Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-19, n° TAL-2020-02113 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00122 Audience publique du mercredi, 19 juin 2024. Numéro du rôle : TAL-2020-02113 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 4 février 2020, comparaissant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), retraitée, et son époux

2. PERSONNE3.), retraité, les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE4.), retraité, demeurant à L-ADRESSE3.),

4. PERSONNE5.), retraité, et son épouse

5. PERSONNE6.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE4.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit KOVELTER, ayant comparu initialement par Maître Alexandre LINSTER, avocat, et comparaissant actuellement par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

6. PERSONNE7.), retraité, et son épouse

7. PERSONNE8.), retraitée, les deux demeurant à L-ADRESSE5.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit KOVELTER, ayant comparu initialement par Maître Annick WURTH, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Maximilien LEHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Faits constants PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) sont les enfants de feue PERSONNE9.), veuve GROUPE1.), décédée testat à ADRESSE6.) le DATE1.). Procédure Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 4 février 2020, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Yvette HAMILIUS, avocate, a assigné PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) devant le tribunal de ce siège. Maître Annick WURTH, avocate, s’est constituée pour PERSONNE7.) et PERSONNE8.) le 5 février 2020. Maître Alexandre LINSTER, avocat, s’est constitué pour PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après aussi les « consorts GROUPE1.) ») le 17 février 2020. Maître François REINARD, avocat, s’est constitué pour PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) en remplacement de Maître Alexandre LINSTER le 5 mai 2020. Maître Maximilien LEHNEN, avocat, s’est constitué pour PERSONNE7.) et PERSONNE8.) en remplacement de Maître Annick WURTH, le 17 novembre 2021. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 14 juillet 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 novembre 2023 pour plaidoiries.

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Par courriers du 20 septembre 2023, Maître Yvette HAMILIUS et Maître François REINARD ont informé le tribunal qu’ils entendaient plaider le dossier à l’audience du 8 novembre 2023. Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à cette audience et l’affaire été prise en délibéré à cette même date. Dans son jugement n° 2024TALCH08/00004 du 10 janvier 2024, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de prendre position par rapport aux clés USB manquantes relatives à la pièce 9 intitulée dans l’inventaire « Clé USB/CD Rom » de la farde de Maître REINARD déposée le 2 mars 2021 et de verser le cas échéant ces clés, invité Maître François REINARD à prendre un corps de conclusions pour le 31 janvier 2024, invité Maître Yvette HAMILIUS à prendre un corps de conclusions pour le 14 février 2024, invité Maître Maximilien LEHNEN à prendre un corps de conclusions pour le 28 février 2024, fixé l’affaire pour clôture et plaidoiries à l’audience du 20 mars 2024, a sursis à statuer pour le surplus et réservé les frais et dépens de l’instance. Par courrier du 26 janvier 2024, Maître François REINARD indique qu’il avait versé trois clés USB au contenu identique, dont l’une à l’attention du tribunal et les deux autres à l’attention de Maître Yvette HAMILIUS et de Maître Annick WURTH et que le tribunal avait procédé à la distribution des clés USB. Maître Yvette HAMILIUS, par courrier du 29 janvier 2024, et Maître Maximilien LEHNEN, par courrier du 31 janvier 2024, ont confirmé la version des faits relatée par Maître François REINARD. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 13 mars 2024 qui a annulé l’audience du 20 mars 2024, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Prétentions des parties Les prétentions des parties sont reprises dans le jugement n° 2024TALCH08/00004 du 10 janvier 2024. Motifs de la décision Quant à l’administration provisoire de la succession Le tribunal constate que les parties font état de ce qu’un administrateur provisoire de la succession a été nommé par ordonnance de référé du 11 mars 2020. Elles communiquent même les « pièces communiquées par Maître Alexandre Linster dans le cadre des plaidoiries devant le Tribunal des Référés avec récépissé et inventaire » (pièce 39 de la farde de Maître HAMILIUS). Il résulte encore des conclusions de PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) du 23 septembre 2020 (page 7) que « les concluants renvoient à l’ordonnance de référé du 11 mars 2020 ayant nommé Me Arsène

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Kronshagen administrateur provisoire et plus particulièrement à la mission lui confiée qui comprend la prise en compte des donations et la reconstitution de la masse successorale, le cas échéant à l’aide d’experts. Or entretemps Me Kronshagen s’est adjoint les services de l’expert-comptable Carole Laplume qui est en train de comptabiliser les mouvements sur les comptes bancaires de feu PERSONNE10.) et de procéder à l’évaluation du fonds de commerce donné à Fernand ROCK, ainsi que de l’expert en immobilier Patrick Zeches, qu’il a chargé de procéder à l’évaluation des immeubles qui ont fait l’objet d’une donation ainsi que des deux parcelles occupées par la station-service SOCIETE1.) et le fonds de commerce SOCIETE2.) ». Les parties versent :  une assignation en référé du 5 novembre 2019 sollicitant la nomination « par ordonnance sur base de l’article 815-6 (1) et (3) du Code civil, un administrateur provisoire avec la mission […] o de considérer les donations manuelles et les donations intervenues suivant actes notariés et de les considérer dans le cadre de la reconstitution de la masse successorale, le cas échéant, à l’aide d’experts […] » (pièce 10 de la farde de Maître HAMILIUS),  un rapport d’expertise XINEX « Succession feu PERSONNE10.) » de l’expertcomptable Carole LAPLUME daté au 18 décembre 2020 (pièce 47 de la farde de Maître HAMILIUS),  une « ÉVALUATION IMMOBILIÈRE IMMEUBLE ET TERRAIN VALEUR VÉNALE AU 16.09.1987 16A ROUTE DE L’EUROPE L-5531 REMICH » de l’expert Patrick ZECHES du 18 octobre 2021 (pièce 51 de la farde de Maître HAMILIUS) et  une « ÉVALUATION DE LA VALEUR VÉNALE DU FONCIER SE TROUVANT À L-5531 REMICH ROUTE DE L’EUROPE STATION POMPE À ESSENCE ET ANNEXES FAST FOOD SOCIETE2.) », de l’expert Patrick ZECHES du 18 octobre 2021 (pièce 52 de la farde de Maître HAMILIUS). Or, les parties ne versent pas l’ordonnance ayant nommé Maître Arsène KRONSHAGEN et indiquant précisément la mission de ce dernier, incluant d’après les conclusions précitées « la prise en compte des donations et la reconstitution de la masse successorale ». En outre, les parties ne versent, à part les expertises précitées, pas la moindre pièce relative à l’accomplissement de sa mission par l’administrateur provisoire. En effet, si sa mission inclut « la prise en compte des donations et la reconstitution de la masse successorale », le résultat de sa mission et toutes les pièces relatives à l’exécution de celle-ci constituent des éléments de fait pouvant avoir une influence décisive sur l’issue du litige, ce d’autant plus que les parties font état de nombreuses libéralités mobilières et immobilières dans le cadre de leurs conclusions. De même, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) prétendent que les frais de l’administrateur provisoire seraient à mettre à charge de PERSONNE1.) et de Fernand ROCK. En effet, les motifs invoqués pour

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demander la nomination d’un administrateur judiciaire, notamment de prétendus détournements de fonds, se seraient avérés inexacts au vu des conclusions de l’expert LAPLUME. D’après PERSONNE1.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), il résulterait des dispositifs des ordonnances du 11 mars 2020 et du 26 février 2021 que ces frais et honoraires seraient à imputer sur l’actif de la succession. Ces ordonnances n’ont pas été soumises à l’appréciation du tribunal. L’article 57 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige ». Il y a donc lieu d’inviter les parties à soumettre au tribunal toutes les ordonnances portant nomination de l’administrateur provisoire de la succession et spécifiant sa mission ainsi que toute pièce issue de l’accomplissement de sa mission par l’administrateur judiciaire. D’après l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Il y a ainsi lieu d’inviter les parties à prendre position sur ces éléments de fait. Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre de conclure sur les questions ci-avant soulevées. En raison de la modification de certains des moyens au cours de l’instruction et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusions récapitulatives, sauf réplique ponctuelle sur un argument spécifique soulevé dans les dernières conclusions », chacune des parties ayant notifié au moins quatre corps de conclusions ainsi que, pour certaines, des « conclusions ponctuelles » substantielles, et à l’instar de ce qui a été fait par Maître Maximilien LEHNEN dans ses conclusions récapitulatives n° 5 du 21 avril 2023, il y a lieu d’inviter chacune des parties à récapituler toutes leurs prétentions et tous leurs moyens dans le cadre de conclusions récapitulatives. En attendant, il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

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statuant en continuation du jugement n° 2024TALCH08/00004 du 10 janvier 2024 ; avant tout progrès en cause ; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 mars 2024, en application de la combinaison des articles 57, 61 et 225 du Nouveau Code de procédure civile ; invite les parties à produire toutes les ordonnances portant nomination d’un administrateur provisoire de la succession de feue PERSONNE9.), et en particulier, celles spécifiant sa mission, ainsi que toutes pièces relatives à ou issues de l’accomplissement de sa mission par l’administrateur judiciaire, et à prendre position sur l’incidence éventuelle du contenu de ces documents ; invite Maître Yvette HAMILIUS à conclure par conclusions récapitulatives jusqu’au 4 octobre 2024 ; invite Maître François REINARD à conclure par conclusions récapitulatives jusqu’au 3 janvier 2025 ; invite Maître Maximilien LEHNEN à conclure par conclusions récapitulatives jusqu’au 4 avril 2025 ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes ainsi que les frais et dépens.

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