, invoquée par le demandeur, implique que les effets attachés à la facture ne peuvent être produits que par une facture proprement dite, c’est-à-dire émanant d’un commerçant (cf. A. Cloquet, La Facture, no 45). Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

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Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique (cf. Cour d’appel 22 mars 1995, numéro 16446 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n°s 446 et suiv.). La facture est au sens de l’article 109 du Code de commerce un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. Aucune définition légale de droit commercial ne détermine les mentions essentielles de la facture. Celles-ci se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. (J. Van Ryn et J. Heenen, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., n° 59 et 60, p. 64 et 65). En l’espèce, la première condition tenant à la qualité de commerçant de celui à l’égard duquel la théorie de la facture acceptée est invoquée est remplie alors que la SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) sont deux sociétés commerciales.

Les factures émises par la SOCIETE1.) contiennent les indications suivantes :

les noms et les coordonnées du destinataire de l’écrit en question, soit la SOCIETE2.),

la description des prestations pour lesquelles l’acompte est sollicité,

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les coordonnées de la SOCIETE1.),

le prix total des prestations fournies, HTVA et TTC,

le numéro de compte sur lequel la prédite somme est à virer.

Le Tribunal relève que le fait que les factures constituent des factures d’acomptes n’empêche pas de retenir que les factures litigeuses constituent des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce compte tenu des autres critères qu’elles remplissent. Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d’appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle). Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n°16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (Cloquet, La facture, n° 446). La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, soit de toutes les circonstances de la cause (Cloquet, La facture, n°586 et 587). La jurisprudence suivie par les Tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante.

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C’est au commerçant, créancier, qu’incombe la charge de prouver qu’il a établi la facture, qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client. Ce n’est qu’une fois cette preuve rapportée que le fournisseur pourra faire valoir le principe de la facture acceptée. Une telle preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cour 5 décembre 2012, n°35599 du rôle). En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les factures établies à l’encontre de la SOCIETE2.) ne lui ont pas été adressées directement, mais qu’elles ont été adressées à la société SOCIETE3.) à l’adresse électronique « MAIL1.) ». En dépit de cette circonstance, il convient cependant de considérer que la SOCIETE2.) a bien reçu lesdites factures. En effet, il convient de rappeler que cette dernière a d’ores et déjà procédé au paiement d’acomptes antérieurs (acomptes numéros 9 à 13) pour un montant non négligeable de 260.617,50 euros. Il convient de présumer que ces factures antérieures ont-elles aussi été adressées à l’adresse « MAIL1.) » dans la mesure où ces deux sociétés font partie du même groupe de sociétés. Le Tribunal constate par ailleurs que par courrier en date du 20 octobre 2023, la SOCIETE1.) a mis en demeure la SOCIETE2.) de procéder au règlement des factures litigieuses. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la SOCIETE2.) ait contesté avoir reçu les factures à la réception de cette mise en demeure lui adressée. Il y a lieu de retenir que la SOCIETE2.) disposait nécessairement des factures, alors que si tel n’avait pas été le cas, sa réaction naturelle aurait été de les réclamer au moment de la réception de la mise en demeure, ce qu’elle est restée en défaut de faire, de sorte qu’il y a lieu de présumer qu’elles lui sont parvenues. La réception des factures litigieuses par la SOCIETE2.) aux dates y portées est dès lors à suffisance de droit établie par les éléments de la cause et il convient dès lors de retenir comme date d’envoi et de réception celles indiquées dans l’assignation introductive d’instance. Comme il ne résulte d’aucun élément du dossier que les factures de la SOCIETE1.) aient fait l’objet d’une contestation endéans le bref délai tel que visé par la théorie de la facture acceptée de la part de la SOCIETE2.), il y a lieu de les considérer comme acceptées. 9

En présence d’un contrat de louage d’ouvrage, ces factures acceptées n’engendrent cependant qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.) (cf. supra). Une telle preuve n’est pas rapportée par la partie défenderesse, qui est défaillante. Il s’ensuit que la demande de la SOCIETE1.) en paiement de factures pour autant que dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.) sur base de la facture acceptée est fondée à concurrence du montant de 206.712 euros sur base de la théorie de la facture acceptée. La SOCIETE1.) demande à voir assortir le prédit montant des intérêts, tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la date d’échéance de chaque facture, jusqu’à solde. Outre le fait que les factures indiquent qu’elles sont payables dans les 30 jours de la facture, l’article 3, b) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard prévoit que le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration d’un délai de 30 jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d’une demande de paiement équivalente. Il y a par voie de conséquence lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’intérêts et d’assortir le montant de 206.712 euros des intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des différentes factures, jusqu’à solde. Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE3.) La SOCIETE1.) estime que la société SOCIETE3.) est pareillement tenue au paiement de la dette. Elle demande à voir condamner solidairement la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.). Il est constant en cause pour résulter des éléments du dossier que par courrier en date du 31 août 2022, la société SOCIETE3.) a demandé à la SOCIETE1.) de 10

changer le destinataire des factures. Elle a demandé à ce qu’elles soient désormais adressées à la SOCIETE2.). En vertu de l’article 1275 du Code civil, la novation par changement de débiteur ne peut avoir lieu qu’au moyen d’une manifestation expresse de volonté du créancier déclarant décharger de sa dette le débiteur initial. Aux termes de l’article 1277 du même code, la simple indication faite, par le débiteur, d’une personne qui doit payer à sa place n’opère pas novation. En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’en acceptant la SOCIETE2.) comme son débiteur en lui envoyant les factures, la SOCIETE1.) avait parallèlement l’intention de libérer la société SOCIETE3.) de son obligation issue de la convention d’architecte du 1er décembre 2021. La volonté de nover dans le chef de la SOCIETE1.) n’étant pas établie, la société SOCIETE3.) reste tenue au paiement de la dette envers elle conformément à la convention contractée par ces deux parties. Il s’ensuit que la demande en paiement est pareillement fondée à l’égard de la société SOCIETE3.), ceci sur base de l’article 1134 du Code civil. Le Tribunal rappelle que les factures d’acompte établies à l’encontre de la SOCIETE2.) ont été adressées à la société SOCIETE3.) par voie de courriel électronique, de sorte qu’elle redoit le montant de 206.712 euros pareillement avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des différentes factures, jusqu’à solde. Quant à la demande en condamnation solidaire En ce qui concerne la demande en condamnation solidaire formulée par la SOCIETE1.), le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 1202, alinéa 1er du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée. En cas de pluralité de débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type d’obligation de droit commun. Les obligations indivisibles et les obligations solidaires ne constituent que des formes exceptionnelles qui, en tant que telles, 11

ne peuvent résulter que de la loi ou de la volonté des parties (cf. Henri De Page, Traité de droit civil belge, T.II Les obligations II, p. 291 ss.). À défaut de solidarité stipulée et de solidarité légale, il n’y a pas lieu de condamner solidairement les deux sociétés au paiement du montant redû. Il y a par voie de conséquence lieu de condamner la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) conjointement à payer à la SOCIETE1.) le montant de 206.712 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des différentes factures, à chaque fois jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure La SOCIETE1.) sollicite finalement une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Quant à la validation de la saisie-arrêt pratiquée Quant à la saisie-arrêt, la demande en validation de la SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais de la loi. La demande en validation de la saisie-arrêt est à déclarer fondée pour le montant de 206.712 euros avec les intérêts au taux légal à partir des échéances respectives des différentes factures, à chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour le montant de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant aux frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

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Au vu de l’issue de l’instance, la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) seront partant condamnées à tous les frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-14, n° TAL-2024-00545 (TALCH11)

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