Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-28, n° TAL-2023-01037 (TALCH11)

Décision officielle commentée

en outre avoir passé commande auprès de la SOCIETE2.) de marchandises sur mesure. Elle conteste les factures tant en leur principe qu’en leur quantum. Elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros à l’égard de la SOCIETE2.), ainsi que sa condamnation aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître Olivier UNSEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La SOCIETE2.) réplique que la théorie de la facture acceptée trouve bien à s’appliquer en l’espèce. Elle estime avoir rapporté à suffisance tant la preuve des commandes que de la notification des factures. Elle aurait relancé à plusieurs reprises la SOCIETE1.) en vue du paiement et des mises en demeure lui auraient été adressées les 5 février 2022 et 18 mai 2022. À aucun moment, la SOCIETE1.) n’aurait contesté le principe ou le quantum des factures dont la SOCIETE2.) demandait paiement. À titre subsidiaire, pour autant que la théorie de la facture ne trouverait pas à s’appliquer, la SOCIETE2.) fonde sa demande sur les articles 1134 et 1147 du Code civil. La SOCIETE2.) demande la confirmation du jugement attaqué et sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer le montant principal de 43.334,43 euros avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir des échéances respectives indiquées dans les factures, jusqu’à solde. En ce qui concerne les autres chefs de condamnation, elle demande, par réformation du jugement dont opposition, l’allocation d’une indemnité pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2009 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de 750 euros au lieu de 500 euros accordés suivant jugement du 28 octobre 2022. Elle demande également, par réformation du jugement dont opposition, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros au lieu de 750 euros. La SOCIETE1.) fait valoir qu’il appartient à la SOCIETE2.) de rapporter la preuve de la réception des factures. Cette preuve ne serait pas rapportée en l’espèce, dès lors que les mises en demeure des 5 mai 2022 et 18 mai 2022 n’établiraient ni l’envoi, ni la réception d’une quelconque facture. MOTIFS DE LA DÉCISION 4

Le jugement n°2022TALCH11/00127 rendu le 28 octobre 2022 a été signifié à la SOCIETE1.) par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2022. Conformément à l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification. Suivant acte d’huissier de justice du 3 janvier 2023, la société SOCIETE1.) a formé opposition à l’encontre du prédit jugement endéans le délai de quinzaine prévu par la loi. L’article 91 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. » Conformément à l’article 96 du même code, « dans l’instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l’opposant s’apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires. » En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Les principes édictés par les textes précités impliquent que dans une instance d’opposition, le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. La SOCIETE2.) demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 43.334,43 euros sur base des factures suivantes : Facture n°NUMERO5.) du 31 janvier 2022 portant sur un montant de

561,60

€ Facture n°NUMERO6.) du 31 janvier 2022 portant sur un montant de

526,50

€ Facture n°NUMERO7.) du 21 février 2022 portant sur un montant de €

5

2.246,40

Facture n°NUMERO8.) du 28 février 2022 portant sur un montant de

3.053,70

€ Facture n°NUMERO9.) du 10 mars 2022 portant sur un montant de

6.508,94

€ Facture n°NUMERO10.) du 15 mars 2022 portant sur un montant de

409,50

€ Facture n°NUMERO11.) du 17 mars 2022 portant sur un montant de

5.861,70

€ Facture n°NUMERO12.) du 17 mars 2022 portant sur un montant de

4.068,44

€ Facture n°NUMERO13.) du 17 mars 2022 portant sur un montant de

343,37

€ Facture n°NUMERO14.) du 21 mars 2022 portant sur un montant de

11.723,40

€ Facture n°NUMERO15.) du 29 avril 2022 portant sur un montant de

8.030,88

€ 43.334,43 €

Elle demande la condamnation de la SOCIETE1.) sur base de la théorie de la facture acceptée. Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) s’oppose à l’application de la théorie de la facture acceptée au motif qu’elle n’aurait pas réceptionné les factures de la SOCIETE2.) dont paiement est réclamé par cette dernière. Le Tribunal rappelle que l’article 109 du Code de commerce prévoit que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Cette disposition énonce une règle de preuve. Pour les contrats de vente, l’article 109 du Code de commerce engendre une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la 6

facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. Cloquet, La facture, n° 446 et suiv.). La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (op. cit. n° 586 et 587). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante. Par ailleurs, l’acceptation de la facture est une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché déjà formé et surtout une manifestation d’accord au sujet de la créance affirmée par le fournisseur, en exécution de ce marché. L’acceptation peut être expresse ou tacite. Constitue une présomption d’acceptation de la facture, le paiement, fût-il partiel, fait sans réserve sur cette facture (cf. A. Cloquet, La facture, n° 427 et n°439). En l’espèce, la première condition tenant à la qualité de commerçant de celui à l’égard duquel la théorie de la facture acceptée est invoquée est remplie, alors que le présent litige se meut entre deux sociétés commerciales portant sur le paiement de prestations relatives à leurs activités commerciales. La SOCIETE2.), spécialisée dans la fabrication de gaines de ventilation, réclame le paiement d’un montant de 43.334,43 euros sur base des factures 7

prémentionnées émises à l’encontre de la SOCIETE1.) au titre de vente de matériel. Ces factures indiquent avec précision les différentes marchandises fournies par la SOCIETE2.), ainsi que le prix tant unitaire que total. Elles contiennent encore les noms et les coordonnées du destinataire de l’écrit, soit la SOCIETE1.), les coordonnées de la SOCIETE2.), ainsi que son numéro de compte sur lequel les montants facturés sont à virer. Le Tribunal retient que toutes les factures sont suffisamment détaillées pour être susceptibles de valoir factures au titre du principe de la facture acceptée. En principe c’est au commerçant, créancier, qu’incombe la charge de prouver qu’il a établi la facture, qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client. Ce n’est qu’une fois cette preuve rapportée que le fournisseur pourra faire valoir le principe de la facture acceptée. Une telle preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cour 5 décembre 2012, n°35599 du rôle). Le Tribunal rappelle que SOCIETE1.) soutient ne pas avoir réceptionné les factures litigieuses. S’il se dégage des développements qui précèdent que, dans le cadre d’une instance d’opposition à jugement, la charge de la preuve incombe au demandeur en opposition, il n’en reste pas moins que la SOCIETE1.) ne saurait apporter de preuve négative. Le Tribunal retient partant que la charge de la preuve de la réception des factures incombe à la SOCIETE2.). Au vu des contestations de la SOCIETE1.) en rapport avec la réception des factures, le Tribunal relève que les factures litigieuses renseignent comme adresse de la SOCIETE1.) une adresse sise à L-ADRESSE5.), alors que suivant jugement 28 octobre 2022 et opposition à jugement du 3 janvier 2023, le lieu de son siège social se trouve à L-ADRESSE1.). Dans la mesure où ces deux villages s’avoisinent et qu’ils sont liés par la Grand-Rue, il convient de considérer que l’indication du village de ADRESSE6.) n’a pas porté à conséquence. Il convient de considérer que le facteur connaît le lieu du siège social de la SOCIETE1.), son nom, le nom de la rue et le code postal étant d’ailleurs correctement indiqués sur toutes les factures.

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Le Tribunal relève à toutes fins utiles que la SOCIETE1.) se limite à contester la réception des factures litigieuses sans autre précision, mais qu’elle ne fait à aucun moment état d’un problème d’adresse à l’origine de la non-réception qu’elle allègue. Comme suite à l’échéance des factures nos NUMERO5.), NUMERO6.) et NUMERO7.), la SOCIETE2.) a adressé plusieurs courriers électroniques à la SOCIETE1.) en date des 14 février 2022, 22 février 2022, 8 mars 2022 et 16 mars 2022. Aux termes de ces courriers, elle a demandé à la SOCIETE1.) de lui adresser les avis de virement relatifs aux paiements. À aucun moment, la SOCIETE1.) n’a alors fait valoir ne pas avoir réceptionné les factures. Le Tribunal relève finalement qu’il résulte de l’avis de réception relatif à la mise en demeure du 5 mai 2022, qu’en dépit du fait qu’elle indiquait également ADRESSE6.) comme lieu du siège social de la SOCIETE1.), cette mise en demeure a bien été réceptionnée le 11 mai 2022 par la SOCIETE1.). Encore une fois, la SOCIETE1.) n’a pas contesté avoir réceptionné les factures. Sur base des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, il y a lieu de considérer que la SOCIETE1.) disposait nécessairement des factures, alors que si tel n’avait pas été le cas et pour autant qu’elle n’ait pas passé commande comme elle l’affirme dans le cadre de son opposition, sa réaction naturelle aurait été de les réclamer au moment où elle a reçu les rappels de paiement précités, sinon au plus tard au moment de la mise en demeure, ce qu’elle est restée en défaut de faire, de sorte qu’il y a lieu de présumer qu’elles lui sont parvenues. Le Tribunal retient que la réception des factures litigieuses par la SOCIETE1.) aux dates y portées est à suffisance de droit établie par les éléments de la cause et il convient dès lors de retenir comme date d’envoi et de réception celles indiquées dans l’assignation introductive d’instance. Le Tribunal relève que c’est à juste titre que la SOCIETE2.) soutient que les factures n’ont pas fait l’objet de protestations. En effet, ce n’est que dans le cadre de son opposition que la SOCIETE1.) a formulé ses premières contestations suivant lesquelles elle n’aurait pas passé de commande - ce qui est par ailleurs contredit par les commandes, respectivement bons de livraison versés en cause par la SOCIETE2.) - et qu’elle a nouvellement fait valoir ne pas avoir réceptionné les factures.

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Le Tribunal considère qu’un délai de plus de 8 mois entre la dernière facture et l’acte d’opposition, voire de presque 1 an en ce qui concerne les factures antérieures, pour contester celles-ci, est en tout état de cause trop long, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’elles sont à considérer comme tacitement acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. La SOCIETE1.) ne prétendant pas qu’elle se soit libérée comme suite aux mises en demeure, il y a lieu de confirmer le jugement dont opposition et de déclarer fondée la demande de la SOCIETE2.) pour le montant tel que sollicité de 43.334,43 euros au titre de factures impayées avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir des échéances respectives indiquées dans les factures, jusqu’à solde. Il y a partant lieu de déclarer non fondée l’opposition à jugement introduite par la SOCIETE1.). La SOCIETE2.) demande, par réformation du jugement dont opposition, l’allocation d’une d’indemnité pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2009 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de 750 euros au lieu de 500 euros accordés suivant jugement du 28 octobre 2022. Elle demande également, par réformation du jugement dont opposition, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros au lieu de 750 euros. Le Tribunal relève qu’il est admis qu’à l’égard de l’opposant, l’opposition fait revenir le litige dans son intégralité devant le même juge. À l’égard du demandeur originaire qui n’a pas obtenu gain de cause dans tous les chefs de sa demande, lors du prononcé de la décision par défaut, l’opposition ne permet cependant pas de soumettre à nouveau à l’appréciation du juge les points sur lesquels le demandeur initial a été contradictoirement débouté. Le demandeur qui ne se satisfait pas du jugement rendu par défaut n’a pas d’autre solution que d’en relever appel, en veillant à respecter les règles propres à la coexistence de la possibilité de former opposition avec celle de relever appel (cf. Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry HOSCHEIT, éductions Paul BAULER, édition 2002, nos 1346 et 1365). Il s’ensuit que la SOCIETE2.) ne saurait se voir allouer désormais en instance d’opposition des montants plus importants au titre de l’indemnité de recouvrement et de l’indemnité de procédure. 10

Il y a par conséquent lieu de déclarer irrecevable la demande de la SOCIETE2.) tendant à se voir allouer une d’indemnité tant pour frais de recouvrement que de procédure plus importantes que les montants accordées suivant jugement n°2022TALCH11/00127 rendu en date du 28 octobre 2022. Il y a partant lieu dire que le jugement numéro 2022TALCH11/00127 rendu en date du 28 octobre sortira ses pleins effets. Eu égard au défaut de fondement de l’opposition, la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est pareillement à rejeter pour ne pas être fondée. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) aux dépens de l’instance d’opposition et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2023-01037 (TALCH11) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-28, n° TAL-2023-01037 (TALCH11)

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