Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-26, n° TAL-2024-02474 (TAL08)

Jugement commercial n° 2024TALCH08/00136 Audience publique du mercredi, 26 juin 2024. Numéro du rôle : TAL-2024-02474 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 mars 2024, comparaissant par Maître Pierre HURT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS, société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son associé-gérant-commandité actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

défaillante.

2

LE TRIBUNAL

Entendu la société coopérative SOCIETE1.) par l’organe de Maître Laura MALKI, avocat, en remplacement de Maître Pierre HURT, avocat constitué.

1. Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle de Madame Christine LAPLUME, VicePrésident au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 15 février 2024 et par exploit d’huissier du 28 février 2024, la société coopérative SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme société de gestion de patrimoine familial SOCIETE6.) SA-SPF, de la société anonyme SOCIETE7.) SA, de la SOCIETE8.), de l’SOCIETE9.), de la SOCIETE10.), de la SOCIETE11.), de la SOCIETE12.), de la SOCIETE13.), de la SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) et de la SOCIETE16.) sur toutes sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de quelque nature que ce soit, existants et à venir que celles-ci détiendraient pour le compte de ou redevraient, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société en commandite par action, société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS (ci-après « la société SOCIETE17.) SICAV ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme totale de 205.769,72.euros, composée de la somme de 181.642,50.-euros à titre de principal et de 24.127,22.euros à titre des intérêts de retard au taux légal, arrêtés au 31 janvier 2024. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE17.) SICAV, par exploit d’huissier du 4 mars 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2024. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-02474. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 juin 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE18.) SICAV à lui payer la somme de 205.769,72.euros, composée de la somme de 181.642,50.-euros à titre de principal et de 24.127,22.-

3

euros à titre des intérêts de retard au taux légal, arrêtés au 31 janvier 2024, ainsi que la validation de la saisie-arrêt pour ce montant. Elle demande également la condamnation de la société SOCIETE18.) SICAV à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierre HURT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par lettre d’engagement du 7 janvier 2022 signée avec elle, la société SOCIETE18.) SICAV l’aurait chargée de l’assister sur une mission dénommée « Market & Valuation Analysis ». A titre de prix, la clause 2 de la lettre d’engagement stipulerait que : « Based on our previous discussion and considering the seniority level of the people involved and the specificity of the request, we propose the following fee structure (in EUR) […] TOTAL 150,000 ». La clause 2 de la lettre d’engagement prévoirait de plus que « our fees are to be paid at the end of the assignment upon signature of our full report (market + valuation analysis) an is exclusive of VAT […]. » Suivant les « Terms of Business » de la lettre d’engagement « Queries concerning invoices should be raised with PwC within fifteen days of the invoice date. Otherwise, invoices should be deemed accepted. » Par courriel du 27 octobre 2022, un dénommé PERSONNE1.), qui aurait été directeur général de la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE5.) SA, aurait expressément demandé à la société SOCIETE1.) d’émettre et d’adresser la facture non pas à la société SOCIETE18.) SICAV, mais à la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE19.) SA (ci-après « la société SOCIETE20.) »). Par courrier du 14 novembre 2022, la société SOCIETE1.) aurait donc adressé à la société SOCIETE20.) une facture n°NUMERO3.) d’un montant de 181.642,50.-euros TVA comprise, relative à la mission « Market & Valuation Analysis ». La facture n°NUMERO3.) indiquerait : « Please note that our invoice is payable upon receipt. » Cependant, ni la société SOCIETE18.) SICAV, ni la société SOCIETE20.) n’auraient payé la facture de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) aurait adressé à la société SOCIETE20.) au moins trois rappels de la facture n°NUMERO3.). Aucune suite n’aurait été donnée aux trois rappels de la société SOCIETE1.).

4

Par courriel du 28 juin 2023, un dénommé PERSONNE2.), administrateur de la société SOCIETE20.), aurait confirmé à la société SOCIETE1.) que la facture n°NUMERO3.) n’était pas contestée. Aucun paiement n’aurait été effectué à la suite du prédit courriel. Par courrier recommandé du 2 octobre 2023, la société SOCIETE1.) aurait adressé à la société SOCIETE20.) une mise en demeure de payer le montant principal dû dans les dix jours suivant réception de la mise en demeure. Aucune suite n’aurait été donnée à cette première mise en demeure de payer. Par courriers recommandés du 23 janvier 2024, la société SOCIETE1.) aurait mis en demeure la société SOCIETE20.) et la société SOCIETE18.) SICAV de procéder au paiement du montant de 205.769,72.-euros au plus tard le 31 janvier 2024. La société SOCIETE1.) fait valoir que le montant de 205.769,72.-euros réclamé serait composée de la somme de 182.642,50.-euros en principal et de la somme de 24.127,22.euros en intérêts de retard. S’agissant des intérêts de retard, conformément à l’article 3. (3) a) la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, « […] le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement […] ». En l’espèce, la facture n°NUMERO3.) daterait du 14 novembre 2022 et serait payable dès réception. Il serait présumé qu’elle a été reçue le lendemain, à savoir le 15 novembre 2022. Ainsi, les intérêts de retard courent depuis le 15 novembre 2022 et s’élèveraient au 31 janvier 2024 à un montant de 24.127,22.-euros. La société SOCIETE1.) aurait annexé à ces deux courriers de mise en demeure la facture n°NUMERO3.) adressée initialement à la société SOCIETE20.) (n°NUMERO3.)). Toutefois, conformément à la lettre d’engagement, la société SOCIETE1.) aurait également annexé une nouvelle facture en tous points identique datée au 22 décembre 2023, mais cette fois-ci adressée au cocontractant de la société SOCIETE1.), à savoir la société SOCIETE18.) SICAV. La société SOCIETE1.) aurait réitéré dans ses courriers de mise en demeure de payer que le paiement du montant dû par la société SOCIETE20.) libérerait la société SOCIETE18.) SICAV. Inversement, le paiement du montant dû par la société SOCIETE18.) SICAV libérerait la société SOCIETE20.). A ce jour, le montant de 205.769,72.-euros n’aurait pas été crédité sur l’un des comptes bancaires de la société SOCIETE1.). En droit, la société SOCIETE1.) se base sur l’article 109 du Code de Commerce. Elle soutient, qu’en l’espèce, la mission lui confiée par la société SOCIETE18.) SICAV découlerait d’un contrat de prestations de services. Il conviendrait d’ajouter que la

5

société SOCIETE1.) et la société SOCIETE18.) SICAV seraient des sociétés commerciales par la forme. Concernant la facture n°NUMERO3.) en souffrance, PERSONNE2.) aurait confirmé dans son courrier du 28 juin 2023 que la facture n°NUMERO3.) n’était pas contestée. Ainsi, le prédit courriel ferait présumer que la facture n°NUMERO4.) aurait été remise à SOCIETE20.), que la société SOCIETE1.) aurait dûment réalisé sa mission et que la société SOCIETE20.) aurait accepté ladite facture. En tout état de cause, la société SOCIETE18.) SICAV n’aurait jamais contesté la facture. La société SOCIETE20.) n’aurait pas non plus contesté la facture malgré les rappels et mises en demeure de la société SOCIETE1.). En outre, le courriel du 28 juin 2023 de PERSONNE2.) serait constitutif d’un aveu extrajudiciaire au sens de l’article 1354 du Code civil. En effet, ledit courriel serait en réalité une déclaration écrite d’un administrateur de la société débitrice venant confirmer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) demande partant la condamnation de la société SOCIETE18.) SICAV à lui payer la somme de 181.642,50.-euros, avec les intérêts de retard et la validation de la saisie-arrêt pour ce même montant. 3. Motifs de la décision La société SOCIETE18.) SICAV n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE18.) SICAV n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

6

Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’acte » établi en date du 4 mars 2024 que l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit de dénonciation avec assignation au siège social de la société SOCIETE18.) SICAV. Il y a remis le prédit exploit à PERSONNE3.), juriste de ladite société. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE18.) SICAV, en application de l’article 79, alinéa 2, du même code. La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité. » L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988). L’exploit de dénonciation du 4 mars 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 28 février 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisiearrêt est pratiquée, à savoir une ordonnance rendue le 15 février 2024 par Christina LAPLUME, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. » L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2024. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. La procédure de saisie-arrêt est partant régulière. 3.3.

Quant à la nature du litige

L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour des factures impayées.

7

Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait cependant entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du Tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au Tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TAL, 23 février 2005, n°88415 du rôle). Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile.

3.4.

Quant au fond

Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.). Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se trouvant à la base de la saisie litigieuse. En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la condamnation et la validation de la saisie-arrêt pratiquée.

8

Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. A ce stade, le créancier saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire. En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant. Il convient alors de distinguer deux hypothèses :

soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie un titre pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu au juge pour décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ;

soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas le juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du litige, comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée, prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisiearrêt au regard du constat de l’existence de cette créance judiciairement déclarée.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre exécutoire. Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance de la société SOCIETE1.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie litigieuse. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108)

9

En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir la créance de 205.769,72.-euros qu’elle invoque contre la société SOCIETE18.) SICAV. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée. La théorie de la facture acceptée ne constitue pas une base juridique, mais un mode de preuve spécifique au droit commercial. La facture est au sens de l’article 109 du Code de commerce un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Toute facture contre laquelle le commerçant ne proteste pas de manière circonstanciée endéans un bref délai est considérée comme facture acceptée. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n°446 et suiv.). Il y a lieu pour le client de protester au revu de la facture notamment si elle est tardive, si elle indique une date inexacte, si elle est établie dans une langue que le client ignore et ne peut faire traduire sans frais ou peines notables, si la facture ne reproduit qu’une partie des conditions du marché, ou si elle ne se réfère pas aux conditions convenues d’autre part, si elle contient des stipulations non convenues (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578). A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°579). Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le paiement, même partiel, sans réserve, constitue une présomption d’acceptation de la facture, le paiement impliquant normalement le contrôle préalable de la créance affirmée dans la facture et l’adhésion à cette créance (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°439 ; cf. Cour 16 juin 2004, n°27890 du rôle). Il incombe, d’une part, au fournisseur de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est parvenue au client et, d’autre part, au commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant de prendre l’initiative d’émettre des protestations précises

10

valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Le Tribunal constate que dans le cadre de la lettre d’engagement du 7 juillet 2022 liant la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE18.) SICAV, celle-ci a été signée par PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la société SOCIETE1.) et par PERSONNE6.), en sa qualité de « Class B Director » et PERSONNE1.), en sa qualité de « Class A Director », pour la société SOCIETE18.) SICAV. Il ressort encore des pièces versées que par courriel du 27 octobre 2022, PERSONNE1.) a demandé à la société SOCIETE1.) d’adresser la facture à la société SOCIETE20.) au lieu et place de la société SOCIETE18.) SICAV. Suite à la facture du 14 novembre 2022 et d’un rappel du 31 octobre 2023 d’un montant de 181.642,50.-euros envoyée à la société SOCIETE20.), celle-ci n’a pas été contestée. Il ressort également d’un courriel du 28 juin 2023, adressé par un dénommé PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) que « je te confirme que la facture n’est nullement contestée et qu’elle vient d’être ajoutée à la liste des paiements du mois de juillet ». La société SOCIETE1.) soutient que PERSONNE2.) serait administrateur de la société SOCIETE20.). Or, le Tribunal constate à la lecture dudit courriel que PERSONNE2.) est « Chief Financial Officer » de la société SOCIETE21.) SA. Il ne ressort par ailleurs d’aucune pièce versée que PERSONNE2.) serait administrateur de la société SOCIETE20.). A défaut pour la société SOCIETE1.) de prouver la qualité de PERSONNE2.), il n’y a pas lieu d’admettre que la société SOCIETE20.) ait acceptée de payer la facture litigieuse en lieu et place de la société SOCIETE18.) SICAV. Il ressort finalement des pièces versées qu’une nouvelle facture pour le même montant de 181.642,50.-euros a été adressée à la société SOCIETE18.) SICAV en date du 22 décembre 2023, ainsi qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 janvier 2024. Il ne résulte d’aucune pièce soumise au Tribunal que la facture réclamée ait fait l’objet de contestations sérieuses et circonstanciées dans un bref délai suivant réception. La facture émise par la société SOCIETE1.) est donc à considérer comme facture acceptée. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la société SOCIETE18.) SICAV. Une telle preuve n’est pas rapportée par la société SOCIETE18.) SICAV qui est défaillante.

11

Ladite facture est dès lors à considérer comme tacitement acceptée et la demande principale est à dire fondée pour le montant de 181.642,50.-euros à titre de principal et de 24.127,22.-euros à titre d’intérêts, soit pour un montant total de 205.769,72.-€. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE18.) SICAV à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 205.768,72.-euros et de valider la saisie-arrêt pour le même montant. 3.5.

Quant aux demandes accessoires

3.5.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à ce que la société SOCIETE18.) SICAV soit condamnée à lui payer le montant de 5.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Le Tribunal estime que la société SOCIETE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à déclarer non fondée.

3.5.2. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En vertu de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de Procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238 et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE18.) SICAV, avec distraction au profit de Maître Pierre HURT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

12

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant condamne la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAVFIS à payer à la société coopérative SOCIETE1.) le montant de 205.768,72.-euros; déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 28 février 2024, pratiquée par la société coopérative SOCIETE1.) entre les mains de la SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme société de gestion de patrimoine familial SOCIETE6.) SA-SPF, de la société anonyme SOCIETE7.) SA, de la SOCIETE8.), de l’SOCIETE9.), de la SOCIETE10.), de la SOCIETE11.), de la SOCIETE12.), de la SOCIETE13.), de la SOCIETE14.) (SOCIETE15.)) et de la SOCIETE16.) pour le montant de 205.768,72.-euros ; dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers la partie saisie, la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS, seront versées par elles entre les mains de la partie saisissante, la société coopérative SOCIETE1.), jusqu’à concurrence du montant de 205.768,72.-euros ; déboute la société coopérative SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierre HURT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société coopérative SOCIETE1.).

13