Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-26, n° TAL-2021-10259 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00128 Audience publique du mercredi, 26 juin 2024. Numéro du rôle : TAL-2021-10259 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 9 novembre 2021, comparaissant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA, ayant comparu initialement par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Laura GUETTI, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Paul JASSENK, avocat.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 9 novembre 2021, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège. Maître Pierrot SCHILTZ s’est constitué pour PERSONNE2.) en date du 12 novembre

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 octobre 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 mars 2023 pour plaidoiries. Au vu du fait que les parties n’avaient pas versé de pièces complètes relatives à la dévolution successorale de feu PERSONNE3.) et de feue PERSONNE4.), le magistrat de la mise en état a procédé à la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 mars 2023. L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 21 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 novembre 2023 pour plaidoiries. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. Par jugement n°2023TALCH08/00211 du 13 décembre 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 5 janvier 2024, a fixé l’affaire pour clôture et plaidoiries à l’audience du 31 janvier 2024, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance. Maître Jean-Jacques SCHONKERT a déposé des conclusions de synthèse en date du 2 janvier 2024. L’instruction a été clôturée une troisième fois par ordonnance du 25 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 mai 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. 2. Moyens et prétentions des parties Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande :

à voir constater qu’elle-même et PERSONNE2.) sont en indivision de la succession de leur père PERSONNE3.) ; à voir ordonner le partage de l’indivision successorale ; à voir ordonner le partage des masses indivises de la succession au droit des parties et ce, à parts égales ; à voir commettre un notaire pour faire les opérations de partage ;

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à voir constater qu’elle a eu décharge de la gestion des avoirs de ses parents ; à voir dire qu’il n’y a pas lieu à rapport ; à lui donner acte de ses contestations quant à se prétendue résidence à l’ancien immeuble parental ; à voir constater que PERSONNE1.) a dès lors fidèlement accompli ses devoirs en la matière ; à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir qu’elle-même et PERSONNE2.) seraient les deux héritiers légaux à parts égales de leur père, feu PERSONNE3.), décédé ab intestat le DATE1.), veuf d’PERSONNE4.), décédée le DATE2.) avec laquelle il aurait été lié par le contrat de mariage instaurant le régime de la communauté universelle. De l’indivision successorale dépendrait entre autres un immeuble sis à L-ADRESSE3.). PERSONNE2.) refuserait d’entrer volontairement dans un processus de sortie de l’indivision successorale volontaire, de sorte que PERSONNE1.) n’aurait d’autre possibilité que d’en référer à la justice pour pouvoir sortir de l’indivision. Elle conclut dès lors au partage de l’indivision successorale précitée et demande d’ordonner le partage des masses indivises de la succession au droit des parties et ce, à parts égales et de commettre un notaire pour faire les opérations de partage. Elle soutient que tout en se rapportant à prudence de justice quant à l’assignation en partage, PERSONNE2.) réclamerait, sans le réitérer dans son dispositif, un décompte précis de toutes les opérations effectuées dans le cadre de la procuration qu’elle a reçue de la part de ses parents, estimant que des avances sur hoiries auraient eu lieu pour demander que ces avances soient rapportées à la masse successorale. Il prétendrait par ailleurs que PERSONNE1.) aurait occupé pendant quatre mois l’immeuble parental et se réserverait le droit de réclamer une indemnité d’occupation. S’agissant de la procuration générale, PERSONNE1.) soutient qu’il résulterait des documents versés que les parents des deux parties auraient signé en sa faveur une procuration générale par devant le notaire Tom METZLER, procuration générale acceptée par PERSONNE1.). Il résulterait encore des pièces versées que décharge aurait été accordée à PERSONNE1.) du 13 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2018. En janvier 2019, le dernier des parents serait décédé. En ce qui concerne la procuration de Maître SECKLER étendant la procuration à PERSONNE2.), il serait un fait que PERSONNE1.) n’aurait pas accepté cette procuration, de sorte que le seul qui devrait rendre des comptes à ce moment-là serait PERSONNE2.).

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Il résulterait encore des pièces versées que PERSONNE2.) aurait fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion pour violences domestiques à l’encontre de ses parents. En ce qui concerne la prétendue résidence de PERSONNE1.) au domicile de ses parents, cette affirmation serait formellement contestée, alors qu’elle aurait quitté le domicile parental depuis plus de 30 ans, contrairement à son frère. Contrairement encore à son frère, c’est elle qui aurait donné assistance à ses parents, le frère ne faisant qu’en profiter. De plus, ce serait PERSONNE1.) qui assurerait seule l’entretien de la maison commune. Il n’y aurait dès lors pas lieu de tenir compte des développements faits par PERSONNE2.) pour être contredits par les éléments de fait et de droit développés par PERSONNE1.). PERSONNE2.) déclare reprendre la version des faits de PERSONNE1.). Il conteste cependant le fait qu’il refuserait de sortir de l’indivision, alors qu’il aurait fait une proposition d’arrangement à PERSONNE1.) afin d’acheter la part de celle-ci. En effet, depuis de décès de leur père, PERSONNE2.) souhaiterait acquérir la part de l’immeuble litigieux appartenant à sa sœur. Cette volonté aurait été manifestée entreautre par courrier officiel daté du 4 avril 2022 et envoyé le 7 avril 2022 au mandataire de PERSONNE1.). Dans le cadre de ce courrier, PERSONNE2.) aurait fait une offre concrète d’acheter l’immeuble sis à L-ADRESSE3.) et qui composerait la quasi-intégralité de la masse partageable de la succession en question. PERSONNE1.) aurait refusé cette offre et ne semblerait pas être intéressé à vendre sa part à son frère. Celle-ci reprocherait notamment à son frère de ne pas avoir les ressources financières nécessaires, ce que PERSONNE2.) contesterait, alors qu’il estime être suffisamment solvable pour procéder à l’acquisition de l’immeuble faisant partie de la masse partageable. Il semblerait qu’un accord entre les parties pour que PERSONNE2.) puisse acheter l’immeuble sis à ADRESSE4.) ne serait, au stade actuel de la procédure, pas envisageable. Pour le surplus, PERSONNE2.) se serait opposé à vendre l’immeuble en question pour le montant de 1.250.000.-euros, alors qu’il estime que sa valeur est largement supérieure à ce montant. En revanche, PERSONNE2.) ne s’opposerait pas à procéder à la vente de l’immeuble sis à ADRESSE4.), respectivement de procéder au partage de la succession de feu PERSONNE3.) par la nomination d’un notaire à cette fin. Il souhaite cependant, à toutes fins utiles, rapporter encore quelques précisions quant aux faits :

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Il soutient que PERSONNE1.) avait, depuis le 4 août 2009, une procuration sur les comptes de ses parents, entretemps décédés. Les parents, ainsi que PERSONNE2.) auraient à l’époque souhaité que la procuration soit étendue au profit de celui-ci, ce que PERSONNE1.) aurait refusé. A cette fin, le mandataire de PERSONNE2.) aurait à l’époque adressé un courrier à PERSONNE1.), qui serait resté lettre morte. PERSONNE2.) souhaite qu’un décompte précis de toutes les opérations effectuées dans le cadre de cette procuration soit fait, alors qu’il estime que des avances sur hoirie auraient eu lieu. Il insiste à ce que ces avances soient rapportées à la masse successorale. Pour le surplus, il soutient que PERSONNE1.) aurait occupé la maison de ses parents pendant quatre mois, de sorte que dans le cadre des opérations de partage à effectuer par le notaire, il se réserve le droit de réclamer une indemnité d’occupation. Il demande encore à rejeter l’indemnité de procédure réclamée par PERSONNE1.) et demande à son tour la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 3. Motifs de la décision Le Tribunal constate au vu des pièces versées que les parents des parties au litige, à savoir feu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant suivant contrat de mariage du 4 août 2009, PERSONNE3.) étant décédé le DATE1.), tandis que son épouse est décédée après lui, à savoir le DATE2.). Le Tribunal constate cependant que le mandataire de PERSONNE1.) déclare que les deux parties au litige seraient les héritiers légaux à parts égales de leur père, PERSONNE3.), ce qui n’est pas contesté par PERSONNE2.). Au vu de ce qui précède et des articles 57, 65 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant à ce sujet. Le Tribunal constate également qu’il ressort des pièces versées que dans le cadre de la procuration générale donnée à PERSONNE1.) en date du 4 août 2009 par leur parents, à savoir feu PERSONNE3.) et PERSONNE4.), les décharges dont il est question, n’ont été données que par feu PERSONNE3.) et non pas par PERSONNE4.). Les parties sont partant également invitées de prendre position quant à ce sujet. Il y a partant lieu de sursoir à statuer pour le surplus.

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PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement; statuant en continuation du jugement n°2023TALCH08/00211 du 13 décembre 2023; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant aux points suivants :

le père des parties au litige, à savoir feu PERSONNE3.) est décédé avant son épouse PERSONNE4.), mère des parties au litige, les deux ayant été mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au survivant, alors que le mandataire de PERSONNE1.) soutient que celle-ci et son frère seraient les héritiers à parts égales de leur père feu PERSONNE3.), ce qui n’est pas contesté par le mandataire de PERSONNE2.);

les décharges données dans le cadre de la procuration générale donnée à PERSONNE1.) en date du 4 août 2009 par leur parents, feu PERSONNE3.) et PERSONNE4.), n’ont été données que par feu PERSONNE3.) et non pas par PERSONNE4.) ;

invite Maître Jean-Jacques SCHONCKERT à conclure quant à ce point pour le 19 septembre 2024 au plus tard ; invite Maître Laura GUETTI à conclure pour le 21 octobre 2024 au plus tard ; réserve les droits des parties et le surplus ; réserve les frais et dépens de l’instance.

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