Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-26, n° TAL-2019-09675 (TAL08)

Jugement commercial n° 2024TALCH08/00133 Audience publique du mercredi, 26 juin 2024. Numéros du rôle : TAL-2019-09675, TAL-2020-01514 et TAL-2023-02990 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 novembre 2019, comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

ayant comparu initialement par Maître Murielle ZINS, avocat, puis par Maître Stéphane BOHR, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 février 2020, comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, ayant comparu initialement par Maître Murielle ZINS, avocat, puis par Maître Stéphane BOHR, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à Luxembourg.

III ENTRE

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 mars 2023, comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,

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ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S (ci-après « la société SOCIETE3.) ») prétend détenir à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») trouvant sa cause dans plusieurs factures restées impayées pour un montant total de 410.025,50.- euros, ainsi qu’à la validation de deux saisies-arrêts pratiquées à charge de cette dernière.
2. Faits constants Suivant contrat d’entreprise contresigné du 10 avril 2018, la société SOCIETE3.) s'est engagée à effectuer pour compte de la société SOCIETE2.) la construction d’une structure hors sol à L-ADRESSE3.) au prix de 614.900.- euros HT (cf. pièce 7 de Maître Pierre BRASSEUR). Suivant contrat contresigné non daté, la société SOCIETE3.) s’est encore engagée à effectuer pour compte de la société SOCIETE2.) des travaux de construction supplémentaires à L-ADRESSE3.) au prix de 27.050.- euros HT (cf. pièce 8 de Maître Pierre BRASSEUR). Dans le cadre de l’exécution de ces travaux, la société SOCIETE3.) a émis plusieurs factures, dont deux factures, à savoir les factures n° NUMERO3.) du 1er avril 2019 pour 175.500.- euros et n° NUMERO4.) du 15 mai 2019 pour 175.500.- euros n’ont été payées qu’à hauteur de 170.000.- euros, respectivement à hauteur de 128.000.- euros et dont 4 factures, à savoir les factures n° NUMERO5.) du 23 septembre 2019 pour 175.500.- euros, n° NUMERO6.) du 23 septembre 2019 pour 117.000.- euros, n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 pour 7.932,60.- euros et n° NUMERO8.) du 02 octobre 2019 pour 56.592,90.- euros n’ont pas du tout été honorées (cf. pièces 1 à 6 de Maître Pierre BRASSEUR).

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L’expert Shoja MICHELI a été mandaté par la société SOCIETE1.) pour réaliser un état des lieux relatif à l’ampleur des travaux de gros-œuvre réalisés sur le chantier susmentionné. En date du 26 septembre 2019, une visite des lieux a eu lieu en présence de l’expert MICHELI et du représentant de la société SOCIETE3.). La société SOCIETE2.) n’était ni présente, ni représentée. En date du 1er octobre 2019, l’expert MICHELI a dressé son rapport. Il arrive à la conclusion que les travaux de gros-œuvre : soutènement des éléments existants, maçonnerie des murs extérieurs, maçonnerie des murs intérieurs (y compris les cloisons), béton armé, cimentage et projection de mortier sur les murs et remblayage sont généralement bien exécutés (cf. pièce 10 de Maître Pierre BRASSEUR). Le 30 septembre 2019, la société SOCIETE3.) a mis la société SOCIETE2.) en demeure de lui payer le montant de 353.432.- euros TTC au titre du solde des factures n° NUMERO3.) du 1er avril 2019 (pour 5.500.- euros) et n° NUMERO4.) du 15 mai 2019 (pour 47.500.- euros) et au titre des factures n° NUMERO5.) du 23 septembre 2019 (pour 175.500.- euros), n° NUMERO6.) du 23 septembre 2019 (pour 117.000.- euros) et n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 (pour 7.932,60 euros) (cf. pièce 11 de Maître Pierre BRASSEUR). 3. Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle de Christina LAPLUME, premier-juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, datée du 30 octobre 2019 et par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 13 et 14 novembre 2019, la société SOCIETE3.), comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de :

1. la société anonyme SOCIETE4.) S.A., anciennement SOCIETE5.), inscrit(e) au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.);
2. la société anonyme SOCIETE6.) S.A., anciennement SOCIETE7.) S.A., inscrit(e) au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO10.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.);
3. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE6.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE7.);
4. Madame PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE8.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE9.);

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1. Monsieur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE11.);
2. Madame PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE12.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE11.);
3. Madame PERSONNE5.), née le DATE5.) à Luxembourg, sans état connu, demeurant à L-ADRESSE13.);
4. Madame PERSONNE6.), née le DATE6.) à Luxembourg, sans état connu, demeurant à L-ADRESSE13.);
5. Monsieur PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE14.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE15.); 10)Madame PERSONNE8.), née le DATE8.) à ADRESSE16.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE15.); 11)Monsieur PERSONNE9.), né le DATE9.) à ADRESSE17.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE18.); 12)Madame PERSONNE10.), née le DATE10.) à ADRESSE19.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE18.); et s’oppose formellement à ce que ces derniers se dessaisissent, payent ou vident leurs mains en d’autres que les siennes de toutes sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques détenus ou redûs à la société SOCIETE2.), à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le tout en déclarant que cette opposition est faite pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 410.025,50.- euros, sans préjudice quant aux intérêts et frais, ainsi qu’à tous autres droits, dus et actions, et notamment des frais de la présente procédure de saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 novembre 2019, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée et condamnation au paiement du montant de 410.025,50.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 26 et 27 novembre

Maître Murielle ZINS s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en date du 25 novembre 2019. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-09675 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section.

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En vertu d’une autorisation présidentielle de Christina LAPLUME, premier-juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, datée du 23 janvier 2020 et par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 30 janvier 2020, la société SOCIETE3.), comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à ADRESSE19.), et s’oppose formellement à ce que ce dernier se dessaisisse, paie ou vide ses mains en d’autres que les siennes de toutes sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques détenus ou redûs à la société SOCIETE2.), à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le tout en déclarant que cette opposition est faite pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 410.025,50.- euros, sans préjudice quant aux intérêts et frais, ainsi qu’à tous autres droits, dus et actions, et notamment des frais de la présente procédure de saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 février 2020, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée et condamnation au paiement du montant de 410.025,50.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la présente demande jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 février 2020. Maître Murielle ZINS s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en date du 13 février 2020. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-1514 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section. Les deux rôles ont été joints suivant ordonnance de jonction du 21 février 2020. Maître Murielle ZINS a déposé mandat le 1er avril 2020. Aucun autre mandataire ne s’est constitué en son remplacement. Par bulletin du 3 juin 2020, la société SOCIETE2.) a, en conséquence, été invitée à constituer nouvel avocat à la Cour, jusqu'au 16 juin 2020 au plus tard. L'affaire a été de ce fait fixée à l'audience publique du mardi 16 juin 2020 pour :

soit, émission d’un nouvel échéancier dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat à la Cour par la société SOCIETE2.),

soit clôture de l’instruction et plaidoiries par défaut, dans l’hypothèse où la société SOCIETE2.) n’aurait pas constitué avocat à la Cour.

A l’audience du 16 juin 2020, la société SOCIETE2.) n’étant ni présente, ni représentée, Maître Pierre BRASSEUR a requis la clôture de l’affaire.

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L’affaire a en conséquence, et conformément à l’information figurant au bulletin du 3 juin 2020, été clôturée le 16 juin 2020. Les débats ont eu lieu à la même audience du 16 juin 2020, pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2 du Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales (Journal officiel A301 du 17 avril 2020). L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 juin 2020 par le Président de chambre. Maître Stéphane BOHR s’est constitué pour la société SOCIETE2.), en remplacement de Maître Murielle ZINS en date du 17 juin 2020. Par ordonnance n° 2020TALREFO/00249 du 19 juin 2020, le juge des référés a fait droit à la demande en rétractation de la saisie-arrêt formée par la société SOCIETE2.), a révoqué l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2020 et a ordonné la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt du 30 janvier 2020 pratiquée par la société SOCIETE3.). Par jugement n° 2020TALCH08/00152 du 7 juillet 2020, le tribunal, a dit qu’il n’y a pas lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020 ; a dit que les procédures de saisie-arrêt sont régulières en la forme et quant aux délais légaux ; a reçu les demandes en condamnation et en validation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S en la forme ; quant aux demandes en condamnation, a dit que le rapport de l’expert Shoja MICHELI du 1er octobre 2019 est un rapport unilatéral qui est à prendre en considération comme élément de preuve ; a avant tout autre progrès, ordonné une expertise et commis un expert avec la mission plus amplement reprise au dispositif du prédit jugement ; quant aux demandes en validation, a dit que la créance invoquée par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S ne peut en l’état servir de fondement à la validation des saisiesarrêts pratiquées les 13 et 14 novembre 2019 et 30 janvier 2020 ; a ordonné à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S de prendre position en application de l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile quant au point soulevé dans la motivation du prédit jugement ; a sursis à statuer pour le surplus et réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens. L’expert Georges WIES a établi son rapport d’expertise en date du 15 juillet 2021. L’expert Charles Auguste THIRY a établi son rapport d’expertise en date du 31 octobre 2022. Maître Thibault CHEVRIER s’est constitué pour la société SOCIETE2.), en remplacement de Maître Stéphane BOHR en date du 4 avril 2023. En vertu d’une autorisation présidentielle de Christina LAPLUME, premier-juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, datée du 7 mars 2023 et par exploit

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de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mars 2023, la société SOCIETE3.), comparaissant par Maître Pierre BRASSEUR, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à ADRESSE19.), la société anonyme SOCIETE8.), la société coopérative SOCIETE9.) et la société anonyme SOCIETE10.), et s’oppose formellement à ce que ceux-ci se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les siennes de toutes sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques détenus ou redûs à la société SOCIETE2.), à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, le tout en déclarant que cette opposition est faite pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement du montant de 404.175,50.- euros, sans préjudice quant aux intérêts et frais, ainsi qu’à tous autres droits, dus et actions, et notamment des frais de la présente procédure de saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 mars 2023, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée et condamnation au paiement du montant de 404.175,50.- euros, ainsi qu’à une indemnité de procédure d’un montant de 1.200.- euros. Maître Thibault CHEVRIER s’est constitué pour la société SOCIETE2.) en date du 4 avril 2023. La contre-dénonciation de la prédite saisie-arrêt a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 avril 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-02990 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section. Les trois rôles ont été joints suivant ordonnance de jonction du 22 mai 2023. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 janvier 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 mars 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 4. Prétentions et moyens des parties En vue d’en faciliter la lecture, ce jugement reprend les prétentions antérieures au jugement n° 2020TALCH08/00152 du 7 juillet 2020. Il est rappelé que la société SOCIETE2.) n’avait pas conclu avant le prédit jugement. 4.1. La société SOCIETE3.) Aux termes de son exploit d’assignation du 21 novembre 2019, la société SOCIETE3.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 410.025,50.- euros au titre d’un solde de factures impayées, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la présente demande jusqu’à solde. Elle demande ensuite à voir déclarer bonne et valable, et partant à voir valider la saisiearrêt pratiquée les 13 et 14 novembre 2019 à charge de la société SOCIETE2.) entre les mains de :

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1. la société anonyme SOCIETE4.) S.A., anciennement SOCIETE5.), inscrit(e) au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO9.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.);
2. la société anonyme SOCIETE6.) S.A., anciennement SOCIETE7.) S.A., inscrit(e) au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO10.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.);
3. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE6.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE7.);
4. Madame PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE8.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE9.);
5. Monsieur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE10.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE11.);
6. Madame PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE12.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE11.);
7. Madame PERSONNE5.), née le DATE5.) à Luxembourg, sans état connu, demeurant à L-ADRESSE13.);
8. Madame PERSONNE6.), née le DATE6.) à Luxembourg, sans état connu, demeurant à L-ADRESSE13.);
9. Monsieur PERSONNE7.), né le DATE7.) à ADRESSE14.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE15.); 10)Madame PERSONNE8.), née le DATE8.) à ADRESSE16.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE15.); 11)Monsieur PERSONNE9.), né le DATE9.) à ADRESSE17.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE18.); 12)Madame PERSONNE10.), née le DATE10.) à ADRESSE19.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE18.). Elle réclame enfin la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de son exploit d’assignation du 5 février 2020, la société SOCIETE3.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 410.025,50.- euros au titre d’un solde de factures impayées, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la présente demande jusqu’à solde.

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Elle demande ensuite à voir déclarer bonne et valable, et partant à voir valider la saisiearrêt pratiquée le 30 janvier 2020 à charge de la société SOCIETE2.) entre les mains de Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à ADRESSE19.). Elle réclame enfin la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de sa demande, elle fait exposer avoir été chargée par la société SOCIETE2.) de travaux de construction d’une structure hors sol à L-ADRESSE3.), travaux ayant conduit à l’émission des factures n° NUMERO3.) du 1er avril 2019 pour 175.500.- euros, n° NUMERO4.) du 15 mai 2019 pour 175.500.- euros, n° NUMERO5.) du 23 septembre 2019 pour 175.500.- euros, n° NUMERO6.) du 23 septembre 2019 pour 117.000.euros ; n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 pour 7.932,60 euros et n° NUMERO8.) du 02 octobre 2019 pour 56.592,90.- euros et dont un total de 410.025,50.- euros serait resté impayé malgré rappels et mises en demeure. Elle soutient que les travaux auraient été réalisés selon les règles de l’art suivant rapport d’état des lieux MICHELI du 26 septembre 2019, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Aux termes de son exploit d’assignation du 29 mars 2023, la société SOCIETE3.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 404.175,50.- euros au titre d’un solde de factures impayées. Elle demande ensuite à voir déclarer bonne et valable, et partant à voir valider la saisiearrêt pratiquée le 22 mars 2023 à charge de la société SOCIETE2.) entre les mains de Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à ADRESSE19.), la société anonyme SOCIETE8.), la société coopérative SOCIETE9.) et la société anonyme SOCIETE10.). Elle réclame enfin la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.200.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant aux trois saisies et aux renseignements demandés par le tribunal, la société SOCIETE3.) expose ce qui suit : « En l’espèce, le juge des référés a annulé la première ordonnance présidentielle des deux saisies pratiquées, et ordonné la mainlevée de sorte que la question de leur validation ne se pose plus. Par contre, il y a lieu de valider la dernière saisie-arrêt pratiquée le 22 mars sur base d’une autre ordonnance présidentielle, saisie qui a été enrôlée sous le numéro TAL-2023-02990 et jointe à la présente procédure. » Suivant ses dernières conclusions du 22 juin 2023, la société SOCIETE3.) demande désormais de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 404.175,50.euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation du 21 novembre 2019, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

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La société SOCIETE3.) demande de valider la saisie-arrêt pratiquée en date du 22 mars 2023 auprès du notaire MEYERS, de la SOCIETE8.), de la banque SOCIETE9.) et la SOCIETE10.) pour la somme de 404.175,50.- euros. Elle demande de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 5.000.euros au titre de frais d’avocat et le montant de 3.959.- euros au titre de frais d’expertises, MICHELI, SPINELLI, WIES et THIRY, avec les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde. La société SOCIETE3.) augmente sa demande en condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à 3.000.- euros. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.) expose que l’expertise THIRY confirmerait les conclusions de l’expertise unilatérale MICHELI. L’expert judiciaire aurait retenu le montant de 404.175,50.- euros. L’expertise WIES serait à écarter, alors qu’il aurait lui-même déclaré ne pas être capable de remplir sa mission, respectivement de répondre à toutes les questions. Son expertise serait encore contredite par celles de l’expert THIRY et de l’expert MICHELI. En réponse au moyen de l’adversaire, que l’expert THIRY aurait outrepassé sa mission, alors qu’il aurait analysé des factures ne figurant pas dans la liste du point 2 de sa mission, la société SOCIETE3.) explique qu’il serait question de factures d’acomptes. Il serait logique que l’expert en prenne compte. Quant à la prétention adverse que l’expert THIRY n’aurait pas pris position par rapport aux vices et malfaçons, la société SOCIETE3.) explique que l’expert aurait imputé les problèmes d’infiltrations d’eau dans la cage d’escalier et dans le sous-sol à une tierce entreprise, en l’occurrence à la société SOCIETE12.) et préciserait qu’aucun élément ne permettrait de conclure que la société SOCIETE3.) aurait été chargée de la réalisation de l’étanchéité spécifique. 4.2. La société SOCIETE2.) La société SOCIETE2.) n’a pas conclu avant le jugement 2020TALCH08/00152 du 7 juillet 2020. A la suite du prédit jugement, la société SOCIETE2.) demande, à titre préliminaire, de lui donner acte qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité des assignations des 21 novembre 2019, 5 février 2020 et 22 mars 2023 en la pure forme. A titre principal, elle demande de donner acte à la société SOCIETE3.) de sa renonciation à ses demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées les 13 et 14 novembre 2019 et 30 janvier 2020. La société SOCIETE2.) demande de déclarer irrecevable la demande de la société SOCIETE3.) en paiement des frais et honoraires d’avocat pour être nouvelle.

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Elle demande de déclarer irrecevable pour être nouvelle, la demande de la société SOCIETE3.) en condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.959.- euros au titre des « frais engagés en vue et dans l’intérêt des expertises judiciaires ». La société SOCIETE2.) demande de rejeter toutes les demandes adverses. Elle demande encore de constater que le rapport de l’expert THIRY ne contient aucune conclusion quant à la partie 4 de la mission destinée à déterminer si les travaux exécutés par la société SOCIETE3.) l’ont été dans les règles de l’art, ainsi que sur les commandes de béton que la société SOCIETE2.) a dû réaliser auprès de l’entreprise tierce en contravention aux termes du contrat d’entreprise. Elle demande d’en déduire que le décompte entre parties dressées par l’expert THIRY ne concerne que les montants sollicités par la société SOCIETE3.), à l’exception de ceux qu’elle redoit à la société SOCIETE2.) en raison de nombreuses malfaçons et non façons imputables à la société SOCIETE3.). La société SOCIETE2.) demande de nommer un nouvel expert, sinon de proroger la mission d’expertise de l’expert THIRY avec la mission suivante : « 1) dresser un état des lieux complet et détaillé des travaux de construction en soussol à L-ADRESSE3.) effectués par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE3.), 2) vérifier et déterminer si les travaux facturés par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE3.) suivant factures n° NUMERO3.) du 1er avril 2019, n° NUMERO4.) du 15 mai, n° NUMERO5.) du 23 septembre 2019, n° NUMERO6.) du 23 septembre 2019, n° NUMERO7.) du 23 septembre 2019 et n° NUMERO8.) du 02 octobre 2019 ont été intégralement exécutés et achevés concerne des travaux exécutés en hors-sol ou en sous-sol, 3) examiner si les travaux y énumérés, et pour autant qu’ils concernent des travaux en sous-sol sont ceux prévus au bordereau contractuel ou s’ils constituent des travaux supplémentaires, 4) vérifier et déterminer si lesdits travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles, 5) dresser le décompte entre parties » La société SOCIETE2.) demande encore de lui réserver le droit de formuler une demande reconventionnelle chiffrée au titre des malfaçons et non-façons, selon un montant encore à déterminer par dire d’expert. Elle demande finalement en tout état de cause la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer le montant de 12.306,44.- euros au titre de remboursement de frais et honoraires d’avocats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- sur base

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de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Thibault CHEVRIER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande et après avoir exposé la procédure dans le présent dossier, la société SOCIETE2.) explique que le tribunal n’avait pas été informé, lorsqu’il a rendu son jugement n° 2020TALCH08/00152 du 7 juillet 2020 et nommé l’expert Peyman ASSASSI, que l’expert Georges WIES avait été mandaté amiablement pour établir un rapport d’expertise contradictoire. Au vu du refus de l’expert Peyman ASSASSI, le tribunal aurait nommé l’expert Georges WIES afin de procéder aux opérations d’expertises. Au vu de l’impossibilité de résoudre son mandat d’expertise, l’expert WIES aurait déposé son rapport le 15 juillet 2021. Par la suite et sur demande de la société SOCIETE3.), le tribunal aurait nommé l’expert THIRY, qui a rendu son rapport final le 31 octobre 2022. Quant à la conformité aux règles de l’art, l’expert WIES aurait écrit dans son rapport du 15 juillet 2021 page 17 : « Les stipulations contractuelles ne sont pas claires. En plus de cela, l’entreprise SOCIETE1.) SARL-S avait dans son temps repris les travaux de gros-œuvre qui étaient déjà entamés par une autre entreprise de gros-œuvre à savoir l’entreprise SOCIETE12.) SA de SOCIETE13.). L’expert n’a pas su recevoir la/les raisons pour la(les)quel(s) la première entreprise de gros-œuvre a quitté le chantier, bien qu’un état des lieux ait été dressé par constat d’huissier daté au 17 septembre 2019. A ce jour des infiltrations d’eau ont pu être constatées par l’expert et ont été déclarées à plusieurs reprises par la parte SOCIETE2.) SA. Les infiltrations d’eau constatées dont les causes à l’origine sont multiples, sont le fruit d’une conception non bien étudiée, d’une maîtrise d’œuvre quasi inexistante, et d’une coordination des travaux fantasque pour ne pas employer le terme de farfelu. » La société SOCIETE2.) estime partant que la société SOCIETE3.) n’aurait pas établi que sa créance serait certaine, liquide et exigible. Quant à l’expertise THIRY, la société SOCIETE2.) soutient en premier lieu que l’expert aurait outrepassé sa mission, alors qu’il se serait prononcé sur trois factures qui n’auraient pas été expressément libellées par le tribunal. Dans un second lieu, elle prétend que les constatations de l’expert THIRY seraient contraires à celles de l’expert WIES par rapport à trois autres factures. La société SOCIETE2.) expose en somme que tant l’expertise WIES que l’expertise THIRY sont des expertises judiciaires. Or, les deux experts auraient retenu des conclusions contraires sur plusieurs points. Elle estime que s’agissant de deux expertises judiciaires, les conclusions de l’expert THIRY seraient incomplètes et manifestement en contradiction avec les conclusions de l’expert WIES et ne sauraient emporter la conviction du Tribunal et permettre d’établir les prétentions de la société SOCIETE3.) à l’encontre de la société SOCIETE2.).

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Quant à la demande en validation, les expertises judiciaires WIES et THIRY ne seraient pas concluantes, de sorte à ce que la demande en validation de la troisième saisie ne serait toujours par certaine, liquide et exigible. Il y aurait par conséquent lieu de la rejeter, à l’instar du jugement interlocutoire du 2020TALCH08/00152 du 7 juillet 2020. 5. Motifs de la décision 5.1. Rappel Dans son jugement n° 2020TALCH08/00152 du 7 juillet 2020, le tribunal a retenu que le dépôt de mandat et la constitution d’un nouvel avocat à la Cour après la clôture de l’instruction n’est pas une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture. Le tribunal a déclaré recevables les saisies-arrêts pratiquées suivant exploits des 13 et 14 novembre 2019 et 30 janvier 2020. Il a qualifié le litige de nature commerciale a ordonné une expertise quant à la demande en condamnation de la société SOCIETE3.). Quant aux demandes en validation des saisies-arrêts des 13 et 14 novembre 2019 et 30 janvier 2020, le tribunal a retenu ce qui suit : « Dans le cadre d’une demande de validation d’une saisie-arrêt, il appartient au tribunal d’analyser si la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire pouvant servir de fondement à cette validation ou en cas d’absence de titre exécutoire, il lui appartient de vérifier si la créance est certaine, liquide et exigible. La société SOCIETE1.) ne justifie actuellement d’aucun titre à l’appui de la créance dont elle se prévaut, de sorte que la demande de validation implique le contrôle des caractères certain et exigible de la créance, cause de la saisie-arrêt. Pour être validée, la créance du saisissant doit présenter au jour de la saisie les caractéristiques de certitude, de liquidité et d’exigibilité. Il ne suffit pas que la créance présente au jour du jugement ou par l’effet du jugement ces caractéristiques. Elles doivent être réunies au jour où la saisie-arrêt est pratiquée. La créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, liquide, quand elle est déterminée quant à son quantum et exigible, lorsque son montant peut être réclamé, c’est-à-dire lorsqu’elle est échue. Si la créance est certaine et exigible au jour du jugement de validation, mais ne peut pas être chiffrée avec précision, le juge peut accorder la surséance à statuer. (Th. HOSCHEIT, saisie-arrêt de droit commun, pp 58-62 et 63). En ce qui concerne les demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées les 13 et 14 novembre 2019 et 30 janvier 2020, le tribunal relève que la créance invoquée par la société SOCIETE1.) n’est pas d’ores et déjà certaine puisqu’elle dépend, en ce qui concerne du moins son importance, du résultat d’une mesure d’instruction à ordonner par le présent jugement.

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Dans ces conditions, pareille créance ne pourra servir de fondement à la validation d’une saisie-arrêt, validation qui ne préserverait en aucune façon les droits du débiteur. Le tribunal note que la question de l'opportunité de surseoir à statuer sur la validité des saisies-arrêts pratiquées les 13 et 14 novembre 2019 et 30 janvier 2020 n’a pas été abordée en cause. Ce point mérite dès lors un complément d’instruction. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre de prendre position quant à ce problème en application de l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus. » Par ordonnance n° 2020TALREFO/00249 du 19 juin 2020, le juge des référés a fait droit à la demande en rétractation de la saisie-arrêt formée par la société SOCIETE2.), a révoqué l’ordonnance présidentielle du 23 janvier 2020 et a ordonné la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt du 30 janvier 2020 pratiquée par la société SOCIETE3.). Quant au complément d’instruction demandé par le tribunal, la société SOCIETE3.) expose ce qui suit : « En l’espèce, le juge des référés a annulé la première ordonnance présidentielle des deux saisies pratiquées, et ordonné la mainlevée de sorte que la question de leur validation ne se pose plus. Par contre, il y a lieu de valider la dernière saisie-arrêt pratiquée le 22 mars sur base d’une autre ordonnance présidentielle, saisie qui a été enrôlée sous le numéro TAL-2023-02990 et jointe à la présente procédure. » La société SOCIETE2.) demande de constater que la société SOCIETE3.) a renoncé à ses deux premières saisies. Il convient par conséquent de constater que la société SOCIETE3.) a renoncé aux saisies-arrêts pratiquées suivant exploits des 13 et 14 novembre 2019 et 30 janvier 2020. L’ordonnance n° 2020TALREFO/00249 du 19 juin 2020 ayant déjà ordonné la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt du 30 janvier 2020 pratiquée par la société SOCIETE3.), il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploits des 13 et 14 novembre 2019. 5.2. Régularité des procédures de saisie-arrêt L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

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L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n° 43/1988). L’exploit de dénonciation du 29 mars 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 22 mars 2023 et il indique la date et la somme pour laquelle la saisie-arrêt est pratiquée, ainsi que le fait qu’une copie de l’ordonnance présidentielle du 7 mars 2023 ayant autorisé la saisie-arrêt a été donnée en tête de l’exploit, conformément à l’article 695 du Nouveau Code de Procédure civile. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile : « Dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2023. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les dispositions précitées du Nouveau Code de procédure civile. La troisième procédure de saisie-arrêt est partant régulière. 5.3. Recevabilité Aux termes de l’assignation du 22 mars 2023, la société SOCIETE1.) poursuit, d’une part, la condamnation de la société SOCIETE2.) et, d’autre part, la validation de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit du 22 mars 2023. La recevabilité tant des demandes en condamnation que des demandes en validation des saisies-arrêts n’étant pas autrement contestée et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, il y a lieu de retenir que celles-ci sont recevables pour avoir été introduites dans les formes et délais de la loi. 5.4. Quant aux expertises Le tribunal constate que sont versées deux expertises judiciaires. Une première expertise judiciaire de l’expert Georges WIES du 15 juillet 2021 et une seconde expertise judiciaire de l’expert Charles Auguste THIRY du 31 octobre 2022. La société SOCIETE3.) se réfère à l’expertise THIRY à l’appui de sa demande et conteste à travers de multiples moyens l’expertise WIES. La société SOCIETE2.) se réfère à l’expertise WIES à l’appui de sa demande et conteste à travers de multiples moyens l’expertise THIRY. Il ressort des prédites expertises qu’elles sont diamétralement opposées.

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L’expert WIES retient page 17 et 18 de son rapport du 15 juillet 2021 : « 4. Vérifier et déterminer si lesdits travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles. Les stipulations contractuelles ne sont pas claires. En plus de cela, l’entreprise SOCIETE1.) SARL-S avait dans son temps repris les travaux de gros-œuvre qui étaient déjà entamés par une autre entreprise de gros-œuvre à savoir l’entreprise SOCIETE12.) SA de SOCIETE13.). L’expert n’a pas su recevoir la/les raisons pour la(les)quelle(s) la première entreprise de gros-œuvre a quitté le chantier, bien qu’un état des lieux ait été dressé par constat d’huissier daté au 17 septembre 2019. A ce jour des infiltrations d’eau ont pu être constatées par l’expert et ont été déclarées à plusieurs reprises par la partie SOCIETE2.) SA. Les infiltrations d’eau constatées dont les causes à l’origine sont multiples, sont le fruit d’une conception non bien étudiée, d’une maîtrise d’œuvre quasi inexistante, et d’une coordination des travaux fantasque pour ne pas employer le terme de farfelu. », et « CONCLUSION Fort des remarques formulées ci-avant, l’expert est dans l’impossibilité de concilier les parties et de dresser un décompte entre parties. Aussi bien le changement de mode constructif, les adaptations apportées par le maître d’ouvrage au projet lors de la construction, (sans que cette énumération soit exhaustive), un contrat d’entreprise formulé et signé entre parties hors cahier de charges et/ou bordereau de soumission, sans clauses contractuelles, ni particulières ni générales, des fournitures (p.ex. le béton prêt à l’emploi) payé directement par le maître de d’ouvrage, ne sont que quelques points qui rendent ce mandat d’expertise impossible à résoudre. » En effet, l’expert WIES retient l’impossibilité de mener à bien sa mission. Or, l’expert THIRY retient un « un montant incontestablement dû par SOCIETE2.) SA » de 404.175,50.- euros TTC. L’expert THIRY a exclu l’intervention de la société SOCIETE3.) aux prétendus problèmes d’étanchéité en estimant que le désordre incomberait à la société SOCIETE12.). Il convient de relever que s’il est vrai que conformément à l’article 446 du Nouveau Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, il est de principe que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (CA, 9ème chambre, arrêt n° 69/19 du 23 mai 2019, n° CAL-2018-00096 du rôle), respectivement dans le cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises (CA, 2ème chambre, arrêt n° 190/19 du 4 décembre 2019, n° CAL-2018-00741 du rôle).

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Une expertise judicaire contradictoire présente des garanties que des expertises unilatérales n’ont pas, tel que le respect du contradictoire et l’impartialité de l’expert, ainsi qu’une mission définie par les parties. Une expertise judicaire possède donc un caractère de fiabilité supérieur aux autres expertises et rapports à prendre en compte en tant que simples éléments de preuve. L’expertise judiciaire contradictoire a par conséquent une valeur probatoire supérieure à d’autres expertises et rapports, non judiciaires ou unilatéraux, La société SOCIETE2.) a exposé que tant l’expertise WIES que l’expertise THIRY sont des expertises judiciaires. Or, les deux experts ont eu des conclusions contraires sur plusieurs points. Elle estime que s’agissant de deux expertises judiciaires, les conclusions de l’expert THIRY seraient incomplètes et manifestement en contradiction avec les conclusions de l’expert WIES et ne sauraient emporter la conviction du Tribunal et permettre d’établir les prétentions de la société SOCIETE3.) à l’encontre de la société SOCIETE2.). L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction destinée à fournir, en vue de la solution d’un litige, des renseignements d’ordre technique que le juge ne peut se procurer lui-même et qui ne peuvent s’obtenir qu’avec le concours d’un spécialiste dans une science, dans un art ou un métier (CA 5 mars 1980, Pas. 25, p. 21 et CA 9 juin 1993, Pas. 29, p. 269). Conformément aux conclusions de la société SOCIETE2.), s’agissant de deux expertises judiciaires, le tribunal n’est pas en mesure de départager les conclusions contradictoires des experts WIES et THIRY. Les deux expertises ayant la même valeur, il n’est pas possible de déterminer lequel des deux experts a commis une erreur ou s’est trompé. Or, le tribunal nécessite des renseignements d’ordre technique. Afin d’obtenir un avis définitif quant à la problématique des parties, il y a partant lieu d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, une nouvelle expertise, mais en nommant un collège d’experts. Le collège d’experts pourra s’entourer de tous les renseignements nécessaires et qu’il jugera utiles afin de mener à bien sa mission. Il peut se référer tant aux expertises judicaires WIES et THIRY que tout autre document nécessaire à sa mission. Il convient également d’imposer les frais de cette expertise à parts égales, alors que l’expertise servira de preuve aux prétentions de chacune des parties. En attendant l’issue de la mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement ; statuant en continuation du jugement n° 2020TALCH08/00152 du 7 juillet 2020 ;

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constate que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S renonce à ses demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées suivant exploits des 13 et 14 novembre 2019 et 30 janvier 2020 ; ordonne, pour autant que de besoin, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploits des 13 et 14 novembre 2019 au préjudice de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ; dit que la procédure de saisie-arrêt introduite par exploit du 22 mars 2023 est régulière en la forme et quant aux délais légaux ; reçoit les demandes en condamnation et en validation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S, formulée par exploit du 22 mars 2023 en la forme ; avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet un collège d’experts composé d’un président :

1. Romain FISCH, demeurant à L-ADRESSE20.), et assisté par deux assesseurs :
2. André DELHEZ, demeurant à ADRESSE21.),
3. Quentin VAN BRUYSSEL, demeurant à L-ADRESSE22.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :
4. dresser un état des lieux complet et détaillé des travaux de construction d’une structure hors sol à L-ADRESSE3.) effectués par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S ;
5. vérifier l’entièreté de la facturation faite par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.àr.l.-S et plus particulièrement si les factures n° NUMERO3.) du 01/04/2019, n° NUMERO4.) du 15/05/2019, n° NUMERO5.) du 23/09/2019, n° NUMERO6.) du 23/09/2019, n° NUMERO7.) du 23/09/2019 et n° NUMERO8.) du 02/10/2019 ont été intégralement exécutés et achevés ;