Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-26, n° 176170 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00135 Audience publique du mercredi, 26 juin 2024. Numéros du rôle: 176.170 et 180.782 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE PERSONNE1.), employé de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 janvier 2016, ayant comparu initialement par Maître Nicky STOFFEL, avocat, puis par Maître Laurent METZLER, avocat, puis par Maître François REINARD, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Laurent RIES, avocat, demeurant à Luxembourg, ET

1. PERSONNE2.), médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, demeurant à LADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

3. l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (AAA), établissement public, établie et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 16, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES, défaillantes. assignation déclarée sans objet par jugement civil n° 72/2018 du 13 mars 2018 :

II ENTRE

PERSONNE1.), employé de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 octobre 2016, ayant comparu initialement par Maître Laurent METZLER, avocat, puis par Maître François REINARD, avocat, et actuellement par Maître Laurent RIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

le HÔPITAL1.), établissement public, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), en vertu d’un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2003 portant intégration et rattachement des services hospitaliers de la HÔPITAL2.), Fondation Norbert Metz, au HÔPITAL1.), représenté par son ou ses organes représentatifs actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par ses associés, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, ayant comparu initialement par Maître Franz SCHILTZ, avocat, et actuellement par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg. ayant été mis hors cause par jugement civil n° 72/2018 du 13 mars 2018.

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LE TRIBUNAL

1. Objet du litige L’action de PERSONNE1.) tend à l’indemnisation de son préjudice subi suite à sa prise en charge par le docteur PERSONNE2.), médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, à la suite d’un accident de trajet dont il a été victime en date du 21 septembre 2011.
2. Faits constants En date du 21 septembre 2011, PERSONNE1.) a été victime d’un accident de la circulation, lorsqu’il se rendait en moto sur son lieu de travail. Plus précisément, il a été heurté par une partie d’un arbre, qui venait d’être coupé par un professionnel, projetée sur la chaussée au moment de son passage, le faisant tomber à terre avec sa moto. Ayant subi de graves blessures, PERSONNE1.) a été admis au service des urgences du HÔPITAL1.) (Centre) avant d’être transféré au HÔPITAL1.) (Eich), anciennement la HÔPITAL2.), Fondation Norbert Metz, où il a été pris en charge par le docteur PERSONNE2.). Selon le diagnostic établi par ce dernier, PERSONNE1.) avait subi, entre autres, une fracture humérale (épaule gauche). Le docteur PERSONNE2.) a alors procédé, en date du 26 septembre 2011, à une « ostéosynthèse » de ladite épaule. En date du 1er décembre 2011, le docteur PERSONNE2.) a procédé à l’ablation du matériel d’ostéosynthèse (plaques et vis). PERSONNE1.) ayant consulté le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en médecine physique, dans le cadre de sa rééducation post-opératoire, ce dernier a prescrit en date du 4 juillet 2012 un examen « Arthro CT » pour suspicion de lésion de la coiffe. Cet examen a permis de révéler que la facture subie par PERSONNE1.) n’était pas consolidée. En juillet 2012, le docteur Dietrich PAPE a posé le diagnostic de « pseudarthrose » et a proposé une nouvelle intervention chirurgicale, qui a ensuite été réalisée par lui et le docteur PERSONNE4.) en date du 2 août 2012.
3. Antécédents procéduraux (expertise judiciaire) Par exploit d’huissier de justice du 18 septembre 2012, PERSONNE1.) a fait donner assignation au docteur PERSONNE2.), au HÔPITAL1.) et à la CNS à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert.

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Par une ordonnance de référé n° 820/2012 rendue le 28 novembre 2012, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a nommé le professeur docteur Tim POHLEMANN comme expert. Par une ordonnance de référé n° 187/2013 rendue le 21 mars 2013, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a remplacé le professeur docteur Tim POHLEMANN par le professeur docteur Stefaan NIJS. L’expert Stefaan NIJS a finalisé son rapport en date du 15 juin 2015. 4. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2016, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Nicky STOFFEL, a fait donner assignation au docteur PERSONNE2.), à la CNS et à l’AAA à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège. Maître Didier SCHÖNBERGER s’est constitué pour le docteur PERSONNE2.) en date du 29 janvier 2016. L'affaire a été inscrite sous le numéro 176.170 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. En date du 24 juin 2016, Maître Laurent METZLER s’est constitué pour PERSONNE1.) en remplacement de Maître Nicky STOFFEL. Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2016, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Laurent METZLER, a fait donner assignation au HÔPITAL1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de ce siège. L'affaire a été inscrite sous le numéro 180.782 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance rendue en l’audience du tribunal du 22 novembre 2016, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 176.170 et 180.782 au motif que celles-ci sont connexes. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 21 mars 2017. Maître Franz SCHILTZ s’est constitué pour le HÔPITAL1.) en date du 23 mars 2017. Par ordonnance rendue en l’audience du 28 mars 2017, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 21 mars 2017. En date du 11 janvier 2018, la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, s’est constituée pour la HÔPITAL1.) en remplacement de Maître Franz SCHILTZ. L’instruction a de nouveau été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2018.

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Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 6 février 2018 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date. Par jugement n°72/2018 du 13 mars 2018, le Tribunal a reçu les demandes introduits suivant assignation des 26 janvier 2016 et 26 octobre 2016 en la forme, a déclaré la demande dirigée contre le docteur PERSONNE2.) recevable sur la base contractuelle et fondée en son principe, a dit que la demande dirigée contre le HÔPITAL1.) est devenue sans objet, a laissé les frais de cette demande à charge de PERSONNE1.) et en a ordonné la distraction au profit de la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, avant tout autre progrès en cause, a ordonné un complément d’expertise médicale et a renvoyé le dossier au professeur docteur Stefaan NIJS, chirurgien traumatologue, établi à UZ Leuven, Herestraat 49, B-3000 Leuven, pour lui permettre de déterminer et évaluer le préjudice corporel tans matériel que moral (ITT, IPP, pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d’agrément…) subi par PERSONNE1.) en rapport avec les fautes relevées à charge du docteur PERSONNE2.) telles que reprises dans la motivation du jugement, quant aux montants indemnitaires à allouer, a nommé expert-calculateur Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour, établi à L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport détaillé et motivé de déterminer et évaluer le préjudice corporel tant matériel et moral subi par PERSONNE1.) en rapport avec les fautes relevées à charge du docteur PERSONNE2.) telles que reprises dans la motivation du jugement, en tenant compte des conclusions de l’expert médical ainsi que d’éventuels recours des organismes de sécurité sociale et de l’employeur, a dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces personnes, a ordonné au docteur PERSONNE2.) de verser au plus tard le 16 avril 2028 la somme de 1.000.-euros à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts, a commis Madame le président de chambre Danielle POLETTI de la surveillance de cette mesure d’instruction, a dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts devraient en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après versement d’une provision supplémentaire, a dit que les experts devraient en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourraient rencontrer, a dit que les experts devraient déposer leur rapport au greffe du tribunal le 17 septembre 2018 au plus tard, a dit qu’en cas d’empêchement des experts, il serait procédé à leur remplacement par simple ordonnance dudit magistrat, a dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il serait procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de ce siège, a déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, a réservé le surplus de la demande ainsi que les frais et les dépens et a sursis à statuer en attendant le résultat de la mesure d’instruction. Le rapport d’expertise a été déposé en date du 23 janvier 2023. Suite au dépôt du rapport d’expertise, les parties ont conclu de part et d’autre. L’instruction a été clôturée une deuxième fois par ordonnance du 29 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 juin 2024 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. 5

1. Moyens et prétentions des parties Le Tribunal tient à noter que le présent jugement ne reprend que les prétentions et moyens des parties postérieurs au jugement n°72/02018 du 13 mars 2018. Le Docteur PERSONNE2.) fait valoir, quant au rapport d’expertise, qu’il aurait réglé en intégralité les montants en principal, frais et dépens dus à PERSONNE1.). Il estime partant qu’il n’y aurait plus lieu de statuer concernant la demande de PERSONNE1.). Il conteste cependant le rapport d’expertise en ce qu’il concerne le montants indemnitaires alloués à l’AAA. Il demande partant, pour autant que la procédure ne soit pas déclarée éteinte également à l’égard de l’AAA, de débouter cette dernière de sa demande en remboursement du montant de 64.632,05.-euros et de dire que le montant auquel peut prétendre l’AAA est de 11.222,41.-euros au titre des prestations en nature. Il demande également de dire que le montant auquel peut prétendre l’AAA au titre de l’indemnité capitalisée pour le préjudice physiologique est de 6.000.-euros. PERSONNE1.) confirme avoir été entretemps indemnisé de l’intégralité de son préjudice par l’assurance, de sorte que rien ne lui serait plus dû.
2. Motifs de la décision 6.1.

Quant au fond

En ce qui concerne PERSONNE1.), en l’absence de contestations quant au rapport d’expertise versé, il y a lieu de l’entériner et de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée en son principe. Cependant, au vu des déclarations du Docteur PERSONNE2.), confirmées par PERSONNE1.), il y a lieu de constater que celui-ci a été intégralement indemnisé. En ce qui concerne les contestations du Docteur PERSONNE2.) relatives aux montants alloués à l’AAA dans le cadre du rapport d’expertise, le Tribunal ne prendra pas position quant à ce sujet étant donné que l’AAA, assignée dans le cadre de ce présent litige, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’elle n’a aucune revendication indemnitaire. 6.2.

Quant aux demandes accessoires

6.2.1. Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande à ce que le Docteur PERSONNE2.), la CNS et l’AAA soient condamnés à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le Docteur PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). En l’espèce, le tribunal estime que PERSONNE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige, le Docteur PERSONNE2.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 6.2.2. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 6.2.3. Quant aux frais et dépens En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge du Docteur PERSONNE2.), avec distraction au profit de Maître Laurent RIES, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE

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DE SANTE et de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause ; statuant en continuation du jugement n°72/2018 du 13 mars 2018 ; entérine les conclusions du rapport d’expertise du Dr. Robert HUBERTY et de Maître Nicolas FRANCOIS du 23 janvier 2023 en ce qui concerne PERSONNE1.) ; dit partant la demande de PERSONNE1.) fondée en son principe ; constate que PERSONNE1.) a été intégralement indemnisé par l’assurance du Docteur PERSONNE2.) ; déboute PERSONNE1.) et le Docteur PERSONNE2.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure conformément à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne le Docteur PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Laurent RIES, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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