Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-21, n° TAL-2024-03747 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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En date du 20 novembre 2023, l’affaire aurait été classée sans suite par le Parquet près le Tribunal d’arrondissement de et à Dierkirch, alors que le Procureur aurait estimé que l’affaire serait de nature plutôt civile que pénale. Eu égard à l’aveu extrajudiciaire de PERSONNE2.) de redevoir la somme lui prêtée et l’absence de tout remboursement, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. PERSONNE2.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande en remboursement du montant de 20.677,95 euros Conformément aux principes généraux, c’est au demandeur en remboursement qu’il appartient d’apporter la preuve de la formation du prêt (cf. Cass. 1re civ., 2 juill. 1980 : Bull. civ. 1980, I, n° 208 ; D. 1980, inf. rap. p. 544. – Cass. 1re civ., 8 juill. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 175). Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ; Cour d’appel, 10 décembre 1993, n° 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 mars 2002, n° 73390 ; 2 décembre 2002, n° 68687 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 27 février 2003, n° 72060 du rôle). Malgré sa nature réelle, la seule preuve de cette remise de fonds à une personne ne suffit cependant pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue (cf. François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, op. cit., n° 844). Il incombe à celui qui invoque l’existence d’un prêt d’argent de prouver que les fonds ont été remis à une personne à titre de prêt, à charge par celle-ci d’en rendre au prêteur autant de même espèce et quantité. Dans le cadre d’un prêt d’argent, il appartiendra au demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une remise pouvant 4

également procéder d’un don manuel (cf. Jurisclasseur civil, art.1892 à 1904, no.85) ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux. Ainsi, la charge de la preuve du prêt incombe au demandeur : à lui de supporter le risque de la preuve. Inversement, quand l’existence du prêt est établie, il appartient à l’emprunteur de prouver sa libération (op. cit. nos 86 et 87). En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a viré à PERSONNE2.) la somme totale de 20.677,95 euros (pièces n° 1 à 6 de Maître LIMPACH). PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) serait en aveu extrajudiciaire de lui redevoir la somme prêtée. Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1354 du Code civil, l’aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire. L’aveu peut être défini comme étant une déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Contrairement à l’aveu judiciaire au sujet duquel l’article 1356, alinéa 2, du Code civil précise qu’il « fait pleine foi contre celui qui l’a fait », l’aveu extrajudiciaire ne se voit reconnaître aucune force probante particulière qui s’imposerait au juge. Cela s’explique par les circonstances dans lesquelles l’aveu extrajudiciaire est recueilli, hors la présence du juge. On ne saurait dès lors imposer à celui-ci de s’y conformer. Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire. Les juges peuvent se déclarer totalement convaincus par un aveu extrajudiciaire, ils peuvent à l’inverse le rejeter, y trouver un indice ou un commencement de preuve par écrit. Il ne peut y avoir aveu que si la personne en question a conscience des conséquences favorables à son adversaire. L’objet de l’aveu doit porter sur un fait et non sur une règle de droit car celle-ci n’a pas à être prouvée. En l’espèce, il résulte de son interrogatoire devant la Police grand-ducale le 25 juillet 2023 que PERSONNE2.) admet avoir emprunté de l’argent auprès de 5

PERSONNE1.) en raison de son addiction au jeu (« Spielsucht »). Sans pouvoir nommer le montant exact, il estime qu’il s’agirait d’un montant d’environ 20.000 euros. Il résulte également dudit interrogatoire que PERSONNE2.) s’est engagé à rembourser les sommes prêtées. Ainsi, à la question : « Sind Sie bereit PERSONNE1.) das Geld zurück zu überweisen? », PERSONNE2.) répond ce qui suit : « Ja. Ich werde ihr das Geld zurückgeben. Ich möchte meine Schuld begleichen. Ich bin bereit ihr das Geld in Raten zu bezahlen » (pièce n° 8 de Maître LIMPACH). L’engagement de PERSONNE2.) résulte encore d’un échange de courriels des 7 et 8 mai 2024. Ainsi, par courriel du 7 mai 2024, PERSONNE2.) écrit à l’étude de Maître Christian BILTGEN, mandataire de PERSONNE1.) inscrit auprès du Barreau de Diekirch, ce qui suit : « Bonjour, comme demandé par téléphone, une proposition de remboursement pour Madame PERSONNE1.). Je vous propose un remboursement de 500€ par mois. À voir si mes grands-parents pourront m’aider au plus vite pour tout rembourser tout au plus vite. » (pièce n° 11 de Maître LIMPACH). Par courriel du 8 mai 2024, le mandataire diekirchois de PERSONNE1.) informe PERSONNE2.) que cette dernière est d’accord avec un remboursement échelonné de 500 euros par mois. La première mensualité de 500 euros serait à virer le 25 mai 2024 (pièce n° 10 de Maître LIMPACH) À l’audience des plaidoiries du 7 juin 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a indiqué qu’aucun paiement de la part de PERSONNE2.) n’était intervenu. Il faut partant retenir que PERSONNE2.) n’a pas respecté le plan de remboursement échelonné convenu selon courriels des 7 et 8 mai 2024.

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Le Tribunal retient qu’il résulte des éléments du dossier que PERSONNE2.) a reçu de la part de PERSONNE1.) la somme totale de 20.677,95 euros, qu’il s’est engagé à rembourser. L’existence d’un prêt par PERSONNE1.) en faveur de PERSONNE2.) est ainsi établie. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 20.677,95 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Comme suite à une demande en ce sens de la requérante et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat Au dispositif de son assignation du 16 avril 2024, PERSONNE1.) sollicite le remboursement des frais et honoraires exposés à hauteur de 2.500 euros. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). Cependant, à défaut pour la requérante de fournir le détail des prestations, le Tribunal n’est pas en mesure de porter une appréciation sur la réparation sollicitée du chef de frais d’avocat. Il convient dès lors de débouter PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat. 7

Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, il y a lieu de retenir qu’il y a promesse reconnue sur base de l’aveu extrajudiciaire fait par PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution.

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Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-21, n° TAL-2024-03747 (TALCH11)

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